Coronavirus (COVID-19) : vidéosurveillance et détection des porteurs de masque dans les transports

Depuis plusieurs mois, le port du masque est obligatoire dans les transports en commun pour éviter au maximum la transmission du virus de la Covid-19.

Dans un but de prévention et d’information, certains systèmes de vidéoprotection vont désormais être utilisés pour détecter en temps réel les personnes porteuses de masque de protection.

L’objectif est double :

• récupération de données pour l’établissement de statistiques ;
• amélioration des actions d’information et de sensibilisation des usagers.

Afin de respecter la réglementation sur la collecte des données et leur protection, les images ne seront ni stockées, ni transmises et seront simplement transformées en un pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port de masque.

Cette mesure est mise en place pour une période d’un an.

Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, divers aides

Le Gouvernement vient d’annoncer le lancement, à compter du 31 mars 2021, d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

L’aide versée est calculée sur la base des pertes brutes d’exploitation (EBE), définies comme le montant des recettes après déduction des charges d’exploitation.

Point important, les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’aide.

L’objectif du dispositif est de couvrir :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises éligibles au dispositif sont les suivantes :

• les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis), qui sont visés par le « plan tourisme » ;
• créées avant le 1er janvier 2019 ;
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires (CA) mensuel ou 12 M€ de CA annuel ;
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de CA et éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021.

Notez que sont également éligibles au dispositif les entreprises, sans critère de CA mais qui répondent aux 2 autres conditions, qui relèvent de l’un des secteurs suivants :

• les loisirs indoor (comme les salles d’escalades, les bowlings, etc.) ;
• les salles de sport ;
• les zoos ;
• les établissements thermaux ;
• les entreprises du secteur HCR (hôtels, cafés et restaurants) et les résidences de tourisme situées en montagne.

La demande de prise en charge pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôts.gouv.fr.

Notez que l’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable.

La demande pour les mois de mars et avril 2021 devra, quant à elle, être faite en mai 2021.

Financements européens : pour qui ? comment ?

L’Union Européenne verse de nombreuses aides financières aux porteurs de projets et aux entreprises.

Pour savoir si vous ou votre entreprise y êtes éligibles, divers outils sont à votre disposition, parmi lesquels :

• un guide, intitulé « Fonds européens, financez votre projet », qui présente le fonctionnement des divers financements européens et regroupe informations et conseils aux éventuels candidats ; disponible sur ce lien https://www.touteleurope.eu/actualite/financements-europeens-mode-d-emploi.html, il classe les aides en 3 catégories selon l’envergure du projet ou la nature de l’activité envisagé(e), à savoir :

• ○ les fonds structurels, destinés au financement des projets locaux ;
• ○ les programmes sectoriels, qui sont destinés au financement d’un secteur en particulier, pour des projets dont l’envergure dépasse l’échelon local ;
• ○ les fonds pour l’action extérieure, dédiés au financement de projets qui concernent les problématiques de développement dans les pays hors UE ;

• un moteur de recherche dédié, sur le site dénommé « l’Europe est à vous », qui détaille les prêts et autres prises de participations supplémentaires proposés en complément de ceux apportés par les banques ou les investisseurs locaux à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ;
• la base de données sur les aides européennes via le moteur de recherche aides-entreprises.fr.

En cas de questions, notez que vous avez la possibilité de vous rapprocher :

• de votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
• de votre Conseil régional ;
• ou de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont vous dépendez.

Transports : une volonté de faciliter l’accès aux transports !

Pour faciliter l’accès à l’information des voyageurs concernant les modes de transport disponibles sur le territoire français, le Gouvernement a mis en place, en 2018, une plateforme pour les regrouper : transport.gouv.fr.

Cet outil simple et gratuit a notamment pour objectif de développer au maximum le recours à des modes de déplacement durables et limiter ainsi l’utilisation de la voiture. Il fournit des informations telles que des itinéraires, les horaires de passage des transports en commun, la localisation de vélos en libre-service, etc.

Pour continuer son développement, 20 nouveaux réseaux de vélos en libre-service viennent d’être ajoutés permettant de connaître leur disponibilité en temps réel, et de nouvelles données seront bientôt accessibles :

• aménagements cyclables ;
• stationnements pour vélos ;
• bornes de recharge électrique.

