Contrôle de l’Urssaf : quelles conséquences ?

Redressement ? Tout contrôle n’aboutit pas forcément à un redressement de vos cotisations et contributions sociales. A son issue, l’agent de contrôle vous adressera une lettre d’observations.

Contenu de la lettre d’observations. La lettre d’observations doit contenir les mentions suivantes :

• l’objet du contrôle ;
• les documents consultés ;
• la période vérifiée : cela vous permettra de valider que le contrôle a effectivement pour objet une période non prescrite (3 ans + année en cours) ;
• la date de fin de contrôle ;
• les modalités et délais de réponse ;
• la possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix pour répondre aux observations de l’agent chargé du contrôle ;
• s’il y a lieu, le constat par l’agent chargé du contrôle d’une situation d’abus de droit, de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité suite à des observations formulées lors d’un précédent contrôle et l’application de majorations de redressement ou pénalités consécutives ;
• les observations faites au cours du contrôle, en cas de régularisation, motivées du chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui motiveraient ce redressement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, les éventuelles majorations et pénalités et, pour les cotisations et contributions sociales, le mode de calcul et le montant des redressements.

Un échange de réponses. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’agent, en indiquant tout élément vous paraissant utile ou en proposant d’ajouter des documents à la liste de ceux qui ont été consultés. Si vous répondez dans ce délai, l’agent de contrôle devra, à son tour, vous répondre, de manière motivée, et détailler quels sont les chefs de redressement qu’il abandonne, le cas échéant, et ceux qu’il maintient.

Prolongation du délai de 30 jours. Vous pouvez, avant la fin du délai initial de 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d'abus de droit ou de travail dissimulé. En cas de silence de l’administration, la prolongation du délai est considérée comme acceptée.

Une mise en demeure. Si l’Urssaf met en recouvrement des cotisations sociales, elle doit vous adresser une mise en demeure préalable. Elle peut désormais par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (et donc par voie dématérialisée, notamment).

Des majorations possibles en cas de retard. Vous êtes susceptible de devoir payer une pénalité de retard initiale de 5 %, calculée sur la base des cotisations redressées, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 %, par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues. Si ce paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1%.

Des majorations en cas d’inobservation. Lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, un constat d’absence de mise en conformité est dressé, que ces observations aient donné lieu à un redressement ou non. Cela donne alors lieu à une majoration de 10 %.

Des remises possibles. Il est possible de faire une demande de remise gracieuse :

• dans le cas où le montant global redressé est inférieur à 41 136 € (aucune majoration initiale ne sera alors appliquée) ;
• dans le cas où le paiement intervient dans les 30 jours suivants l’émission de mise en demeure (la majoration complémentaire passe alors de 0,2 % à 0,1 %), étant précisé que ces majorations sont décomptées par mois ou fraction de mois à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Contrôle de l’Urssaf : une marge d’erreur ?

Un droit à l’erreur ? Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration sociale, soit parce qu’elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une régularisation. Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

A noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Une preuve qui incombe à l’administration. En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il sera impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ;
• celles prévues par un contrat ;
• celles prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Une remise de majorations sur demande. Cette requête n’est recevable que si :

• la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations a été acquittée ;
• ou si un plan d'apurement a été souscrit avec l'organisme de recouvrement compétent.

Une exception : les majorations complémentaires. La remise des majorations complémentaires est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Comment contester ? Si vous contestez le montant des sommes qui vous sont réclamées, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Il s’agit là d’un préalable obligatoire avant toute saisine du juge : si vous saisissez directement le Tribunal judiciaire, votre demande serait rejetée.

Vous avez 2 mois… Si au bout de 2 mois, à compter de la réception de votre demande, la CRA ne vous a pas répondu, alors votre demande est considérée comme rejetée et vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.

A noter. Si vous ne payez pas, dans les délais, les sommes dues, que vous ne contestez pas non plus, le directeur de l’organisme de recouvrement pourra vous décerner une contrainte (vous obligeant à payer). Notez que l’utilisation d’une image numérisée de la signature du directeur de l’organisme, apposé sur la contrainte, ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la validité de la contrainte décernée.

Notification de la contrainte et changement d’adresse. Notez que l’huissier doit accomplir les diligences nécessaires pour établir la réalité du domicile du destinataire de l’acte, peu importe que celui-ci n’ait pas informé l’Urssaf de son changement d’adresse.

Entraide familiale : qu’est-ce que c’est ?

Un point d’alerte préalable. En principe, l’Urssaf refuse de reconnaître l’entraide familiale dans le cadre d’activités à but lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles.

