Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : bref rappel
Pour rappel, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier :
- d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent pour la réalisation d’opérations scientifiques ou techniques ;
- d’un crédit d’impôt innovation (CII) au titre des dépenses supportées dans le cadre de la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses de personnel éligibles
Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique éligibles sont prises en compte pour le calcul du CIR.
De la même manière, les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont retenues pour le calcul du CII.
Précisions sur les dépenses de personnel en portage salarial
Pour rappel, le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant, pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».
Ainsi, le portage salarial suppose une relation tripartite : le salarié recruté, l’entreprise qui va recourir à ses services et l’entreprise de portage qui va « porter » le salarié recruté.
Mais les dépenses de personnel en portage salarial peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du CIR et du CII ?
La réponse est… Oui. Plus précisément, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII si les salariés portés réalisent les opérations éligibles aux crédits d’impôts dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens.
Notez que seule la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles sont prises en compte.
Pour finir, retenez que les règles de détermination des dépenses des salariés portés à prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt doivent être identiques à celles applicables aux personnes employées.
Crédit d’impôt recherche et aides à l’embauche
Pour rappel, les subventions publiques relatives aux opérations permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont, toutes conditions remplies, déductibles de la base de calcul du CIR.
Mais les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public sont-elles aussi déductibles ?
C’est la question à laquelle l’administration fiscale vient de répondre… par la négative.
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas liées à l’affectation du personnel embauché pour la réalisation d’opérations de recherche ne sont pas déductibles de la base de calcul du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000155 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation »
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche »
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une SCI qui pensait avoir le choix (fiscal)…
Une SCI loue une villa meublée dont elle est propriétaire à l’un de ses associés, mais sans percevoir de loyer alors pourtant qu’un contrat de location a bien été conclu. « Une erreur ! », selon l’administration fiscale qui en tire toutes les conséquences…
… et soumet alors les loyers qui auraient dû être perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). « Une erreur ! », estime la SCI : par principe, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf option expresse pour l’IS, option qu’elle n’a pas exercée ici, se défend la SCI pour qui l’IS n’est donc pas dû. Sauf que la villa est louée meublée, constate l’administration, preuves à l’appui. Ce qui suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, soumise « automatiquement » à l’IS...
Ce que confirme le juge : si, par principe, une SCI est soumise à l’IR, pour autant, l’activité de location meublée suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, et donc suffit à lui faire perdre le bénéfice de l’IR… au profit de l’IS !
Les lecteurs ont également consulté…
Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ?
Un entrepreneur achète un véhicule neuf pour son activité de chauffeur de taxi, qu’il fait entretenir régulièrement par son garagiste.
Un jour, l’entrepreneur fait face à une panne. Il confie donc sa voiture à son garagiste habituel qui effectue les réparations, malheureusement suivies d’une série de dysfonctionnements répétés et persistants. Malgré plusieurs interventions supplémentaires, le garagiste ne parvient pas à régler le problème.
L’entrepreneur décide d’engager une action contre le garagiste pour obtenir une indemnisation.
Une expertise est alors menée sur le véhicule. Après plusieurs réunions et plusieurs avis, elle arrive à la conclusion que les dysfonctionnements seraient dus à une mauvaise fixation du filtre à particules et à une fuite d’huile sur le moteur causées par le travail du garagiste.
Ce qui suffit à le dédouaner, pense ce dernier : parce que la cause de la panne initiale était fortuite et que celle des désordres qui ont suivi n’a pas été trouvée par plusieurs autres réparateurs automobiles, le garagiste estime qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
« Pardon ? », s’indigne l’entrepreneur selon qui, au contraire, on peut valablement présumer une faute du garagiste à partir du moment où des dysfonctionnements surviennent et persistent après lui avoir confié la voiture.
« Vrai ! », tranche le juge en faveur de l’entrepreneur en rappelant la règle suivante : un garagiste engage sa responsabilité en cas de faute de sa part.