Recyclage : quelles sont les bonnes habitudes à prendre ?

Le Gouvernement a récemment fait un rappel des bonnes habitudes à prendre concernant le recyclage des déchets ménagers. Toutefois la plupart d’entre elles peuvent également être adoptées dans les entreprises.

Le recours au tri sélectif. Pour permettre le recyclage d’un maximum de déchets, il est important de les trier :

• jeter les emballages dans les poubelles adéquates ;
• déposer les équipements électriques ou électroniques qui ne peuvent pas être réparés dans les points de collecte ;
• retourner les médicaments périmés à la pharmacie et jeter les emballages dans les sacs de tri sélectif ;
• déposer les piles usagées dans les collecteurs.

Une seconde vie pour certains objets. Pour limiter les déchets, le Gouvernement rappelle de privilégier la réutilisation de certains produits :

• faire réparer ses appareils électroménagers ou électroniques avant de les remplacer ;
• donner ses anciens meubles aux associations pour qu’ils soient réutilisés ou recyclés ;
• favoriser la seconde main pour les vêtements, jouets et autres objets.

Pour une meilleure information des consommateurs, notez qu’un indice de réparabilité doit être affiché sur certains produits (ordinateur, smartphone, machine à laver, etc.) depuis le 1er janvier 2021.

De plus, à compter du 1er janvier 2022, ils devront également recevoir toutes les informations sur la disponibilité ou non des pièces détachées lors de l’achat d’un produit.

La réduction des déchets. Lors d’un achat il est possible d’adopter de bons réflexes permettant une réduction importante de notre production de déchets :

• acheter des produits et denrées en vrac : il est désormais possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces pour pouvoir les ranger dedans ;
• réduire l’utilisation de produits à usage unique et favoriser les produits lavables.

Bail commercial et clause d’exclusivité : le contrat, toujours le contrat…

Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien.

Dans ce contrat de bail, il est inséré une clause d’exclusivité qui lui interdit de louer des locaux situés dans le centre commercial à un professionnel exerçant une activité concurrente à celle du pharmacien.

2 ans après la signature du bail, le bailleur décide toutefois de louer l’un des locaux du centre commercial à une société qui y installe une parapharmacie.

Une faute, selon le pharmacien, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation…

Ce que le bailleur refuse, en rappelant que le bail lui interdit seulement d’installer dans un local du centre commercial une autre pharmacie… ce qui n’est justement pas le cas ici, puisqu’il s’agit (et c’est bien là toute la différence) d’une parapharmacie…

Un argument qui ne convainc toutefois pas le juge, qui rappelle que la vente de produits de parapharmacie entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies, et qu’elle est justement pratiquée par le pharmacien locataire du local.

Le bailleur, qui a violé la clause d’exclusivité à laquelle il était tenu, doit donc l’indemniser…

Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ?

2 associés fondent ensemble une SARL spécialisée dans le courtage en assurance de prêt, dont l’un d’eux devient gérant.

Mais à la suite de graves désaccords, l’associé non-gérant décide, 6 ans plus tard, de demander en justice la dissolution de la société…

Une demande irrecevable, selon l’associé gérant qui rappelle que la mésentente entre les associés d’une société ne justifie sa dissolution qu’à la condition qu’elle paralyse son fonctionnement.

Ce qui n’est justement pas le cas ici : malgré la mésintelligence de ses associés, la société gère plus de 800 dossiers clients et réalise un chiffre d’affaires conséquent.

Sauf, rétorque l’associé non-gérant, qu’aucune décision collective n’a pu être prise quant au développement de la société, et que les ressources dont elle dispose se limitent à des commissions récurrentes sur d’anciens contrats, qui ont d’ailleurs été, sans information ni autorisation, prélevées dans leur intégralité par l’associé-gérant.

En outre, poursuit-il, aucune d’assemblée générale ne s’est tenue depuis de nombreuses années, et le gérant ne peut apporter la preuve de l’approbation des comptes de la société… Ce qui justifie sa dissolution.

Ce que confirme le juge, qui considère qu’en raison de son comportement, l’associé gérant a empêché la société de prendre une quelconque décision contraire à celles résultant de sa seule volonté, et de pouvoir remettre en cause sa gestion et son mandat.