Les critères de l’entraide familiale. L’entraide familiale est présumée lorsqu’elle est accomplie dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et bénévolement. L’aidant ne doit pas occuper un poste indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Assistance du conjoint. Votre conjoint peut intervenir ponctuellement à vos côtés pour ce type de manifestation, dans le cadre de l’entraide familiale. Mais s’il exerce de manière régulière son activité pour votre entreprise, il devra opter pour un statut de conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Attention. A ce sujet, le juge a rappelé que l’aide bénévole d’un conjoint salarié réalisée au-delà des heures pour lesquelles il est rémunéré en vertu de son contrat de travail peut être assimilée à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.

Entraide familiale : illustrations pratiques

Une alerte. Si l’Urssaf prouve que tous les critères de l’entraide familiale ne sont pas remplis, l’aidant sera réputé exercer une activité salariée. L’administration risque alors de prononcer un redressement assimilant cette activité non déclarée à du travail dissimulé.

Exemple d’une aide ponctuelle. L’exploitant d’un food truck participe à un événement et demande l’aide de ses proches pour l’aider à cette occasion (prise de commande, préparation, encaissement, service, etc.). Mais l’Urssaf déclenche un contrôle inopiné et considère que l’aide fournie par les proches constitue du travail dissimulé, elle taxe l’entreprise à raison de cette journée de travail. Décision confirmée par le juge : bien que l’aide apportée par les proches ait été bénévole, leur présence était indispensable au fonctionnement de l’entreprise, les plaçant de facto dans une relation de travail. L’exploitant aurait dû les déclarer, les payer et verser les cotisations sociales correspondantes.

Exemple d’une aide régulière. La mère d’un boulanger intervient tous les jours d’ouverture de la boulangerie de son fils et va jusqu’à contrôler les vendeuses. Ce qui caractérise, d’après l’Urssaf, l’existence d’une relation de salariat. Pourtant le juge va rappeler à l’administration que le lien de subordination entre la mère du gérant et l’entreprise est une condition incontournable du salariat. Or, son existence n’est pas caractérisée, peu importe que le gérant ait, postérieurement au contrôle, effectué une déclaration préalable à l’embauche concernant sa mère. Celle-ci n’a pas d’effet rétroactif.

Déroulement du contrôle

Un contrôle Urssaf ? Pour contrôler l’exactitude des déclarations des travailleurs indépendants, l’Urssaf peut croiser ces déclarations avec les informations préalablement déclarées ou transmises par une autre administration.

Début du contrôle. Dans le cadre du contrôle des cotisations sociales basées sur la déclaration sociale des indépendants, sachez que l’agent de contrôle de l’administration est tenu de vous adresser un avis de contrôle, au moins 15 jours avant le début des opérations de contrôle. L’avis doit être adressé à votre domicile ou à l’adresse professionnelle que vous avez déclarée.  Sachez que l’inspecteur peut reporter sa visite. Il doit, dans ce cas, vous en informer par tout moyen : il n’a pas à vous renvoyer un nouvel avis par lettre recommandée avec AR.

Notez que cet avis fait état de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » présentant au dirigeant contrôlé la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulé et à son issue.

Mais… L’Urssaf est toutefois dispensée d’accomplir cette formalité lorsque le contrôle porte sur la recherche d’infractions relatives au travail dissimulé.

Durée du contrôle. Le contrôle peut porter sur l’ensemble des 3 dernières années civiles et l’année en cours. Cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Il est cependant limité à une durée de 3 mois, sauf prorogation. Cette durée doit être calculée entre le début effectif du contrôle (c’est-à-dire la première visite de l'inspecteur en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiqué sur l'avis en cas de contrôle sur pièces) et la date d’envoi de la lettre d'observations.

Contrôle sur pièces ou sur place ? Dans un 1er temps, l’Urssaf peut demander au travailleur indépendant de lui communiquer les éléments nécessaires à son contrôle. Mais s’il ne transmet pas les informations demandées ou si elles sont insuffisantes, l’Urssaf peut poursuivre le contrôle sur place. Dans ce cas, elle n’a pas à vous adresser de nouveau un avis de contrôle.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2019, vous devez conserver, pendant au moins 6 ans, tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai de 6 ans commence à courir à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établi(e)s ou reçu(e)s.

A noter. Il est possible de les conserver sur support informatique. Dans ce cas, les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur papier sont identiques à celles prévues en matière fiscal.

Traitement des informations dématérialisées. L’agent de contrôle peut avoir besoin, dans le cadre de sa mission, d’accéder à des informations dématérialisées. Dans ce cas, il doit vous en informer par écrit. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous opposer au traitement automatisé de ces informations. Si vous ne vous y opposez pas, vous êtes réputé accepter. Dans ce cas, vous devez désigner et mettre à la disposition de l’agent de contrôle un utilisateur habilité chargé de réaliser les opérations de contrôle sur votre matériel.

Communication réciproque entre administrations sociale et fiscale

Après le contrôle… L’Urssaf informe le régime d’assurance des suites qu’elle entend donner au contrôle (redressement ou non).