Lorsque des dysfonctionnements surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et les dysfonctionnements est présumée : le garagiste doit dans ce cas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Or, l’incertitude sur l’origine de la panne et la difficulté à déceler son origine ne suffit pas à écarter cette présomption de faute et de lien causal.
Le garagiste va devoir trouver un argument plus convainquant…
Les lecteurs ont également consulté…
Droits aériens : Les conditions pour obtenir une compensation
1. Connaître le cadre juridique : Le règlement européen n°261/2004
Le règlement européen 261/2004 est la pierre angulaire des droits des passagers aériens dans l'Union européenne. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE, ainsi qu'aux vols opérés par des compagnies européennes, même en dehors du territoire de l'UE. Cela signifie qu’un vol de New York à Paris sera couvert, même si la compagnie est non européenne, car l’aéroport de destination est situé dans l’UE. En revanche, un vol entre deux pays non européens, opéré par une compagnie non européenne, ne sera pas couvert.
2. Les différents types de perturbations éligibles à une compensation
Il existe plusieurs cas dans lesquels un passager peut prétendre à une compensation, mais chaque situation est encadrée par des conditions strictes :
Annulation de vol : Si un vol est annulé et que le passager en est informé moins de 14 jours avant le départ, il peut prétendre à un remboursement de vol annulé. Toutefois, si la compagnie aérienne propose un vol alternatif dans une plage horaire similaire à celle du vol initial, le droit à compensation peut être limité.
Retard important : Les passagers peuvent également demander une compensation en cas de retard important, qui est défini comme un retard d'au moins 3 heures à l’arrivée par rapport à l’horaire prévu. Le montant de la compensation dépend de la distance du vol.
Refus d’embarquement : En cas de surbooking, si un passager est refusé à l’embarquement contre sa volonté, il a droit à une compensation immédiate, à moins qu’il ne renonce volontairement à sa place contre une compensation offerte par la compagnie aérienne.
3. Les montants des compensations
Le montant de la compensation dépend de la distance parcourue par le vol, mais également de la durée du retard à l’arrivée (dans le cas d’un retard ou d’une annulation). Voici un aperçu des montants :
• Pour les vols de moins de 1 500 km : 250 euros.
• Pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km : 400 euros.
• Pour les vols de plus de 3 500 km : 600 euros.
Ces montants sont fixes et ne dépendent pas du prix initial du billet. Cependant, la compagnie aérienne peut réduire de moitié la compensation si elle propose un vol alternatif qui arrive à destination avec un retard inférieur à 2, 3, ou 4 heures selon la distance du vol.
4. Les circonstances extraordinaires : Quand la compagnie aérienne est exonérée
Il est important de noter que le droit à compensation ne s'applique pas dans certaines circonstances dites « extraordinaires ». Ces circonstances incluent des situations échappant au contrôle de la compagnie aérienne, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des risques liés à la sécurité, des grèves affectant les aéroports ou le contrôle aérien (mais pas les grèves internes aux compagnies aériennes), ou des événements politiques imprévus. Dans ces cas, la compagnie n'est pas obligée de verser une compensation financière.
5. Droits des passagers en cas de perturbation
Outre la compensation financière, les passagers ont également droit à une assistance en cas de perturbation de vol. Cette assistance inclut :
• Restauration et rafraîchissements : En fonction de la durée d'attente.
• Hébergement : Si un vol est reporté au lendemain.
• Transport entre l’aéroport et l’hôtel : Lorsque nécessaire.
• Deux appels téléphoniques ou accès à des moyens de communication (comme des e-mails ou fax).
Ces droits s’appliquent à partir de certaines durées de retard : 2 heures pour les vols de moins de 1 500 km, 3 heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km, et 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km.
6. Les démarches pour réclamer une compensation
Le processus de demande de compensation est souvent simplifié par les compagnies aériennes, bien que certains passagers puissent rencontrer des obstacles. Il est essentiel de garder certains documents à portée de main :
• Le billet de vol : Ou toute preuve d'achat.
