Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
Zones à faibles émissions : 42 agglomérations concernées
Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de l'air induite par le trafic routier sur la santé.
C’est dans ce cadre qu’a été adoptée la loi Climat et Résilience en 2021 qui prévoit la mise en place de ZFE d’ici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées.
Ces zones se divisent en 2 catégories :
- les territoires ZFE effectifs, qui concernent les agglomérations qui dépassent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air : sont concernées les villes de Paris et Lyon qui doivent alors respecter le calendrier législatif dont la prochaine échéance prévoit des restrictions pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit’Air 3) ;
- les territoires de vigilance, qui visent les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l'air, mais présentent des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS. Elles se répartissent en 2 sous-catégories :
- les agglomérations qui n'ont pas encore mis de règle en place (30 agglomérations) et qui doivent restreindre la circulation, avant le 1er janvier 2025, des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 et / ou des véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 30 septembre 1997 et / ou des poids lourds immatriculés avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules non-classés ;
- les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent déjà (10 agglomérations) qui ont toutes au moins mis en place ou prévu les restrictions minimales prévues par la loi et qui n’ont plus d'obligation de renforcer leurs restrictions actuelles.
Sont concernées par la 1re sous-catégorie : Dunkerque, Lille, Douai-Lens, Valenciennes, Amiens, Béthune, Le Havre, Caen, Rennes, Brest, Le Mans, Nantes, Angers, Tours, Orléans, Limoges, Bordeaux, Bayonne, Pau, Perpignan, Nîmes, Avignon, Toulon, Chambéry, Annecy, Annemasse, Dijon, Mulhouse, Nancy, Metz
Sont concernées par la 2e sous-catégorie : Rouen, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Grenoble, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Reims.
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« Diagonal » : testez-votre cybersécurité !
« Diagonal » : un pré-diagnostic gratuit pour évaluer votre cybersécurité
Le dispositif « Diagonal » (pour DIAGnostique Opérationel NationaL Cyber), accessible sur l’ensemble du territoire, permet aux TPE et PME d’évaluer leur niveau de protection contre les menaces en ligne et d'identifier les actions à conduire pour sécuriser leur entreprise face à la multiplication des cyberattaques.
Il est important de souligner ici qu’il ne constitue pas en tant que tel un audit et n’a pas vocation à se substituer aux professionnels de la cybersécurité.
L’objectif de ce pré-diagnostic, réalisé dans les locaux de l’entreprise avec l’aide d’un cyber-gendarme en s’appuyant sur la norme de sécurité des systèmes d’informations ISO 27001, les préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) et le RGDP, sera :
- d’affiner la connaissance de la maturité cyber de l’entreprise ;
- de suggérer des axes d’amélioration, en facilitant l’identification des chantiers prioritaires pour sécuriser l’entreprise et en aidant à définir la typologie des décisions nécessaires pour y parvenir ;
- de recueillir des éléments statistiques sur les cybermenaces.
Ce pré-diagnostic se déroule en 3 phases :
- une auto-évaluation par l’entreprise qui peut être réalisée à distance avec l’envoi d’un questionnaire de 23 questions (temps estimé 30 minutes) ;
- un entretien dans les locaux de l'entreprise permettant d’aborder, selon les cas, 70 à 120 questions (temps estimé 2 heures) ;
- la remise d’un rapport d’évaluation assorti de préconisations.
Pour opérer ces pré-diagnostics, la Gendarmerie nationale s’appuie sur un réseau de 9 000 cyber-gendarmes référents cybersécurité. À contacter pour plus d’informations…
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Gîtes : attention aux normes de sécurité
Normes de sécurité dans un gîte : un seuil qui change tout…
Pour déterminer quelles sont les normes de sécurité applicables au sein d’un gîte, il faut examiner sa capacité d’accueil.
S’il peut accueillir 15 personnes ou moins, il ne sera pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
En dessous de ce seuil, il est d'usage d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation, qui impliquent notamment la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement.
En revanche, lorsque le seuil de 15 personnes est atteint, les normes de sécurité sont plus importantes.
Tout d’abord, une demande d'autorisation de travaux doit être faite auprès de la commune. Ensuite, une visite périodique par la commission de sécurité compétente doit être programmée tous les 5 ans.
En outre, un renforcement des exigences d'isolement des locaux à sommeil et, en fonction des cas, l'installation d'un système de sécurité incendie, sont également à prévoir.
Enfin, la présence en permanence d'un responsable de l'établissement formé et entraîné à l'utilisation des moyens de secours est exigée pendant les horaires d'ouverture au public.
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Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
Pas d’exonération d’IFI pour les activités déficitaires !
Pour rappel, les biens et les droits immobiliers affectés à une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À titre dérogatoire, il est admis que l’activité de location de locaux d’habitation meublés soit considérée comme étant une activité commerciale ouvrant droit au bénéfice de cette exonération d’IFI si elle permet au particulier qui l’exerce de :
- réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
- retirer de cette activité plus de 50 % de ses revenus.
