Coronavirus (COVID-19) : 3 axes de travail

Pour soutenir le secteur automobile français qui, en plus d’être particulièrement touché par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, doit faire face à d’importantes révolutions technologiques (motorisation électrique et guidage autonome des véhicules), le Gouvernement vient de dévoiler le contenu de son « plan de soutien ».

Ce plan s’articule autour de 3 axes :

• renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres ;
• investir pour inventer et produire en France les véhicules de demain ;
• soutenir les entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le renouvellement du parc automobile

Afin de favoriser le renouvellement du parc automobile français, et pour encourager l’achat de véhicules propres, 4 mesures sont mises en place.

• Bonus écologique

Du 1er juin au 31 décembre 2020, le dispositif de bonus écologique pour les véhicules électriques va être renforcé. Ainsi :

• pour les particuliers, le bonus est fixé à 7 000 € pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 45 000 € ;
• pour les flottes d’entreprises, le bonus est fixé à 5 000 €, pour les véhicules (particuliers ou utilitaires légers) d’une valeur inférieure à 45 000 €.

En plus de ce renforcement du bonus pour les véhicules électriques, le Gouvernement va mettre en place un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables (VHR), d’une valeur inférieure ou égale à 50 000 €, dont l’autonomie est supérieure à 50 km.

Ce nouveau bonus profite non seulement aux particuliers, mais aussi aux entreprises.

Enfin, pour encourager l’utilisation des VHR en mode électrique, les ventes de ces véhicules seront systématiquement accompagnées :

• d’une information sur l’avantage de la recharge ;
• et d’une proposition d’installation de bornes de recharge.

• Prime à la conversion

Du 1er juin au 31 décembre 2020, le dispositif de prime à la conversion va, lui aussi, faire l’objet d’aménagements.

Le nombre de ménages pouvant bénéficier d’une hausse de prime sur les véhicules thermiques, électriques et hybrides rechargeables va augmenter, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part étant désormais fixé à 18 000 € (au lieu de 13 500 €).

Dans le même temps, le critère portant sur la mise au rebut de l’ancien véhicule est élargi : il inclut désormais les véhicules essence immatriculés avant 2006, et les véhicules diesel immatriculés avant 2011 (c’est-à-dire les véhicules dits « Crit’air 3 »).

Ensuite, le montant des primes actuelles est augmenté, pour l’ensemble des ménages concernés, et passe à :

• 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique ;
• 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique dont l’autonomie est supérieure à 50 km ;
• 5 000 € pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km.

Les entreprises ne sont pas en reste, puisqu’elles pourront bénéficier d’un doublement de la prime actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables.

Toutefois, ces mesures exceptionnelles sont limitées aux 200 000 premières primes à la conversion. Au-delà, il sera fait application du dispositif habituel.

Autre nouveauté notable : la transformation d’un moteur thermique en un moteur électrique pourra vous permettre de bénéficier de la prime à la conversion (au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion).

Enfin, pour les personnes qui achètent un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et qui habitent ou travaillent dans une « zone à faible émission », le Gouvernement va mettre en place une « surprime » d’un montant maximum de 2 000 €.

Notez que des mesures spécifiques à la filière des véhicules industriels devraient être prochainement mises en place. A suivre…

• Commande publique

Toujours dans l’idée de soutenir la relance du secteur automobile, le Gouvernement incite les acheteurs publics (Etat, établissements publics, etc.) à accélérer le renouvellement de leur flotte de véhicules (particuliers, utilitaires légers ou industriels) pour s’équiper en véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène.

Dans les prochains jours, une circulaire imposant un objectif de 50 % de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène va être publiée et demandera d’anticiper, sur les 3 prochains mois, l’ensemble des commandes prévues pour 2020.

Enfin, notez que les acheteurs publics qui souhaiteront acquérir des véhicules du segment B2 (c’est-à-dire Clio, 208 ou C3) devront obligatoirement se tourner vers les modèles électriques.

• Bornes de recharge

Pour la période 2020-2023, il est prévu l’installation de 45 000 bornes de recharge supplémentaires dans les villes et les territoires, ainsi que l’installation de parcs de recharge avec un panel large de puissance.

Il est également prévu d’améliorer le service de charge rapide sur les axes autoroutiers. Un appel à manifestation d’intérêt va être lancé en ce sens à l’été 2020, pour assurer un premier maillage d’environ 150 km d’inter-distance sur les grands axes nationaux.

