Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux
Un versement courant février 2022
L’aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation » va profiter à de nombreux Français d’ici la fin du mois de février 2022.
En principe, elle est versée par l’employeur, ou par les organismes chargés habituellement du versement des pensions et prestations sociales.
Pour les personnes domiciliées fiscalement en France et qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France, le versement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous êtes dans ce cas et si l’administration dispose de vos coordonnées bancaires, vous devez déjà avoir reçu, le 4 février 2022, un virement bancaire au libellé « INDEMN.INFLATION ».
Dans le cas contraire, vous recevrez un chèque d’ici la mi-février 2022.
A toutes fins utiles, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions pour répondre aux interrogations les plus fréquentes.
- Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 1er février 2022, n°1963
- Foire aux questions mise en ligne par l’administration fiscale
Carnet numérique de santé : c’est parti !
« Mon espace santé » : c’est quoi ?
En créant « Mon espace santé », l’objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système de santé Français.
Concrètement, « Mon espace santé » est un espace numérique individuel mis à la disposition des Français pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.
Cet espace numérique comporte 4 rubriques :
- le dossier médical partagé (DMP) : c’est le « carnet de santé en ligne » qui permet de stocker les informations de façon sécurisée (traitements, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d’hospitalisation, etc.) et de les partager avec les professionnels de santé pour améliorer le suivi médical, en particulier en cas d’urgence ; il n’est consultable que par les professionnels de santé autorisés ;
- l’agenda de santé : il permet d’enregistrer tous les rendez-vous médicaux passés et à venir et de recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés ;
- la messagerie sécurisée : elle permet de recevoir des informations personnelles en toute confidentialité en provenance de l’équipe de soins du patient ;
- l’accès à des applications utiles pour la santé, sélectionnées et certifiées par l’État et rassemblées dans un catalogue ; ces applications seront développées par des acteurs publics ou privés dans les domaines de la santé et du bien-être.
- https://www.gouvernement.fr/un-carnet-de-sante-numerique-pour-un-meilleur-parcours-de-soins
Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé !
Une annonce à confirmer…
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.
Deux choix s’offrent alors à eux :
- ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, etc., au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule ;
- ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre.
A ce sujet, le gouvernement vient d’annoncer que pour l’imposition des revenus 2021, le barème kilométrique sera revalorisé de 10 %.
Notez que ce barème kilométrique revalorisé servira aussi de référence pour la détermination du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.
Pour finir, dès 2023, ce barème devrait faire l’objet d’une indexation automatique pour une meilleure prise en compte de l’évolution des coûts du carburant.
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 3 février 2022, n°1981
Chèques-vacances périmés : des possibilités d’échange
Un échange sous conditions
L‘Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) propose d’échanger les chèques-vacances non utilisés d’un montant égal ou supérieur à 30 €, émis en 2019 et qui ont expiré au 31 décembre 2021.
Notez que les chèques visés sont :
- les Chèques-Vacances Classic ou papier ;
- les E-Chèques-Vacances ;
- les Coupons Sport.
Cette possibilité d’échange n’est offerte que jusqu’au 31 mars 2022. Notez qu’à l’issue de l’échange, les chèques remis seront valables jusqu’au 31 décembre 2023.
Vous pouvez faire votre demande d’échange ici.
- Actualité de service-public du 8 février 2022
Ivresse au travail : attention aux mots !
Attention à la rédaction de la lettre de licenciement
Un salarié, maçon, est victime d'un accident du travail alors qu'il montait un mur sur un chantier : il chute de la benne d'un camion sur laquelle il s'était posté pour travailler.
La gendarmerie se rend sur les lieux de l'accident et effectue un dépistage de l'état alcoolique du salarié, qui s'avère positif.
L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave, au motif qu'il n'a pas respecté le règlement intérieur de l'entreprise en travaillant en hauteur, en état d'ivresse.
Sauf que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés, rappelle le salarié...
Or, dans cette lettre, l'employeur lui reproche d'avoir travaillé en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale... Et non pas d'avoir travaillé en état d'ivresse...
La faute grave n'est donc pas démontrée !
« À raison ! » tranche le juge : ce grief, non visé par la lettre de licenciement, ne pouvait pas être retenu pour justifier la faute grave du salarié.
Pour aller plus loin…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
Barème Macron : pas d'appréciation au cas par cas !
Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l’ancienneté du salarié.
En 2022, le juge avait affirmé que ce barème devait s'appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées.
Une position qu'il vient de confirmer...
Dans une récente affaire, un employeur licencie une salariée ayant un peu moins de 6 ans d'ancienneté.
Parce que ce licenciement a été jugé "sans cause réelle et sérieuse", elle demande une indemnisation de 26 652 €, soit l'équivalent de 11 mois de salaire.
Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les éléments suivants :
-
elle n'a bénéficié d'aucune formation au sein de la société ;
-
elle n'a pas retrouvé d'emploi ;
-
son indemnité Pôle emploi arrive bientôt à son terme ;
-
sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement.
Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés, le montant de l'indemnité "Macron" à verser au salarié licencié est comprise entre 3 et 6 mois de salaire.
L'ancienne salariée ne peut donc pas obtenir le versement d'une indemnité représentant près de 11 mois de salaire !
Ce que confirme le juge : lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, l'employeur verse au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimas et maximaux, en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, exprimée en années complètes.
Par conséquent, l'ancienne salariée ayant une ancienneté de 5 années complètes a droit à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire.
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Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
Psychomotriciens : de nouveau affiliés à la CIPAV
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait exclu les psychomotriciens de la liste des professions libérales réglementées.
Le 11 février 2022 pourtant, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) avait annoncé leur ré-affiliation au titre de l'assurance vieillesse et invalidité-décès :
- à compter du 1er juillet 2021 pour ceux ayant ouvert leur cabinet depuis cette date ;
- à compter du 1er janvier 2022 pour tous les psychomotriciens.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a pérennisé cette affiliation de fait, les psychomotriciens appartenant donc officiellement à la catégorie des professions libérales réglementées.
Professions libérales réglementées : modification des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès
De nouvelles mesures ont été décidées concernant les modalités de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales réglementées, ainsi que concernant les règles d'affiliation et d'exigibilité :
- depuis le 1er janvier 2023, ces cotisations sont désormais recouvrées par l'URSSAF sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part des professionnels concernés ;
- le montant dû est aligné sur le celui des cotisations retraite de base pour être proportionnel aux revenus d'activité ;
- les options de réduction des cotisations retraite sont supprimées, mais les cotisations versées permettent d'obtenir des points de retraite complémentaire plus élevés.
L'URSSAF est dorénavant l'unique interlocuteur pour les questions relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales, mais la CIPAV reste en charge de la gestion des dossiers de prévoyance et de retraite complémentaire.
- Arrêté du 20 mars 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
- Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 10)
- Actualité de la CIPAV du 11 février 2021 " Les psychomotriciens sont à nouveau affiliés à la Cipav "
C’est l’histoire d’un employeur pour qui on ne peut être père qu’une fois par an…
Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plus tard, il sollicite de nouveau ces mêmes congés pour profiter de la naissance de son 2e enfant. Refus de l’employeur : 2 naissances espacées de quelques mois sont suspectes…
« Et pourquoi ? », s’étonne le salarié, pour qui l’employeur tient des propos discriminatoires en émettant un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs, sous-entendant qu’il est polygame… « Et pourquoi ? », conteste l’employeur : au vu des dates de naissance des enfants, ils ne peuvent pas être nés de la même mère, d’où son interrogation sur la polygamie qui, interdite en France, ne saurait lui ouvrir droit à plusieurs congés dans des foyers différents…
Un raisonnement que ne suit pas le juge : le refus des nouveaux congés par l’employeur n’est pas fondé sur des considérations objectives, mais bien sur un motif discriminatoire préjudiciable au salarié… qui doit donc être indemnisé !
Zones franches urbaines : une opportunité (toujours) à saisir ?
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable.
Mais il lui semble que ce dispositif d'incitation fiscale arrive bientôt à son terme.
Est-ce exact ?
La bonne réponse est... Oui
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites « sensibles et défavorisées ». Afin d’inciter les entreprises à s’y installer, un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices a été mis en place.
Ce dispositif permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100 % pendant 5 ans, puis d'une exonération dégressive sur les 3 années suivantes.
Mais attention, ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023. Il faut donc s’installer dans une ZFU-TE avant cette date pour en profiter.
Arrêts de travail dérogatoires "Covid-19" : toujours permis ?
Un salarié, recruté 6 mois auparavant, informe son employeur de sa contamination à la Covid-19. Il demande donc exceptionnellement à télétravailler.
Il précise qu'en cas de refus, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence et avec maintien de salaire intégral.
Est-ce exact ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 1er février 2023, les arrêts de travail dérogatoires "Covid-19" ne sont plus possibles. Les règles standard ont donc vocation à s'appliquer, notamment :
- l'application d'un délai de carence de 3 jours le cas échéant, c'est-à-dire que les 3 premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale ;
- la nécessité d'avoir une année d'ancienneté pour bénéficier d'un complément de salaire versé par l'employeur, sauf s'il existe des dispositions collectives plus favorables.
À noter que l'employeur n'a aucune obligation d'accorder du télétravail à ses salariés s'il n'existe pas d'accord collectif, de charte télétravail ou tout autre formalisation d'un accord entre l'employeur et son salarié à ce sujet (contrat de travail... ).
