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Contrat de travail : l’importance de l’écrit…

16 avril 2021 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un salarié est embauché à temps partiel chez un restaurateur. Mais il va réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Son argument : il n’a pas de contrat de travail écrit. « Et alors ? », conteste l’employeur… Que dit le juge ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Contrat de travail à temps partiel : des conditions précises

Un salarié est embauché chez un restaurateur en qualité d'agent de restauration - cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2 ans plus tard, en conflit avec son employeur, il réclame la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

A l’appui de sa réclamation, il rappelle que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Faute de contrat écrit suffisamment précis sur ses horaires, il est en réalité dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, de sorte qu’il se trouvait constamment à la disposition de son employeur.

Il produit, en outre, plusieurs attestations de collègues qui prouvent, selon lui, qu’il travaillait, en réalité à temps plein.

Mais l’employeur rétorque que les bulletins de salaire remis au salarié font justement état du nombre d’heures travaillées, et établissement qu’il travaillait bien à temps partiel. Quant aux attestations, elles sont, selon lui, trop imprécises pour établir qu'il travaillait à temps plein et n’établissent pas une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de celle mentionnée sur les bulletins de salaire.

Mais, estime le juge qui donne raison au salarié, le nombre d'heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie ne suffisent pas à démontrer :

  • d'une part, la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue,
  • et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
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Sources
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-24194 (NP)
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Actu Sociale

Inégalité salariale : qui prouve quoi ?

16 avril 2021 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Par principe, en matière de politique de rémunération dans les entreprises, l’égalité de traitement doit être assurée pour chacun. Si ce n’est pas le cas, le salarié qui s’estime lésé doit justifier de l’inégalité de traitement qu’il dit subir. Cela ne signifie toutefois pas que l’employeur n’a rien à faire…

Rédigé par l'équipe WebLex.


(In)égalité de traitement : une différence à justifier ?

Une salariée, responsable de magasin, dit subir une inégalité de rémunération. Elle affirme que certains responsables d’autres magasins du groupe qui l’emploie, embauchés après elle, se sont vu verser un complément de salaire qu’elle-même n’a pas perçu.

Elle réclame un rappel de salaire correspondant à ce qu’elle appelle une différence de traitement. Mais l’employeur s’y refuse…

Il explique que la salariée n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’elle percevait une rémunération inférieure à celle des salariés auxquels elle se comparait, faute d'éléments de comparaison suffisamment pertinents tirés de la comparaison de son salaire ordinaire brut de base, de ses autres avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les autres salariés.

Mais le juge ne l’entend pas de cette oreille et rappelle que, s'il appartient au salarié, qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, d’établir les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Ce que l’employeur ne fait pas ici, alors que la salariée établit une différence de traitement avec certains responsables de magasin recrutés après elle.

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Sources
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-18718 (NP)
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Actu Sociale

Verser une prime = fixer des objectifs ?

19 avril 2021 - 2 minutes
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Si des salariés sont rémunérés pour partie sur la base d’une part variable, il est nécessaire de fixer les objectifs à atteindre pour prétendre au versement de cette part variable. Et il est important de les fixer au bon moment, comme cela vient d’être rappelé à un employeur…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Prime : fixer les objectifs suffisamment tôt

Une salariée perçoit un salaire composé pour partie d’une part variable en fonction d’objectifs collectifs et individuels, déterminés tous les ans sur l’exercice comptable de l’entreprise qui s’étend du 1er avril au 31 mars de chaque année.

Elle est en désaccord avec son employeur pour le montant d’une prime annuelle, ce dernier ayant modifié les conditions d’attribution et les modalités de fixation de cette prime en cours d’exercice pour en réduire le montant. Mais l’employeur rappelle qu’il peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction.

Ce que reconnaît le juge à condition toutefois que ce soit fait en début d’exercice, et non en cours d’exécution et alors même que l’employeur prend connaissance du niveau d’exécution des objectifs.

Dans ces conditions, l'employeur ne peut, à l'issue de l'exercice, unilatéralement, ni modifier le mode de calcul convenu de la rémunération, ni réduire le montant de la prime. Ce qui fait donc dire au juge ici que la salariée a droit à un rappel de rémunération variable.

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Sources
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-15432 (NP)
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Actu Sociale

Verser une prime : un usage ?