Enfin, le Gouvernement va poursuivre ses efforts d’accompagnement en ce qui concerne l’équipement en bornes de recharge dans le résidentiel collectif. A ce titre, un fonds national de mutualisation des investissements est à l’étude avec la Banque des territoires, dont l’objectif sera de favoriser l’installation de systèmes de recharge pour les véhicules électriques dans les copropriétés : il permettra, notamment, d’éviter que les copropriétaires n’aient à payer pour une infrastructure collective en plus de l’installation de leur propre borne.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les investissements pour soutenir l’invention et la production de véhicules

• Mise en place d’un fonds d’investissement dédié aux sous-traitants automobiles

Pour soutenir les entreprises de la filière automobile, le Gouvernement a décidé de mettre en place un fonds d’investissement dédié aux sous-traitants automobiles.

Les capacités d’investissement mobilisées par ce fonds serviront à soutenir les projets de croissance, d’innovation, de diversification et de consolidation des sous-traitants français.

• Création d’un fonds de soutien aux investissements

L’objectif de ce dispositif est d’accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile en :

• fournissant des prestations de conseils aux dirigeants pour les aider à identifier les adaptations nécessaires de leur outil de production (automatisation des process, digitalisation, etc.) ;
• accordant des subventions pour accompagner les projets d’investissement.

En complément de ce dispositif, les constructeurs et équipementiers aideront les PME et les entreprises de taille intermédiaire du secteur à optimiser leurs performances industrielles, notamment en mettant à disposition de leurs sous-traitants des savoir-faire et des outils développés dans le cadre de leurs propres expériences.

• Mise en place d’un programme stratégique d’investissements pour soutenir l’innovation et la recherche et développement

Ce programme stratégique d’investissements sera financé par l’Etat, pour la période 2021-2025, qui mobilisera dès 2020, 150 M€ pour contribuer à l’effort de relance de la filière.

Ce dispositif permettra de soutenir des projets de développement et d’industrialisation portant sur la réduction des émissions de véhicules thermiques, l’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques, le développement des voitures connectées et autonomes, et le renforcement des projets entourant les véhicules électriques (moteurs, batteries et électronique de puissance) et les véhicules H2.

Concrètement, il pourra financer la mise en place de lignes de productions innovantes et robotisées dans les secteurs du décolletage, la forge et la fonderie, ou soutenir des entreprises spécialisées dans le diesel ayant des projets de reconversion de leur activité vers le développement de systèmes pour les véhicules électriques ou hydrogène.

• Soutien d’une usine pilote de fabrication de batteries électriques

La France et l’Allemagne soutiennent un projet porté par SAFT (filiale du groupe Total et producteur de batteries pour différents secteurs industriels) et le constructeur PSA, qui consiste à développer et produire des cellules lithium-ion, qui sont le composant principal des batteries rechargeables des voitures électriques.

Cette mesure permettra la construction de 3 sites :

• un centre de recherche et développement et une ligne pilote pour la mise au point des équipements de production à Nersac en Nouvelle-Aquitaine ;
• une usine sur le site industriel de PSA à Douvrin (Hauts-de-France) ;
• une usine en Allemagne.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le soutien aux entreprises en difficulté et la protection des salariés

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place pendant la crise sanitaire, est essentiel pour la période de reprise progressive de l’activité.

Pour autant, il est nécessaire de mettre en place d’autres mesures pour préserver l’emploi et les compétences et pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, tout en limitant les coûts économiques et sociaux.

Parmi les mesures à mettre en œuvre, le Gouvernement a prévu le déploiement d’un plan massif de développement des compétences. Dans ce cadre, le FNEFormation sera mobilisé pour financer la formation des salariés des entreprises en activité partielle les plus exposées sur des actions prioritaires (santé, robotisation, digitalisation et transition écologique).

Le cas échéant, les fonds mutualisés des OPCO (opérateurs de compétence) pourront être sollicités, dans des conditions qui restent encore à définir.

Notez que les salariés qui le souhaitent pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour se reconvertir ou évoluer au sein, ou à l’extérieur de la filière.

