Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !

Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’achat de certains logiciels plus performants d’un point de vue technique et fonctionnel.

La date limite de dépôt des commandes (pour réclamer une avance sur l’aide) est désormais fixée au 30 novembre 2022 à 14h, contre le 15 juillet 2022 initialement, pour les secteurs suivants : hôpital, radiologie, biologie médicale et médecins de ville.

En conséquence, la date limite de leur installation effective (pour pouvoir réclamer le versement du solde de l’aide) est aussi reportée : elle passe désormais au 28 avril 2023 à 14h.

Ces nouvelles dates doivent permettre aux éditeurs de logiciels de maximiser la prise de commandes et de mener à bien les mises à jour nécessaires.

Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ?

L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent fait appel à l’éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.

Il leur est notamment demandé d’avoir une éthique dès le début de leur projet : c’est ce que l’on appelle « l’éthique by design ».

Mais la notion d’éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.

Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d’IA dans le secteur médical.

Le rapport a identifié 4 étapes clé :

• la collecte des données ;
• le pré-traitement des données ;
• la construction de l’algorithme ;
• l’évaluation de l’algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.

A titre d’exemple, pour l’étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :

• les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?
• les données servant à l’entraînement de l’algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l’intégrité des données transférées ?
• les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?
• est-ce que l’ensemble des données collectées et utilisées pour l’entraînement de l’algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l’algorithme ?

Une coopération renforcée pour l’AMF et l’ARPP

Depuis 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) collaborent dans le cadre d’une convention de partenariat sur la communication du secteur des services financiers.

Le 19 juillet 2022, cette coopération s’est renforcée avec la signature d’un avenant qui est venu élargir le cadre de leur partenariat.

Avec ce nouvel avenant les 2 autorités établissent un programme de travail commun pour 2022 et 2023.

Dans ce programme, il est prévu un échange de compétences respectives, ainsi que la mise à jour et la création de recommandations concernant les activités relatives aux cryptoactifs et à la finance durable.

Il est également prévu de resserrer la collaboration sur le sujet des influenceurs qui proposent, par le biais des réseaux sociaux, des investissements financiers, parfois de manière trompeuse, sans évoquer les risques que cela représente, voire même sans évoquer l’éventuel aspect rémunéré de la publication.

De cette coopération devrait naitre un Certificat de l’influence responsable. Attribué par l’ARPP, ce certificat devrait permettre de rassurer les marques souhaitant travailler avec les influenceurs, ainsi que leur public

Carburants : une aide pour les consommateurs

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.

Initialement prévu jusqu’au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le prix des carburants pour tous (particuliers et entreprises), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Concrètement, la remise bénéficie aux opérateurs à raison de certains carburants (gazoles B0, B7, B10, B30, B100, etc.) fournis pour une distribution en France sur la période concernée, et donne lieu à une remise égale :

• jusqu’au 31 octobre 2022, à :

• ○ 25 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel ;

• entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel.

Notez que l’aide bénéficie également aux personnes qui procèdent au stockage intermédiaire des carburants concernés.

Carburants : une aide pour les exploitants de stations-service

Les exploitants de stations-service qui sont propriétaires de leur fonds de commerce peuvent bénéficier de l’aide au titre des stations occasionnant la vente de moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Le montant forfaitaire de l'aide est égal :

• à 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;
• à 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

La demande d'aide doit impérativement être adressée à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2022, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publics

La plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux entreprises et leur permet d’identifier les projets d’achats publics et donc, d’anticiper les marchés à venir.

En créant votre compte personnel, vous pourrez rechercher les projets, définir une veille personnalisée mais aussi, configurer des alertes. Pour cela, vous devrez renseigner le numéro SIREN/SIRET de votre entreprise afin de créer votre compte.

La plateforme est disponible ici.

À toutes fins utiles, retenez que la liste des projets présentés sur la plateforme n’est pas exhaustive.

Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition

Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort ou au vu de sa localisation.

La loi interdit désormais d’appliquer ce type de complément lorsque le logement en question présente certaines caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs ou encore, niveau de performance énergétique de classe F ou G.

Loyers commerciaux : une révision plafonnée pour les petites et moyennes entreprises

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire commerçant ou artisan d’un local commercial.

