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Contrôle fiscal : l’administration a-t-elle tous les droits ?

22 novembre 2017 - 2 minutes
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Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une proposition de rectification. Le couple conteste estimant que la signification faite par l’huissier n’est pas régulière, et demande l’annulation du redressement fiscal. « Cette irrégularité supposée n’a aucune incidence ! », répond l’administration. Qui a raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Une proposition de rectification peut être envoyée par n’importe quel moyen…

A l’issue des opérations de contrôle fiscal, si l’administration souhaite rehausser le montant de votre impôt, elle doit vous adresser une proposition de rectification. Cette proposition est, le plus souvent, transmise par courrier recommandé avec avis de réception, dans le but notamment de lui conférer une date certaine.

Le délai pendant lequel l’administration peut rectifier le montant de vos impôts (« délai de reprise »), n’est pas infini : la date de réception de la proposition de rectification est importante à ce titre, parce qu’elle a pour effet d’interrompre ce fameux délai de reprise.

C’est sur ce point qu’un couple a tenté de jouer avec l’administration… mais a perdu !

Pour la petite histoire, à l’issue d’un contrôle fiscal, le couple a reçu une proposition de rectification qui lui a été transmise par l’intermédiaire d’un huissier de justice : c’est ce que l’on appelle une signification.

Considérant que cette signification était irrégulière, l’huissier n’ayant pas, selon eux, accompli toutes les diligences nécessaires pour leur remettre le courrier en mains propres, le couple a demandé l’annulation du redressement fiscal.

A tort, selon l’administration qui rappelle que la Loi fiscale, si elle prévoit qu’une proposition de rectification doit être adressée au contribuable, n’impose aucune forme pour le faire : l’administration peut donc, au choix, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, un courrier simple, une signification par huissier de justice, etc.

La seule chose qui est importante, c’est que la date de réception de cette proposition soit certaine. Or, dans le cas du couple, si l’huissier n’a pas accompli toutes les diligences requises par la Loi civile, la proposition de rectification a tout de même été notifiée à une date certaine… ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n°401230

Contrôle fiscal : l’administration a-t-elle tous les droits ? © Copyright WebLex - 2017

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Propriétaire d’un gîte : un petit-déjeuner fait maison ?

24 novembre 2017 - 2 minutes
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Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il opte à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien, les réparations, etc. Refus de l’administration qui constate que les petits déjeuners sont livrés par un prestataire externe. Mais est-ce vraiment un problème ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Un problème de petit-déjeuner… ou un problème de preuve ?

Le propriétaire d’un gîte de tourisme meublé le propose à la location. Parce qu’il offre des services supplémentaires à ses locataires (accueil personnalisé, fourniture de linge, petit-déjeuner et nettoyage), il soumet les loyers perçus à la TVA.

Ce qui n’est pas sans avantage puisque cela lui permet de récupérer la TVA qu’il paie lui-même pour l’entretien du gîte, les réparations, etc.

Pourtant, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage : pour qu’une location meublée puisse être soumise à TVA, il faut que le loueur propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations dites para hôtelières (petit déjeuner, ménage, accueil personnalisé, etc.).

En faisant appel à un prestataire externe pour la livraison des petits déjeuners, le propriétaire du gîte ne vient pas concurrencer le secteur hôtelier : il ne peut donc ni soumettre les loyers à la TVA, ni récupérer la TVA payée sur les factures de ses fournisseurs.

Argument sans valeur pour le juge, qui rappelle à l’administration que le fait de faire appel à un prestataire de services pour la livraison des petits déjeuners est sans incidence : cela reste une prestation para-hôtelière au même titre qu’un petit-déjeuner préparé dans la cuisine du gîte.

Pour la petite histoire, le juge a néanmoins validé le redressement fiscal, considérant que le propriétaire du gîte n’apportait pas la preuve que les prestations supplémentaires, offertes à ses clients, étaient proposées dans les mêmes conditions que celles offertes par un hôtel.

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Sources
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°392740
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Report en arrière des déficits : pour toutes les entreprises ?