Enfin, un plan d’urgence sera mis en place concernant l’alternance :

• les grandes entreprises maintiendront leur niveau d’apprentis et le secteur automobile montera à 5 % d’ici 2021 ;
• la plateforme automobile (PFA) facilitera la mise en relation entreprises/alternants grâce à une fonctionnalité spécifique sur le site monfuturjobauto.fr ;
• PFA mettra en place un outil de suivi tripartite (entreprise/apprenti/centre de formation) durant tout le parcours pour valider l’acquisition de compétences et prévenir tout risque de rupture.

Source : Dossier de presse du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 mai 2020, n°2170

Coronavirus (COVID-19) : lancement du plan de soutien au secteur automobile © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Un restaurateur ferme son établissement, suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19.

Parce que cette fermeture lui cause un déficit de trésorerie, il demande à son assureur de venir en garantie et de l’indemniser au titre de la perte d’exploitation subie par son entreprise. Ce que refuse l’assureur, à la lecture du contrat d’assurance souscrit par le restaurateur…

A tort, selon ce dernier : le contrat l’assure en cas de fermeture administrative de son établissement. Ce qui est le cas ici, le restaurant étant fermé suite à une décision du Gouvernement.

Mais, pour l’assureur, une fermeture administrative suppose une décision de la Préfecture, ce qui n’est pas le cas ici. Il n’a donc pas à indemniser le restaurateur au titre de la perte d’exploitation, d’autant que ce dernier peut très bien pratiquer la vente à emporter et/ou la livraison à domicile.

Ce que conteste le restaurateur, qui n’a jamais pratiqué la vente à emporter ni la livraison à domicile. Et la mise en place de cette activité ne lui est pas autorisée. En outre, à supposer qu’elle le soit, le fait de ne pas y recourir ne supprime pas l’interdiction administrative de recevoir de la clientèle, ce qui est fondamental pour un restaurant traditionnel.

Une position partagée par le juge : le restaurateur ayant fermé son établissement sur décision du Gouvernement, l’assureur doit venir en garantie.

Notez que dans cette affaire, l’assureur a décidé de faire appel de la décision du juge. Affaire à suivre…

Source : Tribunal de commerce de Paris, du 22 mai 2020, n° RG 2020017022 (NP)

Coronavirus (COVID-19) : les restaurateurs indemnisés par les assureurs © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : fin de la prescription de la chloroquine ?

Le 26 mai 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a fait connaître sa nouvelle position sur l’utilisation de la chloroquine, au vu des études internationales menées sur ce produit. Désormais, le HCSP recommande

• de ne pas utiliser l’hydroxychloroquine (seule ou associée à un macrolide) dans le traitement du covid-19 ;
• d’évaluer le bénéfice/risque de l’utilisation de l’hydroxychloroquine dans les essais thérapeutiques.

Le Gouvernement a décidé de suivre les recommandations du HCSP et a supprimé une grande partie de la réglementation sur l’utilisation de la chloroquine dans le traitement du covid-19 initialement mise en place.

Désormais, la réglementation prévoit seulement que le « PLAQUENIL » et les préparations à base d'hydroxychloroquine ne peuvent être dispensés par les pharmacies d'officine que dans le cadre d'une prescription initiale émanant :

• de spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en dermatologie, en néphrologie, en neurologie ou en pédiatrie
• de tout médecin, dans le cadre d'un renouvellement de prescription.

Source :

• Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : l’utilisation (interdite ?) de la chloroquine © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un trimestre de remise de loyers, charges et taxe foncière

Pour rappel, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée en juillet 2019.

Elle est propriétaire, ainsi que ses filiales, de locaux commerciaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qu’elle donne en location.

Afin de soutenir les entreprises touchées par la crise, elle vient d’annoncer la remise gracieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière pour les entreprises locataires de ses locaux commerciaux situés dans les QPV, dès lors qu’elles ont été contraintes de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 sur décision administrative.

Cette mesure vise notamment à favoriser le maintien des commerces de proximité.

Source : Communiqué de presse de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du 13 mai 2020

Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour les entreprises situées dans certains quartiers © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et fourniture du matériel de protection : qu’en pense le juge ?

Selon un syndicat de médecins, il existe un problème de fourniture de matériel de protection (masque, sur-blouses, lunettes, etc.) aux professionnels de santé. Il a donc demandé au juge d’intervenir, pour contraindre l’Etat à faire le nécessaire.

