Formalités administratives : pourquoi et comment ?

Déclarer et immatriculer votre entreprise. Pour créer votre entreprise, il vous faut procéder à son immatriculation et à sa déclaration auprès de différents organismes administratifs (services des impôts et organismes sociaux notamment). Pourquoi ? Pour lui donner une véritable existence et / ou doter votre structure d’une personnalité morale.

Avant le 1^er janvier 2023, l’entrepreneur devait, en fonction de la nature de son activité, identifier son CFE (centre de formalités des entreprises) parmi 6 réseaux d’organismes possibles : 

• les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• les greffiers des tribunaux de commerce ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
• les chambres d’agriculture ;
• les services des impôts des entreprises (SIE).

Depuis le 1^er janvier 2023. Les CFE ont fermé et le guichet unique est devenu le seul moyen pour déposer ses formalités.

Concrètement. Le guichet unique prend la forme d’un tableau de bord où vous devez déposer toutes vos formalités. Il transmet  ensuite votre demande aux organismes compétents (l’INSEE  par exemple) et aux organismes dits « valideurs »,  à savoir : 

• les greffes pour les activités commerciales et les sociétés françaises ;  
• les chambres des métiers et d’artisanat pour les activités artisanales et de batellerie ;
• les mutualités sociales agricoles pour les activités agricoles ; 
• la Direction générale des Finances publiques pour les entreprises étrangères ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour les activités libérales en nom propres. 

Une « navette ». Le guichet unique fait la « navette » entre vous et les institutions pour compléter, valider ou rejeter votre formalité de création  

Attention !  Lorsque l’activité déclarée relève d’un monopole professionnel (avocat, notaire, etc.), il faut que le dossier déposé comprenne un document justifiant de votre inscription à un ordre professionnel.
 

Au bout du compte. Une fois le processus validé, votre activité sera immatriculée :

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• le cas échéant, dans un registre additionnel en fonction de votre activité, à savoir :
  • au registre du commerce et des société (RCS) si votre activité est commerciale ou si vous créez une société ;
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification d’une EIRL.

Un mot sur le RNE. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au RNE. Ce registre centralise un grand nombre d’informations, accessibles :

• au public, de manière gratuite, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité ;
• en intégralité, à certaines personnes autorisées par la loi (INSEE, administration fiscale, notaires, etc.).

Numéros d’identifications. Vous obtiendrez plusieurs numéros pour votre entreprise :

• un numéro SIREN, constitué de 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise (ce numéro doit figurer sur vos documents commerciaux et professionnels) ;
• un numéro SIRET qui identifie le ou les établissements de l’entreprise ;
• un code APE (activité principale exercée), issu de la nomenclature des activités françaises (NAF), attribué par l’INSEE (qui dépend de l’activité exercée par l’entreprise) ;
• un numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) pour les entreprises assujetties à la TVA, qui devra figurer sur les factures émises par l’entreprise et sur les déclarations de TVA.

Obtenir une « carte d’identité ». Toute personne physique ou morale qui doit s’inscrire au RCS se voit attribuer, une fois les formalités effectuées, une « carte d’identité », appelée K-Bis. Ce document prouve votre immatriculation et comporte un certain nombre de mentions comme l’identité complète de l’entreprise (numéro d’immatriculation, dénomination, adresse du siège social, activité, numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants, etc.), la référence aux autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée, la mention des établissements secondaires situés dans des pays de l’Union européenne, etc. 

À noter. La société reçoit un numéro Siren (qui correspond au numéro Siret mais sans indication géographique) Ce numéro est nécessaire pour s’identifier auprès des administrations. Mais c’est bien l’immatriculation au RCS qui donne la personnalité juridique à la société. 

Bon réflexe !  Pensez aussi à mentionner au RCS le nom de domaine de votre site internet car cela présente plusieurs avantages : 

• cette mention sera un élément de preuve vous permettant de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant une date certaine ;
• vous certifiez auprès de vos partenaires commerciaux que ce nom de domaine vous appartient effectivement.

Combien ça coûte ? En dehors des coûts et honoraires que vous aurez à payer à vos conseils, si vous recourez à leurs services, et sans compter les éventuels frais annexes (du type dépôt de marque, prestations accessoires, formations, etc.), les formalités obligatoires sont payantes. Les coûts varient selon, notamment, la forme de votre future activité (entreprise individuelle ou société) et sa situation géographique. Il faut tenir compte de coûts d’immatriculation, de coûts de publication et d’insertion dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, etc. Prévoyez un budget pour faire face à ces dépenses obligatoires (en moyenne entre 50 € à 70 € pour une entreprise individuelle commerciale, 180 € à 200 € pour une entreprise artisanale et 400 € à 450 € pour une société – tarifs donnés à titre purement indicatif). 

Gratuité. Notez que le guichet unique, bien qu’il récupère le paiement des formalités, est gratuit en lui-même.

Quels  documents fournir ? Lors de la déclaration de votre activité au guichet unique, vous devrez fournir les éléments suivants :

• les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les sociétés ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
• vos coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, votre adresse électronique ;
• l'objet de la formalité ;
• les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
• l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
• la date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
• les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;
• le cas échéant, leur numéro de sécurité sociale ;
• l'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
• la nature de la gérance (minoritaire, majoritaire, égalitaire), lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• l'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile.

Ce que le guichet unique ne fait pas…

Si vous créez une société… Vous devrez rédiger (ou faire rédiger) des statuts et, le cas échéant, l  es enregistrer auprès du service des impôts (pensez à établir un état des actes accomplis au nom de la société en formation), désigner les premiers dirigeants ou gérants, éventuellement faire appel à un commissaire aux apports dans l’hypothèse où vous faites des apports en nature, contacter la banque pour déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué le temps de l’immatriculation de la société, etc.

Si vous domiciliez votre entreprise chez vous… Contactez, le cas échéant, votre propriétaire pour obtenir son autorisation (la location porte, en général, sur un local affecté à l’habitation : vérifiez les éventuelles conditions prévues par le bail pour être autorisé à affecter le logement, du moins en partie, à un usage professionnel) ; si votre logement est situé dans un immeuble collectif, contactez la copropriété pour obtenir, de la même manière et pour les mêmes raisons, l’autorisation de domicilier l’entreprise chez vous. 

