Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire

Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.

Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.

À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :

• les types de cartes qui seront acceptés ;
• le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
• les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
• le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc. 

Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.

Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.

Notez que d'autres actions peuvent être envisagées : 

• définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
• possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.

Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :

• par marquage ;
• par étiquetage ;
• par affichage ; etc.

Consommateurs : l'union fait la force !

Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».

Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.

Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.

Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d'une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l'acquéreur pour l'informer sur l'état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ce document ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique. En réalité, l'audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l'ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l'acte de vente. 

Notez que l'audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l'immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l'obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

• 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l'audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.