24 novembre 2017 - 2 minutes
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Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui aboutit à sa liquidation amiable, 2 ans plus tard. Entre temps, la société a, tant bien que mal, continué à fonctionner : elle a constaté un déficit qu’elle a demandé à reporter sur le bénéfice de l’année antérieure… ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Liquidation amiable ? Pas de report en arrière des déficits !

Si une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) constate un déficit, elle peut choisir soit de l’imputer sur ses bénéfices des exercices futurs (« report en avant »), soit de l’imputer sur ses bénéfices de l’exercice antérieur (« report en arrière » ou « carry back »).

Une société déficitaire a fait son choix et a opté pour un carry back… sauf qu’elle ne peut pas le faire, lui rappelle l’administration, une procédure de liquidation amiable ayant été ouverte 1 an avant la réalisation du déficit.

Elle rappelle, en effet, que la Loi prévoit expressément que l’option pour le report en arrière n’est pas possible lorsque le déficit est constaté « au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise, […] ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société ».

Certes, répond la société, qui ne voit pas où est le problème : elle ne se trouve dans aucune des situations énoncées par l’administration puisque seule une procédure de liquidation amiable a été engagée. Or, selon elle, ce type de procédure ne l’empêche pas d’opter pour le report en arrière des déficits.

Faux, rétorque le juge : la société joue sur les mots ! Une procédure de liquidation amiable conduit nécessairement la société à cesser définitivement toute activité. Le déficit dont le report est demandé ayant été constaté postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable, le juge soutient la position de l’administration et refuse d’accorder un carry back à la société.

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Sources
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°397027
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Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?

27 novembre 2017 - 2 minutes
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Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de voiture. Mais l’administration n’a pas la même vision des choses…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Une exonération réservée aux locations !

Une société est spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures, dont elle est propriétaire, et qu’elle met gratuitement à la disposition des communes. Elle s’est abstenue de payer la taxe sur les voitures de société, considérant qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération réservée aux loueurs de voitures.

A tort, selon l’administration qui lui rappelle que l’exonération n’est possible que pour les professionnels qui proposent des contrats de location.

Or, elle ne peut que constater que la société ne loue pas les véhicules : elle les met gratuitement à disposition des communes pour des périodes de 2 à 4 ans. Puisqu’elle ne peut pas être considérée comme un loueur de voitures, la société doit payer la taxe sur les voitures de société.

« Non ! » rétorque la société, qui tente alors de bénéficier d’un autre avantage fiscal : puisque les voitures sont prises en location pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs, il appartient au locataire de payer la taxe.

« Toujours pas ! », répond le juge : d’une part, la société ne loue pas les véhicules, elle les prête. D’autre part, il appartient au locataire de payer la taxe uniquement lorsqu’une voiture est prise en location plus de 30 jours et que le locataire en question est une société. Ici, c’est une commune, c’est-à-dire une collectivité territoriale, qui a la disposition des voitures.

En conséquence, la société doit bien payer la taxe sur les voitures de société.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°392804

Taxe sur les voitures de société : prêter n’est pas louer ! © Copyright WebLex - 2017

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Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ?

08 décembre 2017 - 2 minutes
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Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de Loi qui devrait prévoir, entre autres mesures, la création d’un droit à l’erreur, ainsi que la simplification des relations entre l’administration fiscale et les usagers. De quoi s’agit-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Des nouveautés prévues pour le printemps 2018 !

Le gouvernement vient de nous annoncer qu’au programme des réjouissances pour 2018, il est prévu de créer un droit à l’erreur, qui profitera à tous les contribuables (entreprises, dirigeants, particuliers, associations, etc.).

Le droit à l’erreur, c’est reconnaître la possibilité pour tout un chacun de se tromper au moment de sa déclaration d’impôt. Attention toutefois, ce droit, qui implique concrètement un allègement voire une suppression totale des pénalités et intérêts de retard, ne sera admis que pour les personnes de bonne foi.

Si l’administration arrive à prouver que l’erreur commise est volontaire ou, à tout le moins, qu’elle est la conséquence de la mauvaise foi du déclarant, les sanctions fiscales, telles qu’elles existent aujourd’hui, seront maintenues.