Vos premières  déclarations fiscales. Même si le guichet unique avertit le service des impôts de la création de l’entreprise (une déclaration d’existence lui est normalement transmise), certaines formalités seront de votre ressort. Notamment, vous devrez remplir une déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-C), avant le 31 décembre de l’année de création : cette déclaration aura pour objet de déterminer les bases d’imposition à cette cotisation, représentée par la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.

Dans tous les cas… Pensez à :

• contacter les services de l’INPI pour vous assurer que le nom de votre entreprise ou société est effectivement disponible (vérifiez que la marque n’est pas déjà déposée !) ;
• inscrire l’entreprise à une caisse de retraite pour les salariés (obligatoire) et profitez-en pour vous renseigner sur votre propre couverture et prévoyance en qualité de dirigeant d’entreprise ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• contacter une compagnie d’assurance pour faire le point sur les assurances obligatoires et facultatives, en fonction de la nature de votre activité (pensez à couvrir votre responsabilité civile et professionnelle !) ;
• contacter les services de La Poste pour l’acheminement du courrier (pensez aussi aux ouvertures de ligne téléphonique et Internet).

Faire une déclaration d’insaisissabilité : pourquoi ?

Un patrimoine commun. Sont visés, par principe, les entrepreneurs individuels : sur le plan patrimonial, un entrepreneur dispose d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Il s’ensuit donc une conséquence qui peut être fâcheuse dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés financières ou des défaillances : un créancier professionnel pourra saisir vos biens, qu’il s’agisse de biens privés ou de biens professionnels.

Concrètement. La saisie suppose que le créancier « immobilise » un bien vous appartenant ; et si vous n’honorez pas votre dette, il pourra faire vendre le bien et se payer sur le prix de la vente ou, le cas échéant, se faire attribuer le bien saisi.

Des protections possibles. Cette conséquence peut être limitée par plusieurs mécanismes ou dispositifs, parmi lesquels figure la déclaration d’insaisissabilité, qui permet de faire échapper à toute poursuite vos biens immobiliers. Mais avant d’aborder cette notion, sachez qu’il existe d’autres moyens d’assurer la protection de votre patrimoine, qui n’intéressent pas uniquement votre patrimoine immobilier :

• en premier lieu, on pense à l’optimisation des régimes matrimoniaux : en optant pour un régime séparatiste, vous pouvez protéger les biens appartenant à votre conjoint ;
• en second lieu, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui vous autorise à affecter un patrimoine dédié à l’exploitation et permet d’isoler et de protéger vos biens privés (attention : depuis le 28 avril 2017, rendre la déclaration d’affectation du patrimoine opposable aux créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la déclaration n’est plus possible) ;
• en troisième lieu, il est également possible d’optimiser la protection du patrimoine privé en passant en société.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : comment ?

Quelle protection ? La déclaration d’insaisissabilité aura pour objectif de rendre, comme son nom l'indique, insaisissables, les biens immobiliers qu’elle vise. Lesquels ?

Pour quels biens immobiliers ? Vous pourrez, via cette déclaration, rendre insaisissable l’ensemble de votre patrimoine immobilier qui n’est pas affecté à l’exploitation. Vous pouvez même déclarer insaisissable un bien immobilier affecté pour partie à un usage professionnel et pour partie à un usage privé : dans ce cas, l’insaisissabilité ne vaudra que pour la partie non affectée à un usage professionnel et à condition qu’elle soit alors désignée dans un état descriptif de division (ce n’est pas toutefois pas obligatoire si vous vous limitez à domicilier votre entreprise dans votre habitation principale, logement qui pourra alors faire l’objet de la déclaration d’insaisissabilité).

Pour la résidence principale. Votre habitation principale est de droit insaisissable (pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015). Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer pour protéger votre résidence principale. Notez que :

• même si vous utilisez aussi votre habitation principale pour un usage professionnel, la partie utilisée à titre privé est de droit insaisissable (sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire) ;
• même si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile, votre résidence principale reste de droit insaisissable ;
• si vous vendez votre résidence principale, le produit de la vente est insaisissable si vous l’affectez dans le délai d’un an à l’achat de votre nouvelle habitation principale.

Pour information. Sachez qu’il est possible de renoncer, à tout moment, à l’insaisissabilité des biens immobiliers.

Marche à suivre. Pour effectuer cette déclaration, vous devez recourir aux services d’un notaire (à défaut, votre déclaration sera déclarée nulle) qui se chargera de sa rédaction : elle devra contenir tous les éléments descriptifs des biens concernés (munissez-vous de tous les justificatifs de propriété et autres documents utiles à l’élaboration de cette déclaration) et être publiée au service de la publicité foncière (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Quelques formalités à respecter. Si votre entreprise est immatriculée à un registre professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers notamment), il doit y être fait mention de l’existence de cette déclaration d’insaisissabilité. Si vous n’êtes pas astreint à cette immatriculation, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous exercez votre activité.

Faire une déclaration d’insaisissabilité : quand ?

2 points importants à signaler. La déclaration d’insaisissabilité ne vaut « que pour l’avenir » et suppose que les formalités soient faites avant toute cessation de paiement. Voilà qui mérite quelques explications…

Que pour l’avenir ? La protection induite par cette déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de votre déclaration (la déclaration ne vaut donc que pour les dettes futures). Il vous est donc conseillé de procéder au plus tôt à cette déclaration.

Pour la petite histoire… Un entrepreneur a vu sa responsabilité mise en cause à la suite de son intervention sur du matériel appartenant à une de ses sociétés clientes, qui a conduit à un préjudice important. La mise en cause de sa responsabilité étant avérée, il n’a pu faire face aux conséquences financières. Pensant être protégé par la déclaration d’insaisissabilité de son domicile, il a vu cette déclaration jugée inopposable à la société créancière : cette dernière lui avait envoyée, quelques jours avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité, deux mises en demeure faisant état du préjudice subi. Le juge n’a pu que constater que la créance était effectivement antérieure à la publication de la déclaration.

