Acheter un voiture d'occasion : faut-il payer le malus ?
Un particulier vient d'acheter une voiture d'occasion, mise en circulation pour la 1ère fois en 2009. Pour faire établir sa carte grise, il se connecte sur le site officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS).
A l'occasion des formalités, une simulation du coût de la carte grise est faite : l'acquéreur s'aperçoit qu'il va devoir payer une taxe liée au taux d'émissions de CO² de la voiture. Ce qu'il ne comprend pas, persuadé que le malus ne s'applique pas aux voitures d'occasion.
Doit-il payer ce malus ?
La bonne réponse est... Non
En plus du coût de la carte grise, obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants. Il faut distinguer le malus de la taxe additionnelle (dite "taxe CO²").
Le malus s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières, donc aux voitures neuves. Quant à la taxe CO², elle s'applique aux immatriculations de voitures particulières les plus polluantes (autres que les premières immatriculations soumises au malus), donc aux voitures d'occasion.
En conséquence, le particulier ne devra pas payer le malus, mais plutôt la taxe CO², dont le montant varie selon les taux d'émission de la voiture.
Retour de congé : recherche salarié désespérément…
Un employeur constate qu'un salarié n'a pas repris son poste depuis son retour de vacances. 3 jours passent et le salarié ne justifie toujours pas son absence, malgré les relances de l'employeur. Ce dernier prend alors acte de la démission du salarié et lui envoie ses documents de fin de contrat.
Mais le salarié, qui se manifeste enfin, considère que l'employeur ne peut pas déduire qu'il a simplement démissionné, et réclame au contraire des indemnités pour licenciement injustifié.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
L'employeur ne peut pas déduire de l'absence d'un salarié que ce dernier a démissionné. Il doit déjà rechercher les raisons de l'absence du salarié, le mettre en demeure de la justifier dans un délai raisonnable et, à défaut, engager une procédure disciplinaire qui peut éventuellement aboutir à un licenciement pour absence injustifiée (souvent qualifiée de faute grave par les juges).
En procédant comme il l'a fait, l'employeur a ici commis une faute, caractéristique d'un licenciement injustifié.
Factures impayées : échapper aux pénalités de retard, (im)possible ?
Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.
Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.
A raison ?
La bonne réponse est... Non
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, dès lors que le paiement des sommes dues n’est pas effectif à la date de règlement prévu. Et ce sans que vous ayez à relancer votre client…
Des cadeaux de Noël… soumis à l'impôt ?
Pour Noël, un dirigeant se lâche et offre une voiture de collection à la personne qui partage sa vie. Un très joli cadeau... mais pas pour l'administration fiscale qui, elle, voit plutôt une donation.
La différence ? Une donation est soumise à l'impôt (droit de mutation), qu'elle s'empresse de réclamer au conjoint du dirigeant. Ce que ce dernier conteste : pour lui, cela reste un cadeau et un cadeau n'est jamais soumis à l'impôt !
Qui a raison ?
La bonne réponse est...
L'administration et le conjoint dirigeant !
Les présents d'usage, qui se définissent comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur", sont de simples cadeaux non soumis aux droits de donation. L'administration fiscale se sert, en effet, de cette définition pour distinguer un présent d'usage (non soumis à taxation) d'une donation (soumise à taxation).
Plus simplement, elle ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune de celui qui offre. L'administration apprécie au cas par cas chaque situation : dans ces conditions, comme cela a déjà été jugé, il est plus que probable qu'elle considère que le dirigeant n'a, raisonnablement, pas fait cadeau de cette voiture de collection mais a, en réalité, consenti une donation devant être soumise à taxation.
Le froid arrive !
Les températures devenant plus fraîches, des salariés employés dans un garage demandent à leur employeur d'isoler l'atelier : l'un d'eux a, en effet, apporté un thermomètre indiquant une température maximale de 12°C dans l'atelier. Ils rappellent que l'employeur doit les protéger contre les mauvaises conditions climatiques.
Oui et c'est à cela que leur servent les combinaisons de travail "anti-froid" qu'il leur fournit, rétorque l'employeur qui considère remplir toutes ses obligations à ce sujet.