Notez également que le droit à l’erreur ne pourra pas être invoqué en cas de récidive ou de fraude fiscale avérée.

Parallèlement à la mise en place de ce droit, le gouvernement prévoit (encore) de simplifier les relations entre l’administration et les usagers.

Ainsi, vous pourrez demander à l’administration de contrôler a priori vos déclarations, donc avant qu’elles ne soient envoyées, afin de vérifier qu’elles sont bien conformes. Le petit plus ? La réponse rendue par l’administration lui sera opposable. Si elle vous dit qu’il n’y a aucun problème et si votre déclaration est parfaitement conforme, elle ne pourra pas revenir sur sa décision lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Autre nouveauté : l’ouverture des services administratifs, au moins une fois par semaine, selon des horaires correspondant à la réalité du quotidien, notamment aux horaires de travail des usagers.

Affaire à suivre…

Source : www.economie.gouv.fr

Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ? © Copyright WebLex - 2017

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Lutte contre la fraude fiscale : du nouveau !

11 décembre 2017 - 1 minute
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En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale relative aux professionnels (entreprises, sociétés, etc.). La portée de cet outil, à disposition de l’administration, vient d’être étendue…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Un outil testé pour détecter les fraudes commises par les particuliers

Depuis 2014, l’administration s’est équipée d’un traitement automatisé (logiciel) lui permettant d’identifier plus facilement les fraudes fiscales commises par les professionnels.

Cet outil, principalement utilisé pour détecter les fraudes en matière de TVA, vient d’être étendu, provisoirement, aux particuliers.

Ainsi, pendant 2 ans, l’administration va pouvoir s’en servir pour repérer les fraudes commises par les particuliers.

Dans le même temps, il nous est confirmé que l’utilisation de ce traitement est pérennisée pour la détection des fraudes commises par les professionnels.

Source : Arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Particuliers : la chasse aux fraudeurs est ouverte ! © Copyright WebLex - 2017

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Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !

13 décembre 2017 - 2 minutes
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Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.

Rédigé par l'équipe WebLex.


Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de précisions

Après une ordonnance du 22 septembre 2017 et une annonce à la presse le 15 novembre 2017, le gouvernement vient de confirmer le report du prélèvement à la source (PAS) pour 2019, au moyen d’un décret publié le 9 décembre 2017.

Outre le report du dispositif lui-même, le texte prévoit que les adaptations des bulletins de salaires, rendues nécessaires suite à la mise en place du prélèvement à la source, sont également reportées au 1er janvier 2019.

En plus d’adapter les bulletins de salaire, l’entreprise devra, tous les mois, déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

Il est précisé que cette déclaration mensuelle devra être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prendra fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Source : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts

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Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

14 décembre 2017 - 2 minutes
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Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez devoir payer des droits d’enregistrement. De quoi s’agit-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Changement de régime fiscal : droit spécial ou droit fixe ?

Une entreprise peut, au cours de son existence, décider de changer de régime fiscal. Ainsi, elle peut passer de l’IR à l’IS, ou inversement.

Ce changement de régime fiscal entraîne une imposition immédiate des résultats d’exploitation en cours à la date du changement.

Il a aussi un impact en matière de déficit :

  • si l’entreprise passe de l’IS à l’IR, elle perd le droit au report des déficits non encore imputés à la date du changement ;
  • en revanche, si l’entreprise passe de l’IR à l’IS, elle ne perd pas le droit au report des déficits : les déficits constatés à la date de son assujettissement à l’IS ne sont pas perdus, puisqu’ils peuvent s’imputer sur les revenus des associés.

Enfin, le passage d’une entreprise soumise à l’IR à une entreprise soumise à l’IS entraîne le paiement de droits d’enregistrement sur certains apports en nature qui lui ont été faits (fonds de commerce et immeubles).

En principe, l’entreprise devra acquitter un « droit spécial de mutation », calculé sur la base de la valeur vénale du bien apporté, au taux de :

  • 5 % pour les immeubles apportés ;
  • 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 € pour les fonds de commerce apportés.