Pour la petite histoire (2) … Un professionnel signe un contrat de construction avec un couple. Peu de temps après, l’entrepreneur effectue une déclaration d’insaisissabilité. Suite à un retard sur le chantier, il est ensuite mis en demeure de s’exécuter par le couple, avec lequel il finit par signer un protocole d’accord… qu’il n’exécute pas. Le couple décide de saisir le juge à son encontre. Le professionnel fait alors valoir sa déclaration d’insaisissabilité, effectuée avant la signature du protocole d’accord. A tort, d’après le juge, qui rappelle que les droits des époux sont nés lors de la signature du contrat initial… soit avant la déclaration d’insaisissabilité, qui leur est donc inopposable.

Au plus tôt ! Faites votre déclaration d’insaisissabilité au plus tôt : sachez que depuis le 1er juillet 2014, il est expressément prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entreprise est en état de cessation des paiements est nulle ! Il est même prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements pourra être annulée par le juge.

Le critère de la taille du navire

Attention à la longueur de la coque ! Avant de vous lancer dans l’achat du navire de plaisance, vous devez prendre en considération la longueur de la coque. Si elle fait plus ou moins de 24 mètres, la réglementation de sécurité (dite « division ») qui s’imposera à vous va, en effet, varier.

Longueur de la coque : quelle division ? Les navires de plaisance professionnelle sont classés en 2 grandes catégories, à savoir :

• les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres : la division 241 s’applique à eux ;
• les navires dont la longueur de coque est supérieure à 24 mères et dont la jauge brute est inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts) : la division 242 s’applique à eux.

Règles de sécurité. Pour en savoir plus sur les règles de sécurité applicables selon que vous relevez de la division 241 ou 242, rendez-vous à l’adresse suivante.

Pour les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres

Activité commerciale = NUC. Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

Commission centrale de sécurité. Pour être reconnu comme NUC, il faut s’adresser à la commission centrale de sécurité (CCS), section « sécurité des navires de plaisance » dont les coordonnées sont les suivantes : Commission centrale de sécurité, section « sécurité des navires de plaisance » Tour Séquoia – 1, place Carpeaux 92055 La Défense CEDEX 6 (Téléphone : 01 40 81 72 71).

Ce qui est gratuit. Les études et les visites par l’autorité maritime pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité sont gratuites.

Ce qui est payant. Restent à votre charge :

• les déplacements des inspecteurs (pour les visites de navires) ;
• les études effectuées par les sociétés de classification pour établir la conformité du navire à leur règlement et la délivrance des documents correspondants.

Permis de navigation. Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.

Responsabilité. Le navire est sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant : le capitaine.

Type de navigation. Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de toute exploitation d’une ligne régulière.

Nombre de passagers. Le nombre de passagers est limité :

• à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
• à 30 sur les navires à voile ;
• à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Bon à savoir. Le nombre de passagers autorisé est affiché à bord de façon visible et à l'extérieur des locaux du navire. Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.

Pour les navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000

Concrètement, il s’agit de yachts de grande plaisance, de grands voiliers et de vieux gréements.

Registre international français. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF), sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences liées à ce registre.

Pour vous inscrire au RIF, il faut vous rendre sur le site Web suivant : http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/.

SIAE : quels types de structure ?

Pour quoi ? Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont pour but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail.

Différents types de structures. Les structures d'insertion par l'activité économique regroupent différents types d’organisations :

• les entreprises d'insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d'insertion.

Créer une SIAE : quel objectif ?

Accompagnement renforcé. L’insertion par l’activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (notamment l’âge, état de santé, précarité…) de bénéficier d’un accompagnement renforcé facilitant leur insertion professionnelle.

Aide financière. Les structures d’insertion par l’activité économique bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État.

Temps plein. L’aide est versée à la structure pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Aide modulable. Cette aide financière comporte une partie fixe et une partie variable.

Montant socle. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée annuellement par un arrêté et prend en compte l’évolution du SMIC.A compter du 1er janvier 2021, ce montant est fixé à :

• 10 751 € pour les entreprises d’insertion (8 115 € à Mayotte) ;
• 4 341 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (3 277 € à Mayotte) ;
• 1 397 € pour les associations intermédiaires (1 054 € à Mayotte) ;
• 20 642 € pour les ateliers et chantiers d’insertion, dont 1 044 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ; ces montants sont respectivement fixé à15 581 € et 788 € à Mayotte.

Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, cette aide, fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures, peut-être d’un montant maximum de 5 670 € (4 279 € à Mayotte).

Pour les structures implantées en milieu pénitentiaire, le montant socle de l’aide est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à :

• 6 451 € pour les entreprises d’insertion ;
• 12 385 € pour les ateliers et chantiers d’insertion.

Part variable. La partie variable est déterminée en pourcentage de la partie fixe, entre 0 % et 10 %, en prenant en considération les éléments suivants :

• caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
• actions et moyens d’insertion mis en œuvre ;
• résultats constatés à la sortie de la structure.

Milieu pénitentiaire. Notez que cette part « variable » est fixée à 5% du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.

Créer une SIAE : quels outils ?

De nouveaux outils en faveur du développement des SIAE… De nouveaux outils et dispositifs de simplification en faveur de ces structures et des personnes les plus éloignées de l’emploi sont désormais disponibles :

• la mise en place d’un recrutement simplifié via une plateforme en ligne pour les entreprises d’inclusion (il n’est désormais plus nécessaire de demander au préalable l’agrément de Pôle emploi) ;
• l’élargissement des prescripteurs, c’est-à-dire des personnes ayant pour mission d'orienter une personne en difficulté vers les employeurs (missions locales, services sociaux départementaux, centres communaux d’action sociale etc.) ;
• l’intégration de nouvelles personnes éligibles à l’IAE :
  • personnes présentant des difficultés de mobilité ;
  • personnes ayant des problèmes de santé et d’addiction ;
  • personnes placées sous l’autorité de la justice ou sortant de détention ;
• la création d’un CDI inclusion pour les personnes âgées de plus de 57 ans ayant du mal à retrouver un emploi ;
• la facilitation des transitions entre les SIAE et les entreprises classiques :
  • expérimentation d’un « contrat passerelle » qui permet de mettre à disposition un salarié d’un atelier ou chantier d’insertion ou d’une entreprise d’insertion durant 3 mois auprès d’une entreprise classique ;
  • cumul de contrats pour les salariés des SIAE en fin de parcours : possibilité de conclure 2 contrats de travail le temps de préparer une insertion en entreprise classique ;
• le renforcement de l’offre d’insertion dans les zones qui en sont dépourvues.