Mais est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Oui
L'employeur doit protéger la santé de ses collaborateurs et le froid peut être cause de multiples blessures (gelures, onglées, hypothermie, etc.). Il doit donc adapter les postes extérieurs de manière à ce que les travailleurs soient protégés du froid. Et parce qu'il n'est pas toujours possible de mettre en place un équipement de protection collectif (en isolant un atelier industriel, par exemple), l'employeur devra veiller, notamment, à fournir aux salariés des équipements de protection individuels adaptés (une combinaison anti-froid, par exemple).
Notez qu'en cas de danger grave et imminent, un travailleur peut user de son droit de retrait.
Don aux associations : réduction d'impôt (pas) automatique ?
Un ancien élève d'une école de commerce décide de soutenir l'association des anciens élèves en faisant un don. Et parce que les dons effectués au bénéfice d'associations non lucratives ouvrent droit à une réduction d'impôt, il réclame le bénéfice de cet avantage fiscal.
Refus de l'administration pour qui les anciens élèves n'ont pas le droit à cette réduction d'impôt...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, le don doit être consenti à une association dite "éligible", ce qui est le cas notamment des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
De nombreuses associations sont donc éligibles. Mais tel n'est pas le cas de celles qui ne bénéficient qu'à un nombre restreint de personnes. Ainsi, les dons accordés aux associations d'anciens élèves, qui font fréquemment bénéficier leurs propres membres de services ou d'avantages, ne permettent pas de réduire le montant de l'impôt sur le revenu de la personne qui consent le don.
Rupture conventionnelle : qui peut se rétracter ?
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le 5 novembre 2017. Finalement, l'employeur souhaite se rétracter.
Il en informe donc le salarié, qui conteste. Selon ce dernier, le délai de rétractation ne profite qu'au salarié parce qu'il garantit la réalité de son consentement.
D'après vous, l'employeur peut-il se rétracter ?
La bonne réponse est... Non
A compter de sa signature, l'employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.
Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par écrit permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie, donc idéalement par courrier recommandé avec AR.
TVA au taux réduit et travaux dans un logement : attestation obligatoire ?
L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.
Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.
Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.
Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Vente immobilière : trucs et astuces pour réduire l'impôt...
Un propriétaire décide de vendre sa résidence secondaire après avoir fait réaliser, par une entreprise, des travaux de réparation (toiture notamment).
Pour le calcul du gain soumis à l'impôt, qui est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, il a ajouté le montant des travaux (factures à l'appui) au prix d'acquisition. L'objectif : diminuer le gain imposable, et donc l'impôt.
Mais est-ce autorisé ?
La bonne réponse est... Non
Une plus-value immobilière se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente. Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable, et donc de l’impôt, consiste à augmenter le prix d’achat de divers frais et charges, tels que, par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise, sur le bien objet de la vente.
Pour pouvoir tenir compte du montant des travaux réalisés, 2 conditions cumulatives doivent être remplies : le coût des travaux ne doit pas avoir déjà été pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) à quelque titre que ce soit (crédit d’impôt, déduction des revenus fonciers, etc.) et les dépenses engagées doivent être justifiées.
Il faut toutefois noter que cette tolérance ne vaut pas pour les travaux de réparation qui ne peuvent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
Sous-louer avec AirBnb : autorisé ou interdit ?
Le propriétaire d'un logement se rend compte que son locataire loue, sans son autorisation, son appartement sur Airbnb. Mécontent, il lui demande de mettre fin à cette situation.
Mais le locataire rappelle que le contrat signé ne prévoit pas expressément l'interdiction de la mise en sous-location de l'appartement sur Airbnb : dès lors, il estime qu'il peut librement sous-louer son appartement sur Internet. Ce que conteste le propriétaire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le propriétaire
Par principe, la Loi interdit la sous-location d'un logement d'habitation. Un locataire peut toutefois sous-louer son logement, à condition toutefois d'obtenir un accord écrit du bailleur.
Notez que si la Loi interdit, par principe, la sous-location d'un logement d'habitation, il est recommandé de prévoir une clause claire et précise, interdisant expressément la sous-location via Airbnb, pour éviter tout litige futur.