Parce que son fonctionnement est donc bel et bien paralysé, la société doit être dissoute !

Transport maritime en eaux intérieures : les conditions à respecter pour former un équipage

De nouvelles dispositions viennent d’être prises concernant la réglementation applicable aux équipages des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures (fleuves, rivières, etc.).

Pour rappel, un équipage de bateau est constitué par le personnel naviguant ayant pour mission d’assurer les manœuvres de navigation et le service à bord.

La réglementation précise notamment l’âge minimum des membres de l’équipage d’un bateau de commerce ainsi que les conditions d’obtention d’un certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et de l’attestation spéciale « radar ».

De plus, des dispositions particulières sont prévues pour les bateaux de commerce transportant des passagers, à savoir :

• l’obligation d’avoir du personnel de sécurité à bord ;
• l’établissement d’un nombre minimum de membres d’équipage en fonction de la capacité d’accueil du bateau et donc du nombre de passagers ;
• l’obligation d’obtenir une attestation spéciale passagers.

Il en va de même pour les bateaux transportant des marchandises, pour lesquels il est prévu, sauf exception, la présence obligatoire d’au moins un membre d’équipage de pont en plus du conducteur.

Propriété industrielle : l’INPI lance un nouveau programme d’accompagnement

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de lancer un programme d’accompagnement pour équilibrer les accords conclus entre certaines entreprises et les acteurs de la recherche publique (universités, organismes de recherche, etc.) en matière de propriété industrielle.

Pour qui ?

Les entreprises concernées par ce programme sont :

• les start-up, les porteurs de projets incubés, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) impliquées dans des projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs et/ou de transfert de technologie avec un partenaire de la recherche publique ;
• les centres techniques (centres techniques industriels, centres de ressources technologiques, etc.) ;
• les pôles de compétitivité.

Pour quoi ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement individuel effectué par un chargé d’affaires de l’INPI qui les assistera depuis le démarrage du projet jusqu’à la conclusion de l’accord.

Un accompagnement collectif est également possible dans le cadre d’un projet de consortium « public/privé » c’est-à-dire une collaboration contractuelle entre des acteurs publics et privés.

Enfin une formation animée par l’INPI est ouverte aux pôles de compétitivité et aux centres techniques pour leur permettre un meilleur accompagnement de leurs clients, leurs adhérents, leurs membres ou pour mieux gérer la valorisation de leurs propres résultats de R&D.

Comment ?

Pour bénéficier de cet accompagnement et obtenir plus d’informations, les structures concernées doivent contacter le correspondant INPI de leur région.

Le point sur la notion « d’ouvrage »

Après avoir transformé une grange en plusieurs appartements d’habitation, une société vend l’un d’eux à un couple.

A la suite de la vente, et après avoir constaté diverses malfaçons, le couple s’aperçoit que la société n’a pas souscrit d’assurance couvrant la garantie décennale à laquelle elle est tenue.

Pour mémoire, la garantie décennale est une garantie d’ordre public, à laquelle est tenue toute personne qui a construit un « ouvrage immobilier ».

La notion « d’ouvrage immobilier » couvre l’ensemble des travaux relatifs au gros œuvre d’un bâtiment : il peut s’agir d’une construction nouvelle, mais aussi de gros travaux relatifs aux fondations ou à la solidité d’un bâtiment existant.

Tout constructeur d’un ouvrage est obligé, au vu de la garantie décennale à laquelle il est tenu, de souscrire une assurance couvrant celle-ci, appelée « assurance décennale ».

« Ce qui n’est justement pas mon cas ici », rétorque la société, qui rappelle que les travaux qu’elle a effectués n’ont pas touché à la structure du bien, ni à sa charpente : elle n’avait donc pas à souscrire d’assurance décennale.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que les travaux réalisés étaient en partie structurels : aménagements intérieurs et extérieurs d’envergure (installations de sanitaires, d’équipement de chauffage) et réalisation d’une dalle porteuse de la surface totale du bâtiment.

Parce qu’elle a bien réalisé un « ouvrage immobilier », la société est tenue à une garantie décennale, ce qui l’obligeait à souscrire une assurance à ce titre.

Faute de l’avoir fait, le juge la condamne à indemniser le couple d’acheteurs.