Demande rejetée par le juge : pour lui, l’ensemble des mesures prises par l’État permettent aujourd’hui d’assurer la distribution de 100 millions de masques par semaine aux professionnels exerçant notamment dans les hôpitaux et cliniques, en ville et en établissement ou service médico-social.

Même s’il peut encore subsister des difficultés localement, il n’apparaît pas que cette quantité de masques soit insuffisante pour couvrir de façon globale les besoins des professionnels.

Concernant les masques FFP2 plus spécifiquement, 12 millions sont distribués chaque semaine, alors que 16 à 17 millions de masques seraient nécessaires. En raison de difficultés d’approvisionnement, qui pourraient durer jusqu’à début juin, les personnels hospitaliers et de ville qui réalisent des gestes invasifs et des manœuvres sur les voies respiratoires sont prioritaires.

Pour le juge, il n’apparaît pas que l’État néglige de prendre des mesures qui permettraient d'améliorer l'approvisionnement. En effet, l’État a déjà pu réquisitionner les stocks présents sur le territoire en mars et une nouvelle réquisition de masques FFP2 en France ne permettrait qu’une augmentation marginale des stocks.

En outre, des réquisitions sur les importations risqueraient de ralentir l’entrée en France de l'intégralité des masques commandés, ce qui serait contraire au but recherché.

Concernant les sur-blouses, des difficultés d’approvisionnement sont également constatées.

Le juge relève ici que l’État s’est efforcé d’identifier des fournisseurs et a pu procéder à une commande de 16 millions de blouses. Il a également recherché des alternatives au modèle à usage unique, et validé un modèle lavable. Si ces mesures ne suffisent pas encore à ce jour pour résorber la pénurie, les stocks devraient être suffisants à partir du mois de juin.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 27 mai 2020, n° 440321

Coronavirus (COVID-19) : une fourniture de matériel de protection (in)suffisante ? © Copyright WebLex - 2020

Sécurité routière : 4 nouvelles mesures à connaître

• Téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un conducteur est surpris avec le téléphone en main et qu’il commet également une infraction à la règlementation sur la vitesse, les croisements, les dépassements, les intersections ou les priorités de passage, son permis de conduire est immédiatement retenu par les forces de l’ordre.

Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

• Ethylotest

La durée maximale d'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD), lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire, est allongée et passe de 6 mois à 1 an.

Par ailleurs, l'obligation de possession d'un éthylotest dans son véhicule est supprimée. A la place, il est désormais prévu que les établissements de nuit doivent en mettre à disposition.

L'absence d'éthylotests ou de non-respect des consignes relatives à la mise à disposition d'éthylotests est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €.

• Apprentissage en conduite « supervisée »

L'apprentissage en conduite « supervisée » des véhicules légers s’adresse aux candidats, de 18 ans au minimum, qui souhaitent acquérir une expérience de conduite avant le passage de l’examen du permis de conduire ou après, en cas d'échec(s) à l’épreuve pratique.

Désormais, en cas d'échec à l'épreuve de conduite, tout élève dispose d'un droit d'accès à la conduite supervisée sans délai ni formalité, excepté celle d'obtenir l'accord de son assureur.

• Protection des inspecteurs du permis de conduire

Désormais, à la suite d'une plainte pour agression physique ou verbale envers un inspecteur du permis de conduire ou un examinateur, un candidat au permis de conduire peut être interdit de se présenter à l'examen par le Préfet.

Cette interdiction est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au candidat.

Source : (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Sécurité routière : du nouveau depuis le 22 mai 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau formulaire pour les associés en GAEC

Pour rappel, toute entreprise qui a subi une fermeture administrative de son établissement au mois de mars, avril ou mai 2020, ou qui a enregistré une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au cours de l’un de ces mois peut prétendre, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au versement d’une aide maximale de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité.

La demande d’aide doit être déposée en ligne sur le site des impôts, et doit notamment préciser les numéros SIRET et SIREN de l’entreprise.

Bien qu’éligibles au dispositif, les chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu’à présent dans l’impossibilité de déposer une telle demande, car ils ne disposent pas d’un SIRET/SIREN individuel à chacun d’eux.

Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté les conditions d’éligibilité à l’aide, en précisant que chaque associé chef d’exploitation membre d’un GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui lui est dédié.

