Signature d’une charte d’engagement en faveur de la qualité de service

Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d’aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu’à atteindre 79,1 % de celui de 2019.

Avec cette reprise progressive d’activité, et en vue d’anticiper l’affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s’engagent à :

• développer des indicateurs permettant de couvrir l’ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;
• engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;
• offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;
• assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d’irrégularité de vols ;
• offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d’information pour les voyageurs en cas de perte ;
• œuvrer au développement d’un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;
• poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;
• promouvoir les métiers du transport aérien, afin d’avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.

Vers l’interdiction des vols de courte durée

Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n’importe quelles conditions !

Cette suppression s’appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu’il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :

• la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l’aéroport ;
• il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;
• la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;
• la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.

Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s’appliquera également aux vols de correspondance.

Cette règle a vocation à s’étendre, sous réserve de l’amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l’environnement et le marché intérieur des services aériens.

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d’usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d’usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d’assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C’est pourquoi un avis vient d’être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l’ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d’informations.

Cette transmission d’informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d’être apportées sur la :

• transmission d’informations par les producteurs ;
• transmission d’informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d’informations relatives à l’exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l’ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d’informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Renouvellement des contrats d’électricité : que prévoit la « checklist » ?

Le comité de crise sur l’énergie est une instance réunissant les principaux fournisseurs d’énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, animée par le Médiateur des entreprises.

Ce comité a publié une « checklist » pédagogique à destination des chefs d’entreprise(s), afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie.

Cette « checklist », disponible sur le site du Médiateur des entreprises et régulièrement actualisée, est actuellement composée de 10 questions regroupées sous 4 thématiques :

• le contrat :

• ○ Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ?
• ○ Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
• ○ Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

• les prix :

• ○ Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
• ○ Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?
• ○ Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
• ○ Comment comprendre la part « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) » du contrat de fourniture d’électricité ?

• les aides :

• ○ Quelles sont les aides financières ?

• la médiation :

• ○ Qui contacter en cas de litige ?
• ○ Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Grippe aviaire : la mise à l’abri est recommandée

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de mettre à jour ses recommandations concernant la gestion des volailles dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire.

Elle continue d’inciter à isoler le plus possible les volailles pour éviter tout risque de transmission, notamment durant la période hivernale.

Notez que le Gouvernement envisage d’adapter les procédures de confinement durant le printemps et l’été 2023. L’objectif ? Donner plus de libertés aux animaux.

Grippe aviaire : vers une vaccination obligatoire ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, certains ont soumis l’idée de rendre obligatoire la vaccination des volailles, dès l’hiver 2022/2023.

« Non », répond l’Anses, car à l’heure actuelle :

• aucun vaccin efficace n’est disponible ;
• la circulation est trop active chez les poules ;
• la vaccination ne sera pas lancée tant qu’il n’y aura pas d’étude concrète sur la vaccination chez les canards, espèce très réceptive au virus.

Les nouveautés fiscales

• Octroi de mer

L'octroi de mer est une imposition spécifique à l’Outre-mer qui s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

À ce titre, les biens qui proviennent d’un Etat membre de l’Union européenne sont importés en franchise de TVA et d’octroi de mer, dès lors que leur valeur totale ne dépasse pas :

• 1 000 €, pour les biens transportés par les voyageurs ;
• 400 € (au lieu de 205 €), pour les biens faisant l’objet de petits envois non-commerciaux, à compter du 1er avril 2023.

• Taxe foncière

En principe, tout propriétaire d’un immeuble bâti est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Comme souvent en matière fiscale, ce principe souffre de nombreuses exceptions, qui peuvent prendre la forme d’exonérations, de dégrèvements ou d’allègements de taxe.

Ainsi, parmi ces dispositifs, il est possible de citer :

• l’exonération de taxe foncière qui profite aux redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui porte sur l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites ;
• le dégrèvement de 100 € qui profite aux redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (autres que ceux visés plus haut), appliqué sur la taxe due au titre de l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites ;
• pour les contribuables dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds, le dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus.

En outre-mer, pour la taxe établie au titre de 2022, le montant du revenu fiscal de référence dont il faut tenir compte pour déterminer l’éligibilité au bénéfice de l’exonération totale de taxe foncière ou du dégrèvement de 100 € est le suivant :

• pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion :

• ○ 13 343 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 3 187 € pour la 1re demi-part,
• ○ et de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 2e ;

• pour la Guyane :

• ○ 13 950 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 3 840 € pour la 1re demi-part,
• ○ et de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 2e ;

• pour Mayotte :

• ○ 20 907 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 5 752 € pour la 1re demi-part,
• ○ et de 4 510 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Quant au montant du revenu fiscal de référence dont il faut tenir compte pour déterminer le bénéfice du dégrèvement partiel, il est fixé :

• pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion :

• ○ à 32 044 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 6 797 € pour la 1re demi-part,
• ○ de 6 481 € pour la 2e demi-part,
• ○ et de 4 877 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e ;

• pour la Guyane :

• ○ à 35 117 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 6 797 € pour chacune des 2 premières demi-parts,
• ○ de 5 787 € pour la 3e demi-part,
• ○ et de 4 877 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 4e ;

• pour Mayotte :

• ○ à 38 591 € pour la 1re part,
• ○ majorés de 7 471 € pour chacune des 2 premières demi-parts,
• ○ de 6 361 € pour la 3e demi-part,
• ○ et de 5 358 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 4e.

