Coronavirus (COVID-19) : soutien supplémentaire pour les cirques animaliers

• Dispositif initial

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en juin 2020, une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Cette aide bénéficiait aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

Les conditions pour prétendre à l’aide étaient les suivantes :

• les établissements devaient avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• l’entreprise à laquelle ils appartenaient ne devait pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant des personnes physiques), ou être en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’exception du cas dans lequel un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi de l’aide ;
• l’entrée du public dans l’établissement devait être payante, sauf pour les refuges.

Le montant de l’aide alloué, qui ne pouvait dépasser 800 000 € par établissement, était calculé selon 2 barèmes forfaitaires :

• pour les parcs zoologiques, cirques animaliers et refuges, il était alloué :

• ○ 1 200 € par fauve ou espèce animale assimilée ;
• ○ 120 € par autre espèce animale, à l’exception des invertébrés ;

• pour les aquariums : il était alloué 30 € par mètre cube d’eau gérée.

En principe, la demande d’aide devait être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 31 juillet 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :

• du siège social de l'établissement ;
• du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.

• La nouveauté

L’aide financière allouée aux cirques animaliers vient désormais d’être doublée, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, qui ne concerne donc plus que les cirques animaliers et qui sera effectif le 25 novembre 2020, devraient être prochainement précisées.

Un temps pour chaque chose…

Un professionnel s’aperçoit qu’une société vend ses produits sous la même dénomination que la marque dont il est titulaire.

Estimant qu’il s’agit là d’une contrefaçon, il décide de lui réclamer une indemnisation.

Sauf, rétorque la société, que le professionnel a été déchu de ses droits sur la marque, faute de l’avoir effectivement exploitée pendant une période ininterrompue de 5 ans… ce qui rend sa demande irrecevable !

Sauf, rétorque à son tour le professionnel, que la déchéance de droits ne prend effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de 5 ans sans usage sérieux de la marque : dès lors, il a le droit de maintenir sa demande d’indemnisation pour les actes de contrefaçon commis pendant la période antérieure à cette prise d’effet.

Ce que confirme le juge : le professionnel a le droit de réclamer une indemnisation pour l’atteinte portée à ses droits sur la marque pour la période pendant laquelle il était encore titulaire de ceux-ci, et ce même s’il ne l’exploitait pas effectivement.

Sa demande d’indemnisation, pour cette seule période, est donc parfaitement recevable.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la procédure de conciliation

Pour rappel, la procédure de conciliation vise à permettre à une entreprise de trouver un accord amiable avec ses différents créanciers, afin de mettre fin aux difficultés qu’elle rencontre.

En principe, la procédure de conciliation ne peut excéder 5 mois au total (après prolongation).

Désormais, et pour favoriser les efforts de recherche d’une solution préventive, le président du tribunal peut désormais décider, à la demande du conciliateur, de proroger, une ou plusieurs fois, la durée de la procédure de conciliation, sans que celle-ci ne puisse toutefois excéder 10 mois.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020, et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la prise en charge des créances salariales

Il est en outre prévu d’accélérer la transmission des relevés de créances résultant d’un contrat de travail à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Dès lors que le mandataire judiciaire a établi un tel relevé, il doit désormais en transmettre un exemplaire, sous sa seule signature, à l’AGS.

Notez toutefois que lorsque cet exemplaire n’est pas conforme au relevé sur lequel le juge-commissaire a apposé son visa, le mandataire judiciaire doit transmettre ce dernier sans délai à l’AGS.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’assouplissement de certaines formalités

Il est en outre prévu que les communications effectuées dans le cadre des procédures applicables aux entreprises en difficulté (procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc.) entre, d’une part, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire ad hoc ou le conciliateur, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure, se font désormais par tout moyen.

Notez que cette disposition ne s’applique pas aux documents qui doivent être obligatoirement déposés au greffe pour que le débiteur ou des tiers puissent en prendre connaissance (comme par exemple le compte-rendu de fin de mission de l’administrateur ou du mandataire judiciaire).

Ces dispositions s’appliquent aux communications effectuées à compter du 27 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.

Source :

• Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des procédures applicables aux entreprises en difficulté © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : élargissement de la garantie de l’Etat

Pour rappel, il existe un dispositif public d'assurance-crédit destiné à couvrir les exportations de court terme, qui prend la forme de l’octroi de la garantie de l’Etat aux entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit, pour les garanties qu’elles octroient à des entreprises.

Cette garantie de l’Etat constitue une garantie d’assurance complémentaire à celle accordée par l’assurance-crédit.

Jusqu’à présent, il était prévu que le montant de cette garantie complémentaire devait être, à tout moment, au maximum égal au montant de la garantie accordée par l’assurance-crédit (appelée « garantie primaire ») au même assuré sur un même acheteur.

Ce dernier point vient récemment d’être aménagé.

Désormais, à compter du 27 novembre 2020, il est prévu que le montant de cette garantie complémentaire puisse être égal au double du montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur.

Source : Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit à l’export © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les agences immobilières

A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières vont pleinement pouvoir reprendre leurs activités en respectant un protocole sanitaire strict.

Les visites pourront ainsi reprendre. Toutefois, sachez que le système de visites virtuelles, mis en place pendant le confinement, reste toujours encouragé.

Notez que les attestations sont toujours nécessaires pour ces déplacements, en cochant la case relative aux « achats de biens ou services ».

• Sélection des candidats à la visite

Pendant le confinement (soit jusqu’au 14 décembre 2020 inclus pour le moment), seules sont autorisées les visites de biens pour l’achat ou la location d’une résidence principale.