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de préciser que l’activité de location en meublé professionnelle (LMP) exercée de façon accessoire à une autre activité, également source de revenus, permet de bénéficier de l’exonération d’IFI uniquement si elle est « bénéficiaire ». Donc en cas d’activité de LMP « déficitaire », l’avantage fiscal ne sera pas applicable.
Une question se pose alors : qu’en est-il lorsque cette activité de LMP « déficitaire » est exercée à titre exclusif et non pas de manière accessoire ?
Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans cette hypothèse, la condition de seuil de 50 % des revenus ne peut être considérée comme remplie.
En conclusion : dès lors que l’activité de LMP est « déficitaire », elle ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’exonération d’IFI. Le fait que cette activité soit exercée à titre principal ou accessoire est sans incidence.
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Bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques
Dépenses de prévention des risques : un crédit d’impôt…
Petit rappel. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de renforcement de leur logement contre les risques technologiques. Ces travaux doivent être réalisés, depuis le 1er janvier 2024, dans un délai de 11 ans à compter de l’approbation du plan (contre 8 ans auparavant) ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Un avantage fiscal…La réalisation de certaines dépenses, jusqu’au 31 décembre 2026, peut vous permettre, toutes conditions remplies, de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques.
…pour certaines dépenses... Cet avantage fiscal est réservé aux personnes qui réalisent des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et les diagnostics préalables à ces travaux. Les dépenses permettant de bénéficier de l’avantage fiscal s’entendent des seuls travaux qui sont prescrits par un PPRT : les travaux réalisés suite à de simples recommandations mentionnées au PPRT sont exclus.
Un aménagement. Depuis le 1er janvier 2021, les travaux de prévention des risques doivent être réalisés dans le respect des prescriptions prévues par le Code de l’environnement, en termes de délais et de dépenses, applicables aux installations soumises à PPRT.
Précision. Les propriétaires peuvent également prétendre à une participation de l’industriel à l’origine du risque et des collectivités territoriales, à hauteur de 50 % chacun a minima dans la limite de 10 000 € par logement.
Un diagnostic préalable ? Pour mémoire, le diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT est un document, non obligatoire, réalisé par un professionnel du bâtiment ayant suivi une formation spécifique, et qui prescrit le type de travaux à réaliser en fonction des prescriptions imposées par le PPRT.
Attention : depuis l’imposition des revenus 2015, seul le propriétaire du logement dans lequel sont réalisées les dépenses peut bénéficier du crédit d’impôt, soit qu’il occupe personnellement l’habitation, soit qu’il la loue (ou qu’il s’engage à la louer) à titre d’habitation principale du locataire, pendant une durée de 5 ans.
…dans certains logements. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses réalisées dans les logements, achevés avant l’approbation du PPRT, situés en France et affectés à l’habitation principale.
Dépenses de prévention des risques : quel avantage fiscal ?
Un crédit d’impôt. L’avantage fiscal résultant de la réalisation des dépenses de prévention des risques permet de bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de son impôt sur le revenu, après imputation des autres réductions et crédits d’impôt. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant pour absorber l’avantage fiscal, le surplus vous sera restitué d’office.
À noter. Le surplus de crédit d’impôt ne sera pas restitué si son montant est inférieur à 8 €.
Un taux. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % du montant des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces travaux.
Une base d’imposition. Le taux de l’avantage fiscal s’applique au montant (main d’œuvre incluse) toutes taxes comprises des dépenses réalisées et effectivement supportées par le particulier. Par conséquent, les aides ou subventions perçues pour la réalisation des travaux ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
À noter. Les travaux doivent toujours être effectués par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Un plafond de dépenses. Les dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont soumises à un plafonnement dont le montant dépend de la nature des travaux réalisés. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond unique forfaitaire de 20 000 € par logement et ce, quelle que soit la qualité du propriétaire du logement (occupant ou bailleur).
Exemple. En 2024, vous faites effectuer des travaux, conformément aux prescriptions du PPRT, pour un montant de 18 000 €. Le plafond de dépenses éligibles (20 000 €) n’ayant pas été atteint, si vous faites réaliser d’autres travaux prescrits par le PPRT en 2025 ou 2026, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 000 € (20 000 € - 18 000 €).
Attention. Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2026.
À retenir
Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous engagez des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, un diagnostic préalable à ces travaux, vous pouvez bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour prévention des risques.
- Article 200 quater A du Code général des impôts
- Article L 146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-290-10
- Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 117 (prorogation jusqu’en 2023 de l’avantage fiscal)
- Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 17)
Fausses plaques d’immatriculation : si vous êtes victime, comment réagir ?
Fausses plaques d’immatriculation = vraies conséquences pour les victimes
Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous devez en premier lieu porter plainte.
Après cela, il vous faudra contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception.
La procédure de contestation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Enfin, vous pouvez demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à votre véhicule via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette ré-immatriculation est en principe gratuite.
Notez que vous devrez tout de même vous acquitter de la somme de 2,76 €, au titre des frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation.
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Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
Dons au profit des SCIC = réduction d’impôt ?
Les dons réalisés par un particulier au profit d’un organisme d’intérêt général peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dite « réduction d’impôt pour dons ».
