Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
POEI : pour qui, pour quoi, comment ?
Pour mémoire, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est un dispositif permettant à certains demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation dédiée, permettant d’occuper un poste précis qui correspond à une offre déposée par une entreprise, auprès de France Travail.
Jusqu’alors, le dispositif était ouvert aux demandeurs d’emploi, aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) relevant de structures d’insertion, aux salariés embauchés en vertu d’un contrat unique d’insertion ainsi qu’aux travailleurs handicapés, embauchés dans une entreprise adaptée.
De récents changements viennent modifier la durée et la nature des contrats pouvant être conclus à l’issue d’une convention POEI.
- Modifications quant à la durée du contrat
Jusqu’à présent, les contrats proposés à l’issue d’une Convention POEI, lorsqu’ils étaient conclus pour une durée déterminée, devaient être proposés pour une durée minimale de 12 mois.
Concrètement, il s’agissait du contrat de professionnalisation, du contrat d’apprentissage ou du contrat à durée déterminée.
Désormais, la durée minimale du CDD ou du contrat de professionnalisation signée à l’issue d’une convention POEI est réduite à 6 mois.
- Modification quant à la nature du contrat proposé à l’issue de la POEI
De plus, peuvent désormais être proposés à l’issue de la formation, les contrats suivants :
- un CDI ;
- un CDI intérimaire ;
- un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois ;
- un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois ;
- un CDD d’une durée minimale de 6 mois ;
- un CDD saisonnier ou contrat de mission d’intérim saisonnier d’une durée minimale de 4 mois ;
- un ou plusieurs contrats de missions d’intérim d’une durée totale d’au moins 6 mois, dans les 9 mois suivant la formation.
Enfin, il est également possible pour l’entreprise de recourir au tutorat pour assurer la formation du salarié dans le cadre de la POEI.
Pour ce faire, l’employeur doit choisir un tuteur volontaire, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans par rapport aux compétences requises pour occuper le poste correspondant à l’offre déposée auprès de France Travail.
En l’absence d’un tel salarié, l’employeur peut assurer lui-même cette mission, sans pouvoir l’assurer simultanément à l’égard de plus de 2 demandeurs d’emploi.
La mission du tuteur est de contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé et d’assurer le suivi et l’évaluation de la formation.
À l’issue de la période de tutorat, un document signé conjointement par l’employeur, le tuteur et le demandeur d’emploi atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.
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Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2024
Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.
Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).
=> Première catégorie
Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.
Au 1er janvier 2024 :
demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
- 22 jours : 47 €
- 24 jours : 43 €
- 26 jours : 40 €
Journée :
- 22 jours : 94 €
- 24 jours : 86 €
- 26 jours : 80 €
=> Deuxième catégorie
Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.
Au 1er janvier 2024 :
- demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 56 €
- journée : 111 €
- mois : 2 898 €
=> Troisième catégorie
Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.
Au 1er janvier 2024 :
- demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 74 €
- journée : 149 €
- mois : 3 864 €
Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2024
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Barème 2023
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
|
Trajet aller et retour compris entre |
Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier |
Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
|
|
5 km et 10 km |
3,03 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
10 km et 20 km |
6,06 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
20 km et 30 km |
9,09 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
30 km et 40 km |
12,12 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
40 km et 50 km |
15,15 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
50 km et 60 km |
18,18 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
60 km et 70 km |
21,21 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
70 km et 80 km |
24,24 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
80 km et 90 km |
27,27 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
90 km et 100 km |
30,30 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
100 km et 110 km |
33,33 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
110 km et 120 km |
36,36 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
120 km et 130 km |
39,39€ |
10,10 € |
20,70 € |
|
130 km et 140 km |
42,42 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
140 km et 150 km |
45,45 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
150 km et 160 km |
48,48 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
160 km et 170 km |
51,51 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
170 km et 180 km |
54,54 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
180 km et 190 km |
57,57 € |
10,10 € |
20,70 € |
|
190 km et 200 km |
60,60 € |
10,10 € |
20,70 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
- depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
- depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
- depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2024
|
Année 2024 |
Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires |
Abattement applicable |
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|
Lieu de déplacement |
Logement |
Repas
|
Déplacement de 3 mois à 24 mois |
Déplacement supérieur à 24 mois |
|
Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon |
120 € |
20 € |
15 % |
30 % |
|
Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française |
120 € |
24 € |
15 % |
30 % |
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Frais professionnels liés au télétravail - Année 2024
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :
|
Nature des frais |
Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
|
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) |
Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
|
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) |
Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
|
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise |
Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
|
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel |
Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
|
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise |
Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
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Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. |
Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
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Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
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Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,70 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l'année 2024.
Barème frais de nourriture - Année 2024
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Nature de l'indemnité |
Limites d'exonération en Euros |
|
Indemnité de restauration sur le lieu de travail |
|
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- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) |
7,30 |
|
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement |
|
|
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant |
20,70 |
|
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) |
10,10 |
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2024
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
|
Mobilité professionnelle |
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|
Nature de l'indemnité |
Limite du forfait pour 2024 |
|
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois |
82,50 € |
|
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement |
1 654,70€ |
|
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de : |
137,90 € |
|
et ne peut excéder : |
2 067,50 € |
|
- Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
|
- Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
|
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2024
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :
|
1 repas |
2 repas |
|
|
Cas général |
5,35 € |
10,70 € |
|
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
4,15 € |
8,30 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,68 € pour 2024.
Chiffres Clés : Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2024
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
|
Rémunération brute mensuelle (en €) |
Inférieure à 1 932,00 |
De 1 932,00 à 2 318,39 |
De 2 199,60 à 2 566,19 |
De 2 566,20 à 3 299,39 |
|
De 4 250,40 à |
De 5 023,20 à |
Supérieure ou égale à |
|
Avantage en nature pour 1 pièce (en €) |
77,30 |
90,20 |
102,90 |
115,80 |
141,90 |
167,40 |
193,30 |
218,80 |
|
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) |
41,40 |
57,90 |
77,30 |
96,50 |
122,30 |
147,70 |
180,10 |
205,90 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Loyer commercial = valeur locative ?
Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative.
À défaut d’accord entre le bailleur et le locataire, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local loué.
Ces caractéristiques s’apprécient notamment d’après l’importance des surfaces affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux et de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée.
C’est sur ces considérations qu’un locataire commercial qui exploite un restaurant a contesté le montant du loyer fixé par son bailleur : parce qu’il a réalisé des travaux qui ont eu pour effet de diminuer la surface de vente, le loyer doit être adapté en conséquence.
Plus exactement, il a posé des cloisons pour créer des pièces de bureau, la réserve sèche et la cuisine, diminuant la surface de vente prévue par le bail. Ce qui a entraîné une diminution des surfaces affectées à la réception du public et à l’exploitation.
Mais le bailleur refuse de prendre en compte cette demande : le calcul de la valeur locative doit être fixé au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail, quand bien-même il aurait autorisé les travaux réalisés par le preneur.
Sauf que le contrat de bail ne définit pas spécifiquement une surface de vente, constate la juge, de sorte que le loyer peut effectivement être déterminé en se fondant sur les caractéristiques propres du local au jour du renouvellement et en prenant en considération l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l'exploitation suite à ces travaux.
