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Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?

12 février 2026

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.

Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d'immatriculation de son activité.

Quels créanciers pourront profiter du fruit de cette vente ?

La bonne réponse est... Les créanciers personnels seuls

Le patrimoine des entrepreneurs individuels est séparé en 2 parties distinctes : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

À ce titre, chaque partie du patrimoine ne constitue un gage que pour les créances correspondantes.

De ce fait, même lors d'une procédure collective portant sur les deux types de créances, la vente de la résidence principale ne peut se faire qu'au bénéfice des créanciers personnels.

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C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…

13 février 2026

Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l’exonération fiscale correspondante…

… que lui refuse l’administration, rappelant que cela ne vaut que pour une société holding qui « anime » un groupe de filiales « opérationnelles ». Ce qui n’est pas le cas ici, pour elle… Sauf que les SCI exercent une activité de construction-vente, rappelle l’héritière qui produit des mandats de vente des actifs détenus par les SCI… Des mandats établis après le décès de la grand-mère, constate l’administration…

Or, le caractère opérationnel d’une société s’apprécie au jour du décès, pas après, rappelle le juge qui constate qu’à cette date, les filiales n’exerçaient manifestement pas d’activité commerciale : elles ne sont pas « opérationnelles » et la holding ne peut donc être qualifiée « d’animatrice » du groupe au jour du décès de la grand-mère…

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C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…

Durée : 02:08
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C’est l’histoire d’une SCI qui tente de meubler la conversation face à l’administration fiscale…

12 février 2026

Une SCI offre à la location une propriété au cours des périodes estivales et soumet les loyers à l’impôt sur le revenu (au titre des revenus fonciers). Une erreur, selon l’administration fiscale qui soumet les loyers à l’impôt sur les sociétés (IS), la location étant « meublée »…

Une erreur, selon la SCI, qui rappelle que, preuve de l’annonce de location à l’appui, la propriété n’est pas garnie de tous les meubles nécessaires à qualifier cette location de « meublée »… Sauf que l’annonce en question n'a pas pour vocation d'indiquer de manière exhaustive tous les éléments d'équipement présents à l'intérieur du bien et, constate encore l’administration, les associés occupent cette propriété à titre de résidence secondaire, pendant les périodes non louées. Ce qui est de nature à établir que cette propriété dispose des équipements nécessaires et utiles à la caractérisation d'une location meublée…

Ce que constate, et confirme, le juge… qui donne ici raison à l’administration fiscale !

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Divorce par consentement mutuel = avocat choisi par consentement mutuel ?

19 février 2026

Des époux prennent la décision de divorcer. Parce qu'ils sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce, ils optent pour le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire pour la procédure qui ne nécessite pas de passer devant le juge. 

Comme ils s'entendent plutôt bien, ils décident de prendre le même avocat pour eux deux.

Est-ce possible ?

La bonne réponse est... Non

Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé contresignée par avocats et enregistré par notaire.

Même en cas de bonne entente entre les époux, la loi impose que chacun soit représenté par son propre avocat. Autrement dit, il n'est pas possible d'avoir un avocat pour les 2. De plus, il n'est pas possible pour les avocats représentant chacun un membre du couple d'appartenir à la même structure professionnelle.

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C’est l’histoire d’un artisan qui semble manquer d’expertise…

11 février 2026

Un propriétaire fait appel à un artisan pour la rénovation de logements. Suite à plusieurs problèmes sur le chantier, il envisage de poursuivre l’artisan en justice et, avant de saisir le juge, fait appel à un expert pour établir le préjudice subi…

Une expertise qui ne vaut rien, selon le professionnel : pour lui, une expertise demandée par une seule des parties ne peut servir de preuve suffisante devant un juge. Ce que conteste le propriétaire : si c’est bien lui qui a lancé l’expertise, c’est bien le contrat qui les lie qui prévoit la nécessité de faire appel à un expert avant tout litige judiciaire. De plus, le contrat va même jusqu’à désigner nommément l’expert qui est intervenu. Difficile dès lors de considérer que l’expertise est diligentée par une seule partie…

Ce que confirme le juge : si une expertise est insuffisante quand elle est demandée par une seule partie, ce n’est pas le cas quand elle découle de l’application du contrat. Ici, le juge peut s’appuyer sur cette expertise…

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Association
Actu Juridique

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

09 février 2026 - 2 minutes

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité. Une plateforme centralisant les démarches relatives à cet agrément est actuellement en cours de déploiement…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : une plateforme en cours de déploiement

Pour rappel, l'économie sociale et solidaire (ESS) qualifie les structures qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale / environnementale, sous diverses formes : associations, sociétés, coopératives, fondations, etc.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) permet aux structures ESS de bénéficier de dispositifs de soutien de leurs activités, notamment financiers.