     => Vous pouvez trouver la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique en annexe.

En savoir plus sur le parcours d’insertion par l’activité économique... Des précisions sont également apportées quant au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) en tant que tel, notamment concernant :

• les modalités de prescription de ce parcours ;
• l’éligibilité d’une personne à ce type de parcours : diagnostic de sa situation, appréciation de ses difficultés, etc. ;
• la possibilité de prolonger ce parcours ;
• les aides financières versées pour chaque contrat de travail conclu avec une personne en parcours d’insertion ;
• les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes éligibles ;
• les modalités de contrôles relative à l’exécution de ce parcours d’insertion ;
• la dématérialisation des démarches et ses conséquences : définition de règles de traitement des données à caractère personnelle, etc.

     => Vous pouvez trouver la liste des critères d’éligibilité à un parcours d’insertion (et des justificatifs correspondants) en annexe.

A partir du 1er septembre 2021. D’autres précisions concernent les conventions signées dans le cadre d’un parcours d’IAE, conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2021 :

• pour les conventions conclues par l’ensemble des SIAE (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertions…), des précisions sont apportées quant aux aides financières et aux éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion ;
• pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d’insertion, il est désormais admis de déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures pour les salariés en CDD en période de mise en situation en milieu professionnel.

Précisions. Notez qu’il est aussi possible, à compter du 1er septembre 2021, de modifier par avenant les conventions en cours afin de permettre l’application de ces différentes dispositions.

Une instruction ? Les modalités de mise en œuvre de ces mesures viennent d’être détaillées par le gouvernement, qui vient notamment préciser les modalités relatives :

• à la mise en place du « CDI inclusion » ;
• à l’expérimentation du « contrat passerelle » ;,
• à la dérogation :
  • au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition de salariés en insertion dans les AI ;
  • à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures dans les ACI et, en cas de cumul de contrats, dans les AI, les ACI et les EI ;
• etc.

Des formulaires ? Si vous souhaitez effectuer des démarches en lien avec ce dispositif d’insertion par l’activité économique, connectez-vous sur la plateforme suivante : démarches-simplifiées.

Un questions-réponses ? Un questions-réponses sur les nouvelles modalités d’entrée en parcours d’insertion est également disponible.

Entreprise d’insertion : favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficulté

Objectif. Une entreprise d’insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand mais dont la finalité principale est sociale. Son but premier est de permettre à des personnes en difficulté de s’insérer dans la vie active, en construisant avec ces dernières un parcours d’insertion socio-professionnel durable.

SIAE. L’entreprise d’insertion fait partie des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Public visé. Une entreprise d’insertion peut recruter des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans ;
• les bénéficiaires de minima sociaux ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée ;
• les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.

Adaptation de l'emploi. L’entreprise d’insertion propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adapté à ses besoins. Il peut s’agir par exemple de permettre aux salariés de reprendre un rythme de travail, une vie active, une formation professionnelle, une validation des acquis de l’expérience, un accompagnement social, etc.

Etablissements pénitentiaires. Les entreprises d’insertion peuvent s’implanter dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement peuvent se voir proposer un parcours d’insertion, associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel, afin de favoriser leur réinsertion.

Entreprise d’insertion : une aide commune aux SIAE

Aide financière. L’embauche d’une personne bénéficiaire du parcours d'insertion ouvre droit à une aide financière pour l'entreprise d'insertion, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention.

Aide modulable. Cette aide financière versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) comporte une partie fixe et une partie variable.

Montant socle. La partie fixe, aussi appelée montant socle, est fixée tous les ans selon un arrêté en fonction du SMIC en vigueur. Cette dernière est de 11 609 € depuis le 1^er août 2022, et de 8 763 € pour Mayotte. Cette dernière est fixée à 10 751 € au 1^er janvier 2021, à 8 115 € pour Mayotte et à 6 451 € dans les entreprises d’insertion en milieu pénitentiaire.

Part variable. La partie variable est déterminée en pourcentage de la partie fixe, entre 0 % et 10 %, en prenant en considération les éléments suivants :

• les caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
• les actions et moyens d’insertion mis en œuvre ;
• les résultats constatés à la sortie de la structure.

Milieu pénitentiaire. Notez que cette part « variable » est fixée à 5% du montant socle pour les structures implantées en milieu pénitentiaire.

Temps plein. L'aide est versée dès lors que le poste est occupé à temps plein.

Durée de travail inférieure à 35 heures. Lorsque le salarié d'insertion est recruté à temps partiel, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte d'engagement et :

• la durée collective applicable dans l'entreprise si elle est au moins égale à 35 heures hebdomadaires ;
• 35 heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à 35 heures hebdomadaires.

Versement du montant socle. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au 12^e du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.

Versement de la part modulée. Le montant de la part modulée est quant à lui, versé par l’ASP en une seule fois.

Un cumul d’aides possible. L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’autres aides spécifiques (Fonds départemental d’insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).

Entreprise d’insertion : des formalités à respecter

Libre choix de la forme juridique. Toutes les formes juridiques sont possibles. C’est une entreprise de biens ou de services comme toute autre entreprise.

Convention. En tant qu’entreprise d’insertion, vous devez signer une convention avec l’Etat, d’une durée maximale de 3 ans.

Mention obligatoire. Cette convention comporte des mentions obligatoires dont :

• le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus ouvrant droit à l’aide de l’État ;
• les règles de rémunération ;
• les moyens humains destinés à l'encadrement des travailleurs ;
• l’évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans…) ;
• les modalités de dépôt des offres d’emploi à Pôle emploi.

Entreprise d’insertion : un contrat spécifique

CDDI. Les salariés sont embauchés sous un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ils bénéficient des mêmes droits attachés que ceux de n'importe quel salarié, et notamment des congés payés, minimas sociaux, etc.

Durée du travail. La durée de travail hebdomadaire doit être comprise entre 20 et 35 heures. La durée de travail peut néanmoins être inférieure à 20 heures par semaine à condition que le salarié ait un autre contrat de travail à temps partiel. Les durées cumulées ne pourront pas excéder 35 heures.

Cumul de contrats. Cette durée pourra être revue à la baisse (dans des conditions prévues par Décret) pour permettre aux personnes concernées de cumuler plusieurs contrats afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou au moins égale à 24 heures hebdomadaire :

• cumul de plusieurs CDD d’insertion d’une durée inférieure à 20 heures ;
• cumul d’un CDI à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine avec un CDD d’insertion.

Durée du contrat. Les CDD d’insertion sont conclus pour au moins 4 mois et peuvent être renouvelés sans pouvoir excéder 24 mois.

Prolongation. Ces contrats pourront être prolongés au-delà de 24 mois, soit par la décision d’un organisme prescripteur, soit en cas de recrutement de la personne par un atelier et chantier d’insertion, après examen de plusieurs éléments (situation du salarié au regard de l’emploi, capacité contributive de l’employeur, action d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat initial) pour les personnes suivantes :

• salariés âgés de 50 ans et plus ou personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à une insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ;
• salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'1 an au plus, dans la limite de 60 mois.

Suspension du contrat de travail. Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

• avec votre accord, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
• d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égal à 6 mois.

Mise en situation. Pendant l’exécution d’un CDDI, une ou plusieurs conventions conclues peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur. Cette période (PMSMP) est ouverte à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel.

Objectif. L’intérêt de cette période de mise en situation est triple. Elle permet de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement.

Rupture du contrat. En cas d’embauche à l’issue d’une période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Blocage géographique : un frein au e-commerce

Blocage géographique : c’est quoi ? Le « blocage géographique » consiste, pour un e-commerçant, à empêcher une personne d’acheter ou de louer, lorsqu’elle est ressortissante d’un autre pays membre de l’UE, comme le ferait une personne de son propre pays.

Blocage géographique : pourquoi ? Si les e-commerçants ont recours au « blocage géographique », c’est souvent par crainte des différences juridiques entre leur pays d’origine et le pays du client ressortissant d’un autre pays membre de l’UE.

Blocage géographique : un problème ? Bloquer un ressortissant d’un autre pays membre de l’UE a 2 désavantages : cela fait un potentiel client en moins pour l’e-commerçant (qui peut donc moins se développer) et cela restreint la liberté de choix pour le client.

Des chiffres à connaître. Selon une étude menée par l’UE, 63 % des sites observés ont recours au « blocage géographique » et moins de 40 % des e-commerçants autorisent les achats transfrontaliers.

Blocage géographique : libérer le e-commerce

Blocage géographique : fin des obstacles ? Le e-commerce offre de multiples possibilités de développement pour les entreprises. Pour remédier aux obstacles posés par le « blocage géographique », l’UE a posé de nouvelles règles qui devront permettre de libérer l’économie du e-commerce et rassurer les acteurs de ce marché.

Blocage géographique : une nouvelle réglementation au 3 décembre 2018. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 3 décembre 2018.

Blocage géographique : la nouvelle réglementation à connaître

1re nouvelle règle. Depuis le 3 décembre 2018, un e-commerçant ne peut plus bloquer, ni limiter, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d'un client à son site web ou son application mobile pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.

2nde nouvelle règle. Un e-commerçant ne pourra plus non plus rediriger pour des motifs liés à sa nationalité, à son lieu de résidence ou à son lieu d'établissement, un client vers une version différente de son site web ou de son application mobile, sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet.

Attention ! Lorsqu'un client est ainsi redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer d’accéder facilement à la version du site web ou de l’application mobile de l’e-commerçant à laquelle il a initialement voulu accéder.

Dérogation. Il est possible de déroger à ces 2 nouvelles règles et d’instaurer un « blocage géographique » afin de respecter une règle légale applicable à l’activité de l’e-commerçant concerné. Dans une telle situation, l’e-commerçant doit fournir au client une explication « claire et spécifique » sur les raisons du blocage.

Des conditions générales identiques… L’e-commerçant ne peut pas mettre en place des conditions générales d'accès différentes à ses biens dans 3 cas de figures, à savoir :

• les biens vendus par l’e-commerçant sont livrés dans un État membre de l’UE vers lequel la livraison est proposée par le professionnel ou sont retirés en un lieu défini d'un commun accord entre lui et le client ;
• l’e-commerçant propose des services fournis par voie électronique comme le stockage de données, l’hébergement de sites ou la mise en place de pare-feu ;
• les services fournis par l’e-commerçant sont réceptionnés par le client en un lieu situé sur le territoire d'un État membre de l’UE dans lequel ce dernier exerce son activité.

… mais à un prix différent ? Rien n’empêche un e-commerçant de pratiquer des différences de prix, d’un État membre de l’UE à l’autre, à condition que la différence de prix ne soit pas discriminatoire. De même, il est possible de cibler certains groupes de clients situés sur un territoire spécifique et de leur facturer un prix différent, dès lors que celui-ci n’est pas discriminatoire.

Conditions de paiement. Depuis le 3 décembre 2018, il n'est plus possible d’imposer des conditions générales de paiement différentes en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'établissement du client.

Apport de la Loi DDADUE. La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) de décembre 2020 prévoit diverses dispositions :

• autorise les agents de la DGCCRF à contrôler le respect du dispositif européen ;
• sanctionne le blocage géographique par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

À noter. Par ailleurs, le dispositif de « blocage géographique », destiné à favoriser le e-commerce européen, est aussi adapté au niveau national pour protéger les consommateurs ultramarins.

Donc ? Ainsi, les e-commerçants vendant leurs produits à des consommateurs situés en France doivent justifier de l’utilisation du géoblocage.

Concernant les CGV. Il est également interdit d’insérer dans les conditions générales de vente (CGV) des clauses qui permettent d'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions différentes.

Attention ! Cette interdiction de discrimination n’interdit pas de proposer dans les CGV des prix de vente nets qui varient d'un endroit à l'autre à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients, dès lors qu’ils ne sont pas discriminatoires.

Sanctions applicables. Le géoblocage d’un consommateur français par un e-commerçant français est également sanctionné par une amende dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une société.

Concernant les noms de domaine. Notez par ailleurs qu’il est prévu que l’office d’enregistrement des noms de domaines supprime ou transfère sans délai les noms de domaines dès lors que la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne.

Entreprise adaptée : un engagement en faveur des travailleurs handicapés

Définition. Les entreprises adaptées permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.  

Des taux. L’entreprise adaptée emploie entre 55 % et 100 % (depuis le 1er janvier 2019) de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et qui : 

• soit sont recrutés sur proposition de Pôle Emploi ou d’un organisme de placement spécialisé (Cap Emploi) ;
• soit répondent aux critères d’éligibilité aux aides spécifiques réservées à ce type d’entreprise.

Carrière du salarié handicapé. Une EA permet aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle (en CDD ou en CDI) dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles leur proposent un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité (interne ou externe). Ces salariés n’en demeurent pas moins des salariés comme les autres.

À noter. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et distincte de la mise à disposition. 

Sa rémunération. Le travailleur handicapé employé dans une EA reçoit un salaire déterminé selon l’emploi qu’il occupe et sa qualification, par référence à la convention collective applicable lorsqu’elle est plus favorable que la loi. En tout état de cause, sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (soit 1766.92 € par mois pour l’année 2024). Il bénéficie, au même titre que tout salarié, de l’intéressement, de la participation et/ou de l’épargne salariale.

La protection de son emploi. Le travailleur handicapé employé dans une EA peut décider de démissionner et de partir vers une entreprise ordinaire. Pour le cas où il souhaiterait réintégrer l’EA, il bénéficie d’une priorité d’embauche pendant une durée d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, l’EA doit l’informer de tout emploi disponible, compatible avec sa qualification.

Une ouverture aux personnes détenues en situation de handicap. Les personnes détenues en situation de handicap peuvent désormais participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté et bénéficier d'un accompagnement.

Entreprise adaptée : des aides spécifiques 

Généralités. Seul l'emploi des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions requises, à savoir privés d’emploi ou courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, permet de bénéficier des aides contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont réévaluées chaque année.

Une aide au poste. Le montant de l’aide au poste varie en fonction de l’âge du travailleur handicapé employé. Ce montant est fixé, au 1er mai 2023, à :

• 17 677 € pour un travailleur de moins de 50 ans, employé à temps complet (ou 13 340 € à Mayotte) ;
• 17 906 € pour un travailleur âgé de 50 à 55 ans, employé à temps complet (ou 13 517 € à Mayotte) ;
• 18 366 € pour un travailleur âgé d’au moins 56 ans, employé à temps complet (ou 13 863 € à Mayotte).

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’aide est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Un versement mensuel... Les aides au poste sont versées mensuellement à l’entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé.

Limité. Ce versement mensuel est limité à 1/12e de l'avenant financier annuel au contrat d’objectifs pluriannuel (COP) conclu par l’entreprise adaptée avec le préfet.

Régularisations. Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

En cas de mise à disposition : une aide à l’accompagnement. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition. Dans pareil cas, l’entreprise adaptée bénéficie, pour le(s) salarié(s) mis à disposition d’un autre employeur, d’une aide dont le montant annuel est fixé, pour un poste de travail occupé à temps plein, à 4 707 € (ou 3 552 € à Mayotte) depuis le 1er mai 2023.

Gestion des arrêts maladie. Les 3 premiers jours d’arrêt maladie (dûment justifié) faisant l’objet d’une rémunération sont considérés comme du temps de travail effectif. En cas de maintien de salaire par l’EA pendant toute la période d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale, l’EA perçoit une aide minorée, calculée sur la base de 30 % du Smic (soit 530.076 € par mois pour l’année 2024), tenant compte de la durée de travail inscrite au contrat. Lorsque l’arrêt de travail ne dure pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.

Entreprise adaptée : des formalités à accomplir

Qui peut créer une entreprise adaptée ? Les EA sont créées par les collectivités ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales qui, dans ce cas, doivent se constituer en personne morale distincte.

Comment crée-t-on une entreprise adaptée ? Pour être « adaptées », les entreprises doivent signer un contrat d’objectifs pluriannuel (COP) avec le Préfet de région d’implantation de l’entreprise, soumis à l’avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce COP vaut agrément. Ce n’est qu’une fois cette formalité accomplie que le bénéfice des aides peut être ouvert.

Contenu du contrat d’objectifs pluriannuel. Le COP est conclu pour une durée maximale de 5 ans et doit être renouvelé selon les mêmes conditions. Il comprend :

• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
  • les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités,
  • les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Entreprises intervenant en prison. Lorsque l’entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, ce contrat doit comprendre les éléments supplémentaires suivants :

• le contrat d’implantation ;
• les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que les modalités de leurs suivi et de leur accompagnement ;
• les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

Quel taux ? Pour la conclusion de ce contrat, la proportion de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée doit être compris entre 55 % et 100 %.

Précisions. Cette proportion correspond au rapport entre le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d’heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d’engagement et qui travaillent dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée.

Un avenant financier. Un avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du COP, le montant des aides financières affectées à l’EA. Par ailleurs, le préfet de région peut réviser, en cours d’année, par voie d’avenant, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée.

Reconduction provisoire des avenants financiers. Les avenants financiers 2019 sont reconduits provisoirement pour la durée maximale des 4 premiers mois de l’année 2020. Les versements sont donc réalisés, pendant cette période, sur la base des avenants financiers 2019. Néanmoins, faute de transmission des avenants financiers 2020 avant le 30 avril 2020, les paiements aux structures seront suspendus ; elles devront, par ailleurs, rembourser les sommes qui leur auront été indument versées.

Se lancer en franchise : pourquoi ?