Communication régime général/services fiscaux. En cas de redressement de vos cotisations sociales, si le revenu retenu pour calculer les cotisations diffère du revenu déclaré au fisc (et si l’organisme de contrôle a connaissance de cette distinction), le régime général en informe les services des impôts après envoi, selon le cas :

• de la mise en demeure ou de l’avertissement, assortis de la lettre d’observations et des éventuelles réponses ;
• du courrier appelant à la mise en conformité ;
• de la décision de la commission de recours amiable.

Communication fisc/régime général. Réciproquement, si les revenus déclarés pour le calcul de vos cotisations sociales sont rectifiés par l’administration fiscale, celle-ci en informe le régime général.

Et si vous demandiez un contrôle ?

Une nouveauté 2018. Depuis le 11 août 2018, il existe un « droit au contrôle » prévoyant que toute entreprise peut demander à faire l’objet d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail ou d’un contrôle portant sur ses déclarations de cotisations sociales.

Une demande précise. Dans cette situation, la demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Un traitement. L’administration devra traiter cette demande dans un délai raisonnable (non déterminé à ce jour), sauf en cas de :

• mauvaise foi du demandeur ;
• demande abusive ;
• demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service, ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Une décision ferme et définitive ? La décision prise par l’administration (Urssaf, Inspection du travail, etc.) dans le cadre de la demande de contrôle lui sera opposable : concrètement, à l’occasion d’un contrôle ultérieur, elle ne pourra pas revenir sur la décision prise dans le cadre de la demande de contrôle, sauf à ce qu’un changement de circonstances (en droit ou en fait) ait affecté sa validité ou à ce qu’elle procède à un contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

A noter. A l’issue de ce contrôle, le cas échéant, le demandeur bénéficie du droit à l’erreur.

ISF : une incidence lors du départ en retraite ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Les biens professionnels. Pour mémoire, rappelons que les titres de société constituent ce que l’on appelle des « biens professionnels » au titre de l’ISF : cette qualification leur fait bénéficier d’une exonération fiscale spécifique. Sous conditions…

Une exonération sous conditions. L’exonération des biens professionnels obéit à des règles différentes selon le type de société :

• si vous détenez une société imposée à l’IR, vous devez y exercer votre activité professionnelle à titre principal ;
• si vous détenez une société imposée à l’IS :
  • vous devez exercer une fonction de direction dans la société donnant lieu à une rémunération normale ;
  • vous devez détenir 25 % du capital de la société, directement ou indirectement.

En cas de vente de vos titres… Au moment de cesser votre activité, vous pouvez décider de vendre vos titres : vous transformez donc des biens exonérés en patrimoine financier imposable. C’est là une incidence qu’il faut mesurer et anticiper : les fonds reçus en contrepartie de la vente des titres seront normalement soumis à l’ISF, sauf à être réinvesti dans des biens, parts ou actions exonérés d’ISF.

Lors du départ en retraite… Une autre situation peut entraîner des conséquences en matière d’ISF : c’est celle de votre départ en retraite. Même si vous conservez vos titres, et parce que vous ne remplissez plus la condition liée à l’exercice d’une fonction dans la société, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération au titre des « biens professionnels ».

Mais… Il existe toutefois des mécanismes mis en place pour atténuer cette taxation.

ISF : une 1ère mesure de tolérance pour les (ex)dirigeants retraités

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération maintenue ? Dans l’hypothèse où, tout en organisant votre situation à l’occasion de votre départ en retraite, vous conservez votre participation dans la société que vous avez dirigée, vous pourrez continuer à bénéficier d’une exonération d’ISF. Du moins en partie, sous conditions…

Oui, si… Pour bénéficier de cette exonération qui ne sera que partielle, vous devez :

• détenir les titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation des fonctions (en conséquence, ne peuvent pas bénéficier de ce régime de faveur les titres reçus à l'occasion du départ à la retraite) ;
• conserver vos titres pendant une durée minimale de 6 ans.

A noter. Prenez en compte la date à laquelle vous faites valoir vos droits à la retraite : il s’agit de la date à laquelle vous bénéficiez des droits acquis dans le régime de retraite de base auquel vous avez été affilié à raison de votre activité ou, le cas échéant, dans le régime auquel vous avez été affilié au titre de votre dernière activité.

Pour quel avantage ? Les titres seront exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.

ISF : une 2nde mesure de tolérance pour les (ex)dirigeants retraités

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une hypothèse fréquente. A la faveur d’une transmission de société, il est fréquent que la passation entre génération s’accompagne d’une transmission des parts ou actions en démembrement de propriété : concrètement, vous transmettez la nue-propriété des parts que vous détenez tout en conservant l’usufruit. Là encore, ce schéma de transmission peut entraîner des conséquences au regard de l’ISF. Pourquoi ?

