Prélèvement à la source et crédit d’impôt : une modulation possible !

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a été mis en place, depuis le 1er janvier 2019, dans le but de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Pour autant, les crédits et réductions d’impôts dont vous pouvez bénéficier au titre d’une année N continuent à être pris en compte au moment de la déclaration des revenus déposée en année N+1.

Pour éviter un trop gros décalage, source de contraintes financières pour de nombreux ménages, il a été décidé de verser, le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % du montant de certain(e)s crédits ou réductions d’impôts :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Cet acompte de 60 % est dorénavant pérennisé et sera versé en janvier de chaque année.

Donc, si en 2019 vous avez continué à employer un salarié à domicile, ou si vous avez continué à faire garder vos enfants, etc., vous percevrez le 15 janvier 2020 une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre.

Notez que si au cours de l’année 2019 vos dépenses ont diminué, vous risquez d’avoir à rembourser, courant 2020, une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2020.

C’est pourquoi depuis le 17 octobre et jusqu’au 5 décembre 2019, vous pouvez demander :

• à diminuer le montant de l’acompte ;
• à ne pas bénéficier de cet acompte en janvier 2020.

Cette demande de modulation (ou de suppression) doit être déposée via votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 17 octobre 2019, n°838

Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ? © Copyright WebLex - 2019

Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ».

Toutefois, en pratique, cette déclaration n’est quasiment jamais faite. C’est pourquoi, cette déclaration est désormais obligatoire lors de la création de l’entreprise, depuis le 14 octobre 2019. Si le chef d’entreprise ne procède pas à cette déclaration ou omet de la faire, son conjoint a dorénavant, par défaut, le statut de « salarié ».

Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’était jusqu’à présent autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une SELARL, à condition que la société ne compte pas plus de 20 salariés. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Sources :

• Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
• Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer ! © Copyright WebLex - 2019

Engagement de caution contraire à l’intérêt social de la société = engagement nul ?

Une femme décide de créer une société ayant pour activité la vente de produits promotionnels et de support de communication. Pour pouvoir lancer son activité, elle obtient un prêt bancaire grâce à une SARL, dirigée par son fils, qui s’est portée caution.

Mais, la société créée par la mère ne parvient pas à rembourser les échéances d’emprunt et la banque finit par se retourner contre la SARL, en sa qualité de caution, pour recouvrer les sommes dues.

La SARL refuse alors d’honorer son engagement de caution, considérant que celui-ci est nul, car contraire à son « intérêt social », c’est-à-dire que l’engagement ne lui est pas directement profitable. Elle estime, en effet, qu’elle n’avait aucun intérêt à se porter caution pour la société puisque cet engagement ne s’explique que par la communauté d’intérêts existant entre le fils et la mère.

Raisonnement que conteste la banque : pour elle, l’argument du lien filial entre les 2 dirigeants des 2 sociétés est sans incidence sur la validité ou non de l’engagement de caution.

Pour la banque, il faut plutôt raisonner de la manière suivante : la Loi prévoit que la SARL est tout de même engagée par les actes contraires à son intérêt social conclus par son dirigeant, et notamment un engagement de caution, sauf si elle démontre qu’elle savait que l’engagement de caution était de nature à engager la SARL au-delà de son propre intérêt et pouvait remettre en cause son activité.

Concrètement, pour que la SARL obtienne ici gain de cause, il faut qu’elle démontre que la banque savait que l’engagement de caution présentait un risque avéré et sérieux pour son avenir économique et son existence même. Ce qui n’est pas le cas puisque, depuis que l’engagement de caution a été souscrit, la société ne souffre pas de difficultés financières particulières.

Le juge va être convaincu par le raisonnement de la banque : en conséquence, la SARL doit rembourser la banque des sommes encore dues par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-19373

Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère… © Copyright WebLex - 2019

Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir !

Sur la 1ère page de votre déclaration annuelle de revenus, l’administration fiscale vous demande non seulement des précisions concernant votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), mais aussi de remplir une rubrique téléphone et adresse mail.

Mais est-elle réellement en droit d’exiger de vous que vous lui communiquiez des informations permettant de vous joindre facilement ? N’est-ce pas constitutif d’une atteinte à la vie privée ?

A cette question, il vient d’être répondu qu’effectivement, l’administration ne pouvait pas exiger que de telles informations lui soient communiquées. Vous ne serez d’ailleurs pas sanctionné si vous refusez de remplir ces 2 encadrés (mail et téléphone).

Toutefois, pour éviter de subir les délais postaux et les délais de traitement lors d’éventuels échanges épistolaires, il peut tout de même être utile, voire nécessaire, de lui fournir ces informations.

Source : Réponse ministérielle Masson du 3 octobre 2019, Sénat, n°10131

Déclaration de revenus : faut-il remplir toutes les cases ? © Copyright WebLex - 2019

Division d’un terrain : un changement d’avis doit être notifié dans le délai imparti !

Un propriétaire dépose une déclaration préalable de division de son terrain en Mairie. 1 mois plus tard, faute de réponse de la Mairie, le propriétaire obtient donc une autorisation tacite de division de son terrain.

Toutefois, cette autorisation n’est pas encore définitive, puisque le maire peut encore changer d’avis dans un délai de 3 mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite de division. Ici, la date limite tombe un 18 septembre.

Et le 13 septembre, le maire va changer d’avis : un courrier est alors rédigé en ce sens et envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l’en informer. Cette LRAR est présentée au domicile du propriétaire le 15 septembre… qui n’est toutefois pas là pour la réceptionner. La Poste met donc le pli à sa disposition, après lui avoir laissé un avis de passage.

Et ce n’est que le 26 septembre que le propriétaire va chercher son recommandé à La Poste et apprendre que la division de son terrain n’est finalement pas autorisée.

