Quels sont les droits conférés par la marque ?

• Principe de non-rétroactivité

C’est l’enregistrement qui vous confère un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés.

Mais, désormais, il est prévu que ce droit de propriété s’exerce sans remise en cause des droits acquis par des tiers avant la date du dépôt : il s’agit là de la consécration d’un principe de non-rétroactivité des droits conférés par la marque.

Plus simplement, l’enregistrement de votre marque ne vous confèrera des droits sur elle que pour le futur.

• Mise en place d’interdictions

Une fois votre marque enregistrée, et sauf à obtenir votre autorisation préalable, il sera interdit de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services :

• d'un signe identique à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée ;
• d’un signe identique ou similaire à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
• d’un signe identique ou similaire à votre marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

Sont donc notamment interdits :

• l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
• l'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
• l'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
• l'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
• l’usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
• l’usage du signe dans des publicités comparatives en violation de la réglementation en vigueur ;
• la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

• Contrefaçons

Les Douanes peuvent dorénavant retenir des marchandises en transit soupçonnées de contrefaçon et ce, sans que vous n’ayez à prouver (en tant que titulaire d’une marque contrefaite) que ces marchandises sont destinées à un Etat où leur commercialisation est interdite.

De même, vous pouvez interdire l’apposition d’un signe identique ou similaire à votre marque sur des conditionnements, des étiquettes, des dispositifs de marquage, de sécurité ou d’authentification, ou sur tout autre support sur lequel peut être apposé une marque.

Ne sera pas poursuivie pour contrefaçon, mais pourra voir sa responsabilité civile engagée (et donc être tenue de vous verser une indemnisation), toute personne faisant usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisés par le titulaire d'une marque notoirement connue :

• d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
• d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
• d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.

Retenez, enfin, que la liste des personnes autorisées à agir en contrefaçon est élargie : les licenciés non exclusifs et les personnes habilitées à faire usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective pourront engager ce type d’action, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable du titulaire de la marque (sauf disposition contraire prévue par le contrat ou le règlement d’usage).

Les notions de « marque collective » et de « marque de garantie » sont des créations issues de l’ordonnance portant réforme des marques.

Plus précisément, la « marque de garantie » est la nouvelle dénomination de ce que l’on appelait jusqu’à présent « la marque collective de certification » : il s’agit d’une marque qui vise à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

La « marque collective », quant à elle, peut être déposée par toute association, tout groupement représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ou par toute personne morale de droit public (collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.

Quelles sont les limites aux droits conférés par la marque

Vous ne pourrez pas interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires, et conformément aux usages loyaux du commerce :

• de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est un particulier ;
• de signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
• de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée ;
• d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.

Vous ne pourrez donc plus demander une limitation ou une interdiction de ces usages en cas d’atteinte à vos droits.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.

Focus sur la transmission et la perte des droits sur la marque

La transmission totale d’une entreprise emporte nécessairement transmission des droits attachés à la marque, sauf convention contraire, ou s’il ressort clairement des circonstances de la transmission qu’un tel transfert n’est pas prévu.

Quant à la perte des droits sur une marque, elle peut résulter soit d’une déclaration de nullité, soit d’une déclaration de déchéance, prononcée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou par un juge.

Une déclaration de déchéance pourra intervenir dès lors que vous n’avez pas fait un usage sérieux (sans juste motif) de votre marque, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans précédant la demande en déchéance.

Par « usage sérieux », il faut entendre non seulement l’usage fait par vous, mais aussi :

• l'usage fait avec votre consentement ;
• l'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
• l'usage de la marque, par vous ou avec votre consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée à votre nom sous la forme utilisée ;
• l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par vous ou avec votre consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

Une déclaration de nullité pourra intervenir dès lors que votre marque ne répond pas aux critères légaux de validité (marque contraire à l’ordre public, problème d’antériorité, etc.)

Dans le but de déjudiciariser une partie du contentieux lié aux marques, et parce qu’une partie de ce contentieux va être transféré à l’INPI, les procédures en nullité et en déchéance des marques sont intégralement révisées : mise en œuvre d’une procédure contradictoire entre les parties, instauration d’une liste de personnes pouvant engager un recours en nullité ou en déchéance, etc.

Les contentieux liés aux actions en nullité et en déchéance de marque seront partagés entre l’INPI et le juge, de la façon suivante :

• pour le juge :

• ○ les demandes en nullité fondées sur une atteinte à un droit antérieur ;
• ○ les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance (quel que soit le motif invoqué) en l’absence de saisine antérieure de l’INPI ;
• ○ les demandes en nullité ou en déchéance, quel que soit le motif invoqué, dès lors que ces demandes sont connexes à des litiges relevant de la compétence du tribunal (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, etc.) ;

• pour l’INPI :

• ○ les demandes fondées sur les tous les motifs de déchéance ;
• ○ les demandes fondées sur les motifs absolus de refus (liés aux éléments constitutifs de la marque : caractère distinctif, conformité à l’ordre public, etc.) ;
• ○ les demandes fondées sur les motifs liés aux signes distinctifs (nom de domaine, enseigne, etc.) et aux signes territoriaux (indications géographiques, appellations d’origine, etc.).

Ces procédures « révisées » ne seront applicables qu’à partir du 1er avril 2020.

A toutes fins utiles, notez que les actions en nullité ou en déchéance exercées devant l’INPI ont un coût fixé à 600 € (auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué en nullité au-delà du 1er).

Le droit à l’oubli au menu du RGPD

Les conditions pouvant amener à un déréférencement, désormais connues au regard du RGPD, concernent 3 catégories de données personnelles :

• les données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, etc.) ;
• les données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale) ;
• les données touchant à la vie privée.

Les 2 premières catégories citées bénéficient d’une protection plus importante : pour refuser une demande de déréférencement, il faut que l’accès à la donnée personnelle litigieuse à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur soit strictement nécessaire à l’information du public.

La 3ème catégorie bénéficie donc d’une protection plus faible : pour refuser une demande de déréférencement, il suffit ainsi qu’il existe un intérêt prépondérant du public à l’information dont le déréférencement est réclamé.

Pour faire droit à une demande de déréférencement, le site Web (ou le juge, le cas échéant) doit tenir compte, outre de la nature des données personnelles, des conditions suivantes :

• le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société),
• et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si le demandeur a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent accessibles par une autre source d’information.

Au programme, dans un 1er temps : un bilan de l’impact des mouvements sociaux

La volonté affichée du Ministère de l’Economie et des Finances est de tenir compte des inquiétudes légitimes face aux mouvements de grève notamment des commerçants, particulièrement en cette période de fin d’année normalement propice à l’activité commerciale, des hôteliers et des restaurateurs qui subissent des annulations de réservation auxquelles ils doivent faire face, des artisans et des transporteurs.

Il a donc notamment été décidé :

• de faire une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle (il est prévu que des aménagements soient accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées) ;
• de réactiver les mesures d’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, et le cas échéant, d’autorisation d’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours.

Les mesures fiscales pour tous

• Baisse du taux de l’IS

Le taux d’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ est rehaussé : pour les exercices ouverts en 2020, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € et 31 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.

• Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements

Pour le bénéfice du taux réduit d’imposition à 19 %, la Loi de Finances pour 2020 ajoute les organismes fonciers solidaires à la liste des organismes auxquels la vente doit être consentie.

• Réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 %. Pour les versements inférieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est toujours fixé à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Le montant des dons sous forme de mise à disposition de personnel est évalué sur la base du prix de revient. Dorénavant ce prix de revient est plafonné, par salarié, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

• Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel prises en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

L’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches pèse désormais sur les entreprises qui engagent plus de 100 M€ (au lieu de 2 M€) de dépenses éligibles.

Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont modifiées.

Enfin, le crédit d’impôt collection et celui qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

• Crédit d’impôt famille

Initialement, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de limiter cet avantage fiscal dans le temps : il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, cette limitation dans le temps est abandonnée.

• Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Les meublés de tourisme acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non finalisés à la date du 1er janvier 2019, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt dès lors :

• qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2018 ;
• que les travaux de construction sont achevés avant le 31 décembre 2020.

• Jeunes entreprises innovantes

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de taxe foncière et l’exonération de cotisation foncière des entreprises qui profite aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions d’accès au régime des jeunes entreprises innovantes sont simplifiées.

• Facturation électronique

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant devront être transmises à l'administration.

• Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

La liste des locaux pouvant être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite est modifiée.

Ensuite, pour la détermination du tarif applicable, et donc pour le calcul de la taxe, il est créé une 4ème circonscription tarifaire.

• Impôts locaux

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, la Loi de Finances pour 2020 vient créer 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui portent sur :

• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes.

• Seuils d’effectifs Loi Pacte

Les nouvelles modalités de décompte d’effectifs ne s’appliqueront que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les seuils d’effectifs seront appréciés suivant les règles applicables avant la Loi Pacte.

• Focus sur les véhicules

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation qui devrait entrer en vigueur en France prochainement, le tarif de la taxe sur les véhicules de société et le seuil de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont révisés. Le barème du malus est également modifié.

En 2021, la plupart des taxes liées à l’immatriculation des véhicules seront supprimées et remplacées par 4 nouvelles taxes.

• Fraude fiscale et indemnisation des dénonciateurs

Le dispositif d’indemnisation des dénonciateurs est codifié et étendu aux dénonciations qui interviennent en matière de TVA.

• Contrôle fiscal et réseaux sociaux

La Loi de Finances pour 2020 lance une expérimentation, pour une durée de 3 ans : elle autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

• Demande de justifications

A compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra utiliser la procédure de demande de justifications en matière de plus-values de cessions d’actifs numériques (Bitcoins, Ethereums, etc.).

• Prélèvement d’échantillons

A compter du 1er janvier 2020, et pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration pourra prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

• Spécificités pour l’Outre-mer

Deux dispositifs d’exonérations de TVA applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion sont abrogés.

Ensuite, pour le bénéfice de certains avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin, la durée de conservation et d’exploitation des navires est modifiée.

Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social est étendu, sous conditions, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans.

Les mesures sociales pour tous

• Prime exceptionnelle

La possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, est reconduite en 2020, sous de nouvelles conditions.

Notamment, cette prime, à verser avant le 30 juin 2020, suppose la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise (pour une durée d’au moins 1 an).

• Taxe sur les CDD d’usage

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une taxe de 10 € due pour chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit leur durée (des exceptions étant toutefois prévues pour certains secteurs d’activités).

• Congé de présence parentale

Un salarié peut être autorisé à bénéficier d’un congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum, s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Il sera désormais possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel (selon des modalités à définir par Décret).

• Congé de proche aidant

Un salarié peut être autorisé à prendre un « congé de proche aidant » pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (sans condition d’ancienneté désormais).

Il est prévu, au plus tard le 30 septembre 2020, que ce congé puisse être indemnisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière, dont le montant doit encore être défini par Décret.

• Paiement des cotisations

A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Cette nouveauté vise notamment les employeurs qui versent un montant annuel de cotisations inférieur à 20 000 € qui pouvaient encore payer leurs cotisations par chèque.

• Financement de la formation professionnelle et de l’alternance

Le dispositif de recouvrement par l’Urssaf est décalé d’un an et devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Les exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations versées à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien par certains organismes à but non lucratif seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises employant au moins 250 salariés sont aménagées.

• Lutte contre le travail dissimulé

Les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé font encore l’objet d’aménagements, notamment en ce qui concerne la modulation de l’annulation des réductions et exonérations sociales dont a pu bénéficier une entreprise qui s’est rendue coupable de travail dissimulé.

Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises

Pour accompagner les entreprises impactées par les différents mouvements de grève, le Gouvernement a non seulement réactivé les mesures mises en place lors du mouvement des « gilets jaunes » (délais de paiement, chômage partiel, etc.), mais vient également de publier sur le site Internet www.economie.gouv.fr un ensemble de fiches récapitulatives qui contiennent :

• les outils de l’Etat pour aider les entrepreneurs fragilisés ;
• la liste des contacts dédiés et sensibilisés à la situation des entrepreneurs.

Il précise également que les entreprises concernées peuvent être accompagnées à l’occasion des démarches suivantes :

• remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA) ;
• report des échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts) ;
• plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
• obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;
• chômage partiel ;
• traitement de conflits avec des clients ou des fournisseurs.

Enfin, le Gouvernement précise, pour les entreprises qui souhaitent effectuer leurs démarches seules ou par l’intermédiaire d’un expert -comptable, les services auxquels s’adresser pour obtenir des informations (Urssaf, services des impôts des entreprises, Bpifrance, Ministère du travail, etc.).

Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP). Sont notamment visées les entreprises qui accueillent et reçoivent du public.

Ils ont notamment le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un établissement qui ne respecterait pas ces règles de sécurité. Et, désormais, ils peuvent infliger au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP des indemnités journalières d’un montant ne pouvant pas excéder 500 € par jour de retard, en cas de non-respect de l’arrêté l’obligeant à fermer son établissement.

En outre, le montant de l’amende à laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut être condamné à payer, en cas de non-respect de l’obligation de fermeture, passe de 3 750 € à 10 000 €.

Enfin, si le Maire et le Préfet sont obligés d’engager des frais pour faire fermer un ERP, c’est désormais au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement de les prendre entièrement en charge.

Loi Engagement et Proximité : relancer les entreprises après une catastrophe naturelle

Depuis le 29 décembre 2019, le département est autorisé à verser des aides aux entreprises, en dehors de son champ de compétences, en cas de catastrophe naturelle, pour aider au redémarrage de leur activité.

Loi Engagement et Proximité : focus sur les marchés publics

Depuis le 29 décembre 2019, les intercommunalités à fiscalité propre sont autorisées à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres, réunies en « groupement de commandes », même si elles ne détiennent pas les compétences pour conclure les contrats faisant l’objet des marchés publics.

Loi Engagement et Proximité : protéger les activités touristiques et culturelles

Certaines activités peuvent voir leurs existences locales menacées du fait de recours des voisins contre les nuisances qu’elles occasionnent.

C’est pourquoi la Loi les protège en leur permettant de faire valoir leur existence antérieure à l’arrivée des constructions d’habitation.

Sont ainsi protégées les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

Depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles peuvent aussi faire valoir leur antériorité.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.

Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.

Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

• facturer les habitants en tenant compte de leurs revenus ;
• mettre en place des mesures d’accompagnement pour aider les habitants à faire des économies (recherche de fuite, gestes pour économiser l’eau, etc.).

Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération) seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux règlements locaux de publicité.

En outre, les ajustements législatifs votés ces dernières années font peser une forte insécurité juridique sur les règlements locaux de publicité mis en place ces derniers temps par les intercommunalités.

Pour remédier à toutes ces difficultés, la Loi Engagement et Citoyen comporte les 3 mesures suivantes :

• elle reporte de 2 ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité dits de « première génération », qui interviendra donc le 14 juillet 2022 ;
• durant une période de 2 ans, les publicités conformes aux règlements locaux de publicité caducs pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux ;
• elle valide juridiquement les règlements locaux de publicité intercommunaux élaborés ces dernières années.

Loi Engagement et Proximité : focus sur la publicité illicite

Depuis le 29 décembre 2019, les publicités apposées sur une propriété sans l’accord du propriétaire peuvent donner lieu à un arrêté ordonnant que dans les 5 jours (contre 15 jours auparavant), la publicité soit supprimée ou que la situation soit régularisée.

Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à usage unique : assiettes jetables, gobelets, verres, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs pour boissons et cotons tiges.

Notez que vous disposez tout de même de 6 mois pour vendre les produits suivants que vous possédez encore dans vos stocks : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, il est également interdit d’utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire (sauf dans les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou en cas de restriction d’eau).