L’usufruitier est redevable de l’ISF. Au regard de l’ISF, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’impôt sur la valeur en pleine propriété des titres de la société. Toutefois, une mesure spécifique est prévue pour atténuer la taxation à l’ISF dans ce cas précis.

Mais partiellement… La valeur de ces parts ou actions (que vous détenez en usufruit), retenues normalement pour leur valeur en pleine propriété, seront exonérées d’ISF à hauteur de la valeur correspondant à la nue-propriété. La valeur correspondant à l’usufruit demeure taxable à l’ISF.

Sous conditions… Le bénéfice de cette exonération fiscale suppose le respect de plusieurs conditions :

• vous devez avoir détenu (vous ou votre conjoint) la pleine propriété des titres pendant les 3 ans qui ont précédé le démembrement de propriété ;
• vous devez remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels pendant les 3 ans qui ont précédé le démembrement de propriété ;
• le détenteur de la nue-propriété des titres doit être un de vos ascendants ou descendants ou un de vos frères ou sœurs (ou de votre conjoint) ;
• le nu-propriétaire doit exercer lui-même une fonction de direction dans la société et doit, dans le cas d’une société soumise à l’IS, détenir au moins 25 % du capital de la société directement ou indirectement (si ce n’est pas le cas, cette participation doit représenter au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables).

A noter. Le démembrement des titres doit, en principe, intervenir concomitamment à votre cessation d’activité dans la société.

Votre société holding : un simple actionnaire ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Biens professionnels ? Si vous détenez des titres d’une société holding, la question qui va se poser sera de savoir s’ils pourront être qualifiés de « biens professionnels », expressément exonérés d’ISF. La réponse à cette question va dépendre de l’activité même de votre société holding.

Ça dépend… Voici la question qu’il faut analyser : votre société holding sera-t-elle une simple porteuse de titres poursuivant un objectif purement patrimonial ou aura-t-elle un réel rôle d’animatrice de groupe ?

Une simple « actionnaire » ? Si votre holding se cantonne à exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (par la perception de dividendes, l’exercice du droit de vote, le soutien financier des filiales par exemple), vos parts ou actions ne seront pas assimilées à des biens professionnels : concrètement, votre holding ne fait que gérer son propre patrimoine et n’exerce pas de réelle activité économique. Dans une telle situation, la valeur de vos titres serait soumise à l’ISF.

Votre société holding : une animatrice de groupe ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une « animatrice de groupe » ? La situation sera différente si votre société holding a un véritable rôle d’animatrice effective du groupe, de sorte que la valeur des titres de la holding, assimilés à des biens professionnels, pourra être exonérée. Mais qu’est-ce- que cela signifie exactement ?

Concrètement. Une holding sera qualifiée de société animatrice si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales à la date de la souscription et rend, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers, etc. Il sera ainsi reconnu que la société utilise sa participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques.

Une obligation d’animer toutes ses filiales ? Le juge vient de préciser qu’une holding animatrice n’est pas obligée d’animer toutes ses filiales. Ainsi, le fait pour une holding animatrice, de détenir une participation minoritaire dans l’une des filiales qu’elle n’anime pas, ne lui fait pas perdre son caractère de « holding animatrice ».

Une exonération possible, sous conditions ! Les parts ou actions de votre société holding « animatrice » (soumise à l’impôt sur les sociétés) seront exonérées d’ISF au titre des biens professionnels si :

• votre pourcentage de détention du capital de cette holding (directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une société dans la limite d’un seul niveau d’interposition) représente 25 % des droits de vote (ou si la valeur de vos titres excède 50 % de votre patrimoine imposable) ;
• vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal exercez dans la société une fonction de direction, cette fonction donnant lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant.

A noter. L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative des biens du patrimoine non professionnel logés dans une ou plusieurs filiales et sous-filiales.

Exemple. Vous détenez 80 % d’une société H, holding animatrice d’un groupe constitué de deux filiales F1 et F2, détenues à 50 % par la société mère. Vous exercez des fonctions de direction dans ces 3 sociétés. Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas rémunéré dans la holding, vos titres détenus dans la holding H pourront être exonérés à la condition que la ou les rémunérations perçues dans F1 et/ou F2 excèdent 50 % de vos revenus professionnels.

Vous exploitez une société relevant de l’impôt sur le revenu

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une distinction à faire. Les titres de la société que vous détenez, en qualité d’associé, peuvent bénéficier d’une exonération spécifique, s’ils sont constitutifs de « biens professionnels ». L’appréciation de ce qualificatif ne sera toutefois pas la même selon le type de société que vous détenez.

Pour une société dite de personnes. Une société de personnes est une société qui, fiscalement, relève de l’impôt sur le revenu (il pourra s’agir d’une société en nom collectif, d’une société civile, etc.). Pour ce type de société, les conditions posées pour bénéficier de l’exonération « biens professionnels » sont les suivantes : peu importe le niveau de pourcentage que vous détenez dans le capital de cette société, mais vous devez exercer dans la société votre activité professionnelle à titre principal.

