Déduction de TVA et absence d’activité économique

Une société développe un prototype d’appareil médical de diagnostic qu’elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l’appareil ne trouve pas preneur et l’entreprise accumule les déficits. Face à cette situation, sa société mère décide de la placer en liquidation. Une opération lourde de conséquences au niveau de la TVA…

L’administration fiscale remet, en effet, en cause la TVA que la société a déduite sur les dépenses effectuées pour la construction de l’appareil. Elle considère que la TVA n’est déductible que sur les dépenses effectuées dans le cadre d’une activité économique. Or, ici, il n’y a pas eu d’activité économique puisque l’entreprise n’a rien vendu.

La société se défend en expliquant que, certes, il n’y a pas eu d’activité économique, mais il y avait l’intention d’en avoir une. Elle rappelle que le droit à déduction de la TVA nait avant la réalisation d’activités économiques et est conservé si l’activité économique n’a pas lieu pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. Ce qu’elle considère être le cas ici puisqu’elle a commercialisé son matériel qui n’a pas trouvé preneur.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : pour lui, la perte du droit à déduction n’est ici pas due au défaut de commandes, mais à la mise en liquidation de la société. C’est elle qui rend définitivement impossible la réalisation d’activités économiques.

Or, la liquidation de la société a été décidée par la société mère, ce n’était donc pas indépendant de sa volonté. L’entreprise doit donc rembourser la TVA déduite pour la production de ce matériel non vendu.

Le nouveau barème kilométrique est publié !

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s’offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l’assurance, etc., au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d’utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement avait annoncé, début février 2022, que le barème kilométrique serait revalorisé de 10 % dès l’imposition des revenus 2021.

Une annonce confirmée par la publication officielle du nouveau barème kilométrique, que vous pouvez retrouver ici.

Du nouveau pour le surendettement des particuliers

Désormais, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers :

• le critère de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes est étendu aux dettes professionnelles ;
• le caractère insaisissable de la résidence principale, malgré sa valeur supérieure ou égale au montant des dettes, est étendu à l’ensemble des dettes, professionnelles ou non professionnelles.

Par ailleurs, la procédure de surendettement des particuliers est étendue aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Du nouveau pour les toiletteurs d’animaux

Les professionnels qui exerceront cette activité à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif seront réputés justifier de la qualification requise.

Désormais, la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, comprend « toute activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie ».

En pratique, cela signifie que les toiletteurs animaliers doivent donc obligatoirement être détenteurs d’une qualification prévue par un arrêté ministériel.

Généralement, il va s’agir d’un certificat technique des métiers, délivré par les chambres des métiers et de l’artisanat, au terme d’une formation de 2 ans en alternance après la classe de 3e.

Notez que cette mesure s’appliquera à compter d’une date qui sera fixée dans un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2023.

Améliorer la transparence tarifaire

En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a créé le plan d’épargne retraite (PER) pour remplacer les différents instruments d’épargne retraite préexistants.

A la demande de certains consommateurs, il a ensuite demandé aux acteurs du secteur d’établir et surtout, de publier un document standard de « transparence tarifaire », applicable non seulement en matière de PER, mais aussi d’assurance-vie.

Le format de ce document a été arrêté dans le cadre d’un accord signé le 2 février 2022.

En conséquence, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera mis en ligne sur le site Internet des professionnels proposant ce type de produit.

De nouvelles conditions pour en bénéficier

Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.

Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs :

• qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
• remplissant un certain nombre de conditions (ressources, durée antérieure d’activité, etc.) et :

• ○ dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception de certains cas) ;
• ○ ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).

A compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l’ATI.

Notez que le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret, non encore paru à ce jour.

De plus, toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l’activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par un décret, non encore paru à ce jour).

Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d’en bénéficier à nouveau.

Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d’une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).

Certains d’entre eux s’inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.

Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité, sont nécessaires au respect d’une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.

De plus, s’il est vrai que les dirigeants ne peuvent s’opposer à l’existence de ce traitement et qu’ils ne peuvent demander l’effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d’éviter les abus. Ainsi :

• ils peuvent, s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
• ils conservent le droit de s’opposer à la réutilisation de leurs données ;
• les entrepreneurs individuels peuvent s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee (une opposition impossible pour les sociétés).

Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l’accès à l’intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu’elles puissent exercer leur mission.

Entretien de sépulture : pas d’avantage fiscal

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent concerner des travaux exécutés dans la résidence principale ou secondaire d’une personne ou, sous conditions, au domicile d’un ascendant.

A ce sujet, le gouvernement rappelle que le crédit d’impôt ne s’étend pas aux autres biens dont la personne est propriétaire, comme les sépultures, et que les travaux d’entretien de ces mêmes sépultures ne s’apparentent pas à des travaux de jardinage éligibles.

Notez que dès l’imposition des revenus de l’année 2021, les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence peuvent aussi être prises en compte dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence.

A titre d'exemple, l'accompagnement des enfants sur le lieu d'une activité périscolaire est donc éligible au crédit d'impôt à partir du moment où il est lié à la garde d'enfants à domicile.

Un formulaire de reversement de l’indemnité inflation

Pour rappel, chaque personne ne pouvait percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation de 100 €.

Or, il est arrivé que certains la reçoivent 2 fois par erreur, notamment les salariés ayant 2 employeurs ou 2 statuts différents.

Dans ce cas, les aides indûment perçues doivent être remboursées directement à l’Etat par les bénéficiaires. Si vous êtes concerné, vous trouverez ici le formulaire dédié vous permettant de procéder à ce reversement.

Titres-restaurants : 38 € jusqu’au 30 juin 2022

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 28 février 2022).

A toutes fins utiles, notez que la possibilité d’échanger ses titres-restaurant 2021 contre des titres-restaurant 2022 prend fin le 15 mars 2022.

L’aide financière exceptionnelle : un outil pour faire face aux difficultés

Pour rappel, l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) s’adresse aux travailleurs indépendants qui font face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles, susceptibles de menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, ils doivent :

• être affiliés en qualité d’indépendant depuis plus de 1 an, et exercer cette activité à titre principal ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles.

Les difficultés justifiant le versement de cette aide peuvent résulter d’évènements extérieurs, comme un incendie, ou de difficultés économiques, telle une perte de marché.

Ainsi, les travailleurs indépendants qui ont été confrontés aux restrictions et fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont connu une baisse de revenus peuvent faire appel à l’AFE. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, il faut qu’ils n’aient pas déjà bénéficié du dispositif d’aide « coûts fixes ».

Notez que l’AFE peut prendre la forme d’une aide financière, mais également d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour information, vous pouvez faire votre demande d’AFE à l’aide d’un formulaire, qu’il vous faudra ensuite déposer auprès de l’Urssaf.