19 avril 2021 - 1 minute
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Un salarié réclame le paiement d’une prime que refuse de lui verser son employeur. Sauf qu’il la perçoit tous les ans depuis son embauche, insiste le salarié qui considère que cette prime fait désormais partie de son salaire… et est due quoiqu’il arrive. Qu’en pense le juge ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Prime : un paiement obligatoire s’il résulte d’un usage

Un salarié, en conflit avec son employeur, réclame le versement d’une prime qu’il perçoit, dit-il, depuis qu’il a été embauché. Sauf que cette prime est discrétionnaire, rétorque son employeur, comme le précise d’ailleurs son contrat de travail.

Mais le salarié insiste et rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Il fait valoir, à ce titre, qu’il n’a pas perçu cette prime tous les ans.

Sauf qu’il lui appartient de prouver que cette prime est effectivement constante, fixe et générale. Faute de rapporter cette preuve, le juge estime que le versement de cette prime, purement discrétionnaire, ne résulte pas d’un usage… et donne raison à l’employeur !

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  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-20925 (NP)
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Actu Sociale

Pôle emploi : vers une évolution des attestations employeurs ?

19 avril 2021 - 3 minutes
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A compter de juin 2021, les attestations employeurs, transmises par les employeurs à Pôle emploi à la fin de chaque fin de contrat, vont évoluer. De quelle façon ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Attestations employeur : des précisions concernant les modèles autorisés

  • Un bref rappel

Pour rappel, tout employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi à chaque fin de contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2012, pour les employeurs d’au moins 11 salariés, cette transmission se fait exclusivement par voie électronique.

En parallèle, l’employeur doit également remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage doivent quant à eux transmettre ces attestations par l’intermédiaire de leur logiciel de paie.

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.

Attention, tout employeur ne respectant pas ses obligations en matière d’attestation employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.

  • Evolution des attestations employeurs

Les attestations employeurs à destination de Pôle emploi vont évoluer à partir du mois de juin 2021. Ainsi, à compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs.

Les anciens modèles d’attestation employeur ne seront plus acceptés par Pôle emploi.

Pour être sûrs d’utiliser un modèle à jour, les employeurs peuvent passer :

  • par leur logiciel de paie, s’ils sont dans le périmètre de la DSN;
  • par leur « Espace employeur » sur pole-emploi.fr, s’ils ne sont pas dans ce périmètre.

Dans les deux cas, les attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

A compter de janvier 2022, la transmission du signalement de contrat de travail unique, via la DSN, sera la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur à destination de Pôle emploi.

Au 31 décembre 2021, il sera ainsi impossible pour les employeurs de produire leurs attestations employeur via le canal de l’attestation employeur dématérialisée (AED) ou via le signalement de fin de contrat de travail de la DSN.

  • Cas des employeurs ayant des populations ne relevant pas du périmètre de la DSN pour la transmission

Certains employeurs ne relèvent pas du périmètre de la DSN pour la transmission de l’attestation employeur de certain de leurs salariés (intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs, etc.).

Ces employeurs doivent alors, pour ces salariés uniquement, transmettre leurs attestations employeur au moyen du formulaire dématérialisé disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie »

  • Cas des entreprises temporaires

Pour les entreprises de travail temporaire, l’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En revanche, pour les intérimaires en contrat de mission, seule la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit : l’employeur ne doit remettre une version signée de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande

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Sources
  • Net-entreprises.fr, Actualité du 16 février 2021 : Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent
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Actu Sociale

Accord national sur le télétravail : où en est-on ?

19 avril 2021 - 2 minutes
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Pour rappel, les organisations syndicales et patronales ont conclu, fin 2020, un accord national au sujet du télétravail. Le gouvernement vient d’étendre les dispositions de cet accord, le rendant effectivement applicable… Qu’en est-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Précisions concernant l’application de l’accord relatif au télétravail…

Le télétravail est largement utilisé depuis mars 2020, dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salariés dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et patronales ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel au sujet du télétravail.

Cet accord, comportant de nombreuses recommandations et bonnes pratiques dont peuvent se servir les entreprises afin de mettre en place le télétravail de manière équilibrée, traite notamment des points suivants :

  • le télétravail dans l’entreprise ;
  • la mise en place du télétravail ;
  • l’organisation du télétravail ;
  • l’accompagnement des collaborateurs et des managers ;
  • la préservation de la relation de travail avec le salarié ;
  • la continuité du dialogue social de proximité en situation de télétravail ;
  • la mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et de force majeure.

Depuis le 13 avril 2021, le contenu de cet accord est d’application obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés des entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par le Medef, la CPME et l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Notez que des dispositions dérogatoires peuvent toujours être prévues par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement, ou de groupe) sur le télétravail.

