Réforme des sûretés : vers plus de simplicité et de clarté

Jusqu’à présent, les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire.

Une nouvelle réforme, dont la majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, vient les modifier de manière profonde, en vue de simplifier et d’unifier ces règles.

Celle-ci a notamment trait :

• au mécanisme de cautionnement ;
• aux autres sûretés réelles (c’est-à-dire portant sur un bien), mobilières et immobilières.

• Concernant le cautionnement

Les dispositions relatives au cautionnement sont refondues en profondeur, en vue d’être centralisées au sein du Code civil uniquement.

Parmi les aménagements notables figurent :

• l’assouplissement des règles de formalisme applicables au cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ;
• l’obligation, pour le créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique (qu’elle soit ou non « avertie », c’est-à-dire en mesure de se rendre compte de la portée de son engagement) lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci ;
• la possibilité, pour la caution, d’opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette (comme sa prescription) mais aussi, et c’est une nouveauté, qui sont personnelles au débiteur ; pour mémoire, le terme « exceptions » vise les motifs qui peuvent permettre à la caution d’être dispensée de l’exécution de son engagement ;
• l’allègement de la sanction frappant le créancier ayant accepté un engagement de caution disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution (qui n’est plus la décharge totale de la caution, mais la réduction de son engagement à hauteur du préjudice subi) ;
• l’information nouvelle de la sous-caution personne physique par la caution elle-même des informations qu’elle a reçu du créancier sur son engagement ; on parle de « sous-caution » pour une personne qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ; en d’autres termes, la sous-caution garantit la dette du débiteur principal envers la caution de 1er rang.

L’ensemble des dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2022, afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de se familiariser avec elles.

Notez que les cautionnements conclus antérieurement à cette date resteront intégralement soumis à la Loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Par exception, les dispositions relatives aux obligations d’information annuelle, sur la défaillance du débiteur et de la sous-caution s’appliqueront immédiatement le 1er janvier 2022, même pour les cautionnements constitués avant cette date.

• Concernant les autres sûretés réelles

La réforme engagée touche également :

• aux sûretés réelles sur les meubles, et notamment :

• ○ les privilèges mobiliers avec l’insertion d’un droit de préférence du gagiste dans le classement des privilèges mobiliers ;
• ○ le nantissement de meubles incorporels, avec la confirmation de la possibilité de constituer plusieurs nantissements sur une même créance ;

• aux sûretés réelles sur les immeubles, dont le régime est simplifié et dont l’une des innovations notables est la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales.

Notez par ailleurs qu’il sera bientôt possible de conclure l’ensemble des sûretés par voie électronique, ce qui constitue une nouveauté importante.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

France Num : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Pour rappel, France Num est un dispositif d’accompagnement des TPE/PME dans leur utilisation du numérique.

Pour l’utiliser, il faut vous rendre sur le site web https://www.francenum.gouv.fr/ qui vous permet notamment :

• d’obtenir une recommandation personnalisée ;
• de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques ;
• d’être alerté sur l’actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique ;
• de trouver un expert numérique proche de chez vous ;
• de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Concrètement, les aides proposées par France Num peuvent prendre la forme :

• de diagnostics et d'actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME inscrite dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre des métiers et de l’artisanat ;
• d’un plan d’accompagnement-actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME ayant au moins 2 ans d’existence légale et 20 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
• d’une garantie de prêt France Num : pour en bénéficier, il faut être une entreprise de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale et un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel.

Notez qu’il existe également d’autres dispositifs qui sont accessibles sans restriction.

Transport aérien : quid de l’indemnisation en cas d’annulation de vol ?

Pour mémoire, la règlementation européenne a mis en place un dispositif d’indemnisation des passagers lorsqu’ils subissent un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne, un retard ou une annulation de leur vol.

Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les passagers peuvent obtenir une indemnisation de :

• 250 € lorsque le vol concerné est d’une distance égale ou inférieure à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour tous les autres vols.

Dans le cadre de cette règlementation, une passagère ayant subi une annulation de son vol décide de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Cette dernière refuse, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a été annulé.

« Peu importe ! », répond la passagère qui affirme qu’ici, c’est à la compagnie aérienne de démontrer qu’elle a bien assuré le vol concerné.

Ce que confirme le juge : lorsqu’un passager a bien reçu une confirmation de réservation de son vol, c’est au transporteur aérien de prouver que ce dernier a été effectué.

Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’en obtenir une propriété exclusive à l’échelle nationale.

Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires afin d’obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L’INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

• lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d’avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l’Union européenne (MUE) ;
• le dépôt d’une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s’il existe un motif de refus dans l’un d’entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
• il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l’INPI, ni l’EUIPO n’effectue cette recherche avant l’enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d’effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les massifs français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, devront obligatoirement avoir un équipement spécifique permettant de circuler sur les routes enneigées.