Qu’est-ce qu’une franchise ? C’est un mode d’organisation commerciale qui permet à des entrepreneurs (franchisés) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur). Ce dernier apporte son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et/ou technique aux franchisés.

2 critères. Avant de se lancer en franchise, 2 critères de choix doivent être déterminés :

• le secteur dans lequel vous souhaitez exercer votre activité ;
• le franchiseur auquel vous souhaitez faire appel.

Critère 1 : le secteur d’activité. La franchise existe dans de nombreux domaines : restauration, habitat, textile, etc. Il faut donc faire un choix en fonction de vos appétences, de vos compétences, de vos envies, etc.

Conseil. Faites une étude de marché : elle révélera les points forts et les points faibles du secteur choisi, tant en termes d’activité que géographiques.

Critère 2 : le choix du franchiseur. Une fois le secteur d’activité choisi, il vous faut sélectionner le franchiseur avec lequel vous avez envie de travailler. Pour cela, vous devez notamment mener une étude :

• du concept proposé ;
• du budget nécessaire pour installer un point de vente ;
• de l’ancienneté et de la notoriété du franchiseur ;
• des services d’accompagnement proposés par le franchiseur.

Création d’entreprise. Vous devez respecter les différentes étapes qui entourent la création d’une entreprise, puisque vous êtes avant tout un entrepreneur indépendant, propriétaire de votre fonds de commerce et de votre clientèle.

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »

Se lancer en franchise : comment ?

2 obligations. En matière de franchise, 2 obligations sont très importantes : le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuelle (DIP) et bien sûr, un contrat de franchise doit être signé.

Le document d’information précontractuelle (DIP). L’enjeu du DIP est de vous donner des informations sincères qui vous permettent de vous engager en toute connaissance de cause.

Un délai de remise. Le DIP doit être communiqué, avec le projet de contrat de franchise, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise.

Contenu du DIP. Le DIP doit notamment contenir les informations suivantes :

• l’adresse du siège social du franchiseur, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique et l’identité du chef d’entreprise ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du franchiseur ;
• le justificatif du dépôt de la marque auprès de l’INPI ;
• la domiciliation bancaire du franchiseur ;
• la date de création de l’entreprise du franchiseur avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celles du réseau ;
• l’expérience professionnelle du franchiseur ;
• la présentation du réseau de franchises (liste et adresses des entreprises, dates de conclusion de renouvellement et de fin des contrats) ;
• la présentation de l’état général du marché et de ses perspectives de développement ;
• la présentation de l’état local du marché et de ses perspectives de développement ;
• l’estimation des dépenses et investissements à engager avant le démarrage de l’exploitation ;
• les comptes annuels du franchiseur au titre des 2 derniers exercices.

Sanctions. Lorsque le franchiseur manque à son obligation d’information précontractuelle, vous pouvez réclamer :

• la nullité du contrat de franchise ;
• la restitution des redevances versées ;
• le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le contrat. Le contrat de franchise est caractérisé par 3 éléments essentiels :

• l’utilisation de la marque à titre d’enseigne ;
• la communication par le franchiseur d’un savoir-faire spécifique : remise d’un rapport écrit qui reste la propriété du franchiseur (Guide des normes, Bible, etc.), suivi d’une formation initiale et permanente (mise à jour du savoir-faire) ; en contrepartie, le franchiseur peut bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé ;
• la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique : validation de l’emplacement, étude de la faisabilité du projet, aménagement du local, constitution du stock de départ, aide dans la campagne de lancement, publicité et promotion du réseau, réunions d’information, etc.).

Clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation de vérifier que vous êtes libre de tout engagement et notamment de toute clause de non-concurrence de nature à entraver votre liberté d’exploitation. En pratique, vous devrez informer le franchiseur de la nature de votre activité antérieure. Si vous bénéficiez d’une exclusivité territoriale, vérifiez s’il s’agit d’une exclusivité qui vaut pour toutes les enseignes que possèdent éventuellement le franchiseur ou seulement pour l’enseigne sous lequel vous exercez votre activité.

Exclusivité territoriale. Le contrat n’a pas à prévoir obligatoirement d’exclusivité territoriale à votre bénéfice pour être valable.

Illustration pratique. Pour la petite histoire, un restaurateur a été condamné pour faute grave et a dû verser des dommages-intérêts à son franchiseur : il avait ouvert un 2^nd établissement tout seul. Si le contrat signé ne comportait pas de clause d’exclusivité, il en contenait une autre qui prévoyait que si le restaurateur pouvait continuer à exercer une activité de restauration, cette possibilité n'était prévue qu'à l'expiration du contrat. Pendant l’application du contrat, le restaurateur avait donc l’interdiction de créer un restaurant entrant en concurrence avec ceux de son réseau.

Prix pratiqués. Le franchiseur ne peut pas vous imposer un prix de revente. Seuls sont autorisés :

• les prix ou tarifs conseillés ou indicatifs ;
• les prix ou tarifs maximums.

Internet. Le contrat doit envisager l’autorisation d’utiliser ou non internet pour commercialiser les produits ou les services. Dans ce cadre, il peut vous être imposé de respecter une charte graphique et de ne pas vendre activement les produits ou services du franchiseur sur le territoire concédé à un autre franchisé.

Au cours du contrat. Le franchiseur peut s’assurer de la bonne exécution du contrat, mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de votre entreprise. Vous restez, en effet, indépendant.

Ouvrir un bateau-école : des conditions relatives à l’exploitant

3 caractéristiques. Comme le précise la réglementation, un établissement de bateau-école est caractérisé par un exploitant (qui peut être une personne physique ou une société), un local d’activité et un bateau.

Concrètement. Tout le monde ne peut pas gérer une entreprise de bateau-école car cette activité permet aux candidats d’obtenir le permis bateau. Or, la navigation met en jeu la sécurité publique. C’est pourquoi vous devez justifier de vos qualifications professionnelles. Lesquelles ?