À compter de l’imposition établie au titre de 2024, les seuils applicables à Mayotte seront alignés sur ceux applicables en Guyane.

• Dispositifs Girardin

Un certain nombre de dispositifs fiscaux de faveur propres à l’outre-mer et connus sous l’appellation générique de « dispositifs Girardin » sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2029.

Sont concernés :

• la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux particuliers qui font réaliser, sous conditions, des travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique ; initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2023 ;
• la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date ;
• la réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’achat ou de la construction de logements neufs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Iles Wallis et Futuna ; initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin au 31 décembre 2025 ;
• la déduction fiscale pour investissements productifs : cet avantage fiscal devait initialement s’appliquer aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025 ;
• le crédit d’impôt pour investissements productifs : initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations devaient être achevées au plus tard à cette date ;
• le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer : initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2025 ;
• la réduction d’impôt qui profite aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs neufs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises : initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2025.

• Réduction d’impôt pour investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, sauf exception.

Cet avantage fiscal fait l’objet de nombreux aménagements concernant :

• son montant ;
• le droit de reprise de l’administration fiscale ;
• le délai de conservation des titres de certaines sociétés et groupements ;
• les navires de croisière.

La nouveauté la plus importante concerne les navires de pêche.

Cette réduction d’impôt s’applique désormais aux investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les nouveautés sociales

• Prime de partage de la valeur

Pour les salariés qui, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime de partage de la valeur est, dans la limite de certains montants, exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;
• de CSG ;
• de CRDS.

Notez que le cas échéant, cette prime peut aussi être exonérée (selon les mêmes conditions) de la contribution relative au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte.

• Mesures relatives au pouvoir d’achat

Pour rappel la loi dite « pouvoir d’achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s’imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.

Ces déductions s’appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

• Régime de sécurité sociale à Mayotte

Pour rappel, à Mayotte, des règles spécifiques s’appliquent concernant le régime de Sécurité sociale.

Les nouveautés en matière de contrôle fiscal

• Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques

Concernant l’impôt sur les bénéfices

• Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution.

Dans ce cas, les entreprises bénéficient d’une possibilité « d’étalement » (on parle aussi « d’imposition échelonnée »).

Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.

À l’inverse, si elles sont affectées à la création ou à l’achat d’une immobilisation qui n’est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l’immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l’attribution de la subvention.

Désormais ce dispositif « d’étalement » s’applique :

• aux subventions d’équipements accordées par l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l’État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
• aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économies d’énergies, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations.

• Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d’imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

• Avantages fiscaux

Propriété intellectuelle : anticiper un salon international

L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu’une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître.

• Source :
  • Actualité de l’INPI du 12 décembre 2022 : « Cinq points clés en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer un salon à l’international »
  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaires jointes C-148/21 et C-184/21

  Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître © Copyright WebLex - 2023

2023 : le guichet d’aide signe pour une nouvelle année !

Pour rappel, les dispositifs suivants sont reconduits en 2023, sans modification :

• la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
• le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
• le bouclier tarifaire.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est également reconduit, après avoir fait l’objet de quelques aménagements...

• Dépôt des demandes

Notez déjà que le dépôt des demandes d’aide pour les consommations de la période s’étendant de mars à août 2022 n’est plus possible depuis le 31 décembre 2022.

En revanche, les demandes pour les mois de septembre et d’octobre 2022 vont pouvoir être traitées jusqu’au 28 février 2023.

Il existe toutefois 2 exceptions :

• concernant les régularisations relatives aux dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
• concernant la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Dans ces 2 cas, les demandes d’aide pourront être déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Afin d’anticiper l’ouverture du dépôt des demandes pour les prochains mois, vous pouvez consulter la liste disponible ici.

• Entreprises éligibles

Sont toujours concernées les entreprises :

• personne physique ou morale de droit de privé ;
• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux toujours en cours ;
• ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.

Les associations peuvent également bénéficier de ces aides, à condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié.

Comme en 2022, 3 niveaux d’aides existent et s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise.

• Focus sur l’aide plafonnée à 4 M€

En plus des conditions évoquées plus haut, l’entreprise doit avoir des dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires 2021.

Le montant de l’aide correspondra à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

La condition relative à la perte d’excédent brut d’exploitation gaz ou électricité est ici supprimée.

Cette aide est plafonnée à 4 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s’étendant de mars à août 2022 et plafonnées à 2 M€.

• Focus sur l’aide plafonnée à 50 M€

Pour bénéficier de cette aide renforcée, l’entreprise doit justifier :

• soit d’une dépense en énergie d’au moins 3 % de son chiffre d’affaires de 2021 ;
• soit d’une dépense en énergie au cours du premier semestre 2022 d’au moins 6 % de son chiffre d'affaires réalisé au cours de ce même semestre.

