Transporteur fluvial de marchandises et de passagers : une profession encadrée !

Le transporteur fluvial est un professionnel qui transporte par bateau des passagers ou des marchandises, y compris à titre occasionnel, en son nom ou par l’intermédiaire d’une société.

Sont également qualifiés de transporteur :

• pour les marchandises, les groupements ou les coopératives de bateliers, qui passent des contrats avec des chargeurs en vue de répartir l'exécution de la mission de transport entre ses adhérents ou ses membres ;
• pour les passagers, les sous-traitants d’une autre entreprise de transport fluvial.

Pour exercer cette activité, le transporteur ou le gérant effectif de l’entreprise doit obtenir une autorisation du préfet de la région Hauts-de-France, délivrée sous réserve de justifier :

• d’une capacité professionnelle ;
• d’une honorabilité professionnelle ;
• d’une capacité financière.

Capacité professionnelle

La capacité professionnelle du transport prend la forme d’une attestation délivrée sous conditions. Il existe 3 voies permettant d’obtenir cette attestation.

1^re voie. La personne est titulaire :

• soit d’un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ;
• soit d’un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.

2^e voie. La personne a exercé pendant au moins 3 années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans :

• une entreprise de transport fluvial de marchandises ou de passagers ;
• ou une autre entreprise du domaine des transports.

3^e voie. La personne a passé avec succès les épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles.

Il existe un système de reconnaissance pour les attestations de capacité professionnelle délivrées par un État membre de l’Union européenne ou, concernant le transport de passagers, de la Commission centrale de navigation du Rhin.

Notez que l'exploitation peut être poursuivie de manière provisoire pendant un an, avec une prorogation de 6 mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale du transporteur.

De même, si le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle quitte l'entreprise, cette dernière peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai de 6 mois maximum.

La poursuite de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins 3 ans dans la gestion de ladite exploitation, peut être autorisée afin de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales :

• à titre définitif pour le transport de marchandises ;
• pour une durée de 2 ans maximum pour le transport de passagers.

Honorabilité professionnelle

Cette exigence d’honorabilité professionnelle est applicable à toutes les entreprises et leurs gérants, ainsi qu’aux entrepreneurs.

Concrètement, le professionnel ne doit pas faire l’objet de certaines condamnations, dont le détail est listé ici pour le transport de marchandises et ici pour le transport de passagers, notamment pour :

• non-respect des règles en matière de transport de marchandises dangereuses (absence d’autorisation, manquement aux visites de sécurité, etc.) ;
• non-respect des règles relatives à l’identification des bateaux ;
• détournement de bateau grevé d’une hypothèque régulièrement inscrite ;
• non-respect des règles de circulation sur les eaux fluviales (transports de matières dangereux, autorisation de naviguer retirée, manquement aux règles de sécurité, etc.) ;
• navigation sans titre de conduite valable ;
• agression sexuelle ;
• traite d’êtres humains ;
• abus de confiance ;
• etc.

Lorsque des condamnations de ce type sont prononcées, il revient au préfet de la région Hauts-de-France de décider de retirer ou non l’attestation de capacité pour perte d’honorabilité professionnelle.

Cette perte d’honorabilité dure minimum un an et maximum 3 ans.

Capacité financière

Si l'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises est subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle, il est également subordonné à des conditions de capacité financière.

Cette condition de capacité financière est réputée satisfaite lorsque le professionnel a :

• soit le titre de propriété d'au moins un bateau exploité ;
• soit des capitaux et réserves au moins égal à un mois des charges d'exploitation.

À défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l’entreprise.

Navigation fluviale : des précisions sur les sanctions applicables à certaines infractions

Dans le cadre d’aménagements apportés à la réglementation propre au transport fluvial et à la navigation intérieure, des précisions ont été apportées concernant les comportements des personnels navigants considérés comme répréhensibles et les sanctions qui les accompagnent.

Ainsi, les règles du code de la route relatives aux contrôles et dépistages de la conduite sous empire d’un état alcoolique ou de substances et de plantes classées comme stupéfiants sont rendues applicables aux conducteurs de bateaux et à tout membre d’équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l’exploitation d’un bateau.