La question de la prise en charge des frais professionnels du salarié en télétravail est toujours d’actualité. L’employeur doit valider les dépenses avant qu’elles ne soient engagées par le salarié en télétravail pour qu’elles soient effectivement prises en charge par l’entreprise.

Dans le cas contraire, la prise en charge des frais professionnels par l’employeur ne pourra pas s’appliquer.

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Sources
  • Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
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Actu Sociale

Faute inexcusable = conscience du danger ?

19 avril 2021 - 2 minutes
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Un salarié, ayant déclaré une maladie professionnelle, engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable. Ce dernier conteste, niant avoir eu conscience de la situation du salarié…

Rédigé par l'équipe WebLex.


L’employeur doit se renseigner sur les dangers encourus par le salarié !

Un salarié, menuisier, a déclaré une maladie professionnelle causée par l’inhalation de poussières de bois. Il demande que soit reconnue la responsabilité de son employeur pour faute inexcusable.

En vertu de son contrat de travail, il estime que son employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Y compris lorsqu’il s’agit de les protéger des maladies professionnelles pouvant être contractées du fait de produits fabriqués ou utilisés de l’entreprise !

Responsabilité contestée par l’employeur : il n’avait pas conscience de la situation du salarié, estime-t-il. Pour preuve, la maladie professionnelle du salarié a été portée à sa connaissance plus de 3 ans après la 1re constatation médicale de cette maladie, dont il n’avait pas eu connaissance à l’époque. Il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir été informé des problèmes de santé de son salarié.

Le salarié ne nie pas ces constatations, mais considère qu’elles sont sans conséquences sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : ce dernier doit se renseigner sur les dangers encourus par ses salariés, peu importe le fait que le risque lui ait été, ou non, signalé.

Ce que confirme le juge, pour qui l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du risque encouru par le salarié exposé aux poussières de bois, à la date de la 1re constatation médicale. La faute inexcusable de l’employeur doit être retenue.

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  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 avril 2021, n°19-24313 (NP)
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Actu Sociale

Saisir le juge : quand ?

21 avril 2021 - 2 minutes
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Dans le cadre d’un litige en matière de cotisations sociales, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de la commission de recours amiable. Et si elle tarde à se prononcer, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une réponse à votre litige. Sous réserve de respecter des délais…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Commission de recours amiable : en cas de décision « implicite » de rejet…

Un entrepreneur, en litige avec un organisme de recouvrement (en l’occurrence la Cipav ici), a sollicité l’avis de la commission de recours amiable un 3 avril. Mais, ne recevant pas de réponse, il a fini par saisir le juge le 15 novembre suivant.

Mais son recours devant le juge est rejeté : il lui est rappelé que le juge ne peut être saisi que dans le délai de 2 mois qui suit la décision de rejet de la commission de recours amiable ou à compter de la date où sa demande est considérée comme implicitement rejetée.

Or, une décision de rejet implicite est admise comme telle 2 mois après que la commission a été saisie. Concrètement, cela signifie que la commission est réputée avoir rejeté sa demande le 2 juin, de sorte qu’il avait jusqu’au 3 août pour saisir le juge.

Encore eût-il fallu avoir été informé de ce délai, rétorque l’entrepreneur… Une remarque que valide le juge : si le cotisant n’est pas informé du délai dans lequel il doit saisir le juge en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours, ce délai ne lui est pas opposable.

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Sources
  • Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, du 8 avril 2021, n° 19-26204 (NP)
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Actu Sociale

Un nouveau dispositif pour la lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi ?

22 avril 2021 - 3 minutes
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Le gouvernement vient de créer un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) afin de lutter contre la pauvreté, prévoyant notamment un droit à un accompagnement personnalisé. Voici les grandes lignes de ce nouveau dispositif…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Mise en place d’un service public de l’insertion et de l’emploi

Le service public de l’emploi et de l’insertion, nouvellement créé, fait appel à de multiples acteurs : État, départements, Pôle emploi, CAF, missions locales, Cap emploi, régions, communes et EPCI, associations et entreprises.

L’objectif de ce dispositif est de :

  • garantir des parcours d’insertion sans rupture et travailler de concert pour l’accompagnement des jeunes, des allocataires du RSA, et des demandeurs d’emploi dont des personnes en situation de handicap ;
  • favoriser la continuité des étapes jusqu’à la reprise d’activité et ce même lorsque qu’une personne change de statut administratif (jeunes avant et après 25 ans, personne qui devient ou cesse d’être allocataire du RSA, salarié d’une entreprise d’insertion à l’issue de son contrat, etc.).

