Précisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle…

Le gouvernement vient de préciser les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et de détermination des taux et des montants de ces rémunérations, en procédant notamment à une revalorisation.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux personnes débutant un stage à compter du 1er mai 2021, sans qu’elles ne puissent s’appliquer aux rémunérations des personnes qui, au 1er mai 2021, suivent déjà un stage de formation professionnelle.

• Montant

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :

• 200 € lorsqu'elles sont âgées de moins de 18 ans à la date de leur entrée en stage (178 € à Mayotte) ;
• 500 € lorsqu'elles sont âgées de 18 à 25 ans à la date de leur entrée en stage ;
• 685 € lorsqu'elles sont âgées de 26 ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 € à Mayotte).

Certains stagiaires de la formation professionnelle peuvent également percevoir une rémunération mensuelle fixée à 685 € (609 € à Mayotte). Il s’agit :

• des personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ;
• des femmes seules âgées de moins de 26 ans en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
• des personnes âgées de moins de 26 ans ayant eu 3 enfants ;
• les personnes âgées de moins de 26 ans divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans.

Ces rémunérations, à l'exception de celles des personnes effectuant leur stage à temps partiel (voir infra), sont calculées ou arrêtées à la date d'ouverture du stage et incluent les indemnités compensatrices de congés payés.

Pour information, les stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunération selon les mêmes conditions.

• Temps partiel

La rémunération de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.

Lorsque le montant de cette rémunération est inférieur au montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (montant journalier égal à 16,91 € pour 2021), due pour travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources, il est au minimum porté au montant qui aurait été dû au titre de cette allocation.

• Versement d’un acompte

Les personnes en recherche d'emploi suivant un stage rémunéré bénéficient d’un acompte d’un montant de 685 € (609 € à Mayotte), en fonction de leur salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.

• Travailleurs handicapés ayant au préalable exercé une activité rémunérée

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement, dans les limites des montants minimum (685 €) et maximum (1 932,52 €). Pour Mayotte, ces montants sont respectivement fixés à 609 € et 1 720 €.

Cette rémunération est calculée selon la durée légale de travail, à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de 6 mois ou de 12 mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

De même, la rémunération mensuelle est fixée à 685 € (609 € à Mayotte), pour les personnes suivantes, suivant un stage de formation agréé :

• travailleurs handicapés en recherche d’emploi n’ayant pas exercé au préalable une activité salariée au cours de la période considérée ;
• travailleurs handicapés à la recherche d’un premier emploi.

• Travailleurs victimes d’un accident du travail

Les travailleurs salariés en attente de réinsertion ou en instance de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, pouvant aller de 685 € à 1 932,52 € (609 € à 1 720 € à Mayotte).

Cette rémunération est calculée selon la durée légale du travail à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité (6 ou 12 derniers mois). Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.

Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

• Stagiaires de moins de 30 ans

De même, viennent d’être précisées les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent :

• un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel ;
• un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Ainsi, à compter du 1er mai 2021, le système de rémunération de ces stagiaires est simplifié et revalorisé, pour la 1re fois depuis 1988. 3 catégories de rémunération sont prévues, selon l’âge du stagiaire :

• 200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu’à présent) ;
• 500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;
• 685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu’à présent).

Le versement de cette rémunération, déterminée sur une base mensuelle, est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'ASP qui pourra accorder, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette.

• Taux de remboursement par l’Etat

Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

• 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
• 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.

Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :

• 50 % pour les actions d'adaptation ;
• 70 % pour les actions de formation.

Un crédit d’impôt pour les versements effectués depuis le 9 mai 2021 !

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leur dépense.

Cet avantage fiscal s’applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 pour les abonnements souscrits depuis cette même date.

Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d’impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La Loi de finances pour 2021 a prévu d’appliquer ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d’une date qui devait être fixée par décret.

C’est désormais chose faite ! En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %.

Cas particulier des souscriptions au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

La réduction IR-PME s’applique également en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Pour mémoire, la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l’objet d’un plafonnement annuel de 10 000 €.

Les souscriptions au capital d’une ESUS réalisées à compter d’une date qui devait être fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021 ne seront pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Cette date vient, là encore, d’être fixée au 9 mai 2021.

Cas particulier des souscriptions au capital de fonds d’investissements de proximité (FIP) dans les départements d’Outre-mer (DOM)

La réduction IR-PME s’applique aussi en cas de souscription de parts de certains fonds d’investissements de proximité dans les départements d’Outre-mer (FIP-DOM).

Actuellement, le montant de cet avantage fiscal est fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés :

• qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• et dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

La Loi de finances pour 2021 supprime cette dernière condition pour les versements réalisés à compter d’une date qui vient d’être fixée au 9 mai 2021.

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 mai 2021 !

• Prolongation de la période de référence

Pour rappel, les travailleurs privés d'emploi peuvent bénéficier, depuis le 30 décembre 2020, d’une prolongation de la période de référence pour l’ouverture de leurs droits.

A ce titre, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 30 avril 2021.

La période de référence est de nouveau augmentée d’un mois supplémentaire : la durée de cette prolongation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 mai 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

• Elargissement du champ des salariés involontairement privés d’emploi

Pour rappel, les bénéficiaires de ce dispositif doivent être involontairement privés d’emploi afin de percevoir l'allocation de retour à l’emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril 2021), sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité en CDI ou une activité en CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

• soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
• soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : pas de changement à l’horizon !

Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer à l’administration fiscale ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit un particulier ou une personne morale (société, entreprise, etc.) fiscalement domicilié ou établi en France ou à Monaco.

Cette obligation concerne non seulement les comptes tenus auprès d’établissements bancaires « physiques », mais aussi ceux tenus auprès de banques en ligne.

Dans ce dernier cas, il peut arriver que les usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés par la banque sont situés à l’étranger.

Interrogé sur la possibilité de modifier la règlementation dans le but de décharger les particuliers de leur obligation déclarative en créant un dispositif spécifique pour les banques à distances et les services bancaires en ligne, le gouvernement répond par la négative.

Comblement de passif : directeur général délégué = dirigeant de droit

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de plusieurs sociétés anonymes, leur dirigeant voit sa responsabilité engagée au titre de l’action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Dans cette affaire, le dirigeant conteste l’action engagée contre lui, en faisant valoir qu’il n’était que directeur général « délégué » des sociétés liquidées, ce qui faisait de lui un simple auxiliaire au directeur général.

Faute d’être le dirigeant « de droit » des sociétés (c’est-à-dire celui désigné par les statuts ou les organes sociaux compétents), il ne peut être condamné à prendre en charge une partie des dettes de celles-ci…

Mais son argument est rejeté par le juge, qui rappelle que le directeur général délégué d’une société anonyme est chargé d’assister le directeur général et dispose en ce sens de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration.

Par conséquent, ici, il a bel et bien la qualité de dirigeant de droit : sa responsabilité peut donc être engagée pour les fautes de gestion qu’il a commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués…

Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pas pour les achats en VEFA !

Par principe, les donations sont soumises à l’impôt (ce que l’on appelle les droits de mutation ou droits de donation) lorsque :

• la donation est réalisée à titre gratuit : elle doit témoigner d’une réelle intention libérale ;
• la personne qui donne (le « donateur ») se départit immédiatement du bien donné ;
• la donation est acceptée par la personne qui la reçoit (le « donataire »).

Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les dons familiaux de sommes d’argent.

Jusqu’à présent, les dons familiaux de sommes d’argent, consentis en pleine propriété, à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou à une nièce, pouvaient, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une exonération de droits de donation dans la limite de 30 000 €.

Exceptionnellement, pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le plafond de l’exonération est porté à 100 000 € (au lieu de 30 000 €), si les sommes d’argent sont notamment affectées par le donataire, au plus tard le denier jour du 3e mois suivant la remise des fonds, à la construction de sa résidence principale.

Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était assimilable à la construction d’une résidence principale.

Le gouvernement vient de répondre par la négative et ce, pour deux raisons :

• à la différence d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dans le cadre d’un contrat de VEFA, l’acquéreur n’est à aucun moment responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur qui est également titulaire du permis de construire ;
• fiscalement, la VEFA est généralement assimilée à l’achat d’un bien immobilier et non à sa construction.

Gain réalisé à l’occasion de la vente de titres = revenu exceptionnel ?

Une société rachète 1 555 de ses actions à l’un de ses actionnaires.

Estimant que le gain réalisé à l’occasion de cette opération constitue pour lui un revenu « exceptionnel », l’actionnaire demande à bénéficier du système avantageux du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

Un mode de calcul que refuse de lui appliquer l’administration fiscale, considérant que le gain en question n’est pas un revenu exceptionnel.

Elle rappelle, en effet, qu’un revenu « exceptionnel » est un revenu :

• qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ;
• dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets au titre des 3 dernières années.

Or, ici, si l’actionnaire a revendu une partie de ses actions à la société, il en conserve encore 665 en portefeuille.

Dans ce contexte, dès lors qu’une nouvelle opération de rachat reste possible, le gain d’ores et déjà réalisé doit être regardé comme étant susceptible d’être recueilli annuellement… ce qui lui permet de refuser à l’actionnaire le bénéfice du système du quotient.

Un point de vue que ne partage pas le juge pour qui le gain résultant de l’opération de rachat constitue bien un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et ce, quand bien même l’actionnaire conserverait encore une partie de ses titres.

Précisions concernant le congé paternité pour les travailleurs indépendants

Actuellement, à l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activité indépendante bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire, à leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, les travailleurs indépendants pourront bénéficier de ces indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :

• cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance (les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant) ;
• ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

Les indemnités journalières prévues dans le cadre du congé paternité seront versées pendant une durée maximale de 25 jours (contre 11 jours actuellement). En cas de naissance multiple, cette durée maximale est portée à 32 jours (contre 18 jours actuellement).

Il faut noter que la durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Coronavirus (COVID-19) et épargne salariale : pas de nouveauté à l’horizon…

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

• mariage, conclusion d’un Pacs ;
• naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• acquisition d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• victime de violences conjugales.

Interrogé sur la possible création d’un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE en raison de la crise de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative.