Un ordre strict d’imputation des paiements à respecter

A compter du 1er octobre 2016, l’ordre d’imputation des remboursements de dettes multiples d’un client sera le suivant :

• par principe, il faut imputer le paiement sur la dette indiquée par le client ;
• à défaut, il faut imputer le paiement sur les dettes échues ;
• s’il existe plusieurs dettes échues, il faut imputer sur la dette que le débiteur a le plus d’intérêt à acquitter ;
• en cas d’égalité d’intérêt entre des dettes échues, il faut imputer en priorité le paiement sur la dette la plus ancienne.

Source : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Nombreux impayés : par où commencer ? © Copyright WebLex - 2016

Triez vos papiers, métaux, plastiques, verres et bois !

A compter du 1er juillet 2016, vous devrez trier à la source vos déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets. Ces déchets de papier, de métal, etc., pourront être conservés ensemble. Une fois le tri effectué, vous devez :

• soit procéder vous-même à la valorisation de ces déchets ;
• soit céder ces déchets à une entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets ;
• soit céder ces déchets à un intermédiaire chargé de collecter les déchets pour une entreprise de valorisation des déchets.

Notez que cette obligation de tri à la source concerne seulement les entreprises qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Mais si votre entreprise se trouve dans un bâtiment où plusieurs autres sociétés sont implantées, vous devez, pour déterminer le nombre de litres de déchets produits par semaine, comptabiliser l’ensemble des déchets produits dans le bâtiment.

Enfin, chaque année, avant le 31 mars, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets à laquelle vous aurez eu recours devra vous remettre une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés l’année précédente. Cette attestation pourra être remise par mail.

Triez vos papiers de bureau !

Il existe une obligation de tri à la source qui s’applique seulement aux papiers de bureau. Tout d’abord, il faut savoir que par « déchets de papiers de bureau », il faut entendre :

• les déchets d'imprimés papiers ;
• les déchets de livres ;
• les déchets de publications de presse ;
• les déchets d'articles de papeterie façonnés ;
• les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;
• les déchets de papiers à usage graphique.

Ces déchets doivent être triés séparément. Cette obligation de tri s’imposera aux entreprises :

• regroupant plus de 100 personnes, à compter du 1er juillet 2016 ;
• regroupant plus de 50 personnes, à compter du 1er janvier 2017 ;
• regroupant plus de 20 personnes, à compter du 1er janvier 2018.

L’année suivant la collecte des déchets de papiers de bureau, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets auxquels les déchets de papiers de bureau auront été remis devra également vous remettre, avant le 31 mars, une attestation (pouvant elle aussi être remise par mail) mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le tri des déchets : ça coule de source ! © Copyright WebLex - 2016

Quand les déchets du camping sont-ils collectés ?

Depuis le 13 mars 2016, la réglementation de la gestion des déchets appliquée aux campings est la suivante : dans les communes où sont aménagés des terrains de camping et des terrains de stationnement de caravanes, la collecte des ordures ménagères résiduelles sera assurée au moins une fois par semaine. Cette cadence sera assurée pendant la période d’ouverture ou d’occupation des campings, à partir d’un point de dépôt spécialement aménagé sur les campings ou à leur proximité.

Notez toutefois que cette réglementation ne vaut pas pour les campings dans lesquels les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée ou d’un tri à la source (lorsque ce tri permet de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets provenant d’une collecte séparée).

Afin de respecter cette nouvelle réglementation, la Mairie ou le groupement de communes qui gère la collecte des déchets doit prendre un arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Campings : du nouveau pour la collecte des déchets © Copyright WebLex - 2016

Pas d’atteinte à la vie privée pour les sociétés !

Deux sociétés voisines ont un accès commun : pour que la clientèle accède à leurs magasins respectifs, elle doit, en effet, passer par un passage commun aux deux sociétés.

La première société va décider d’installer un système de vidéosurveillance et un projecteur dirigé vers le passage commun, ce qui ne plaît pas à la seconde société, qui s’estime victime d’une atteinte à sa vie privée. Cette dernière demande alors réparation du préjudice subi et le retrait du dispositif de vidéosurveillance.

Pour justifier l’atteinte à sa vie privée, la seconde société explique que le dispositif de surveillance n’est pas strictement limité à la surveillance de l’intérieur de la propriété de la société voisine. Pour elle, le fait que l’appareil enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l’entrée de son personnel constitue une atteinte à sa vie privée.

Argumentation que conteste la première société qui estime qu’une société ne peut pas se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, seulement invocable par les personnes physiques.

Et le juge va donner raison à la première société. Il rappelle que si les sociétés disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, elles ne peuvent pas se prévaloir d’une atteinte à la vie privée. La demande de la seconde société est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2016, n° 15-14072

Une société peut-elle être victime d’atteinte à la vie privée ? © Copyright WebLex - 2016

L’irrégularité de la notification du droit de rétractation « gommée » par la signature de l’acte authentique ?

Un couple achète un appartement et un emplacement de stationnement en état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement leur offrant le bénéfice d’un avantage fiscal. Il va toutefois revenir sur cet investissement et réclamer la nullité de la vente, pourtant déjà régularisée par acte authentique signé chez le notaire.

Le couple va reprocher au vendeur professionnel de ne pas avoir respecté la réglementation en matière de droit de rétractation. Il considère que la notification (obligatoire) du contrat de réservation a été faite irrégulièrement : ce contrat a été notifié par lettre recommandée avec AR en un seul exemplaire au couple au lieu d’être notifié à chacun des époux.

L’acte authentique a donc été signé alors que le délai de rétractation de 10 jours qui bénéficie aux acquéreurs n’avait pas commencé à courir, faute de notification régulière du contrat de réservation. Le couple réclame donc la nullité de l’acte authentique de vente pour se désengager de son investissement.

Ce que va refuser le juge. Il relève que les époux ont tous deux signé l’acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception séparée à chacun d’entre eux : pour le juge, la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation. L’acte authentique de vente n’est donc pas entaché de nullité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064

Vente immobilière : la « purge » du délai de rétractation en question… © Copyright WebLex - 2016

Les paquets de cigarettes doivent être neutres et uniformisés !

A compter du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres : l’objectif affiché est de réduire l’attractivité des paquets, notamment vis-à-vis de la population des jeunes. Et la nouvelle réglementation relative à la neutralité des paquets de cigarettes est particulièrement précise et stricte.

Tout d’abord, les paquets devront avoir une couleur neutre. Plus précisément :

• les paquets devront être de couleur ou de nuance « Pantone 448 C finition mate » ;
• l’intérieur des paquets devra être, soit blanc de finition mate, soit « Pantone 448 C finition mate » ;
• le revêtement du paquet de cigarettes devra être une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc ;
• le papier à cigarettes ou le papier à rouler des cigarettes devra être blanc de finition mate tandis que l’enveloppe du filtre pourra être de couleur imitation liège ;
• le code-barres devra être, soit de couleur « Pantone 448 C » et blanc, soit noir et blanc ;
• la bandelette d’arrachage autour du suremballage devra être claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire.

Ensuite, les paquets de cigarettes ne devront pas comporter de procédés visant à porter atteinte à leur neutralité et à leur uniformité, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Ces procédés interdits sont :

• les encres activées au contact de la chaleur ;
• les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
• les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
• les languettes détachables ;
• les éléments rabattables ou glissants.

Des règles de typographie sont également à respecter. Ainsi, par exemple, l'indication du nombre de cigarettes doit être imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

• en caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
• de couleur « Pantone Cool Gray 2 C de finition mate » ;
• de police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
• exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × » ; ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

Enfin, la réglementation du paquet neutre fixe aussi les normes à respecter concernant la mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale. Ces mentions peuvent figurer une seule fois

• sur la face avant et sur le dessus et le dessous du paquet de cigarettes et de tabac à rouler ;
• sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler (pour les paquets en forme de pochette ou cylindrique).

Ces mentions, doivent respecter les caractéristiques suivantes, à savoir :

• être imprimées en caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette (&) ;
• être imprimées en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
• être imprimées au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
• être imprimées sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur « Pantone Cool Gray 2C de finition mate » ;
• être de police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.

Source :

• Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
• Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

Paquets de cigarettes neutres : c’est pour bientôt ! © Copyright WebLex - 2016

L’augmentation importante du loyer justifie une demande de révision

Par principe, un bail commercial peut prévoir une clause d'échelle mobile : cette clause permet la révision automatique du loyer par indexation de celui-ci en fonction d'un indice choisi par le locataire et le bailleur.

Toutefois, pour éviter que les conséquences d’une variation de l’indice de la clause d'échelle mobile soient sans rapport avec l'évaluation de la valeur locative, il est possible de demander la révision judiciaire du loyer : cela suppose toutefois que, par le jeu de la clause d’échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

La question qui se pose est donc de savoir ce qu’il faut entendre précisément par « prix précédemment fixé contractuellement ».

Dans l’affaire qui nous intéresse ici, le loyer du bail commercial a été modifié 5 fois en raison de l’augmentation de la surface louée. La société locataire a alors demandé la révision judiciaire du loyer, dans la mesure où l’application de la clause d’échelle mobile a eu pour effet d’augmenter le loyer de plus d’1/4 par rapport au loyer initial.

Ce que conteste la société bailleresse qui considère qu’il faut prendre comme référence ici, non pas le loyer initial, mais le dernier loyer fixé contractuellement par avenant (en l’occurrence, celui fixé par le dernier avenant au contrat de bail commercial).

Ce que confirme le juge : la dernière modification du loyer par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le « prix précédemment fixé conventionnellement ». Or, dans cette affaire, l’écart entre le loyer en vigueur à la date de la demande de révision du loyer et le loyer précédemment fixé contractuellement par le dernier avenant n’excédait pas 25 %.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 2016, n° 14-26009

Réviser le loyer commercial : à partir de quel loyer de référence ? © Copyright WebLex - 2016

Prêt entre entreprises : qui est (vraiment) concerné ?

L’objectif affiché est de faciliter l’accès au financement pour des entreprises, notamment les TPE et PME, qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit auprès des banques. Dans ce cadre, la Loi Macron a prévu de permettre aux sociétés commerciales (sociétés par actions et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes) de consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées par ce nouveau dispositif, applicable depuis le 25 avril 2016. Sont visées les entreprises prêteuses et emprunteuses qui sont économiquement liées entre elles selon les modalités suivantes :

• l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis dans le cadre de la relation contractuelle (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ;
• l’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce avec laquelle l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse entretiennent, chacun pour ce qui la concerne, entretiennent une relation commerciale : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis par le client auprès de ce fournisseur dans le cadre de cette relation commerciale (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Octroyer un prêt dans ces conditions sera aussi possible si :

• l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance ;
• l’entreprise emprunteuse est sous-traitante (directe ou indirecte) de l’entreprise prêteuse ;
• ces 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ;
• ces 2 entreprises interviennent dans le cadre d’un même groupement attributaire d’un marché public ;
• si une de ces 2 entreprises a bénéficié d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet les associant (via un pôle de compétitivité, via un projet subventionné par l’Europe, les régions, par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par l’agence nationale de la recherche ou par BPI).

Il faut noter que ces liens s’entendent de ceux qui unissent l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse ou, le cas échéant, un membre de leur groupe.

Prêt entre entreprises : des conditions à connaître

Une entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
• la trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an), constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :

          o 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;

          o 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;

• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :

          o 5 % du plafond défini précédemment ;

          o 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 €.

Enfin, notez que :

• Le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse ;
• l’octroi de ces prêts doit être formalisé dans un contrat de prêt ;
• le commissaire aux comptes doit attester, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Source : Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Prêt entre entreprises : c’est possible, mais sous (strictes !) conditions… © Copyright WebLex - 2016

Pour être suffisantes, les garanties financières doivent être précises !

Pour autoriser une société à exploiter une ICPE, un Préfet doit prendre en compte de nombreuses conditions dont l’une d’elles consiste pour la société à justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser son projet. Pour ce faire, la société doit présenter des documents précis.

Dans notre affaire, après avoir respecté toutes les démarches administratives nécessaires, une société s’est vu délivrer l’autorisation qu’elle demandait pour exploiter une centrale de production d’électricité et une station de pompage d’eau, les bâtiments étant à construire.

La légalité de cette autorisation a immédiatement été contestée par les communes concernées par ces projets. Pour elles, l’autorisation préfectorale doit être annulée car la mise en service de la centrale projetée implique un investissement de 772 millions d’euros devant être financé à hauteur de 70 % par un prêt bancaire. Elles considèrent donc, au vu de l’importance du prêt bancaire et des montants en jeu, que la société ne justifie pas précisément de ses garanties financières car :

• d’une part, la société possède un capital de 7 537 500 € et la société-mère possède un capital de 1 million d’euros ;
• d’autre part, les documents présentés sont trop imprécis pour permettre d’apprécier les capacités financières de la société.

Ce que conteste la société qui estime que les documents qu’elle fournit sont suffisamment précis. Ces documents qu’elle estime suffisamment précis sont :

• une note « sur les principes de financement de projet d’une centrale électrique au gaz » explicitant la technique utilisée pour financer le projet ;
• plusieurs lettres de banques attestant que le montage financier envisagé constitue une pratique courante dans ce secteur d’activité.

Mais le juge va donner raison aux communes. Pour lui, les documents fournis par la société ne sont pas suffisamment précis car ils n’engagent pas les banques. Dès lors, la société ne justifie pas de ses capacités financières au vu du projet envisagé et l’arrêté préfectoral est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 22 février 2016, n° 384821

ICPE : des garanties financières (in)suffisantes ? © Copyright WebLex - 2016

Une interdiction valable pour certaines cerises ?

Depuis le 23 avril 2016, certaines cerises sont interdites en France et ne peuvent plus être vendues aux consommateurs. Comment a-t-on pu en arriver là ?

L’histoire de cette interdiction commence avec l’apparition, en France, à la fin des années 2000, d’un moucheron asiatique qui détruit les récoles de cerises.

Pour faire face aux ravages causés par ce moucheron, les producteurs de cerises ont eu recours à un insecticide qui nécessite d’être épandu très souvent. Sauf que cet insecticide contient du « diméthoate », produit jugé hautement toxique par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire qui en a interdit l’utilisation et la commercialisation le 1er février 2016.

Cette interdiction sur tout le territoire national a donc été suivie par la publication d’un arrêté qui interdit l’importation de cerises traitées au « diméthoate » en France et ce, quel que soit le pays dont elles proviennent.

Il reste toutefois un point qui reste flou et qui a été soulevé par les professionnels du secteur de la cerise : l’arrêté mentionne une interdiction ne concernant que les « cerises fraîches destinées à l’alimentation ». Qu’en est-il alors des cerises transformées pour être mangées en confiture ou en yaourt ? Pour l’instant, aucune réponse n’a été apportée à cette interrogation.

Source : Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

Cerises : le temps de l’interdiction ? © Copyright WebLex - 2016