• La carte d'embarquement : Si disponible.
• Les détails concernant le vol : Numéro de vol, heure de départ prévue et réelle, heure d'arrivée, etc.
La demande de compensation doit être envoyée directement à la compagnie aérienne, soit via leur site internet, soit par courrier recommandé. Si la compagnie refuse ou ignore la demande, le passager peut saisir les autorités nationales compétentes ou faire appel à des services tiers comme AirHelp spécialisés dans la récupération de compensations.
7. La prescription des demandes de compensation
Il est également important de noter que les passagers n'ont pas un temps illimité pour réclamer une compensation. Le délai de prescription varie selon les pays membres de l'UE. Par exemple, en France, le passager dispose de cinq ans pour faire sa réclamation, alors qu'en Allemagne, ce délai est réduit à trois ans.
8. Conclusion : Faire valoir ses droits
En tant que passager aérien, connaître vos droits est primordial pour faire face à des situations imprévues. Le règlement européen n°261/2004 offre une protection efficace, mais il est parfois nécessaire de se montrer persévérant pour obtenir la compensation à laquelle vous avez droit. Si besoin, n'hésitez pas à solliciter des experts en droit aérien pour vous assister dans vos démarches.
Entrepreneurs : comment MonIdenum change la donne pour vos démarches administratives ?
Qu'est-ce que MonIdenum ?
Simplifier la vie des entrepreneurs est l'objectif principal de MonIdenum. Concrètement, cette plateforme dématérialisée permet de prouver son identité et celle de son entreprise en toute sécurité. Le chef d'entreprise n'a plus besoin de présenter sa pièce d'identité à chaque transaction en ligne : MonIdenum s'occupe de vérifier les informations fournies grâce à une base de données des registres légaux des tribunaux de commerce.
Pour utiliser MonIdenum, quelques renseignements sont requis :
- Une photocopie de votre carte d'identité
- Votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone
- Un duplicata de votre pièce d'identité
- Les informations concernant votre/vos entreprises
Une fois ces informations communiquées, la vérification est rapide et efficace, permettant un gain de temps précieux pour toute démarche administrative ultérieure.
L'extrait Kbis : une pièce maîtresse pour vos démarches
Document indispensable pour toute entreprise enregistrée en France, l'extrait Kbis peut être comparé à la carte d'identité de votre société. Il contient une multitude d'informations telles que le nom de l’entreprise, le code NAF, l'adresse du siège social, et bien plus encore. En présentant ce document, vous prouvez la légalité de votre entreprise, particulièrement utile lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel ou soumettez un appel d'offres.
Avant l’existence de MonIdenum, il fallait se rendre directement au tribunal de commerce pour obtenir cet extrait, ce qui n'était ni pratique ni rapide. Chaque exemplaire coûtait environ 2,69 €. Désormais, obtenir un KBIS gratuit sur la plateforme MonIdenum permet de simplifier cette tâche chronophage : tout peut se faire en ligne, sous réserve d'inscription préalable sur la plateforme.
Fonctionnement détaillé de l'extrait Kbis
Le contenu de l'extrait Kbis dépasse le simple cadre administratif. Il comporte aussi des détails personnels sur les fondateurs ou les administrateurs de l'entreprise comme leurs année et lieu de naissance, nationalité et adresse. Toutes ces informations contribuent à la transparence et permettent une identification précise de l'entité commerciale.
Cet extrait est fréquemment demandé lors de différentes opérations professionnelles. Par exemple :
- Lors de la candidature à un appel d'offres ouvert
- À l'ouverture d'un compte bancaire entreprise
- Lors de l'achat de matériel professionnel
À noter : l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés avec un extrait de Kbis est une obligation légale. Ne pas disposer d'un tel document expose l'entreprise concernée à des poursuites pénales.
Quels sont les avantages de MonIdenum ?