Ce dernier est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

La demande de chaque chef d’exploitation doit être déposée avant le 15 juin 2020 pour les aides versées au titre des mois de mars et avril 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 27 mai 2020

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : du nouveau pour les associés en GAEC © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

La gestion du dispositif d’aides financières est confiée à l’Assurance maladie. La délivrance, par l’Assurance maladie, des aides financières, qui se fera sous forme d’acomptes, doit permettre de préserver la viabilité économique des professionnels touchés en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette aide, qui s’adressait d’abord aux professionnels de santé conventionnés, est étendue aux entreprises de transports sanitaires elles-mêmes conventionnées avec l’Assurance maladie.

Source : Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : aide financière pour le transport sanitaire © Copyright WebLex - 2020

Réouverture différée pour les établissements situés en zone orange

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange.

Les zones vertes indiquent une faible circulation du coronavirus, qui justifie la réouverture des cafés, bars et restaurants qui s’y trouvent dès le 2 juin 2020.

Pour ceux situés en zone orange, toutefois, ils ne pourront rouvrir, à cette date, que leur terrasse, cette couleur indiquant une circulation plus importante du coronavirus. Ces zones orange correspondent à tous les départements de l’Ile-de-France, à la Guyane et à Mayotte.

Néanmoins, les professionnels devront respecter un certain nombre de consignes sanitaires :

• pas plus de 10 personnes par table ;
• une distance minimale d’un mètre entre chaque table ;
• le port du masque obligatoire pour le personnel et les clients lors des déplacements (pour se rendre aux sanitaires ou à la caisse, par exemple).

Le syndicat patronal UMIH a d’ores et déjà publié un guide de reprise d’activité pour les hôtels, restaurants, cafés, établissements de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso, accessible sur son site internet : umih.fr. Ce guide vise à assurer la reprise d’activité dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité à l’égard du personnel et des clients.

Source :

• Dossier de presse du Premier Ministre, du 28 mai 2020
• Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, umih.fr, Guide sanitaire CHRD

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des cafés, bars, restaurants sous conditions ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle carte de France

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange.

Les zones vertes indiquent une faible circulation du coronavirus, qui justifie une accélération du processus de déconfinement, à partir du 2 juin 2020.

Quant aux zones orange, si le processus de déconfinement s’accélère également, il sera accompagné de certaines restrictions.

Les départements situés en zone orange sont ceux d’Ile-de-France, ainsi que la Guyane et Mayotte.

Si les indicateurs de santé continuent à diminuer, une phase 3 du déconfinement devrait voir le jour le 22 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’interdiction des déplacements de plus de 100 km

A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.

Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux.

Dans l’Union Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues.

Hors de l’Union Européenne, les frontières extérieures restent fermées, aucune date d’ouverture n’étant évoquée pour le moment.

Coronavirus (COVID-19) : concernant cafés et restaurants

Les modalités de réouverture des cafés, bars et restaurant applicables à compter du 2 juin 2020 vont différer selon leur situation géographique :

• ceux qui se trouvent en zone verte pourront rouvrir la totalité de leur établissement ;
• ceux situés en zone orange ne pourront rouvrir que leurs terrasses.

Notez que ces professionnels devront respecter un certain nombre de consignes sanitaires :

• pas plus de 10 personnes par table ;
• une distance minimale d’un mètre entre chaque table ;
• le port du masque obligatoire pour le personnel et les clients lors des déplacements (pour se rendre aux sanitaires ou à la caisse, par exemple).

Le syndicat patronal UMIH a mis en ligne une guide de reprise d’activité pour les hôtels, restaurants, cafés, établissements de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso. Celui-ci est disponible sur son site internet : umih.fr.

Il vise à assurer la reprise d’activité dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes à l’égard du personnel et des clients.

Coronavirus (COVID-19) : la réouverture des hébergements touristiques

Les villages vacances, maisons familiales de vacances, auberges collectives et campings pourront rouvrir leurs portes :

• le 2 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone verte ;
• le 22 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone orange.

Les colonies de vacances ne pourront rouvrir que le 22 juin 2020, quelle que soit leur zone.

Le Gouvernement va prochainement édicter des règles sanitaires spécifiques aux lieux d’hébergement touristiques.

Coronavirus (COVID-19) : la réouverture des lieux de culture et de sport

Les piscines, gymnases et salles de sport, parcs de loisirs, salles de spectacles et théâtres peuvent rouvrir leurs portes dès le 2 juin 2020 lorsqu’ils sont situés en zone verte.