Concrètement. Cela suppose donc l’exercice effectif d’une activité professionnelle dans votre société. Cette condition ne pose pas de difficultés lorsque vous exercez une seule activité professionnelle. Si, inversement, vous exercez simultanément plusieurs professions, votre « activité principale » sera celle qui constituera l'essentiel de vos activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus (cas de la société déficitaire). Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il faudra considérer que l'activité principale est celle qui procure la plus grande part de vos revenus.

Vous exploitez une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Des conditions plus restrictives. Si, comme une large majorité de chefs d’entreprise, vous exercez votre activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les conditions que vous devez respecter pour bénéficier de l’exonération « biens professionnels » sont plus restrictives.

Plusieurs conditions. Même si le respect de ces conditions ne pose pas nécessairement de difficultés en pratique, dans la majorité des cas, il n’en demeure pas moins que vous devez être vigilant. Non seulement la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (autre que purement patrimoniale), mais 3 autres conditions doivent être respectées.

Une fonction de direction. Vous devez exercer une fonction de direction dans la société : vous devez donc être gérant d’une SARL, président d’une SAS, président-directeur général d’une SA, président du conseil d’administration ou de surveillance d’une SA, membre du directoire d’une SA ou d’une SAS, directeur général d’une SA ou d’une SAS.

Une rémunération « normale ». Cette fonction de direction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale, en rapport avec les services rendus. Cette rémunération doit, en outre, représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels. Cette dernière précision est importante : la notion de revenus professionnels sous-entend des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, celle des bénéfices professionnels (bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, etc.), celle des revenus des gérants. Pour apprécier cette proportion de 50 %, vous ne devez pas tenir compte des dividendes, des jetons de présence pour les administrateurs (sauf pour leur part rétribuant des fonctions salariées de direction – on parle de « jetons de présence sociaux » imposables en traitements et salaires), ni, a fortiori, des revenus fonciers, des pensions de retraite, etc.

Concrètement. Le caractère normal de la rémunération s’apprécie au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues exercées dans des entreprises similaires

Un seuil de participation dans le capital. Vous devez détenir 25 % du capital de la société, directement ou par l’intermédiaire de votre groupe familial (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs, et celles et ceux de votre conjoint ou partenaire). Notez que pour apprécier ce seuil de détention, il n’est fait référence qu’aux seuls droits de vote. Il est, par ailleurs, admis d’apprécier ce seuil de détention en tenant compte des titres que vous détenez par l’intermédiaire d’une société holding (un seul niveau d’interposition étant admis).

En cas d’augmentation de capital. Il peut arriver que, dans le cas d’une augmentation de capital de votre société, votre participation soit diluée, de sorte que vous ne respectiez plus la condition de détention de 25 % du capital. Une tolérance a été prévue dans ce cadre, pour vous éviter toutes difficultés. Ainsi, en cas d’augmentation de capital, cette condition de détention de 25 % du capital n’est pas exigée, si :

• vous avez respecté cette condition au cours des 5 années ayant précédé l'augmentation de capital ;
• vous possédez 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de votre groupe familial ;
• vous avez conclu avec d'autres associés ou actionnaires un pacte représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société.

Conseil. Tant que l’ensemble des conditions requises sont respectées, la valeur des titres de votre société ne sera pas prise en compte pour apprécier, non seulement votre assujettissement à l’ISF, mais aussi le montant du patrimoine imposable. Le jour où vous décidez de vendre les titres de votre société, analysez et anticipez l’impact ISF de cette vente : à niveau de patrimoine égal, vous perdrez le bénéfice de cette exonération. A cette occasion, faites le point avec vos conseils pour inscrire cette vente dans une démarche patrimoniale, afin d’optimiser votre fiscalité personnelle.

Pour quelle valeur ? La valeur du compte courant à déclarer correspond à une valeur estimative : cette valeur s’entend de sa valeur probable de recouvrement, appréciée en fonction de la situation économique de la société. Il s’agira de sa valeur nominale si vous ne pouvez pas prouver que la situation financière de la société, le niveau de ses capitaux propres ou de ses résultats, la valeur de ses actifs, etc. rendent difficile le remboursement du compte courant.

Pour les professions libérales. Si vous exercez votre profession libérale en SA ou SARL, vos parts ou actions pourront être exonérées d’ISF au titre des biens professionnels, même si les conditions liées au seuil minimal de détention et à la nature des fonctions exercées ne sont pas remplies. Vous devez toutefois exercer votre profession à titre principal dans la société.

A noter. La même règle s’applique pour les parts ou actions de société que vous êtes dans l’obligation de détenir dans le cadre de votre activité : ce sera le cas, par exemple, d’un chirurgien tenu de détenir des parts ou actions de la société détenant la clinique dans laquelle il exerce. Attention : dans ce cas, seules les parts ou actions dont la détention est ainsi rendue obligatoire seront exonérées d’ISF (pour le surplus éventuel, toutes les conditions liées aux biens professionnels devront être remplies).