L'accès en ligne signifie que les documents peuvent être obtenus à tout moment et n'importe où, éliminant ainsi les contraintes horaires des bureaux physiques. La vérification automatique via les bases de données officielles renforce la fiabilité des transactions en ligne.
Le fait que MonIdenum croise automatiquement les informations fournies par les utilisateurs avec celles présentes dans les registres légaux réduit considérablement le risque d'erreurs humaines, fréquentes dans les processus manuels. Cela garantit que les extraits de Kbis délivrés sont toujours exacts et à jour. Un autre atout est l’accessibilité de la plateforme. Non seulement elle facilite l'obtention du Kbis pour les propriétaires d'entreprises, mais aussi pour toutes personnes souhaitant consulter le Kbis d'une organisation en particulier.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, il suffit de connaître le nom de l'entreprise, son numéro SIREN ou son acronyme pour accéder à ces informations.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui a du chien…
Un agent de sécurité cynophile est licencié pour faute par son employeur, après que son chien ait attaqué et mordu un autre agent présent sur le site dont il avait la surveillance, très précisément 1h30 après la fin du service…
Pour le salarié, parce que cet incident a eu lieu après la fin du service, il ne peut motiver son licenciement pour faute grave prononcé par son employeur, s’agissant ici d’un évènement tiré de sa vie personnelle. Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le règlement intérieur interdit au salarié de rester sur site après sa vacation sans autorisation, qui n’avait pas été donnée ici. D’ailleurs, le fait d’attacher et de museler son chien pour un agent cynophile relève des consignes élémentaires de sécurité, qui découlent donc bel et bien du contrat de travail…
Ce qu’admet le juge, pour qui, le fait de se maintenir sur site après le service et de ne pas attacher et museler le chien est ici une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester…
Selon lui, parce que son CDD était conclu pour une durée de 6 mois, la période d’essai ne pouvait pas être supérieure à 15 jours. La rupture de son contrat doit ici donner lieu à des dommages-intérêts, dus par l’employeur pour rupture anticipée du CDD. Ce que réfute l’employeur : le CDD prévoyait bel et bien une période d’essai d’un mois. Or, l’employeur a respecté ce délai d’un mois en notifiant sa décision le 23 novembre, avec effet au 27 novembre, soit 20 jours après son embauche. Il ne s’agit donc pas d’une rupture anticipée du CDD…
Mais le juge donne raison au salarié : la durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ne peut pas excéder 2 semaines. Au-delà de cette période, toute rupture du contrat s’analyse comme une rupture anticipée du CDD… et non comme une rupture de la période d’essai.
Les lecteurs ont également consulté…
Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du locataire.
Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l'empêche d'entamer une quelconque action à ce titre...
À raison ?
La bonne réponse est... Non
La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Cependant, elle n'empêche pas d'entamer les démarches préalables à leur prononcé.
Le propriétaire a tout intérêt à entamer les démarches judiciaires dès maintenant, la procédure pouvant s'avérer longue. Il économisera ainsi plusieurs mois et pourra espérer voir l'expulsion appliquée dès la fin de la trêve.
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Détails sur la signalisation des voies réservées
Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations.
En effet, elles se voient offrir la possibilité d’affecter des voies pour un usage réservé à certains types de véhicules.
Cet aménagement n’est possible qu’en agglomération pour des voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.
Les voies concernées devront faire l’objet d’une signalisation en début et en fin de zone faisant apparaitre les mentions « Voie à accès réservé » et « Sauf véhicules autorisés », cette signalisation visant à informer les usagers de cette interdiction de circuler sur l'ensemble des voies à accès réservé.
Les voies qui seront ainsi limitées pourront l’être ou en continue ou uniquement à des dates ou plages horaires définies. Dans ce cas, une signalisation complémentaire doit être apposée pour détailler les limitations.
Il faut noter que ces interdictions ne concerneront pas les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers.
Les caractéristiques des signalisations utilisées pour ces voies sont à consulter ici.
