Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ?
Résidence alternée : majoration de quotient familial + déduction de pension alimentaire ?
Un parent qui assume la charge de son enfant mineur en résidence alternée bénéficie, pour le calcul de son impôt sur le revenu, d’une majoration de quotient familial.
Dans certains cas, il peut arriver que ce même parent verse une pension alimentaire pour contribuer aux besoins de l’enfant pour la période où il réside chez l’autre parent.
Dans cette situation, peut-il, pour le calcul de son impôt personnel, déduire de son revenu global les pensions alimentaires versées, sachant qu’il bénéficie déjà d’une majoration de son quotient familial ?
Saisi de cette question, le juge suprême vient de répondre par la négative. Ces 2 avantages fiscaux ayant le même objet, il n’est pas possible de les cumuler au titre d’un même enfant.
- Question prioritaire de constitutionnalité du 14 mai 2021, n°2021-907
Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : des nouveautés ?
Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l’indemnisation des professionnels de santé
Des précisions viennent d’être apportées concernant le calcul de l’indemnité journalière des professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, atteints d'une maladie liée à une infection par la Covid-19.
Dorénavant, le salaire journalier de base pour le calcul de l'indemnité journalière devra tenir compte uniquement des revenus perçus dans le cadre de l'activité salariée.
Quant à la rente accordée à ces personnels ainsi qu’à leurs ayants-droit en cas de décès, cette dernière devra être calculée en tenant compte des revenus salariés et des revenus liés à l’exercice de l’activité libérale.
Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur la demande de reconnaissance pour certains assurés
Dorénavant, lorsqu’une personne qui relève de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires) présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par la Covid-19, sa demande sera instruite par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La décision finale appartient néanmoins à la Caisse de sécurité sociale du régime spécial. En cas de contestation de la décision de la Caisse sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le CRRMP, dont le tribunal recueille l’avis au préalable, doit dorénavant être celui qui a été saisi. Il devra néanmoins statuer dans une composition différente.
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Nouvelle carte d’identité : quand serez-vous concerné ?
Nouvelle carte d’identité : un déploiement progressif
Pour mémoire, une nouvelle carte nationale d’identité est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire français pour lutter contre l’usurpation d’identité.
Celle-ci est équipée :
- d’une puce électronique, qui comprend notamment une photo du titulaire de la carte, ses éléments d’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ainsi que ses empreintes digitales (sauf pour les mineurs de moins de 12 ans) ;
- d’un cachet électronique visuel (CEV) visé par l’Etat, qui contient l’ensemble des données inscrites sur la carte et qui en permet une lecture automatique.
Le calendrier du déploiement de la nouvelle carte est le suivant :
- depuis le 15 mars 2021 pour le département de l’Oise ;
- depuis le 29 mars 2021 pour les départements de la Seine Maritime et La Réunion ;
- depuis le 17 mai 2021 pour les territoires suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Calvados, Eure, Manche, Orne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises ;
- à partir du 31 mai 2021 pour les territoires suivants : Paris, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges ;
- à partir du 14 juin 2021 pour les territoires suivants : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et- Loire, Yonne, Territoire de Belfort ;
- à partir du 28 juin 2021 pour les territoires suivants : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Notez qu’à compter du 2 août 2021, les cartes nationales d’identité correspondant à « l’ancien format » ne pourront plus être délivrées.
- Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : du nouveau pour vos reports d’échéances sociales
Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations reportées en vue !
- Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations
Sur la base des déclarations d’impôt sur le revenu 2020 des travailleurs indépendants (TI), l’Urssaf peut désormais procéder :
- à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 des travailleurs indépendants ;
- à la régularisation de leurs cotisations définitives au titre de l’année 2020.
Chaque personne concernée recevra une confirmation de la part de son Urssaf de la mise à jour du calcul de ses cotisations, visible sur son espace en ligne.
Précisons que les travailleurs indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations « Covid » devront renseigner les informations nécessaires dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid » de leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Une fois ces informations renseignées, la réduction sera automatiquement appliquée par l’Urssaf.
- Modalités de régularisation de cotisations
L’Urssaf vient de préciser les modalités de régularisation des cotisations 2020 :
- si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant bénéficie d’une régularisation créditrice ; l’Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé pour solder les échéances de cotisations non payées (si le compte est à jour, l’Urssaf procèdera à un remboursement) ;
- si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales 2021.
Dans ce dernier cas, le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.
Notez que l’Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier de paiement (appelé « plan d’apurement ») si le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie, c’est-à-dire s’il :
- dépasse un montant de 1 000 € ;
- et provoque une augmentation de 50 % des échéances de cotisations définitives par rapport aux échéances provisionnelles de 2021.
Cette mesure d’accompagnement a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants concernés d’échelonner le paiement de leur complément de cotisation au-delà de 2021.
Bien que ces deux conditions soient normalement cumulatives, l’Urssaf prévoit que l’ensemble des travailleurs indépendants qui en font la demande puisse bénéficier d’un plan d’apurement pour les aider à réguler les cotisations 2020 et ce, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises.
La durée de l’échéancier de paiement dépendra du montant total des cotisations devant être payées :
- 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
- 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
- 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.
Quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l’Urssaf pour en renégocier les modalités en demandant, par exemple :
- un décalage de la date de démarrage de l’échéancier ;
- un raccourcissement / prolongation de la durée de l’échéancier (jusqu’à 36 mois) ;
- une adaptation des moyens de paiement.
Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Le calendrier de transmission des échéanciers est le suivant :
- pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;
- pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.
Enfin, l’Urssaf précise que les dates d’envoi des échéanciers et des 1res échéances de paiement restent toujours à déterminer pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.
- En cas de difficultés de paiement
Pour information, l’Urssaf propose toujours aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie de réévaluer leurs revenus 2021 afin de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles 2021. Il est précisé qu’aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.
Pour finir, à compter de juillet 2021, les travailleurs indépendants pourront également demander, sous certaines conditions, à bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations restant dues, dans le cas où ils peuvent attester de difficultés économiques particulières.
- Urssaf.fr, Actualité du25 mai 2021 : Covid-19 : mise en place des nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants
- Communiqué de presse de l’Acoss du 25 mai 2021, Olivier Dussopt a présenté aux travailleurs indépendants les nouvelles mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'Urssaf