Une question se pose alors : les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) peuvent-elles être considérées comme un « organisme d’intérêt général » ?
Pour rappel, les SCIC ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Dans ce cadre, elles peuvent avoir une activité lucrative ou non lucrative.
Un député demande donc au Gouvernement si les SCIC dont l’activité n’est pas lucrative peuvent être considérées comme un « organisme d’intérêt général » éligible à la réduction d’impôt pour dons.
Les SCIC étant à mi-chemin entre la société et l’association, il demande, en outre, si l’absence de lucrativité pourrait être recherchée par application d’un raisonnement en 3 étapes, à l’instar de celui existant pour les associations, qui consiste :
- à s’interroger sur la gestion intéressée ou non de la SCIC ;
- si la réponse est négative, à regarder si la SCIC est en concurrence avec des entreprises du secteur marchand ;
- et si la réponse est positive, à vérifier si la SCIC exerce dans des conditions similaires à celles des entreprises.
Interrogé, le Gouvernement rappelle que les SCIC sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiée (SAS) ou encore des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à capital variable qui, selon la loi fiscale, ont un caractère lucratif en raison de leur forme juridique, quelle que soit la nature de leurs activités.
En conclusion : non, les dons et versements au profit des SCIC ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt pour dons puisque ces sociétés présentent un caractère lucratif à raison de leur forme juridique.
- Réponse ministérielle Studer, Assemblée nationale, du 9 avril 2024, no 8011 : « Ouverture du bénéfice des dons et du mécénat faits aux SCIC »
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Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
Téléconsultation : un arrêt de travail de 3 jours au maximum…
Depuis le 27 février 2024, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation est de 3 jours.
Mais attention : cette limite ne s’applique que lorsque le professionnel de santé prescripteur n’est ni le médecin traitant du patient ni sa sage-femme référente (dans le cadre d’une grossesse) !
Dans tous les cas, lorsque l’arrêt de travail est prescrit à distance le médecin doit préciser, directement sur l’avis d’arrêt de travail en ligne, qu’il s’agit d’une prescription en téléconsultation.
Que se passe-t-il si l’arrêt prescrit par un professionnel de santé non référent dépasse cette limite de 3 jours ?
Une question à laquelle l’Assurance maladie a pris le temps de répondre : dans cette hypothèse, la durée dépassant le plafond des 3 jours ne sera pas indemnisée.
Par conséquent, si le patient a besoin d’un arrêt de travail de plus de 3 jours, il devra se rendre à un examen physique en présentiel.
… mais des exceptions sont possibles
Si la téléconsultation et la prescription de l’arrêt de travail sont réalisées par le médecin traitant ou la sage-femme référente, la limite de 3 jours ne s’applique pas.
Le suivi régulier des patients permet en effet au professionnel de santé référent de savoir si le patient doit être arrêté plus longtemps.
Et en cas de prolongation ?
En cas de prolongation d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation, la limite des 3 jours s’applique également, sauf si le patient peut prouver son impossibilité à se rendre à une consultation en cabinet.
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C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié… et son conseiller…
Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Mais dans le courrier de convocation ne figure pas la mention selon laquelle il a le droit de se faire assister par un conseiller, constate le salarié finalement licencié…
… qui conteste la régularité de son licenciement et réclame des dommages-intérêts. Sauf qu’un conseiller, convié par ses soins, a bien assisté à l’entretien, rappelle l’employeur pour qui le salarié n’a donc été privé d’aucun droit… Un conseiller dont il a appris la présence le jour même de l’entretien et dont il ignorait jusqu’à l’identité, conteste le salarié. Salarié qui ajoute même qu’au cours de cet entretien étaient présents 2 dirigeants de l’entreprise : pour lui, non seulement la procédure est irrégulière, mais en plus l’entretien préalable s’est déroulé de manière déséquilibrée…
Ce que confirme le juge pour qui la procédure d’entretien préalable a été détournée de son objet, rendant le licenciement du salarié irrégulier !
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C’est l’histoire d’un gérant imposé sur des sommes qu’il n’a pas « perçues »…
Au cours du contrôle fiscal d’une SARL, l’administration constate que le compte courant d’associé du gérant présente un solde débiteur, ce dernier ayant réalisé de nombreux prélèvements. Des revenus réputés distribués, pour le vérificateur, qui décide alors de taxer personnellement le gérant.
« Pourquoi ? », s’étonne le gérant qui indique n’avoir jamais disposé des sommes en cause : pour preuve, il rappelle qu’il n’a pas la main sur la gestion et les moyens de paiement de la société ; seul 1 des chèques ayant permis les retraits d’espèces litigieux a été signé par lui ; il n’est pas le seul « maître de l'affaire », etc. « Insuffisant », selon l’administration : même s’il n’est pas seul « maître de l’affaire », rien ne prouve qu’il n’a pas effectué ces prélèvements. D’autant qu’il dispose des pouvoirs pour réaliser l’ensemble des opérations bancaires…
Ce que confirme le juge : dès lors que le gérant ne prouve pas qu’il n’aurait pas eu la disposition de ces sommes, le redressement fiscal est validé !