Il faudra attendre le 22 juin 2020 pour ceux situés en zone orange.

Notez que les cinémas ne rouvriront que le 22 juin 2020 sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, sachez que restent interdits au moins jusqu’au 21 juin 2020, sur le territoire national :

• les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
• les sports collectifs et de contact ;
• les discothèques et salles de jeux.

Les stades et hippodromes peuvent rouvrir mais restent toutefois fermés au public : le huis-clos est la règle.

Coronavirus (COVID-19) : lancement de l’application Stop Covid

L’application Stop Covid sera téléchargeable gratuitement, et sur la base du volontariat, à compter du 2 juin 2020.

Pour rappel, cette application permet de prévenir immédiatement l’utilisateur s’il a été en contact rapproché dans les derniers jours avec une personne qu’il ne connaît pas et qui vient d’être testée positive au Covid-19. Dans le cadre de l’application, les contacts pris en compte seront les suivants : moins d’1 mètre pendant au moins 15 mn.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les écoles, collèges et lycées

Pour mémoire, les 2 protocoles sanitaires à respecter dans le cadre de la réouverture des écoles, et des collèges et lycées sont disponibles, en ligne, sur le site www.education.gouv.fr.

Dans le cadre de la phase 2 du déconfinement, le Gouvernement a annoncé la réouverture progressive de toutes les écoles à compter du 2 juin 2020.

Celles-ci assureront un accueil systématique des élèves, au moins une partie de la semaine, dans le respect du protocole sanitaire qui leur est applicable, qui prévoit notamment un accueil de 15 enfants maximum par classe.

Concernant les collèges, leurs conditions de réouverture vont dépendre de leur situation géographique :

• les collèges situés en zone verte pourront accueillir les élèves de la 6ème à la 3ème ;
• les collèges situés en zone orange accueilleront en priorité les élèves des classes de 6ème et de 5ème ; si les conditions matérielles sont réunies, les élèves des autres niveaux pourront être accueillis.

La réouverture s’effectuera là encore dans le respect du protocole sanitaire prévu à cet effet (qui prévoit notamment la présence par alternance des élèves, avec une venue hebdomadaire par élève au minimum).

A compter du 2 juin 2020, la réouverture des lycées est également adaptée au lieu de situation des établissements.

Les lycées situés en zone verte doivent rouvrir, qu’ils soient généraux, technologiques ou professionnels. L’accueil de l’ensemble des élèves doit être assuré sur au moins 1 niveau. Chaque élève devra faire l’objet d’un entretien pédagogique individuel.

En zone orange, les lycées professionnels rouvriront afin d’assurer en priorité les certifications professionnelles des élèves concernés (CAP, bac pro, etc.). Ils devront également assurer au moins un entretien pédagogique individuel par élève.

Dans cette zone, les élèves des lycées généraux et technologique seront accueillis sur convocation de l’équipe éducative, pour un travail en petits groupes et pour des entretiens individuels qui leur permettront de faire le point sur le suivi de scolarité, le projet d’orientation et le suivi de Parcoursup.

D’ici la fin de l’année, tous les élèves devront avoir bénéficié de cet entretien.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé l’annulation de l’épreuve orale du baccalauréat de français, qui sera validée par contrôle continu.

Une campagne d’identification et de prise en charge des élèves décrocheurs sera en outre lancée à compter du 2 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les parcs et jardins, plages, lacs et plans d’eau

Les parcs et jardins vont pouvoir rouvrir sur l’ensemble du territoire dès le 30 mai 2020, sous réserve que leurs conditions de réouverture puissent permettre de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre entre 2 personnes, et les gestes d’hygiène recommandés (lavage de mains réguliers, éternuements ou toux dans le coude, utilisation de mouchoirs à usage unique, etc.).

A défaut, le préfet garde le pouvoir, après avis du maire, d’en interdire l’accès. Il peut également décider du port obligatoire du masque en fonction des circonstances locales.

Les plages, lacs et plans d’eau pourront également rouvrir à compter du 2 juin 2020, toujours dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les musées et monuments

Les musées et monuments pourront rouvrir à compter du 2 juin 2020, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Source : Source

• Dossier de presse du Premier Ministre, du 28 mai 2020
• Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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