Cet indice varie en fonction de l’évolution des prix à la consommation et de l’indice du coût de la construction. Au regard de cette méthode de calcul, et en raison de l’inflation, il était redouté une hausse des loyers commerciaux…

C’est pourquoi la variation de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Les PME visées sont celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

Notez que ce plafonnement est définitivement acquis et ne peut faire l’objet d’aucun rattrapage !

Banque : du nouveau pour les frais d’incidents

Lorsqu’une même opération de paiement est présentée plusieurs fois et autant de fois refusée, la loi prévoit qu’il ne s’agit là que d’un seul et unique incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs mêmes requêtes refusées doivent être remboursés au client s’ils ont été facturés à chaque fois.

Cela se produit par exemple lorsqu’un prélèvement automatique est prévu et qu’il est présenté à la banque plusieurs fois alors que le compte est déficitaire.

Jusqu’ici, ce droit s’exerçait sur demande du client et si celui-ci prouvait que les demandes de paiement portaient sur la même opération. Désormais, à compter du 1er février 2023, les banques devront automatiquement rembourser à leur client les frais perçus lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées.

Banque : du nouveau en cas de fraude

Par principe, lorsqu’un client signale à sa banque une opération de paiement non autorisée, elle doit le rembourser au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

La loi prévoit désormais des sanctions pour les banques retardataires en créant des pénalités, dont le montant varie en fonction du retard dans le remboursement. Ainsi :

• dès le 1er jour de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points (8,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 7 jours de retard, le taux légal est majoré de 10 points (13,15 % à ce jour) ;
• au-delà de 30 jours de retard, le taux légal est majoré de 15 points (18,15 % à ce jour).

Publicité lumineuse : vers la sobriété

En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le gouvernement pourra interdire les publicités lumineuses sur des affiches éclairées par projection ou transparence mais également, les publicités numériques.

Cette interdiction sera possible en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun.

Cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

Impayés d’énergie : une réduction avant coupure

Pour mémoire, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) en cas de non-paiement et lorsque cela touche à la résidence principale de la personne.

La loi précise désormais qu’en dehors de cette période, un fournisseur d’électricité ne peut couper le courant d’une résidence principale, pour non-paiement des factures notamment, qu’après avoir effectué une réduction de puissance pendant au moins 1 mois. L’objectif est de permettre au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène.

Un décret (non encore paru à ce jour) doit préciser cette mesure.

Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos nouvelles obligations d’information

A la suite du scandale résultant de la publication de révélations sur le traitement réservé aux personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a pris des mesures pour :

• améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
• améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent ;
• accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués ;
• préciser certaines modalités de facturation.

Ces nouvelles mesures ont été explicitées dans une Foire Aux Questions (FAQ), consultable ici.

Notez qu’elles s’appliquent aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge) conclus à compter du 1er janvier 2023.

Fin des régimes d’exception

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement pouvait bénéficier de certains pouvoirs exceptionnels grâce à 2 régimes : d’une part celui dit « de gestion de la crise sanitaire » et, d’autre part, celui de l’état d’urgence sanitaire.

Ceux-ci n’existent plus depuis le 1er août 2022.

Concrètement, le Gouvernement ne peut donc plus prendre de décret pour remettre en place le pass sanitaire ou le pass vaccinal, un couvre-feu ou des mesures de confinement de la population.

Fin du pass sanitaire à l’entrée des établissements médicaux

Pour rappel, le pass sanitaire restait obligatoire pour accéder à certains lieux, comme les établissements et services de santé et médico-sociaux. Le pass sanitaire consistait à présenter la preuve d’un test négatif de moins de 24 heures, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Depuis le 1er août 2022, la présentation d’un tel pass dans ces établissements n’est plus requis.

Notez que le responsable de l’établissement ou du service médical peut toutefois rendre obligatoire le port d’un masque pour les personnes d’au moins 6 ans ou pour les patients se rendant dans certains locaux (la liste des lieux visés est disponible ici).

Du nouveau pour les données à caractère personnel

Pour rappel, les données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par la covid-19 et des personnes dites « cas contact » pouvaient être traitées afin de lutter contre la propagation de l’épidémie dans le cadre des systèmes d’information liés à la covid-19. Ils font l’objet de quelques aménagements.

• Une première phase du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

Le traitement des données personnelles était normalement possible jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard : cette date butoir est reportée au 31 janvier 2023.

