Bail commercial : une rupture (in)justifiée ?
En litige avec son bailleur, un locataire commercial lui reproche, entre autres, de ne pas lui avoir communiqué un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois. De quoi justifier, selon lui, la fin du bail aux torts du bailleur.
Ce que conteste le bailleur, puisque le fait de ne pas avoir communiqué ce document au locataire ne lui a, en réalité, causé aucun préjudice.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le locataire
La communication d'un ERNT daté de moins de 6 mois constitue une obligation légale d'information à la charge du bailleur, dont le non-respect donne le droit au locataire de réclamer la résolution du contrat, aux torts du bailleur, sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice.
Ici, le locataire peut donc valablement réclamer la résolution du bail commercial aux torts du bailleur.
Fonds de commerce : fiscalement amortissable ?
En janvier 2022, une petite entreprise achète un fonds de commerce, qu'elle va pouvoir amortir comptablement.
Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, peut-elle déduire les amortissements ainsi comptabilisés de son résultat imposable ?
La bonne réponse est... Oui
Jusqu'à présent, s'il était possible d'amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, les amortissements ainsi comptabilisés n'étaient pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
Par dérogation, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.
Indemnité inflation : 2 employeurs = qui verse ?
Une salariée a décidé de donner une nouvelle impulsion à sa carrière et a donc changé d'employeur courant octobre 2021.
Parce qu'elle remplit dans les 2 cas les conditions pour bénéficier de l'indemnité inflation, qui ne tient compte que de la situation d'emploi du mois d'octobre 2021, chaque employeur se demande s'il doit verser l'indemnité.
Lequel des employeurs doit verser cette indemnité ?
La bonne réponse est... Le nouvel employeur
L'indemnité ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire. Dans ce cas, c'est l'employeur avec lequel la salariée est toujours en contrat qui doit la lui verser, en priorité.
C'est d'ailleurs à la salariée de faire les démarches auprès de son ancien employeur, afin qu'il ne lui verse pas une deuxième fois cette indemnité.
Si la salariée s’abstient de faire cette démarche, les employeurs ne pourront pas être tenus pour responsables du double versement et ce sera à elle de restituer la somme indûment perçue.
Location immobilière : période hivernale = température minimale ?
A l'approche de la période hivernale, le locataire d'une maison s'aperçoit que la température de son logement est de 16 degrés, malgré le fonctionnement normal de ses équipements de chauffage.
Il se demande s'il peut exiger de son bailleur le maintien d'une température minimale dans le logement loué ?
La bonne réponse est... Oui
Pour mémoire, le bailleur d'un logement d'habitation est tenu de louer un logement décent à son locataire, ce qui nécessite la présence d'équipements de chauffage conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage et de fonctionnement, permettant un chauffage normal des lieux loués.
Plus précisément, il est prévu que tout logement compris dans un bâtiment d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 doit contenir des équipements de chauffage permettant de maintenir la température au centre des pièces du logement à 18 degrés.
Ici, le locataire a donc la possibilité, si son logement a été construit après cette date, de demander à son bailleur de faire le nécessaire pour que la température de la maison atteigne ce seuil.
Marché de noël : "toi, tu pass, toi tu pass pas !"
Un commerçant a loué un chalet au sein du marché de Noël de sa commune pour la période des fêtes.
Espérant profiter de cette période pour augmenter son chiffre d'affaires, il se demande toutefois si l'accès au marché sera restreint aux seuls promeneurs munis d'un pass sanitaire valide ou si le port du masque suffit.
La bonne réponse est... Le pass sanitaire est obligatoire
Selon le protocole sanitaire renforcé applicable aux marchés de Noël, il est prévu que ceux-ci soient soumis au pass sanitaire, dans des conditions qui peuvent faire l'objet d'échanges entre les élus et les représentants de l'Etat.
Notez par ailleurs que le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans, qu'il s'agisse des marchés de Noël couverts ou ouverts.
Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance... Ce que l'administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Si les dépenses engagées au cours de l’année ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l’acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt.
A contrario, il n’est aujourd’hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
Achat d'une voiture d'occasion : déductible à 100 % ?
Une société, souhaitant renouveler sa flotte de voitures de fonction, achète plusieurs voitures d'occasion et déduit, via un amortissement, l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable.
Ce que l’administration lui refuse (partiellement) rappelant que pour les voitures, la déduction ne peut qu’être partielle. Même pour les voitures d'occasion, rappelle-t-elle...
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Pour les véhicules de tourisme, c'est-à-dire ceux conçus pour le transport des personnes, le montant de l’amortissement déductible est limité : le plafond autorisé varie selon les émissions de dioxyde de carbone et, le cas échéant, selon la date d'achat du véhicule.
Cette limitation de l’amortissement déductible s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.
Ici, si les plafonds (en termes de prix et d'émission de CO2) sont atteints, la société ne pourra pas déduire l'intégralité du prix d'achat des voitures de son résultat imposable.
Covid-19 : un test de dépistage payant… pour l'employeur ?
Depuis le 15 octobre 2021, l’assurance maladie ne rembourse plus systématiquement les tests de dépistage de la Covid-19.
Toutefois, les salariés travaillant dans les lieux recevant du public sont toujours soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide, ce qui nécessite, pour les non-vaccinés, la présentation d'un test de dépistage négatif.
Dans ce cadre, les employeurs doivent-ils prendre en charge le coût des tests de dépistage des salariés non vaccinés ?
La bonne réponse est... Non
Pour le gouvernement, le coût des tests de dépistage ne constitue pas un frais professionnel.
A ce titre, l’employeur n’est pas obligatoirement tenu de prendre en charge le coût de ces tests, qui continue alors de peser sur les salariés.
Paiement par carte bancaire : sans contact = sans plafond ?
Un consommateur souhaite régler ses achats, d'un montant de 53 €, par carte bancaire sans taper son code personnel (paiement sans contact).
Le commerçant lui répond que ce n'est pas possible.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le paiement par carte bancaire sans contact est plafonné à 50 €.
Ici, l'acheteur doit donc obligatoirement taper son code personnel pour régler les 53 €.
Taxe foncière = taxe locative ?
Une entreprise, qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial, reçoit un courrier de son bailleur lui demandant de payer la taxe foncière. Ce qu'elle refuse : n'étant pas propriétaire du local, elle n'a pas à payer cette taxe.
Mais, le bailleur lui rappelle que le bail qu'elle a signé prévoit le paiement de la taxe foncière par le locataire. Une clause habituelle dans les baux commerciaux, rappelle-t-il...
Cette clause est-elle licite ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur en sa qualité de propriétaire du local.
Mais, il est toujours possible de mettre son paiement à la charge du locataire, en insérant une clause en ce sens dans le bail commercial, comme le juge l'a rappelé à plusieurs reprises.