Quelles qualifications professionnelles ? Pour pouvoir ouvrir une entreprise de bateau-école, vous devez justifier du respect des conditions suivantes :

• conditions générales :
  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées ci-dessous (la Préfecture s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire) ;
  • être agréé comme formateur ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un responsable de formation agréé dans les mêmes conditions ;
• conditions de qualifications professionnelles :
  • être titulaire du diplôme requis ou d'une qualification reconnue comme équivalente ou avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite ;
• lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus ci-dessus sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;
• si les qualifications ont été acquises dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplir les conditions prévues par la Loi (posséder, par exemple, une attestation de compétence, avoir exercé au cours des 10 années précédentes la profession d’exploitant d’établissement de bateau-école soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente à l'année requise sur une base temps plein).

     =>  Consultez la liste des condamnations dont le dirigeant ne peut pas avoir fait l’objet

Un agrément préfectoral. Enfin, la dernière et la plus importante des conditions à respecter est l’obtention d’une autorisation préfectorale appelée « agrément ». Cette autorisation est valable 5 ans (renouvelable).

     =>  Pour en savoir plus sur la procédure d’obtention de l’agrément préfectoral, consultez notre fiche « Ouvrir un bateau-école : obtenir un agrément préfectoral »

Sanctions. Ouvrir un établissement de bateau-école sans agrément est sanctionné puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amendes.

Ouvrir un bateau-école : des conditions relatives au local et au bateau

Un local conforme à la Loi. Les locaux de l'établissement de formation doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 25 m² et être pourvus d'une séparation entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat. Cette salle doit être dédiée à des activités de formation.

Un bateau conforme à la Loi. La réglementation relative au bateau utilisé lors de la formation va déprendre de la catégorie de permis que souhaite passer le candidat. Ainsi, le bateau utilisé pour la formation pratique aux options « côtière » ou « eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :

• avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé au moins en 5ème catégorie de navigation de plaisance ; il doit être équipé de l'armement correspondant à la catégorie côtière ;
• avoir une longueur minimale de 5,50 mètres ;
• être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts et d'un horamètre (appareil qui mesure le temps) ;
• être doté d'un système de commandes à distance ;
• être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 cm à la partie la moins élevée, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ;
• avoir été construit depuis moins de 10 ans ; toutefois, lorsqu'il dépasse cette ancienneté, le bateau de formation est soumis à une visite technique triennale ;
• être équipé d'un émetteur-récepteur VHF.

Permis grande plaisance eaux intérieures. Le bateau utilisé pour la formation pratique à l'extension « grande plaisance eaux intérieures » doit avoir les caractéristiques suivantes :

• avoir une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ;
• avoir des caractéristiques techniques permettant la réalisation du programme de formation ;
• être équipé d'un horamètre.

Plan d’eau. Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options « côtière » et « eaux intérieures » doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manœuvres nécessaires.

Une mention spécifique. Pendant les périodes de formation, le bateau utilisé pour la formation pratique doit porter la mention « Bateau-école » ou « Bateau de formation » visible sur l'ensemble de l'horizon en conditions normales de navigation. Cette signalisation ne doit pas interférer avec les marques extérieures d'identité et se distinguer de toute inscription commerciale.

Obtenir une autorisation d’enseigner : une autorisation préfectorale

Qui peut enseigner ? Dans une entreprise de bateau-école, le dirigeant peut, bien sûr, être le formateur. Mais il peut également s’agir de son collaborateur. Dans tous les cas, pour pouvoir enseigner, le dirigeant et/ou son collaborateur doit(vent) en avoir l’autorisation.

Qui autorise à enseigner ? C’est la Préfecture qui délivre l’autorisation d’enseigner après avoir étudié le dossier du formateur. Cette autorisation est valable 5 ans.

Autorisation d’enseigner : quelles sont les démarches à effectuer ?

2 démarches à effectuer ! Pour obtenir l’autorisation d’enseigner, le formateur doit constituer un dossier et rédiger une déclaration qui doit permettre à la Préfecture de vérifier ses compétences professionnelles.

1re démarche : constituer le dossier. Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes :

• une photocopie d'une pièce d'identité ;
• une photographie d'identité ;
• les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance dont le demandeur est titulaire ;
• une photocopie de l'attestation de formation aux premiers secours ou d'un titre équivalent ou supérieur ;
• une photocopie du titre ou de la qualification exigée ;
• une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste maritime ou d'un des titres requis ;
• une attestation de suivi du stage de formation à l'évaluation ;
• un certificat médical de moins de 6 mois.

2e démarche : rédiger la déclaration. Les documents devant accompagner la déclaration de vérification des qualifications professionnelles sont les suivants :

• une preuve de l'identité et de la nationalité du professionnel ;
• une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
• une preuve de ses qualifications professionnelles ;
• lorsque la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur n'est pas réglementée dans son État d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes ;
• une preuve que le formateur n’a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées ci-dessous

     =>  Consultez la liste des condamnations dont le dirigeant ne peut pas avoir fait l’objet

     =>  Consultez les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir exercer les fonctions de formateur

Qualifications professionnelles insuffisantes. Il peut arriver que les qualifications professionnelles ne soient pas remplies par le formateur. Dans ce cas, un stage d’adaptation d’une durée maximale d’un an ou une épreuve d’aptitude peut être imposé par la Préfecture :

• lorsque la formation reçue par le formateur porte sur des matières légèrement différentes de celles nécessaires pour l’exercice du métier de formateur ;
• lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation ou ce titre.

À noter. Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle.

     =>  Consultez le contenu du stage d’adaptation

Dispense de stage ou d’épreuve d’aptitude pour les formateurs étrangers. Le formateur étranger peut être dispensé de stage d'adaptation ou d’épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation reçue et la formation dispensée en France.

Épreuve d’aptitude réussie. Une fois que le formateur a réussi l'épreuve d'aptitude ou suivi le stage d’adaptation, la Préfecture peut délivrer l’autorisation d'enseigner.

Renouvellement de l’autorisation. À l’approche de la fin du délai de 5 ans, il va falloir déposer une demande de renouvellement de l’autorisation d’enseigner. Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner comprend alors :

• l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
• une photographie d'identité ;
• un certificat médical.

Sanctions. Employer un formateur qui ne possède pas d’autorisation d’enseigner est sanctionné puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amendes.