Notez qu’il existe un moyen, pour l’entreprise, d’échapper à ce droit spécial de mutation et de ne payer qu’un droit fixe : pour cela, les associés doivent s’engager à conserver pendant 3 ans les titres qu’ils détiennent au moment du changement de régime fiscal.

Si cet engagement est pris, le droit fixe est de :

  • 375 € si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal) ;
  • 500 € si le capital social de l’entreprise est supérieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal).

Attention, en cas de non-respect de cet engagement de conservation, l’entreprise devra payer immédiatement un supplément de droits d’enregistrement, correspondant à la différence entre le droit fixe déjà payé et le droit spécial de mutation.

Source :

  • Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-AVS-20-40

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TVA : essence = gazole ?

14 décembre 2017 - 2 minutes
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La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole. De quoi s’agit-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


TVA : le décret d’application publié !

Jusqu’au 1er janvier 2017, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant au gazole, la TVA payée par elle sur le carburant était récupérable :

  • à 100 % si le véhicule en question était un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou une voiture de société « dérivée VP », c’est-à-dire si le véhicule ouvrait droit à déduction ;
  • à 80 % si le véhicule en question était un véhicule de tourisme (voiture particulière), c’est-à-dire si le véhicule n’ouvrait pas droit à déduction.

En revanche, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant à l’essence, elle ne pouvait pas récupérer la TVA payée pour ce type de carburant.

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole qui, lui, reste inchangé.

Concrètement :

  • pour les voitures de tourisme (et pour l’ensemble des véhicules exclus du droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :
  • ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
  • ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • ○ et 80 % à compter du 1er janvier 2021.
  • pour les autres véhicules (c’est-à-dire pour ceux qui ouvrent droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :
  • ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
  • ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
  • ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
  • ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.

Le but affiché du gouvernement est de parvenir à réduire les émissions de particules fines (polluants) en favorisant l’acquisition de véhicules qui utilisent l’essence comme carburant.

Source :

  • Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
  • Article 298 du Code Général des Impôts

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« Co-cooking » : une activité soumise à l’impôt ?

18 décembre 2017 - 2 minutes
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Ces dernières années, nous avons pu assister au développement fulgurant des plateformes collaboratives (co-voiturage, co-cooking, etc.) ; il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de se poser la question de savoir si les sommes d’argent échangées dans le cadre de ces activités doivent être soumises à l’impôt. Réponse pour le co-cooking…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Le « co-cooking » : un loisir ou une activité professionnelle ?

Face au développement des plateformes collaboratives, notamment celles qui permettent de mettre en relation des particuliers souhaitant organiser des repas, la question s’est posée de savoir si les sommes échangées à l’occasion de ces repas devaient être soumises à l’impôt.

La réponse vient de nous être apportée sachant qu’en pratique, il est nécessaire de distinguer l’activité de « co-cooking » de celle qui consiste à organiser des repas payants.

Le « co-cooking » s’apparente plutôt à un loisir, au cours duquel plusieurs particuliers font le choix de se réunir dans la cuisine de l’un d’entre eux pour cuisiner un repas commun. Dans cette situation, les sommes d’argent échangées par les participants correspondent à un simple partage de frais qui n’entraîne, en conséquence, aucune imposition.

A l’inverse, lorsqu’un particulier cuisine des repas, qu’il livre ensuite à d’autres particuliers contre rémunération, il s’agit bien d’une activité professionnelle (prestation de service) : les revenus tirés de cette activité doivent donc être soumis à l’impôt.

Le même principe s’applique lorsqu’un particulier fait venir un cuisinier à domicile qu’il rémunère en échange de la préparation d’un repas.

Pour information, notez qu’en avril 2017, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié une fiche pratique concernant les activités de restauration chez l’habitant. Vous pouvez consulter cette fiche pratique sur le site www.economie.gouv.fr.

Source : Réponse ministérielle Kern du 23 novembre 2017, Sénat, n°00103

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