Il en va de même pour les règles du code de la route applicables aux rétentions et suspensions administratives des permis de conduire qui sont rendues applicables aux titres de conduite nécessaires à la navigation.

Une précision est également faite concernant le non-respect d’une obligation d’immobilisation d’un bateau par son propriétaire ou son conducteur : il est dorénavant prévu une amende de 1 500 € à 3 000 € lorsque le bateau n’est pas maintenu à l’emplacement désigné pour son immobilisation.

Remboursement de la taxe intérieure sur le gazole consommé : mode d’emploi

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée.

Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de remboursement partiel de l’accise sur les énergies au profit de ces entreprises.

Ces entreprises doivent joindre à leur demande de remboursement partiel de l’accise les pièces suivantes :

• un relevé d'identité bancaire ;
• pour les activités de manutention portuaire :
  • une copie de la convention de la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, tout autre document permettant de justifier de l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise de manutention portuaire ;
  • une copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise réalisant les travaux de terrassement pour les besoins de la manutention portuaire lorsque la demande de remboursement est déposée par une entreprise différente de celle assurant l'activité de manutention portuaire.
• pour les activités d’aménagement et d’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux : une attestation, dont le modèle est fixé par l'administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d'un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l'usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique.
• pour les activités d’extraction de minéraux industriels :
  • une copie de l'autorisation administrative d'exploitation lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise en charge de l'exploitation minière ;
  • une copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation minière ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise sous-traitante.

Ces entreprises doivent également tenir à la disposition du service des douanes les pièces justificatives originales suivantes :

• les factures d'acquisition du gazole mentionnant le lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ;
• un document de suivi des volumes de gazole consommés par engin ou matériel identifié par un numéro d'immatriculation ou, à défaut d'immatriculation, un numéro de série qui comporte :
  • les volumes de gazole totaux consommés au cours de l'année civile au titre de laquelle la demande de remboursement est déposée ;
  • les volumes de gazole consommés pour les besoins de l’activité de manutention portuaire ;
  • les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ;
  • les relevés de chronotachygraphe ou d'horomètre de l'engin et du matériel ;
  • le certificat d'immatriculation des matériels ou engins ou, à défaut d'immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ;
  • tout document justifiant la propriété de l'engin ou du matériel ou, si l'opérateur n'est pas propriétaire de l'engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ;
  • le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque l'engin ou le matériel fait l'objet d'une sous-location ;
  • tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l'engin.

Ces pièces justificatives doivent être conservées par véhicule, matériel et engin jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

Temps de trajet entre domicile et un nouveau lieu de rattachement = temps de travail ?

Dans le cadre de son contrat de travail, un conducteur routier doit se rendre de son domicile au site d’une entreprise cliente, afin de récupérer son camion.

Suite au déménagement de cette entreprise, l’employeur modifie le contrat de travail du salarié, avec son accord, pour y indiquer le nouveau site comme « lieu de prise de service ».

Il propose également de verser au salarié une somme journalière, destinée à compenser ses trajets de son domicile à cette nouvelle adresse, au titre des indemnités kilométriques...

« Insuffisant ! », estime le salarié : le temps de trajet effectué entre la résidence et le nouveau lieu de travail devrait relever du temps de travail effectif…et donc être rémunéré comme tel !

Pour lui, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge de son véhicule de transport routier ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve pas au lieu normal de rattachement de l’employeur, relève du temps de travail effectif.

Ce que réfute l’employeur : seul le cas où le conducteur se rend à un endroit précis, indiqué par l’employeur et différent du centre d’exploitation de l’entreprise pour prendre son véhicule, peut être considéré comme du temps de travail effectif.

Ici, soutient l’employeur, le site de « rattachement concret » du conducteur est celui du nouveau site de l’entreprise, comme ce qui est indiqué sur le contrat, de sorte que le trajet n’est pas du temps de trajet effectif.

« Tout à fait ! », tranche le juge, en faveur de l’employeur : le déménagement de l’entreprise cliente sur un nouveau site unique, indiqué dans le contrat de travail, ne constitue que le déplacement du centre de rattachement concret du conducteur.

Le trajet d’un conducteur routier entre le lieu de rattachement concret de l’entreprise et son domicile, afin de récupérer son camion, ne constitue donc pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel.