Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde !

Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de cet avantage : cette mesure s’applique également aux professionnels.

Pour mémoire, la CAP (ancienne « redevance audiovisuelle ») était due, sauf exception, par toute personne détenant un téléviseur ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

En votre qualité de professionnel, du fait de la suppression de cette contribution, si vous n’avez rien payé pour 2022, vous n’avez rien à régler et l’administration n’a pas à vous rembourser.

En revanche, si vous avez déjà réglé tout ou partie de votre CAP 2022, l’administration fiscale procédera au remboursement automatique de la somme acquittée, sur le compte bancaire de votre entreprise, au plus tard au mois d’octobre 2022. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

À toutes fins utiles, notez que si vous êtes redevable d’une somme non réglée à l’échéance pour une autre imposition, le montant du remboursement correspondant à la CAP pourra être imputé sur la somme due.

CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue…

Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.

Jusqu’à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d’une même commune ou situés dans des communes différentes, cette cotisation minimum était due au lieu du « principal établissement », à savoir :

• le siège social de l’entreprise ;
• ou le lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat.

Cette règle change quelque peu… Désormais, pour l’administration fiscale, en cas de pluralité d’établissements, votre « établissement principal » est :

• celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• celui où sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pour finir, notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

• Actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 24 août 2022 : « CFE –Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum – Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum »
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-40-20

CFE minimum : où la payer ? © Copyright WebLex - 2022

Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ?

À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une redevance spéciale pour l’enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant.

Schématiquement, les professionnels comme les particuliers sont, en principe, soumis à la TEOM qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, voire non ménagers, par les communes.

En parallèle, ces mêmes communes peuvent mettre en place une redevance spéciale pour financer les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets non ménagers et peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de TEOM les locaux soumis à cette redevance spéciale.

Dans cette affaire, l’administration s’oppose à la demande d’exonération de TEOM de la société en rappelant que :

• si les déchets non ménagers peuvent être collectés et traités par la commune sans technique particulière au vu de leurs caractéristiques et de la quantité gérée, alors celle-ci peut instaurer une redevance spéciale, même si la TEOM est déjà mise en place ;
• ce n’est pas parce que la redevance est mise en place que son produit doit nécessairement financer la totalité des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers : la TEOM peut aussi concourir au financement de ces dépenses.

Ici, non seulement la commune a mis en place la TEOM et la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, mais rien ne prouve que les montants fixés sont manifestement disproportionnés par rapport au service apporté !

Ce que confirme le juge qui, à son tour, rejette la demande d’exonération de TEOM de la société.

Un bref rappel sur l’appréciation du caractère « disponible » des sommes inscrites en compte…

Les sommes inscrites en crédit sur un compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués ». De ce fait, elles sont présumées « disponibles » et donc, soumises à l’impôt sur le revenu, même si le propriétaire du compte décide, volontairement, de ne pas les prélever.

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsque le titulaire du compte apporte la preuve qu’il n’a pas été en mesure de disposer des sommes en question. Dans ce cas, elles ne seront pas imposables l’année de leur inscription en compte.

Récemment, le juge est venu rappeler que pour déterminer le caractère « disponible » d’une somme inscrite en compte courant d’associé, l’administration fiscale doit apprécier la situation de l’entreprise dans sa globalité, et notamment étudier son actif et son passif net : elle ne peut pas se contenter d’examiner le seul actif net.

Facturation électronique : rappel et calendrier

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à :

• généraliser le recours à la facturation électronique ;
• instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

L’obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation s’appliquera, en principe, aux factures émises à compter du 1er juillet 2024. Toutefois pour les assujettis, hors assujettis uniques dans le cadre de groupes TVA, cette obligation ne s’applique qu’à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant aux obligations de transmission des données de transaction et des données de paiement, elles s’appliqueront aux factures émises ou aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, elles ne s’appliqueront qu’à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI ;
• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Dans le cadre de cette réforme, pour répondre à leurs différentes obligations, les entreprises vont pouvoir choisir de recourir soit au portail public de facturation, soit à une plateforme de dématérialisation partenaire.

Qui sont les plateformes de dématérialisation partenaires ?

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l’administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme devra non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations, comme :

• son numéro Siren pour les opérateurs établis en France ; pour les autres, un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• un document précisant les moyens mis en œuvre pour garantir la protection des données personnelles ;
• une attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité pour son système d’information ;
• une déclaration par laquelle il s’engage, notamment, à produire un rapport d’audit de conformité, au plus tard un an après la délivrance de son immatriculation. Ce rapport doit être établi, de manière indépendante, par un organisme spécialisé ou par toute personne respectant une méthode d’audit impartiale et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts. Il porte sur les 6 mois précédant la date d’engagement de l’audit. Ce rapport, qui doit reprendre en annexe les conclusions des audits réalisés pendant l’année au sujet de la qualification « SecNumCloud » et de la certification ISO/IEC/27001, porte sur certains points de conformité, comme :

• ○ le raccordement effectif de la plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
• ○ l’existence et le fonctionnement normal du dispositif de vérification de l’identité et de la qualité de l’utilisateur ;
• ○ la correcte mise en œuvre des contrôles institués par la loi ;
• ○ le recours à des protocoles de communication sécurisés ;
• ○ la fiabilité des traitements informatiques réalisés et l’intégrité des données ;
• ○ etc.

• une documentation technique décrivant les dispositifs d’authentification des utilisateurs, d’envoi et de réception des factures électroniques, etc.

Si la demande est complète, l’administration pourra délivrer le numéro d’immatriculation demandé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, pour une durée de 3 ans renouvelable. A défaut, elle devra justifier son refus.

Le renouvellement n’est pas automatiquement acquis. L’opérateur qui souhaite en bénéficier devra redéposer quasiment tous les documents requis lors de la 1ère demande, ainsi qu’un nouveau rapport d’audit de conformité portant sur les 3 années précédant la date d’engagement de l’audit.

Là encore, si la demande est complète, l’administration pourra renouveler le numéro d’immatriculation demandé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande. A défaut, elle devra justifier son refus.

Pour finir sur ce point, notez que l’administration fiscale publiera, sur son propre site Internet :

• la liste des plateformes de dématérialisation partenaire, ainsi que la date de délivrance de leur numéro d’immatriculation et l’information selon laquelle l’opérateur est, le cas échéant, tenu de produire un audit de conformité ;
• la liste des plateformes engagées dans une procédure de renouvellement ;
• la liste des plateformes dont l’immatriculation a été retirée.

Les obligations des plateformes

Les plateformes de dématérialisation partenaires devront proposer à leurs clients un certain nombre de services :

• permettre aux utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre des factures électroniques conformes à la réglementation ;
• effectuer les contrôles requis et identifier les destinataires des factures au moyen de l’annuaire central ;
• fournir et mettre à jour les informations des utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l’annuaire central ;
• transmettre les factures aux plateformes choisies par les destinataires (qu’il s’agisse d’une autre plateforme de dématérialisation partenaire ou de la plateforme publique) ;
• recevoir et mettre à disposition de leurs utilisateurs les factures envoyées par d’autres plateformes ;
• assurer la gestion des statuts de traitement : « dépôt », « rejet », « refus », « encaissé » ;
• extraire les données de facturation, de transaction et/ou de paiement destinées à l’administration fiscale, et les transmettre au portail public.

En ce qui concerne la transmission et la réception des factures, ainsi que l’extraction des données de facturation, les plateformes doivent procéder à des contrôles de conformité. Ainsi, elles doivent s’assurer :

• de la présence des données de facturation requises et de la validité du format utilisé (CII, UBL ou format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF) ;
• que les données respectent les normes précisées par l’administration fiscale sur son site Internet ;
• s’assurer de l’existence et de la validité des numéros d’identification des parties à la transaction ;
• de la cohérence des montants de TVA déclarés, rapportés à la base hors taxe et aux taux de TVA mentionnés sur la facture.

Des contrôles adaptés sont également prévus concernant la transmission des données de transaction et de paiement.

Pour finir, les opérateurs de plateformes doivent assurer aux utilisateurs un niveau de garantie substantiel des moyens d’identification électronique conforme à la réglementation européenne. A titre dérogatoire, ils pourront, jusqu’au 31 décembre 2027, utiliser un autre système de garantie, sous réserve de la mise en place :

• d’une vérification fiable de l’identité de l’utilisateur et de sa qualité (représentant légal, mandataire de l’assujetti à la TVA, etc.) au moment de la création d’un compte sur la plateforme ou de l’adhésion aux services ;
• d’une authentification à 2 facteurs, dont l’un nécessairement dynamique.

Quant à la plateforme publique, outre les services proposés par les plateformes de dématérialisation partenaires, elle devra également :

• permettre aux assujettis qui le souhaitent de conserver en ligne leurs factures électroniques pour un délai égal au délai de reprise dont dispose l’administration fiscale ;
• administrer l’annuaire central ;
• recueillir, pour le compte de l’administration fiscale, les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement des factures (« dépôt », « rejet », « refus », « encaissé »).

Arrêtons-nous quelques instants sur cet « annuaire central ». Il s’agit d’un outil permettant aux différentes plateformes d’adresser les factures transmises par leurs clients aux bons destinataires. Il regroupe la liste :

• des assujettis à la TVA soumis à l’obligation de facturation électronique ;
• des entités publiques soumises à l’obligation de facturation électronique dans le cadre de la commande publique ;
• des plateformes de dématérialisation partenaires.

Cet annuaire contient de nombreuses informations (données d’identification de l’entité destinataire, de l’opérateur de la plateforme de réception des factures, etc.) mises à jour quotidiennement par la plateforme publique grâce :

• aux référentiels de l’administration fiscale ;
• aux données transmises par les utilisateurs de la plateforme publique ;
• aux données transmises par les plateformes de dématérialisation partenaires.

Les utilisateurs de la plateforme publique peuvent accéder aux données de l’annuaire central, et transmettre leurs factures et données de facturation en utilisant, au choix :

• le mode « flux » : mode de transmission automatisé entre le système d’information de l’utilisateur et le portail public qui s’effectue en utilisant un protocole de communication sécurisé et chiffré ;
• le mode « portail », en se connectant au portail public de facturation, ce qui impose :

• ○ soit de saisir manuellement les informations relatives aux données de transaction, aux données de paiement et aux factures ;
• ○ soit de déposer ces informations dans un format particulier : CII, UBL ou format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF ;

• le mode « service » : mode de transmission qui nécessite que l’utilisateur implémente, dans son propre système d’information, l’appel aux services mis à disposition par le portail public.

Le point sur la communication entre les différentes plateformes

Pour garantir l’interopérabilité des flux entre le portail public et les plateformes partenaires et, surtout, pour garantir la lisibilité des informations transmises à l’administration fiscale, les plateformes doivent :

• transmettre les factures dans un format CII, UBL ou mixte, quitte à convertir le format de la facture déposée par l’utilisateur ;
• pouvoir recevoir ces mêmes formats de facturation ; là encore, selon les besoins de l’utilisateur, la plateforme se charge de convertir le fichier si nécessaire.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2028, les factures électroniques devront être impérativement émises, transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes. Le gouvernement laisse donc le temps aux entreprises de mettre à niveau leurs logiciels !

Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !

Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les salaires à raison des rémunérations perçues par 4 salariés, ainsi que par le responsable administratif et financier.

« Pourquoi ? », s’étonne la holding, qui rappelle :

• qu’elle exerce son activité au sein de 2 secteurs distincts : un secteur commercial, soumis à la TVA et qui échappe donc à la taxe sur les salaires, et un secteur financier, non soumis à la TVA ;
• que les 4 salariés sont exclusivement affectés au secteur commercial, soumis à la TVA : leurs rémunérations ne sont donc pas soumises à la taxe sur les salaires ;
• que le responsable administratif et financier est affecté aux 2 secteurs : seule la partie de sa rémunération correspondant à l’activité réalisée au sein du secteur financier doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.

Sauf que la société n’a souscrit aucune déclaration témoignant de l’existence de 2 secteurs distincts d’activité, constate le juge. De même, les preuves qu’elle fournit (contrats de travail, fiches de poste, courriers électroniques, etc.) ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’une telle sectorisation.

Le redressement fiscal est donc confirmé !

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?

Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.

Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s’apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, le seuil s’apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».

DGE : une nouvelle corde à son arc !

Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines entreprises.

Au cours de l’été 2022, le champ de compétence de la DGE a été étendu aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec elle. Désormais, son champ de compétence s’étend également aux assujettis uniques aussi appelés « groupes TVA », toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour rappel, un « groupe TVA » peut être constitué entre personnes assujetties à la TVA :

• dont le siège de l’activité économique, un établissement stable ou, à défaut, le domicile ou la résidence habituelle, se situe en France ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Dorénavant, les assujettis uniques doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès de la DGE à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant du groupe a été désigné et jusqu’au 31 janvier :

• de la quatrième année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel le représentant a cessé de remplir les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE ;
• de la quatrième année suivant la fin du protocole de partenariat fiscal conclu avec la DGE ;
• de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau représentant ne remplissant plus les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE, a été désigné par le groupe TVA pour accomplir les obligations déclaratives et toutes les formalités en matière de TVA, etc.

Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse

Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors qu’elles remplissent les conditions requises.

Désormais, pour être éligibles à l’avantage fiscal, il est prévu que les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne.

À toutes fins utiles, notez que la quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Concernant l’avis d’impôt sur le revenu

Dorénavant, en matière d’impôt sur le revenu, l’avis d’imposition doit mentionner :

• le taux d’imposition moyen du contribuable ;
• le taux d’imposition marginal du contribuable.