Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou encore des contrats d’assurance.

L’ACPR rappelle que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il convient, à ce titre, de procéder à une vérification systématique de la qualité de son interlocuteur grâce aux outils suivants :

• registre des agents financiers (REGAFI) ;
• registre des organismes d’assurance (REFASSU) ;
• site de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Au cours du 2e trimestre 2022, 437 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire, qui peut être consultée ici.

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

• la notion de marge d’erreur ;
• la notion de marge d’erreur ;
• l’interdiction de la déduction d’office ;
• la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
• etc.

Conservation des médicaments vétérinaires : mode d’emploi

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période de fortes chaleurs.

Tout d’abord, il faut savoir que lorsque les températures dépassent 40°C, un médicament devient généralement inefficace ou toxique.

Concernant les médicaments à conserver entre +2°C et +8°C, l’Anses précise :

• qu’il faut les utiliser rapidement une fois qu’ils sont sortis du réfrigérateur, sauf s’il est indiqué de laisser le produit atteindre la température ambiante avant administration ;
• que la chaîne du froid doit être respectée durant le transport, mais sans provoquer de congélation du produit (contenant isotherme réfrigéré sans contact direct entre les plaques eutectiques et l’emballage du médicament) ;
• que la température des réfrigérateurs doit être régulièrement contrôlée (avec si possible un système de mesure de la température mini/maxi en cas de coupure de courant ou de panne).

Concernant les médicaments à conserver à une température inférieure à 25°C ou à 30°C et les médicaments à conserver à température ambiante :

• il faut limiter l’exposition à des températures élevées, lors du transport, telles que celles fréquemment relevées dans les coffres ou les habitacles de voitures exposés en plein soleil ; il est conseillé de les transporter dans un récipient isotherme non réfrigéré) ;
• l’aspect du produit à l’ouverture doit faire l’objet d’une attention particulière : son altération indique une modification des propriétés de la forme pharmaceutique et/ou un risque de dégradation des substances actives.

Garantie de passif : focus sur l’origine de la dette

Une entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d’une société à une autre (que nous appellerons « l’acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».

Cette garantie prévoit que le vendeur des titres s’engage à indemniser l’acheteur si une dette, qui trouve son origine dans un évènement antérieur à la vente, vient alourdir le bilan de la société dont les titres sont cédés après la vente.

2 ans plus tard, la société dont les titres ont été vendus licencie un salarié pour inaptitude.

Mécontent, celui-ci saisit le juge, et demande le versement d’une indemnité… ce qui décide l’acheteur à réclamer la mise en œuvre de la garantie de passif.

A tort, selon le vendeur, qui rappelle que l’indemnité susceptible d’être octroyée par le juge au salarié mécontent trouve sa source dans le licenciement : or, cet évènement est postérieur à la vente des titres, ce qui rend inapplicable la garantie de passif !

« Faux », rétorque le juge : l’action en justice du salarié a trait à son licenciement, qui est lui-même la conséquence directe de son inaptitude et donc de l’impossibilité pour la société de le reclasser. Or, cette inaptitude découle elle-même d’un accident de travail dont a été victime le salarié… antérieurement à la vente des titres.

Dès lors, la garantie de passif trouve à s’appliquer, et le vendeur des titres doit effectivement indemniser l’acheteur.

Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…

Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l’interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

Seuls bénéficient de cette dérogation les véhicules qui transportent exclusivement des denrées et produits pour l’alimentation humaine et animale, d’hygiène et de droguerie.

Le transport est autorisé entre le lieu d'entreposage et le lieu de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et de ses départements limitrophes.

Le retour à vide des véhicules après déchargement est également autorisé.

Notez que les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos

L’intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.

Tout d’abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de produits, d’engins, d’équipements, de matériels et de machines qui sont nécessaires à la lutte contre les feux de forêt bénéficient de dérogations exceptionnelles jusqu’au 1er août 2022 inclus, à savoir :

• le dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de 2 heures ;
• le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de 4 heures ;
• la possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre 2 temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
• la possibilité de prendre 2 temps de repos hebdomadaires réduits au cours de 2 semaines consécutives, à la condition toutefois que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du 2e temps de repos hebdomadaire réduit.