La demande d’agrément, adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département dans lequel se situe le siège social de la structure qui le sollicite, sera, à terme, déposée sur une plateforme unique et dématérialisée, en cours de déploiement.

Outre la demande initiale, cette plateforme sera le lieu unique d’échanges où pourront être consultés et archivés :

  • les accusés de réception ou d’enregistrement et les demandes de pièces supplémentaires délivrés par l'administration ;
  • la transmission des pièces et des informations complémentaires et, le cas échéant, du recueil d'observations sollicités par l'administration ;
  • des communications et notifications adressées par l'administration à l'entreprise.

La plateforme devra également permettre aux partenaires d'accompagner une structure dans sa demande.

Cette plateforme, disponible ici, est en cours de déploiement et n’est accessible que pour les structures ayant leur siège social dans les régions et départements métropolitains (à l’exception de la Corrèze et de la Drôme) et, pour les territoires ultra-marins, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Notez que, même si la plateforme est accessible pour ces territoires, l’ensemble de ses fonctionnalités n’est pas encore ouvert.

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C’est l’histoire d’une société qui transforme ses bureaux en hôtel…

10 février 2026

Une société, installée en Ile-de-France, est propriétaire de bureaux qu’elle décide de transformer en hôtel. Alors qu’elle est normalement redevable de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, elle refuse de la payer : du fait des travaux, les bureaux sont inexploitables…

Tout dépend à quelle date on se place, conteste toutefois l’administration qui rappelle que cette taxe est due par les propriétaires de bureaux, au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur état et même si, en raison d’importants travaux, ils sont temporairement inutilisables. Sauf que les travaux ont pour but de transformer les bureaux en hôtel, ce qui en fait des locaux non soumis à la taxe selon elle, conteste la société...

« Sans incidence ! », tranche le juge : les travaux de restructuration, même lourds, ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de la taxe dès lors que l'immeuble n'est pas démoli ou que le changement de destination n'est pas effectif au 1er janvier de l'année d'imposition.

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la formation n’est pas qu’une histoire d’entretiens…

09 février 2026

Un salarié, qui estime ne pas avoir eu assez d’entretiens professionnels, réclame à son employeur l’abondement correctif de son compte personnel de formation (« CPF ») à hauteur de 3 000 €, au titre de ce manquement…

Il rappelle que, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, comme c’est le cas ici, ne pas organiser les entretiens professionnels expose l’employeur à cet « abondement-sanction » du CPF… « Faux ! », souligne l’employeur : cet abondement-sanction n’intervient que si l’employeur a manqué à son obligation de réaliser les entretiens et que si le salarié n’a pas suivi de formation. Or, rappelle-t-il, le salarié a ici suivi 2 formations sur la période en cause, dont l’une n’était pas obligatoire… 

Ce que confirme le juge, qui valide ce raisonnement et rejette la demande du salarié : l’absence d’entretien professionnel ne déclenche l’abondement-sanction du CPF par l’employeur que si le salarié n’a pas par ailleurs bénéficié d’une formation facultative. Ce qui n’est pas le cas ici…

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Services
Actu Sociale

Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

05 février 2026 - 2 minutes

À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier leurs habitudes déclaratives : la déclaration Pajemploi devra désormais être réalisée en distinguant chaque enfant accueilli. Focus sur cette nouveauté…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une fiabilisation dans le calcul des cotisations sociales et du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Jusqu’alors, les particuliers employeurs déclaraient la garde de plusieurs enfants au moyen d’une déclaration mensuelle unique.

Depuis janvier 2026 (service accessible dès le 25 janvier 2026), cette modalité disparaît au profit d’une déclaration distincte par enfant, établie conformément aux éléments figurant dans chaque contrat de travail.

Désormais, lorsqu’un assistant maternel accueille plusieurs enfants d’une même famille, l’employeur devra désormais renseigner une déclaration séparée pour chacun, comprenant notamment le nombre d’heures effectuées et le salaire correspondant.

Cette évolution vise à permettre un calcul individualisé et plus précis des cotisations sociales et des droits au complément de mode de garde (CMG), tout en facilitant la prise en compte des droits sociaux des assistants maternels, notamment en matière de retraite et d’assurance chômage.

Notez que cette nouvelle obligation ne concerne pas la garde d’enfants à domicile. Il en va de même pour les conditions d’âge ouvrant droit au CMG qui demeurent inchangées.

Pour les assistants maternels, cette nouvelle organisation a aussi un impact sur les documents disponibles : 

  • un bulletin de salaire sera désormais édité pour chaque enfant accueilli, consultable sur l’espace en ligne Pajemploi ;
  • les récapitulatifs mensuels (salaires et abattements fiscaux) présenteront des montants détaillés enfant par enfant, ce qui améliore la lisibilité des éléments déclarés.

Notez que des guides pratiques sont mis à disposition dans l’espace numérique Pajemploi afin d’accompagner les employeurs et les salariés dans cette transition.

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