Concrètement, le système d’information Contact Covid, qui permet d’identifier les personnes infectées et les cas contact continuera de fonctionner jusqu’au 31 janvier 2023.

Le Si-DEP continuera quant à lui de fonctionner de la même façon, jusqu’à cette date, avant d’entrer dans une nouvelle phase…

• Une nouvelle phase à compter du 1er février 2023

L’Union européenne avait imposé aux États membres de délivrer des certificats de test et de rétablissement au cas où de tels documents étaient exigés par un autre État membre. Cette obligation devait initialement expirer le 30 juin 2022 mais a été prorogée jusqu’au 30 juin 2023.

Pour délivrer ces certificats, c’est le Si-DEP qui est utilisé, car il centralise les résultats des tests de dépistage. Ainsi, pour centraliser les données des tests, délivrer les attestations de tests négatifs et les certificats de rétablissement, le SI-DEP pourra continuer à être utilisé du 1er février 2023 au 30 juin 2023. Nouveauté pendant cette période : les voyageurs devront avoir donné leur consentement à la saisie de leurs informations personnelles de santé nécessaires.

Protection sanitaire aux frontières : retour du test négatif dans certains cas

Le Premier ministre est autorisé à décider du retour de la présentation d’une preuve d’un test négatif dans 2 situations, et sous réserve du respect de certaines conditions bien précises.

Le premier cas concerne celui des personnes souhaitant se rendre sur le territoire métropolitain : ainsi, toute personne âgée d’au moins 12 ans, en provenance de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou de certains pays, qui souhaite se déplacer en métropole devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave doit apparaître et circuler ;
• la décision doit être prise dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie ;
• les pays ou les collectivités en question doivent eux-mêmes être affectés par l’apparition et la circulation du nouveau variant.

Si ce contrôle est de nouveau mis en place, le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités ou pays de provenance et la métropole est aussi concerné.

Le second cas concerne, quant à lui, les personnes souhaitant se déplacer dans les collectivités citées plus haut : ainsi, toute personne âgée d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer dans ces collectivités devra présenter un test négatif. Ce retour au test ne sera possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• il doit y avoir un risque de saturation du système de santé dans la collectivité de destination ;
• la décision doit être prise uniquement dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie ;
• l’avis préalable de l’autorité scientifique doit avoir été pris ;
• les présidents des organes exécutifs des territoires concernés et leurs députés et sénateurs doivent avoir été consultés au préalable (ces mêmes personnes peuvent d’ailleurs demander eux-mêmes l’application ou la levée de ce dispositif au Premier ministre, qui doit leur adresser une réponse dans un délai de 10 jours).

Le personnel travaillant dans le secteur du transport entre les collectivités et la métropole est aussi concerné par ce second cas.

Quel que soit le cas, ces prérogatives ne seront ouvertes au Premier ministre que depuis le 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023.

Une procédure de suspension de l’obligation vaccinale des personnels au contact des personnes fragiles

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’obligation vaccinale des personnels de santé pouvait être suspendue au regard de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Ce n’était qu’une possibilité que le gouvernement pouvait décider d’exercer ou non.

Depuis le 1er août 2022, cette obligation vaccinale devra être suspendue dès que la situation sanitaire n’exigera plus son maintien. Ainsi, les soignants et les personnels techniques et administratifs concernés, non vaccinés et donc suspendus, pourront être réintégrés.

La Haute Autorité de santé pourra s’autosaisir pour constater que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne justifient plus l’obligation vaccinale. Le ministre de la Santé, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, ou encore l’une des commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat peuvent également la saisir à cette fin.

PGE : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Pour mémoire, dans le cadre de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans ce cadre, il a été prévu que la garantie de l'Etat soit accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, pour la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2022 inclus, à des entreprises immatriculées en France.

Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, un nouveau type de PGE a vu le jour : le « PGE résilience », qui couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

« Prêts participatifs » : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Lors de la crise sanitaire, un dispositif de prêts participatifs a été mis en place pour aider les PME/TPE affaiblies à renforcer leur solvabilité, ainsi que leur solidité financière.

Pour mémoire, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer des opérations d’investissement ou de développement, sur une durée de 8 ans.

L’organisme prêteur bénéficie d’une garantie par l’Etat à hauteur de 30 % maximum du montant prêté.

Cette disposition, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.