Biens professionnels : une condition liée à l’activité

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Activité professionnelle. Votre société doit exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela signifie donc que les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues de la catégorie des biens professionnels.

Activité civile. Si votre société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exerce à titre accessoire une activité de nature civile, vos titres ne pourront pas bénéficier de l’exonération propre aux biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à cette activité civile.

Pour les SCI. Vous avez constitué une SCI, propriétaire de l’immeuble d’exploitation loué à votre société. Les titres de votre SCI seront qualifiés de biens professionnels si les titres que vous détenez dans la société d’exploitation sont eux-mêmes des biens professionnels. Dans ce cas, les titres de votre SCI seront exonérés dans la limite suivante : pourcentage que vous détenez dans la société d’exploitation x valeur de l’immeuble loué par la SCI (la même règle s’applique si vous détenez en direct l’immeuble d’exploitation).

Pour les holdings. Si vous avez constitué une société holding, vos titres pourront échapper à l’ISF si votre holding a un réel rôle d’animatrice du groupe.

          => Pour plus de détails sur cette question, consultez notre fiche « Exonération d'ISF : Le cas des sociétés holdings »

La valeur de l’entreprise n’entre pas dans le calcul de l’ISF

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Quel est le montant de votre patrimoine ? Il faut ici rappeler ou préciser que vous ne devrez payer un ISF que si la valeur nette de votre patrimoine est d’au moins 1,3 M€, ce qui suppose de tenir compte de vos dettes qui viendront diminuer la base de calcul de l’impôt. Par principe, tous vos biens sont soumis à l’ISF, qu’il s’agisse de votre patrimoine immobilier ou mobilier, vos avoirs financiers, vos contrats d’assurance-vie, etc.

Certains biens échappent à l’ISF. Certains biens sont expressément exonérés d’impôt, comme par exemple, les biens professionnels (correspondant à la valeur de votre entreprise ou de vos parts ou actions de société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle), les bois et forêts, les objets d’art et d’antiquité, etc.

En ce qui concerne les « biens professionnels ». Les biens professionnels regroupent, sous cette appellation, l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans le cas où vous exploitez votre activité sous forme de société, il s’agira des parts ou actions que vous et les membres de votre foyer fiscal détenez en qualité d’associé. Si vous exploitez une entreprise individuelle, ces biens professionnels correspondront aux biens de toute nature qui sont utilisés effectivement pour les besoins de votre activité professionnelle.

Concrètement. Dans cette dernière hypothèse, sont regroupés sous l’appellation « biens professionnels » les biens affectés à l’exploitation : vous trouverez dans cette catégorie les biens inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise et ceux, même non-inscrits au bilan, qui sont affectés par nature à l’activité. Inversement, un bien inscrit au bilan de l’entreprise n’est pas nécessairement « professionnel » : ainsi, par exemple, un appartement inscrit au bilan d’une entreprise, acquis à titre de placement et mis en location n’est pas affecté à l’exploitation.

Des exemples. Sont notamment visés le fonds de commerce, l’immeuble d’exploitation, le matériel informatique, les machines et autres équipements professionnels, le matériel de transport, les stocks, les créances professionnelles, etc.

A noter. Il faut ici préciser que l’inscription à l’actif de l’entreprise d’un compte courant d’associé fait présumer son caractère professionnel.

Une exonération spéciale « biens professionnels » applicable sous conditions

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération qui n’est pas automatique. Comme toujours en matière d’impôt, un avantage est toujours soumis au respect de conditions. Et cette exonération au titre des « biens professionnels » n’échappe pas à cette règle. Quelles sont, dès lors, les conditions que vous devez respecter pour que la valeur de votre entreprise échappe à l’ISF ?

Les conditions à respecter sont les suivantes. S’il semble évident que, pour être qualifiés de biens professionnels, les biens doivent effectivement être affectés à l’exploitation de l’entreprise, ce ne sera pas la seule condition requise. Les autres conditions suivantes doivent être respectées :

• vous devez exercer à titre habituel une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : les activités purement patrimoniales ne permettent pas de bénéficier de cette exonération spécifique ;
• vous devez exercer cette activité, non seulement à tire habituel, mais aussi à titre principal : cette activité doit constituer l'essentiel de votre activité économique (si vous exercez plusieurs activités, il faudra définir la principale à partir de faisceau d'indices comme le temps passé, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, l'activité qui vous procure la plus grande part de vos revenus, etc.).