Mais parce qu’il n’a effectivement eu connaissance du contenu du courrier qu’après le 18 septembre, le propriétaire estime que le changement d’avis du maire lui a été notifié hors délai.

Ce que conteste ce dernier : pour lui, il faut considérer que le propriétaire a été informé de sa décision dès le 15 septembre, date de la présentation du pli recommandé au domicile du propriétaire.

« Exact », confirme le juge. En conséquence, l’autorisation tacite de division du terrain n’est plus valable.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 mai 2019, n° 18LY01154

Urbanisme : souvent Maire varie, bien fol qui s‘y fie… © Copyright WebLex - 2019

Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique !

En principe, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique non seulement aux salaires, aux pensions de retraite, etc., mais il s’applique aussi, en principe, à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.) versées par la Sécurité sociale, de base ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

En 2019, par mesure de tolérance, il n’y a pas eu de prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique, indemnités versées, rappelons-le, aux salariés qui, après un arrêt maladie, reprenaient le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Cette mesure de tolérance est étendue à 2020 : là encore, pour calculer le montant du prélèvement à la source, il ne faudra pas tenir compte des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique.

Source :

• Base de connaissance DSN, fiche 1851 actualisée le 19 août 2019
• www.dsn-info.fr

Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ? © Copyright WebLex - 2019

Payez vos impôts chez votre buraliste habituel ? Possible dès le 1er juillet 2020…

Le 1er juillet 2020 au plus tard, vous pourrez payer vos impôts (notamment l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), vos amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.) chez votre buraliste.

En clair, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste.

Concernant les impôts et amendes, le paiement pourra se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.

Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pourrez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.

Attention, tous les buralistes ne pourront pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire pourront le faire. Pour information, leur nombre est actuellement estimé à 4 700, répartis dans 3 400 communes.

Par ailleurs, notez que les buralistes concernés s’engagent :

• à orienter les usagers vers le bon service en cas de demande ne relevant pas de leur compétence ;
• à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ;
• à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers.

Pour s’assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif, une phase de test va débuter du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 dans les 18 départements suivants :

• Aveyron ;
• Calvados ;
• Charente-Maritime ;
• Corrèze ;
• Côtes d’Armor ;
• Eure-et-Loire ;
• Gard ;
• Loire ;
• Marne ;
• Oise ;
• Bas-Rhin ;
• Haute-Saône ;
• Seine-et-Marne ;
• Vaucluse ;
• Hauts-de-Seine ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Corse-du-Sud.

A l’issue de cette période de 6 mois, et si le test s’avère concluant, le dispositif de paiement des impôts dans les bureaux de tabac sera déployé sur tout le territoire français.

Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois…

A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont reçu leur avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement fixée au 15 ou au 20 novembre 2019 (selon le mode de paiement choisi).

Si ce n’est pas votre cas, pas (nécessairement) d’inquiétude : vous devriez recevoir prochainement votre avis de taxation. Le Gouvernement vient effectivement d’indiquer qu’une 2e vague d’envois d’avis de taxe d’habitation a été lancée le 4 novembre 2019, avec une date limite de paiement fixée cette fois au 16 décembre 2019.

Dans le même temps, il précise que les derniers remboursements pour certains foyers mensualisés ont été versés les 7et 8 novembre.

Ces remboursements ont été effectués directement sur les comptes bancaires des personnes concernées et proviennent soit de la « DDFIP de la Haute Vienne », soit de la « DRFIP Grand Est et Département Bas Rhin ».

Pour mémoire, ont été remboursées les personnes :

• concernées par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur leur résidence principale ;
• ayant opté pour la mensualisation du paiement de la taxe d’habitation ;
• et n’ayant pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse le montant de leurs mensualités.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 6 novembre 2019, n°860

Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?© Copyright WebLex - 2019

Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation…

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, effectif depuis le 1er janvier 2019, a été mis en place afin de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant, et qui pouvait être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes subissant d’importants changements, notamment familiaux et professionnels.

Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et le prélèvement de l’impôt correspondant.

Concrètement, en fonction de votre situation, l’administration va déterminer un taux de prélèvement à appliquer à vos revenus : il s’agira soit d’un taux « individualisé » (propre à votre situation), soit d’un taux par défaut.

Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui se charge, tous les mois, de collecter et de reverser le montant de la retenue à la source, en fonction du taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l’administration fiscale.

Si vous êtes travailleur indépendant en revanche, l’impôt sera collecté par l’administration fiscale elle-même, sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel, et prélevé directement sur votre compte bancaire.

Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, si au cours d’une année vous constatez des variations dans le montant de vos revenus, vous pouvez demander à moduler (à la hausse ou à la baisse) le montant des prélèvements effectués en vous connectant au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site www.impots.gouv.fr.

Dans cette hypothèse, la modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux de prélèvement, tandis que la modulation à la baisse prendra la forme d’une diminution du taux de prélèvement.

Cette modulation à la baisse ne sera toutefois possible que si le montant de la retenue à la source, calculée d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale, est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Pour les travailleurs indépendants, si la demande de modulation du taux de prélèvement est faite avant le 22 du mois M, les acomptes seront modifiés ou stoppés dès le mois suivant. Donc si vous faites une demande de modulation avant le 22 novembre 2019, le montant de votre acompte sera modifié dès le mois de décembre 2019.

Quant aux salariés, si l’administration calcule le nouveau taux de prélèvement et le transmet à l’employeur dans le mois qui suit la demande de modulation, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer ce nouveau taux. Dans cette situation donc, le nouveau taux de prélèvement sera effectif, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la demande de modulation.

Source : Réponse ministérielle Brindeau du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°16816

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ? © Copyright WebLex - 2019