Coronavirus (COVID-19) : autotest = pass sanitaire ?

A partir du 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.

Les autotests réalisés sans supervision resteront accessibles pour un suivi individuel mais ne donneront toujours pas accès au pass sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) et test : quelle réglementation en Outre-mer ?

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

* Pour la Réunion, le tarif semaine est de 27,16 € et de 32,16 € le dimanche.

Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire en Outre-mer, des particularités sont à connaître.

Ainsi, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

Coronavirus (COVID-19) et test : payant à compter du 15 octobre 2021

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

Transport et équipement hivernal : pas de sanction, mais jusqu’à quand ?

Pour mémoire, à partir du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les zones montagneuses (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, devront disposer d’un équipement spécifique leur permettant de circuler sur les routes enneigées en toute sécurité.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’aucune sanction ne sera infligée aux usagers qui ne respectent pas cette obligation au cours de la première année de mise en place de ce dispositif.

Cette tolérance s’applique donc uniquement pour les infractions commises entre le 1er novembre 2021 et le 31 mars 2022, afin de privilégier les actions informatives et pédagogiques.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l’intérieur du 4 octobre 2021
• Site de la sécurité routière

Transport : pas de pneu neige = pas de sanction ? © Copyright WebLex - 2021

Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale !

Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d’une aide financière de 10 000 € versée par l’organisme ActionLogement, appelée « Prime Accession ».

Celle-ci est versée sous réserve du respect de certaines conditions, notamment relatives :

• à votre emploi ;
• au montant de vos ressources ;
• aux caractéristiques du logement que vous envisagez d’acheter.

Notez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité à la Prime Accession en cliquant ici.

Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ?

Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise à placer une entreprise sous le contrôle du juge afin d’organiser le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

Dans ce cadre, l’entreprise concernée peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité.

Par exception toutefois, elle est dans l’obligation de solliciter l’autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.

C’est ce que vient de rappeler le juge, en estimant que la résiliation, par une entreprise en redressement judiciaire, du bail relatif au local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, constitue justement un tel « acte de disposition ».

Par conséquent, son accomplissement requiert obligatoirement l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Notez que cette règle vaut également dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Coronavirus (COVID-19) : une fin d’état d’urgence au 15 octobre 2021

En raison de l‘amélioration de la situation épidémique sur le territoire réunionnais, avec un taux d’incidence qui décroit depuis plusieurs semaines, le gouvernement a pris la décision de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire sur ce territoire, à compter du 15 octobre 2021.

Cette fin d’état d’urgence sanitaire implique que les tests de détection de la covid dits « de confort » seront payants à compter du 15 octobre.

En revanche, les tests resteront gratuits pour les personnes vaccinées et pour les personnes non vaccinées qui disposent d’une prescription médicale (en cas de suspicion de la covid-19) ou d’une orientation de l’Assurance maladie (pour les cas contacts).

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de crise = prolongation d’autorisations

Pour mémoire, le Gouvernement a précédemment prorogé la durée de validité de certains titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Dans le sillage de ces dispositions, il est désormais prévu que :

• les décisions administratives individuelles ayant trait aux titres et attestations de formation professionnelle des gens de mer et des marins, ainsi que celles relatives aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 continuent de produire leur effet jusqu’à une date fixée ultérieurement, et au plus tard le 31 décembre 2021 ;
• celles qui ont expiré entre le 11 janvier 2021 et le 15 octobre 2021, ou qui expirent postérieurement à cette date, continuent à produire leurs effets jusqu’à une date ultérieure et au plus tard le 31 décembre 2021.

Notez que des dispositions transitoires sont prévues lorsqu’un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant l’une des 2 périodes ci-dessus est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation.

Attention, les dispositions ci-dessus ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité compétente lève la mesure de prorogation avant son terme si elle l’estime nécessaire.

Enfin, il est prévu que les brevets d’aptitude permettant l’exercice de fonctions à bord des navire armés pour la pêche et ceux relatifs aux conditions d’exercice des fonctions de capitaine et d’officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, qui jusqu’à présent restaient valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche jusqu’à la date du 1er septembre 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Notez que cette prolongation ne s’applique pas aux permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW, qui eux restent valides au-delà de cette date.

Intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » : mode d’emploi

Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouvel outil destiné à leur permettre d’intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle.

Grâce à cette intégration, les professionnels pourront vérifier la détention d’un pass sanitaire valide à partir de leurs applications habituelles.

Ainsi, par exemple, une compagnie de transport ferroviaire pourra désormais, grâce à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif », vérifier que le voyageur qui réserve un billet sur une borne d’enregistrement automatique détient bien un pass sanitaire valide.

Les modalités de cette intégration sont toutefois strictement encadrées, notamment dans le but de garantir la protection des données individuelles.

Pour pouvoir y prétendre, les entreprises candidates doivent présenter un dossier de demande qui prouve notamment :

• leur respect des conditions imposées par le cadre règlementaire et sanitaire et des droits des usagers ;
• ainsi que l’étendue de leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d’information.

Une fois complet, ce dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : candidature-appverif@sante.gouv.fr.

A réception de la demande, l’administration l’étudie et prévoit, si toutes les conditions sont remplies, un test de connectivité afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’intégration de l’application.

Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est destiné aux entreprises qui supportent un niveau de charges élevé et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) importante dans le cadre de la crise sanitaire.

Il se décline en 3 volets :

• une aide coûts fixe dite « originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide coûts fixes dite « saisonnalité », qui bénéficie aux entreprises dont l’activité comporte une forte coloration saisonnière, comme celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne ;
• une aide coûts fixes « groupe », destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de l’aide au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : l’aide coûts fixes « originale » est prolongée pour le mois de septembre 2021

L’aide « originale » du dispositif coûts fixes vient d’être prolongée au titre du mois de septembre 2021.

Il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l’exception des associations et des propriétaires de monuments historiques) puissent bénéficier, au titre du mois de septembre 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non-couverts par les contributions aux bénéfices.

Pour bénéficier de l’aide, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• au cours du mois de septembre 2021, elles ont bénéficié de l'aide versée par le Fonds de solidarité ;
• au cours de ce même mois, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe répondant à l’un de ces critères de CA, et ont :

- été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;

- ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise « S1 » ou « S1 bis » dans sa version au 11 mars 2021 (dont la liste est respectivement disponible ici et ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionné ici ;

• elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes en septembre 2021, dont le détail de calcul est mentionné ici, est négatif.

• Demande de l’aide

La demande d’aide au titre du mois de septembre 2021, dont le contenu a été nécessairement adapté, doit être déposée par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant le versement de l’aide au titre du mois de septembre 2021 du Fonds de solidarité, et dans les conditions décrites ici.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide calculé pour la période éligible est plafonné, et ce plafonnement est calculé sur la période de 9 mois (et non 8, comme précédemment), du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

• Concernant la perte de CA

Par exception aux dispositions habituellement applicables, la perte de CA est définie, pour l’aide versée au titre du mois de septembre 2021, comme la perte enregistrée au titre du mois de septembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour l’aide coûts fixes « groupe » ?

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide coûts fixes « groupe » bénéficiait aux entreprises qui y étaient éligibles au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.

Par voie de conséquence, les modalités d’octroi de l’aide ont été ajustées, notamment en ce qui concerne les périodes éligibles prises en compte dans le calcul de l’aide versée, et le plafonnement du montant total de l’aide.

Enfin, notez que la demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, au plus tard avant le 15 novembre 2021 (contre le 30 septembre 2021 précédemment).