La grande diversité des acteurs permettra d’activer de nombreux leviers dans l’objectif d’une reprise d’activité : formation, immersion en entreprise, création d’entreprise, emploi, hébergement, logement, santé, mobilité, garde d’enfants, etc.

Les différentes actions proposées sont les suivantes :

  • un diagnostic pour concrétiser son projet de reprise d’activité :
  • ○ proposer aux personnes une même méthode de diagnostic quelle que soit la structure qui accompagne (département, Pôle emploi, mission locale, Cap emploi, PLIE…) ;
  • ○ réaliser ces entretiens de diagnostic et projet conjointement par un spécialiste du champ social et du champ professionnel ;
  • la coordination et le suivi partagé du parcours :
  • ○ systématiser un point de situation de toutes les personnes accompagnées pour s’assurer qu’elles ont des entretiens réguliers, que les délais sont réduits entre chaque étape du parcours, par exemple, entre une immersion en entreprise et une entrée en formation ;
  • ○ organiser des groupes de professionnels de différentes structures pour qu’ils identifient ensemble des solutions pour les personnes qui rencontrent le plus de difficultés dans leur retour à l’activité ;
  • ○ proposer aux personnes de continuer à les accompagner dans les premiers mois de leur reprise d’activité ;
  • la coordination et la connaissance de l’offre :
    • ○ recenser les solutions d’insertion dans les champs professionnels et sociaux sur le territoire ;
    • ○ organiser la mobilisation des entreprises pour favoriser le retour à l’emploi dans les secteurs en tension via les immersions et la formation ;
    • ○ concevoir ensemble de nouvelles offres d’accompagnement ;
  • une méthode d’accompagnement :
  • ○ associer les usagers à l’évaluation des accompagnements ;
  • ○ développer la formation et les temps d’échanges conjoints entre les professionnels des différents acteurs.

Ces différentes actions seront proposées en commun par les différents acteurs pour simplifier et renforcer l’efficacité des parcours d’insertion à chaque étape afin de garantir :

  • le droit de choisir et de réaliser son projet professionnel ;
  • le droit de bénéficier d’un accompagnement social adapté et de bénéficier de toute l’offre du territoire ;
  • un droit à la continuité de parcours pour ne pas tout recommencer à chaque fois.
  • Quels territoires ?

31 territoires viennent d’être sélectionnés afin de déployer ce SPIE en 2021 :

  • Allier (03)
  • Alpes de Haute Provence (04)
  • Alpes Maritimes (06)
  • Ardennes (08)
  • Aude (11)
  • Aveyron (12)
  • Bouches du Rhône (13)
  • Calvados (14)
  • Charente (16)
  • Charente-Maritime (17)
  • Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
  • Côte d’Or (21)
  • Doubs (25)
  • Drôme (26)
  • Essonne (91)
  • Eure (27)
  • Guyane (973)
  • Haute-Saône (70)
  • Landes (40)
  • Loiret (45)
  • Loir-et-Cher (41)
  • Marne (51)
  • Mayenne (53)
  • Oise (60)
  • Orne (61)
  • Pas-de-Calais (62)
  • Puy-de-Dôme (63)
  • Sarthe (72)
  • Yvelines (78)
  • Tarn (81)
  • Val d’Oise (95)
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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère du travail, du 20 avril 2021 : Lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi : 31 territoires sélectionnés pour déployer le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE)
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Actu Sociale

Sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite ?

23 avril 2021 - 2 minutes
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En 2020, le gouvernement a créé le statut de citoyen sauveteur, afin notamment de sensibiliser aux gestes qui sauvent et de lutter contre l’arrêt cardiaque. Dans ce cadre, un dispositif a été mis en place pour sensibiliser les salariés sur ces questions avant leur départ à la retraite. Qu’en est-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Départ volontaire à la retraite et sensibilisation des salariés

Dorénavant, tout employeur doit proposer à ses salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque.

Cette action de sensibilisation permet aux salariés d’acquérir certaines compétences, avant leur départ à la retraite. Ces compétences, nécessaires, permettent de :

  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe ;
  • assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne ;
  • transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail, l’action de sensibilisation se déroulant pendant l'horaire normal de travail.

Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent certaines conditions, prévues ultérieurement par arrêté ministériel (qui pourra également prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession).

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Sources
  • Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
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