En amont des visites physiques, une sélection accrue des candidats doit être effectuée, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ». Une « découverte client » poussée, voire la communication de justificatifs (selon la pratique de certaines agences) en préalable à la visite, est donc conseillée.

Des modalités de déroulement de la visite doivent être établies et remises à tout candidat, par mail, en amont de toute visite. Elles rappellent notamment les gestes barrières et règles de distanciation physique à respecter, ainsi que les conditions sanitaires imposées pour la réalisation de la visite (à savoir notamment que l’acheteur/locataire potentiel doit être équipé d’un masque et de gel hydroalcoolique et ne pas être une personne « à risques » de contracter une forme sévère de la covid-19).

A défaut de respecter ces conditions impératives, le professionnel de l’immobilier doit refuser de procéder à la visite.

Notez que celle-ci ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur/bailleur (fourni par tout moyen). Celui-ci doit être préalablement informé par écrit du jour et de l’heure de la visite. La signature dématérialisée du bon de visite est privilégiée. A défaut, chaque partie en présence doit être munie de son propre moyen de signature.

• Visites virtuelles

Afin de limiter les visites physiques aux seuls candidats réellement intéressés par le bien visé, il est nécessaire de procéder à la présentation « virtuelle » du bien à l’aide de vidéos soit en alternative aux visites réelles, soit en préalable.

• Organisation administrative de la visite

Les visites de biens sont exclusivement organisées sur rendez-vous fixé à l’avance.

Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel de l’immobilier fournit au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier. Sur ce bon de visite, figurent : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité de laquelle est effectuée la visite, ainsi que le numéro de mandat correspondant au bien en question.

Le titulaire de la carte professionnelle reste le seul redevable des sanctions en cas de manquement, sauf dans l’hypothèse où le candidat à la visite aurait omis de prendre sur lui le « bon pour visite ».

En amont de la visite, le professionnel doit inviter le client à télécharger l’Appli « TousAntiCovid ».

• Déroulé des visites physiques dans les biens vides

Par l’expression « biens vides », le protocole sanitaire renforcé désigne les biens vides d’occupants : il peut s’agir de biens meublés ou vides de meubles.

Les visites sont espacées (1 visite par demi-journée) et le logement aéré 15 minutes avant la 1ère visite puis entre chaque visite. Le temps de visite est réduit (30 minutes maximum).

Les « visites groupées » en présence de plusieurs candidats sont exclues. Il en va de même des visites successives rapprochées où les candidats attendent les uns après les autres dans l’escalier.

Avant la visite, le candidat doit être informé des règles sanitaires qui devront être respectées : porter un masque, se désinfecter les mains au gel hydroalcoolique avant et après la visite, respecter les gestes barrières, annuler la visite en cas de symptômes évocateurs ou s’il est cas contact.

Le professionnel peut toutefois anticiper un éventuel oubli de la part du candidat et apporter un masque supplémentaire et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour lui et le candidat.

Le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : 1 candidat visiteur et le professionnel.

A chaque instant de la visite, la distanciation physique d’un mètre minimum et les gestes barrières doivent être respectés.

• Déroulé des visites physiques dans les biens occupés

La visite de biens occupés en présence des occupants rend difficile le respect des distances de sécurité.

L’état des connaissances laisse par ailleurs une marge d’incertitude sur le risque de contamination par des surfaces infectées par le virus, qu’il s’agisse de poignées de portes ou de fenêtres, de meubles, de murs ou toute autre surface.

Or, s’agissant de biens occupés, le cas le plus probable est que les occupants aient été en contact avec le bien occupé dans les heures qui précèdent la visite.

De ce fait, la personne effectuant la visite doit être équipée de lingettes désinfectantes de sorte à nettoyer les surfaces susceptibles d’être infectées par le virus.

• Organisation des déplacements

Les déplacements doivent être effectués de manière individuelle (à vélo, à pied, en voiture, etc.). Le covoiturage est fortement déconseillé.

Dans le cas d’une utilisation partagée de véhicule, il convient de prévoir la désinfection des surfaces de contact entre utilisateurs (volant, boutons de commande, poignée de changement de vitesse, etc.) et la mise à disposition de lingettes désinfectantes et de gel hydroalcoolique.

En cas d’utilisation des transports collectifs, les consignes spécifiques à ces transports doivent être respectées.

Enfin, il est déconseillé d’utiliser les ascenseurs.

Source : Communiqué du Ministère de la Transition Ecologique du 26 novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : un outil pour visualiser le rayon de 20 km

Suite à l’allègement des mesures de confinement, les déplacements brefs, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de 20 km autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie, sont autorisés.

Pour aider à visualiser ce rayon de 20 km autour de votre domicile, le site Internet Géoportail propose un outil, consultable ici.

Son utilisation est simple : il suffit de renseigner votre adresse dans la zone de recherche. La carte personnalisée s’affiche alors avec un curseur vert, indiquant la position de votre domicile, et un cercle vert entourant le périmètre dans lequel vous êtes autorisé à vous déplacer.

Si vous cliquez sur le bouton + pour grossir la carte, vous pourrez visualiser précisément les rues et lieux situés dans le périmètre autorisé et ceux situés à l’extérieur.

Notez que pour effectuer cette « promenade », vous devrez tout de même vous munir de l’attestation dérogatoire de déplacement. A défaut, en cas de contrôle, vous vous exposez au paiement d’une amende de 135 €.