L’impôt sur la fortune concerne l’ensemble de votre patrimoine

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un montant « minimum ». Vous serez soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si le montant de votre patrimoine net s’élève à plus de 1 300 000 €. Entendons-nous bien : il s’agit, ici, d’un montant net, de sorte qu’il faut que vous teniez compte de vos actifs, mais aussi de vos dettes pour estimer ce seuil d’assujettissement à l’ISF.

Un impôt qui concerne tous vos biens. Peu de biens échappent en réalité à l’ISF : vous allez donc devoir faire, tous les ans, l’inventaire de votre patrimoine en détaillant vos biens immobiliers, vos avoirs bancaires, vos valeurs mobilières et placements boursiers, vos contrats d’assurances-vie rachetables pour leur valeur de rachat (de même que les contrats d’assurance-vie comportant une clause d’indisponibilité temporaire) et autres placements financiers, vos voitures, vos bijoux, etc.

Enfin presque… Certains biens échappent toutefois à l’ISF, sous réserve que des conditions propres à chaque catégorie soient respectées, et notamment :

• les « biens professionnels » qui constituent votre outil de travail : il s’agit des parts ou actions de votre société ou de votre entreprise individuelle ;
• les objets d’antiquité, d’art ou de collection ;
• les bois et forêts et parts de groupement forestier, à concurrence des ¾ de leur valeur ;
• les droits de la propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique ;
• les contrats d’assurances-vie non rachetables (sauf pour les primes versées après l’âge de 70 ans, à raison de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991) ;
• certaines catégories de titres de société : les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation (connu sous le nom de « pacte Dutreil »), à concurrence des ¾ de leur valeur, les titres reçus en échange d’une souscription au capital d’une PME, les titres des mandataires sociaux et des salariés, à concurrence des ¾ de leur valeur…

Pour quelle valeur ? La valeur du compte courant à déclarer correspond à une valeur estimative : cette valeur s’entend de sa valeur probable de recouvrement, appréciée en fonction de la situation économique de la société. Il s’agira de sa valeur nominale si vous ne pouvez pas prouver que la situation financière de la société, le niveau de ses capitaux propres ou de ses résultats, la valeur de ses actifs, etc. rendent difficile le remboursement du compte courant.

A quel moment devez-vous vous placer pour valoriser ce patrimoine ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Tant pour vos « actifs » que pour vos « dettes ». La valorisation de votre patrimoine est une étape essentielle puisqu’elle va servir de base au calcul de l’impôt. Il s’agit donc d'évaluer au mieux l’ensemble de votre patrimoine, tant en ce qui concerne les biens imposables que les dettes et le passif déductibles.

Placez-vous au 1er janvier… Le fait générateur de l’ISF se situe au 1er janvier de l’année d’imposition : pour l’ISF dû au titre de l’année 2017, il s’agit du 1er janvier 2017. C’est donc à cette date que vous devez vous placer pour apprécier, d’une part, la consistance de votre patrimoine et l’existence de vos dettes, et, d’autre part, la valeur de ce patrimoine.

Conseils. Ne vous placez pas au moment de procéder à la déclaration pour valoriser votre patrimoine. Pensez, en début d’année, à faire un inventaire le plus exhaustif possible de vos actifs et de vos dettes existants au 1er janvier.

Comment valoriser vos biens ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Pour les avoirs bancaires. En règle générale, les banques et établissements financiers vous adressent tous les ans un récapitulatif de vos avoirs (avec indication de leur nature et de leur « valeur ISF » au 1er janvier de l’année considérée). Il vous suffit donc de reprendre ces montants.

Pour les biens immobiliers. Pour les biens immobiliers, vous n’avez pas de récapitulatif transmis par une tierce personne qui fera foi pour valoriser votre patrimoine : cette évaluation se fera donc sous votre propre responsabilité. La règle, ici, est la suivante : vous devez estimer le prix d’un bien immobilier en vous plaçant dans les conditions de marché, abstraction faite de toute valeur de convenance. Vous devez donc vous placer dans la peau d’un acheteur.

Cela étant… La tendance de la valorisation ira, bien souvent, à la baisse pour minimiser la valeur des biens immobiliers. Sachez toutefois que l’administration dispose d’outils efficaces pour valoriser les biens immobiliers et qu’il n’est pas rare qu’un contrôle ISF débouche sur une revalorisation des biens imposables, surtout les biens immobiliers. Comment fait l'administration ? Elle va procéder par comparaison : elle aura accès au détail des transactions qui ont eu lieu par le passé sur un même secteur géographique à propos de biens similaires au vôtre.

Conseils. Faites la même chose : comparez la valeur de vos biens par rapport à d’autres biens vendus récemment, pour appuyer la valorisation retenue. Mais comparez des biens intrinsèquement similaires ; il ne s’agit pas de comparer une maison de campagne, située dans les terres, par rapport à une villa située en bord de mer, fût-elle d’une superficie identique (si l’administration ne respecte pas elle-même cette méthode, vous pourriez contester la valeur qu’elle retient). Tenez également compte, non seulement des critères physiques (superficie, éléments de confort, situation, environnement, surface de terrain, etc.), mais aussi juridiques (existence de servitude, situation locative, etc.).