Notez par ailleurs que les services des sociétés de location d’hélicoptères qui sont en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêt peuvent, de même que le personnel nécessaire à leur fonctionnement, être réquisitionnés.

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?

Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.

Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l’entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.

Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d’annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l’ordre du jour.

À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…

Carburants : une aide pour les consommateurs

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.

Initialement prévu jusqu’au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le prix des carburants pour tous (particuliers et entreprises), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Concrètement, la remise bénéficie aux opérateurs à raison de certains carburants (gazoles B0, B7, B10, B30, B100, etc.) fournis pour une distribution en France sur la période concernée, et donne lieu à une remise égale :

• jusqu’au 31 octobre 2022, à :

• ○ 25 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel ;

• entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel.

Notez que l’aide bénéficie également aux personnes qui procèdent au stockage intermédiaire des carburants concernés.

Carburants : une aide pour les exploitants de stations-service

Les exploitants de stations-service qui sont propriétaires de leur fonds de commerce peuvent bénéficier de l’aide au titre des stations occasionnant la vente de moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Le montant forfaitaire de l'aide est égal :

• à 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;
• à 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

La demande d'aide doit impérativement être adressée à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2022, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publics

La plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux entreprises et leur permet d’identifier les projets d’achats publics et donc, d’anticiper les marchés à venir.

En créant votre compte personnel, vous pourrez rechercher les projets, définir une veille personnalisée mais aussi, configurer des alertes. Pour cela, vous devrez renseigner le numéro SIREN/SIRET de votre entreprise afin de créer votre compte.

La plateforme est disponible ici.

À toutes fins utiles, retenez que la liste des projets présentés sur la plateforme n’est pas exhaustive.

Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition

Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort ou au vu de sa localisation.

La loi interdit désormais d’appliquer ce type de complément lorsque le logement en question présente certaines caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs ou encore, niveau de performance énergétique de classe F ou G.

Loyers commerciaux : une révision plafonnée pour les petites et moyennes entreprises

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire commerçant ou artisan d’un local commercial.

Cet indice varie en fonction de l’évolution des prix à la consommation et de l’indice du coût de la construction. Au regard de cette méthode de calcul, et en raison de l’inflation, il était redouté une hausse des loyers commerciaux…

C’est pourquoi la variation de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Les PME visées sont celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

Notez que ce plafonnement est définitivement acquis et ne peut faire l’objet d’aucun rattrapage !

Banque : du nouveau pour les frais d’incidents

Lorsqu’une même opération de paiement est présentée plusieurs fois et autant de fois refusée, la loi prévoit qu’il ne s’agit là que d’un seul et unique incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs mêmes requêtes refusées doivent être remboursés au client s’ils ont été facturés à chaque fois.

Cela se produit par exemple lorsqu’un prélèvement automatique est prévu et qu’il est présenté à la banque plusieurs fois alors que le compte est déficitaire.

Jusqu’ici, ce droit s’exerçait sur demande du client et si celui-ci prouvait que les demandes de paiement portaient sur la même opération. Désormais, à compter du 1er février 2023, les banques devront automatiquement rembourser à leur client les frais perçus lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées.

Banque : du nouveau en cas de fraude

Par principe, lorsqu’un client signale à sa banque une opération de paiement non autorisée, elle doit le rembourser au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

La loi prévoit désormais des sanctions pour les banques retardataires en créant des pénalités, dont le montant varie en fonction du retard dans le remboursement. Ainsi :

• dès le 1er jour de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points (8,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 7 jours de retard, le taux légal est majoré de 10 points (13,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 30 jours de retard, le taux légal est majoré de 15 points (18,15 % à ce jour).

Publicité lumineuse : vers la sobriété

En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le gouvernement pourra interdire les publicités lumineuses sur des affiches éclairées par projection ou transparence mais également, les publicités numériques.

Cette interdiction sera possible en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun.

Cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

Impayés d’énergie : une réduction avant coupure

Pour mémoire, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) en cas de non-paiement et lorsque cela touche à la résidence principale de la personne.

La loi précise désormais qu’en dehors de cette période, un fournisseur d’électricité ne peut couper le courant d’une résidence principale, pour non-paiement des factures notamment, qu’après avoir effectué une réduction de puissance pendant au moins 1 mois. L’objectif est de permettre au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.