Pour l’essentiel, il s’agit d’une obligation d’installation d’un dispositif antidérapant (chaines, chaussettes, etc.) ou de 2 pneus « hiver » dont les modalités varient en fonction du type de véhicule concerné (véhicule transportant des personnes ou des marchandises, voiture ou poids lourd, véhicule avec ou sans remorque, etc.).

Toutefois, les véhicules équipés de dispositifs antidérapants inamovibles tels que les pneus cloutés ou à crampons ne sont pas concernés par cette obligation.

Par ailleurs, notez également que ces dispositions s’ajoutent à celles mises en place au cas par cas par les préfets. Il est donc fortement recommandé de se tenir informé des règlementations spécifiques de chaque département.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés à l’entrée et à la sortie des zones concernées par cette obligation pour une meilleure information des usagers.

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d’entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d’indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d’année 2021 ou au début d’année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l’axe 1, relatif à la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur et à la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
• l’axe 2, ayant trait à l’amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l’axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l’axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l’axe 5, lié à la simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

• la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l’entrepreneur, d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
• la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d’un cadre juridique unifié ;
• la création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Diminuer les incidents en mer : 16 recommandations à connaître

Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a publié les recommandations suivantes pour limiter les incidents en mer :

• s’assurer, avant de mettre un navire en catalogue, qu’il est autorisé à transporter des passagers payants ;
• organiser une campagne de contrôle vérifiant le statut administratif des navires de plaisance embarquant des passagers payants ;
• étudier la possibilité de mettre en place des contrôles croisés qui vérifient la cohérence du dossier navire/marin/activité ;
• s’assurer que le patron a une bonne visibilité sur la zone de travail depuis le poste de commande des engins de levage ou de traction, si besoin grâce à une caméra ;
• faire figurer sur le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise, l’interdiction de consommer des substances psychoactives lors de l’embarquement à bord du navire ; un tel document, accepté par chacune des parties, rappellerait les risques encourus et les règles à appliquer strictement dans cet environnement à risque ;
• définir un mode opératoire permettant de s’assurer que les membres d’équipage présents sur le pont de travail ne sont pas exposés à un risque d’écrasement lors de l’action de levée de la table par la caliorne ;
• formaliser un briefing avec l’ensemble des patrons de canots avant le départ vers la zone de pêche ;
• fournir un équipement de protection individuelle à flottabilité intégrée adapté au travail des trieurs ;
• étudier la pertinence de réglementer les embarcations n’entrant pas dans le champ de la réglementation à bord des grands navires de pêche ;
• ajouter au référentiel du permis plaisance un module sur les risques d’avarie pouvant survenir à bord des navires anciens ;
• remplacer, autant que les contraintes opérationnelles le permettent, les vitrages qui ne sont pas en verre trempé par des vitrages feuilletés et trempés à bord des canots tous temps ;
• inciter les exploitants à définir les limites d’emploi des navires de sauvetage, notamment lorsqu’ils sont exposés aux risques inhérents aux interventions par conditions météorologiques particulièrement difficiles ;
• faire évoluer la réglementation pour prendre en compte les constatations faites dans le rapport du BEAmer concernant l’épaisseur et la nature des vitrages des navires de sauvetage ;
• effectuer une campagne de communication aux équipages de la compagnie sur les dangers qu’entraînent une fatigue excessive à bord, sur la manière de la reconnaitre sur les autres membres de l’équipage et sur les temps minimums de repos obligatoires à prendre ;
• vérifier que la familiarisation aux équipements d’aide à la navigation est effective pour les officiers responsables du quart en passerelle sur tous les navires de la compagnie et qu’elle est effectuée par des personnes compétentes ;
• s’assurer que les commandants de la compagnie respectent, pour les membres d’équipage, l’affectation prévue dans le contrat d’engagement maritime de chacun.

Coronavirus (COVID-19) et fonds de transition : pour qui ? Comment ?

Le fonds de transition récemment lancé par le Gouvernement a vocation à soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (évènementiel, commerce, tourisme, hôtellerie-café-restauration, distribution, transport, etc.), dont les besoins de financement demeurent, malgré les différents dispositifs d’aide mis en place par l’Etat.

Pour mémoire, on parle :

• d’entreprises de taille intermédiaire pour celles dont :

• ○ l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés ;
• ○ et dont le chiffre d’affaires (CA) n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Mds € ;

• de grandes entreprises pour celles dont l’effectif salarié, le chiffre d’affaires ou le total de bilan excèdent les seuils mentionnés plus haut.

Les dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du fonds de transition prennent la forme de prêts et d’instruments de quasi-fonds propres, en vue de renforcer et de consolider la trésorerie des entreprises qui y sont éligibles.

Les demandes d’aide doivent être effectuées par voie dématérialisée et envoyées à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?

Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a établi un guide du management, dont la mise à jour vient d’être publiée.

Ce guide a pour objet de les aider à mettre en place une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI), en leur fournissant diverses méthodologies et bonnes pratiques.

Ainsi, les thèmes abordés permettent d’éclairer les dirigeants sur la façon :

• de consolider leurs avantages concurrentiels grâce à la PI ;
• d’analyser leur environnement PI et d’améliorer leur positionnement ;
• d’élaborer leur stratégie en matière de PI ;
• d’établir une feuille de route ;
• de manager la PI au quotidien et au cours de la vie de leur entreprise.

En outre, cette nouvelle version intègre, notamment, les évolutions récentes de la matière ainsi que les questions de fiscalité propre au domaine de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez télécharger le guide ici.

Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : de quoi parle-t-on ?

En raison de l’évolution de la situation sanitaire, une liste des zones dans lesquelles la circulation du virus est identifiée comme élevée a été arrêtée. Elle comprend, à compter du 4 octobre 2021 :

• l’Ain ;
• les Alpes-de-Haute-Provence ;
• les Hautes-Alpes ;
• les Alpes-Maritimes ;
• l’Ardèche ;
• l’Ariège ;
• l’Aube ;
• l’Aude ;
• les Bouches-du-Rhône ;
• la Charente ;
• le Cher ;
• la Corse-du-Sud ;
• la Haute-Corse ;
• le Doubs ;
• la Drôme ;
• l’Eure-et-Loir ;
• le Gard ;
• la Haute-Garonne ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• l’Ille-et-Vilaine ;
• le Jura ;
• le Lot ;
• le Lot-et-Garonne ;
• la Mayenne ;
• la Moselle ;
• le Nord ;
• l’Oise ;
• le Puy-de-Dôme ;
• les Pyrénées-Atlantiques ;
• les Hautes-Pyrénées ;
• les Pyrénées-Orientales ;
• le Bas-Rhin ;
• le Haut-Rhin ;
• le Rhône ;
• la Savoie ;
• la Haute-Savoie ;
• le Var ;
• le Vaucluse ;
• la Haute-Vienne ;
• le Territoire de Belfort ;
• Paris ;
• la Seine-et-Marne ;
• les Yvelines ;
• l’Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Seine-Saint-Denis ;
• le Val-de-Marne ;
• le Val-d'Oise ;
• la Guadeloupe ;
• la Martinique ;
• la Guyane ;
• La Réunion ;
• Mayotte.

• Concernant les établissements d’enseignement

Pour mémoire, l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement doit être organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.

Dans ce cadre, il était jusqu’à présent prévu le port du masque de protection dans les espaces clos de ces établissements :

• par les élèves des écoles élémentaires ; à compter du 4 octobre 2021, cette obligation ne vaudra que pour les élèves des établissements situés dans les zones où la circulation du virus est élevée ;
• par les enfants de 6 ans ou plus accueillis hors du domicile parental à l’occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; à compter du 4 octobre 2021, cette obligation ne vaudra que pour les enfants de 11 ans et plus et, dans les zones où la circulation du virus est élevée, pour les enfants de 6 à 10 ans.

• Concernant les établissements sportifs

Jusqu’à présent, il était prévu un encadrement strict de l’accueil du public dans les établissements sportifs couverts et dans les établissements de plein air, comprenant :

• l’aménagement des espaces permettant les regroupements dans des conditions propres à garantir le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale ;
• l’organisation de concerts accueillant du public debout dans les établissements sportifs clos et couverts avec un nombre limité de spectateurs à 75 % de la capacité d’accueil.

Désormais, à compter du 4 octobre 2021, cette dernière condition ne sera requise que dans les zones dans lesquelles la circulation du virus est élevée.

• Concernant les espaces divers, culture et loisirs

A compter du 4 octobre 2021, seules les salles de danse situées dans les zones dans lesquelles une circulation élevée du virus a été identifiée seront tenues de limiter l’accueil du nombre de clients dans leurs espaces intérieurs à 75 % de leur capacité d’accueil.

Il en est de même pour les salles d’auditions, de conférences de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ainsi que les chapiteaux, tentes et structures tenus à l’obligation de limiter, pour l’organisation de concerts accueillant du public debout, le nombre de spectateurs accueillis à 75 % de leur capacité d’accueil.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’accès à certains établissements, lieux, services et évènements

Pour rappel, jusqu’à présent, l’accès à certains établissements, lieux, services et évènements (comme les foires-expositions, les salles de jeux et salles de danse, etc.) était subordonné à la présentation de certains documents justificatifs pour les seules personnes majeures.

A compter du 30 septembre 2021, il est prévu que cette obligation vaut également pour les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans et 2 mois.

Notez que ces dispositions ne sont pas applicables aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles.