Comment responsabiliser l'influence ?

Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.

Le milieu de l'influence est né de cette pratique et s'est fortement développé, au point que pour certains, l'influence est devenue une activité à part entière.

Cependant, cette activité non régulée n'a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.

Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d'activité.

C'est pourquoi d'importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.

Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l'activité.

Parmi les mesures phares, sont annoncées :

• la reconnaissance légale de l'activité ;
• l'application des règles relatives à la publicité ;
• la protection des influenceurs mineurs ;
• la mise en place d'une « brigade de l'influence commerciale » ;
• l'obligation pour les influenceurs d'être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
• la publication d'un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.

Licenciement à l'issue de la période de protection = détournement de la procédure de protection ? 

Une salariée, chef de service dans une association, est également élue déléguée du personnel (DP). 

Quelques temps plus tard, le médecin du travail la déclare inapte à son poste de travail.

L'employeur décide alors d'engager la procédure de licenciement : il convoque la salariée à un entretien préalable au licenciement et, vu la protection dont elle bénéficie du fait de son statut de DP, sollicite également l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. 

Cette autorisation lui étant refusée, l'employeur abandonne la procédure de licenciement... avant de la reprendre, une fois la protection de la DP expirée !

Il la reconvoque à un entretien préalable, puis lui notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

Ce que la salariée conteste : selon elle, l'employeur a détourné la procédure de protection, puisqu'il a attendu qu'elle prenne fin pour la licencier... 

Une position partagée par le juge, qui ordonne la réintégration de la salariée. Plusieurs éléments font ressortir le détournement de la procédure de protection : 

• la procédure de licenciement a été engagée 15 jours après la fin de la période de protection ; 
• le licenciement portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d'autorisation du licenciement prononcé par l'inspection du travail (inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée) ; 
• l'employeur n'a pas tenu compte de la décision de l'autorité administrative.

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire

Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.

Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.

À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :

• les types de cartes qui seront acceptés ;
• le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
• les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
• le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc. 

Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.

Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.

Notez que d'autres actions peuvent être envisagées : 

• définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
• possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.

Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :

• par marquage ;
• par étiquetage ;
• par affichage ; etc.

Consommateurs : l'union fait la force !

Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».

Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.

Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.

Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.