Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise !

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l’importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d’une entreprise.

Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d’outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.

L’INPI rappelle ainsi qu’il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l’entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d’identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l’environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l’on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l’Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C’est ce que l’on appelle l’obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l’application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s’attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l’Union européenne.

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle !

Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• une entreprise commerciale ou artisanale ;
• une exploitation agricole ;
• une entreprise ayant une autre activité indépendante ;
• une personne morale en général.

Elle vient sanctionner le dirigeant ayant agi de manière malhonnête ou particulièrement imprudente. Cela concerne, notamment, les hypothèses où le dirigeant poursuit dans son propre intérêt l’activité déficitaire de l’entreprise, dissimule un actif, etc.

Dans cette affaire, une société est mise en liquidation judiciaire. Les autorités demandent que le dirigeant soit condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans…

…ce que ce dernier conteste pour des motifs de…ponctualité !

Selon l’ancien dirigeant, en effet, la clôture de la liquidation empêche la condamnation : puisque la procédure est terminée, il ne peut plus être sanctionné.

« Faux », répond le juge. Si, pour prononcer une faillite personnelle, le tribunal doit bien être saisi au cours d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il importe peu que la sanction soit prononcée après la clôture de la procédure.

Par conséquent, l’ancien dirigeant est bien condamné à 5 ans de faillite personnelle !

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?

La personne chargée de protéger l’œuvre d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu’un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !

Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d’une indemnité.

« Je n’ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l’éditeur. Il rappelle que l’ouvrage s’attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l’artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l’engagement de l’artiste.

Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n’avait pas d’accord à obtenir !

« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu’une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l’ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !

Par conséquent, l’éditeur n’a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l’artiste.

Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises

Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA).

Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.

Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu’il occupe.

C’est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.

Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».

Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :

• une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;
• le versement d’une redevance foncière ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.

En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :

• la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;
• la nature de l’activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• le calcul de la redevance, qui sera constituée d’une part fixe et d’une part variable.

TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?

Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.

Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d’autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n’en perçoivent pas encore la nécessité.

Pour clarifier les enjeux et permettre aux moins informées d’avoir une vision pratique des démarches à entreprendre, le Gouvernement publie deux guides. Le premier guide s’adresse aux TPE et PME et le second guide, aux PME industrielles.

Ceux-ci recensent l’ensemble des dispositifs d’accompagnement aux entreprises mis en place par l’État et ses opérateurs. Les professionnels pourront y retrouver des outils d’autodiagnostic, des plans d’actions, ainsi que des informations sur les aides financières mises en place ou les crédits d’impôts existants.

Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 !

La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible que :

• du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) ;
• de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur).

Le principe est donc le suivant : il ne sera plus possible, pour les professionnels, de démarcher les consommateurs un jour férié, un samedi, un dimanche et en dehors de ces plages horaires les jours autorisés.

À noter que cet encadrement profitera aux :

• personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste Bloctel ;
• personnes inscrites sur Bloctel mais sollicitées en raison de la détention d’un contrat en cours.

Par exception, le professionnel (ou la personne agissant pour son compte) pourra solliciter un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires uniquement s'il a obtenu son consentement.

Précision importante : le professionnel (ou son sous-traitant) ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois… et lorsque le consommateur refusera purement et simplement ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par téléphone avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de son refus.

Si ces règles ne sont pas respectées, une amende administrative pourra être prononcée, à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Un dispositif d’accompagnement renforcé « made in » CNIL !

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a lancé un dispositif d’accompagnement renforcé, dont l’objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles ou de leurs projets.

Concrètement, des membres de la CNIL vont se déplacer au sein de l’entreprise afin d’échanger directement avec les personnes concernées et de mettre en œuvre un accompagnement qui s’articulera autour de 3 axes :

• un appui juridique et technique dans des délais rapides (réponses à des questions juridiques, formation et assistance à la réalisation d’analyse d’impact, recommandations en matière de cybersécurité, etc.) ;
• une revue de conformité des traitements mis en œuvre : ce passage en revue des grands enjeux en termes de conformité conduira à la délivrance de recommandations juridiques et techniques ;
• des actions de sensibilisation aux enjeux de la protection des données, notamment à destination des salariés et / ou des dirigeants.

Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises qui présentent un fort potentiel de développement économique, avec des questions présentant de réels enjeux en matière de protection des données.

Les critères de sélection sont donc les suivants :

• la mise en œuvre par l’entreprise de produits, services ou procédés innovants ;
• l’impact des traitements de l’entreprise sur les personnes (sont privilégiées les entreprises mettant en œuvre ou envisageant de mettre en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les personnes) ;
• la taille et la pérennité de l’entreprise ;
• l’engagement dans la conformité RGPD ;
• les questions juridiques, sociétales ou éthiques soulevées par les traitements mis en œuvre par les entreprises.

Si vous êtes intéressé, le contenu du dossier de candidature est consultable ici. Attention : vous avez jusqu’au 3 avril 2023 pour l’envoyer. Notez que l’accompagnement débutera durant le 2e trimestre 2023 pour les premières entreprises sélectionnées.

Analyser et exploiter les données d’audience de son site web

En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.

Connaître l’audience de votre site web vous permet dans un premier temps :

• de déterminer les habitudes d’audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
• de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
• de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.

Ensuite, cela va vous permettre d’analyser le comportement de vos clients :

• découvrir les types de contenus appréciés ;
• apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
• comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).

Enfin, l’analyse de vos données d’audience va également vous permettre de mesurer l’efficacité de votre site web :

• vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
• vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
• vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.

Mais comment analyser vos données d’audience ?

Tout d’abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).

Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).

Enfin, il faut analyser l’efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d’acquisition d’un prospect, volume des ventes, etc.).

Ces analyses se font via des outils de mesure d’audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Ces outils vous permettront :

• de générer des tableaux de bords statistiques ;
• de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
• d’intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
• de mesurer l’efficacité de la publicité ; etc.

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR !

Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l’obligation d’adhérer à l’une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :

• les courtiers en assurances ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement.

Si cette nouvelle obligation n’est pas respectée, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !

À noter que l’ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.