Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022

Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :

• l’aide « coûts fixes consolidation », qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui permet aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité ;
• une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui complète l’aide « coûts fixes consolidation ».

Ces aides sont prolongées pour la période mensuelle éligible de février 2022. Pour les obtenir, il faut faire sa demande sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?

Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

Cette vérification est faite, par principe, par un expert-comptable et donne lieu à l’établissement d’une attestation conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Si l'entreprise décide toute de même de faire la vérification elle-même, elle doit la faire valider par un commissaire aux comptes. L’entreprise et le commissaire aux comptes doivent alors établir une attestation séparément, dont les modèles sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

L’attestation est ensuite transmise à la direction générale des finances publiques, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes de l’entreprise.

Suite à la réception des documents, la direction générale des finances publiques va transmettre les modalités de remboursement à l’entreprise, qui dispose alors d’1 mois pour procéder au remboursement des sommes dues.

Notez que les entreprises qui ont approuvés leurs comptes avant le 5 mai 2022 ont jusqu’au 5 août 2022 pour régulariser leur situation.

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023

Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Il peut également accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

La loi de finances pour 2022 a prévu d’allonger la période d'octroi de la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations jusqu'au 31 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de cette disposition était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (UE). C’est désormais chose faite : le dispositif sera donc pleinement applicable dès le 7 mai 2022.

Notez que la prolongation du dispositif vaut également pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Le gouvernement vient de préciser que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui servent à cette activité, comme :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Notez que dès lors que l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables (légales ou réglementaires), son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Cette présomption ne joue que si les éléments en cause sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Ces mêmes documents comptables sont également présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur tire de l’activité et qui est comprise dans son patrimoine personnel.

Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels

Dans le cadre de son activité, le nouvel entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels (y compris les factures, notes de commande, tarifs, etc.) de l’entrepreneur. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.

Pour finir, retenez qu’à défaut d’immatriculation, la 1ère utilisation de la dénomination vaut déclaration de début d’activité pour identifier le 1er acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.

Une suppression du statut de l’EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.

Cette extinction progressive du statut de l’EIRL impose donc l’adaptation terminologique des formalités à réaliser au RCS (registre du commerce et des sociétés), qu’il s’agisse des formalités d’immatriculation ou des formalités modificatives des informations déclarées.

Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté

Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté.

En réaction, elle appelle les professionnels du secteur à mieux respecter le devoir de conseil auprès de ces clients, la conclusion de contrats d’assurance vie pouvant aggraver leur situation financière.

A titre d’exemple, certains clients ont pu être amenés à payer des frais d’entrée et de gestion particulièrement pénalisants, les contraignant à racheter rapidement leur contrat d’assurance vie par manque de liquidités.

Dispositif « Oui Pub » : 2 phases

Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.

La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l’existence du dispositif « Oui Pub ». Cette information est assurée par les collectivités territoriales.

A cette occasion, un système de marquage des boîtes aux lettres va notamment être remis aux habitants.

La 2de phase de l'expérimentation débutera le 1er septembre 2022 et durera 31 mois. Pendant cette période, les supports publicitaires non adressés ne pourront pas être distribués à domicile, sauf si l’habitant a apposé un marquage « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres.

Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?

Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur les paris.

La ligue professionnelle doit impérativement contrôler au moins 80 % du capital.

Les catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et/ou de droits de vote dans la société commerciale devaient être précisées. C’est désormais chose faite.

A titre d’exemple, sont notamment listés :

• les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
• les personnes exerçant ou disposant d’un mandat pour exercer l’activité d’agent sportif, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l’exercice de cette profession, les préposés d’une société constituée pour l’exercice de la profession d’agent sportif ;
• les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives, ainsi que leurs dirigeants et salariés.

Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !

Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc. publiés.

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d’une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :

• manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d’un logiciel vers un autre :

• ○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ;
• ○ absence de chiffrement des données personnelles stockées sur le serveur problématique ;
• ○ absence d’effacement automatique des données après migration vers l’autre logiciel ;
• ○ absence d’authentification requise depuis internet pour accéder à la zone publique du serveur ;
• ○ utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés sur la zone privée du serveur ;
• ○ absence de procédure de supervision et de remontée d’alertes de sécurité sur le serveur ;

• manquement à l’obligation, pour le sous-traitant, de respecter les instructions du responsable de traitement : la société a extrait un volume de données plus important que celui requis ;
• manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement : les conditions générales de vente et les contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions requises.

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transports

Depuis le 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).

Notez qu’il reste obligatoire seulement dans les lieux de santé (hôpitaux, pharmacies, centres de santé, laboratoires de biologie médicale, etc.) pour les soignants, les patients et les visiteurs. Pour rappel, le pass sanitaire reste également requis pour accéder aux lieux de santé.

Par ailleurs, l’obligation de port du masque a également été levée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), toujours depuis le 16 mai 2022, dans les aéroports et à bord des avions dans l'Union européenne.

A compter de cette date, ce sont les compagnies aériennes qui décident de leur politique concernant le port du masque.

Enfin, sachez que le port du masque est toujours recommandé :

• dans les situations de grande promiscuité, dans les lieux clos et mal ventilés, et en particulier en présence de personnes fragiles ;
• pour les personnes les plus vulnérables ;
• pour les personnes symptomatiques et les cas positifs jusqu’à 7 jours après leur sortie d’isolement.

Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître

Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer :

• les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer ne sont plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ;
• un test négatif à la covid-19 n’est plus demandé à l’embarquement pour les passagers vaccinés ;
• le port du masque n’est plus obligatoire dans les déplacements, y compris en avion.