L’administration n’a pas toujours raison ! Un couple a fait l’objet d’un redressement fiscal, au titre de l’ISF, par l’administration fiscale : elle a rectifié la valeur retenue par le couple pour évaluer son appartement situé dans Paris, estimant qu’elle était inférieure à sa valeur vénale. Pour valider son redressement, elle a comparé la valeur de cet appartement par rapport à d’autres appartements, intrinsèquement similaires selon elle. Sauf que le juge l’a ici sanctionnée : les biens retenus par l’administration ne pouvaient pas servir d’éléments de comparaison. Non seulement l’appartement du couple était vétuste, à la différence des autres appartements, mais, en plus, certains d’entre eux étaient plus grands, mieux situés et en bien meilleur état. Si l’administration conteste la valeur de vos biens immobiliers, elle doit, elle aussi, pour établir une valeur vénale, les comparer avec des biens qui, sans être parfaitement identiques, leur sont intrinsèquement similaires : l’exemple relaté ici prouve l’importance de l’adverbe « intrinsèquement », dont il convient de vérifier systématiquement la rigoureuse application par l’administration !

Pour les terrains. On retrouve les mêmes remarques que pour les biens immobiliers bâtis : il faut donc tenir compte de facteurs physiques (nature du sol, situation, climatologie, proximité d’une agglomération, etc.), mais aussi juridiques (situation locative, situation en zone constructible ou non, etc.).

Pour votre compte courant d’associé. En principe, pour déterminer la valeur du compte courant d’associé que vous devez déclarer à l’ISF, il faut tenir compte des possibilités réelles de son remboursement par la société au 1er janvier de l’année : il faut donc tenir compte de la situation économique et financière réelle de la société (notamment si elle est en difficulté), laquelle s’apprécie aussi en tenant compte de la valeur de ses actifs immobiliers le cas échéant.

Pour vos autres biens. Il est, ici aussi, fait référence à la valeur de marché. Vous pouvez toutefois prendre en compte les remarques suivantes :

• pour les véhicules, yachts, bateaux, etc., vous pouvez faire référence à une valeur de reprise qui est en général inférieure de 10 à 15 % de la valeur argus ;
• pour les meubles meublants (entendez par là les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des logements), vous pouvez les évaluer selon un inventaire détaillé, en retenant un forfait de 5 % de la valeur globale du patrimoine (ce qui n’est pas toujours avantageux), ou les estimer de manière globale en un seul chiffre (cette dernière méthode étant la plus couramment utilisée) ;
• pour les bijoux et pierres précieuses :
  • si vous avez acquis des bijoux en vente publique, vous devez tenir compte du prix exprimé dans l’acte de vente si cette vente est intervenue dans les deux ans ;
  • si vous avez reçu ces objets par succession ou donation, retenez la valeur mentionnée dans la déclaration de succession ;
  • pour les objets précieux couverts par un contrat d’assurance, prenez en compte la valeur reprise dans le contrat ;
  • quant à l’or, il sera évalué en retenant le cours le plus proche du 1er janvier.

Tenez compte de vos dettes…

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Quelles dettes ? Toutes vos dettes doivent être prises en compte, dès lors qu’elles se rapportent à des biens imposables, qu’elles vous concernent personnellement et qu’elles sont effectivement dues au 1er janvier de l’année considérée. Vous ne pouvez pas tenir compte des dettes liées à des biens exonérés ou des biens qui ne sont pas pris en compte dans votre patrimoine taxable ; si le bien est partiellement exonéré, la dette sera déductible dans la même proportion.

Faites un inventaire de vos dettes. Tenez compte, pour estimer la valeur nette de votre patrimoine :

• du capital restant dû des emprunts au 1er janvier ;
• des découverts bancaires au 1er janvier ;
• des chèques émis et non encore débités au 1er janvier ;
• des factures et honoraires restant dus au 1er janvier et se rapportant à des prestations de l’année précédente ;
• des dépôts de garantie versés par vos locataires ;
• des impôts dont le fait générateur se situe au 1er janvier de l’année d’imposition et qui restent dus à cette date : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine, taxes locales (taxe d’habitation et taxe foncière), etc.

Attention. Les dettes échues depuis plus de 3 mois au 1er janvier ne sont pas admises en déduction, parce qu’elles sont considérées comme remboursées, sauf à apporter la preuve contraire (au moyen d’une attestation de votre créancier par exemple).

A noter. Les avances non remboursées sur des contrats d’assurance-vie que vous pouvez obtenir de votre assureur peuvent être déduites du patrimoine soumis à l’ISF, sous réserve que l’intégralité de la valeur de rachat du contrat soit inscrite à l’actif taxable.