Les conditions sont plus strictes car l’entreprise doit avoir subi :

• soit une augmentation de ses coûts d’énergie supérieure ou égale à 40 % de son excédent brut d’exploitation. Dans ce cas l’aide sera égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
• soit un excédent brut d’exploitation négatif. Dans ce cas, l’aide sera égale à 65 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l'excédent brut d'exploitation gaz reste négatif.

Cette aide est plafonnée à 50 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s’étendant de mars à août 2022 et plafonnés à 25 M€.

• Focus sur l’aide plafonnée à 150 M€

Ce dernier volet concerne les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone. Les secteurs concernés sont listés ici.

Les conditions sont les mêmes que celles applicables au précédent régime. L’aide sera égale :

• soit, à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
• soit, en cas d’excédent brut d’exploitation négatif, au coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l'excédent brut d'exploitation gaz reste négatif.

• Versement de l’aide

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera versée directement sur le compte bancaire renseigné par l’entreprise.

Notez que les TPE non-éligibles au bouclier tarifaire et les PME seront d’abord prises en charge au titre de l’amortisseur électricité. Une fois cette aide reçue, si elles sont toujours éligibles, les entreprises pourront se diriger vers le guichet d’aide et ainsi cumuler les aides.

2023 : l’amortisseur électricité prend son service

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il vient compléter les aides déjà existantes en s’adressant aux entreprises suivantes :

• les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, c’est-à-dire avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ;
• les PME.

Ce mécanisme s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, il s’applique sur la moitié de l’électricité consommée et a pour effet de ramener son prix annuel moyen à 180€/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit envoyer à son fournisseur une attestation d’éligibilité. La réduction sera directement décomptée de la facture d’électricité, évitant ainsi aux entreprises de devoir avancer l’argent et attendre le remboursement.

Pour finir, notez que :

• l’amortisseur électricité s’applique aussi bien aux contrats signés, qu’à ceux en cours de renouvellement ;
• ce mécanisme s’appliquera sur l’ensemble de l’année 2023.

Source :

• Article Service-Public.fr du 05 janvier 2023 : « Mise en place de l’amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »
• Article economie.gouv.fr du 29 novembre 2022 : « Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises »
• Décret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Énergie : nouvelle année, nouvelles hausses, nouvelles aides © Copyright WebLex - 2023

Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d’émissions carbone !

Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l’ensemble de leurs émissions.

Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en décembre 2022 pour réduire les émissions des vols intra-européens (Suisse et Royaume-Uni inclus). La suppression des quotas accordés aux compagnies se fera petit à petit : 25 % en 2024, 50 % en 2025 et 100 % en 2026.

Contrat-type et transport exceptionnel : nouveautés réglementaires

Tout contrat de transport public de marchandises comprend des clauses contenant les obligations des intervenants. S’il n’y a pas de contrat écrit, il faut alors faire application des obligations prévues par les contrats-types.

Les clauses en question sont adaptées en fonction de la nature du contrat.

Notez que le Gouvernement vient d’actualiser celles prévues dans le cadre du contrat-type de transport routier de véhicules roulants réalisé sous le régime du transport exceptionnel.

Accès à la profession de conducteur de taxi : vers une évolution de la grille d’évaluation ?

Interrogé sur une évolution potentielle de l’évaluation de l’aspect sécurité et qualité de la prise en charge des clients, nécessaire pour accéder à la profession de taxi, le Gouvernement a indiqué qu’aucun consensus n’avait pu émerger lors des dernières concertations avec les principaux intéressés.

Mais le sujet reste sur la table…

Limitations de tonnage sur les ponts : comment mieux informer les conducteurs de poids lourds ?

Le Gouvernement a également été interrogé au sujet de l’amélioration de l’avertissement, par le GPS d’un conducteur de poids lourd, de la charge maximale autorisée d’un pont.

Actuellement, en effet, seules les informations présentes sur le site transport.data.gouv.fr doivent être prises en compte par les GPS.

Afin d’améliorer cela, le Gouvernement indique que des travaux techniques ont été engagés afin de transformer en format numérique les données contenues dans les arrêtés des communes, pour qu’elles soient exploitables par les opérateurs GPS.

Le point sur les interdictions de circulation en 2023

Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ne peuvent circuler pendant certaines périodes. Le Gouvernement vient de compléter, pour 2023, ce dispositif.

À titre d’exemple, il est précisé que pour ce type de véhicule, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.

En ce qui concerne les véhicules affectés au transport en commun d’enfants, de nouvelles dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important et pendant lesquelles les entreprises concernées ne pourront faire circuler leurs véhicules ont également été actées par le Gouvernement.

Captation d’images dans les transports en commun

Les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs ont été autorisés par la loi à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur du matériel roulant.

Cette expérimentation a pour objet d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires, ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Lors de cette expérimentation, des données personnelles peuvent être recueillies du fait de la captation d’images. Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent les traiter.