Vous réalisez un apport et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Un apport en « numéraire » … Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, votre apport doit être fait en « numéraire ». Concrètement, votre apport doit consister en un dépôt de fonds au profit d’une société, apport qui viendra former ou augmenter son capital social. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de cet avantage en cas d’apport en nature.

Un avantage fiscal non négligeable… La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune), diminuée du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

En cas d’excèdent. Si vos versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante et ouvrir à nouveau droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (ce report n’est admis qu’au titre des 4 années suivantes au maximum).

Un taux exceptionnel de 25 %. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

A noter. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions, dans un plan d'épargne retraite ou dans un plan d'épargne salariale, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt dites « Madelin » ou « Girardin ».

Quand ? Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Des conditions à respecter pour l’entreprise bénéficiaire

Concernant les entreprises bénéficiaires. La société bénéficiaire de l’apport doit être agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Une entreprise solidaire d’utilité sociale ? Depuis le 10 août 2020, pour être qualifiée « d’entreprise solidaire d’utilité sociale », la société bénéficiaire des versements doit remplir au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

• elle doit n’exercer aucune activité ;
• elle doit exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 10 ans après sa 1ère vente commerciale ;
• elle a besoin d’un investissement qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Seuil de chiffre d’affaires. Le seuil de chiffre d’affaires (CA) qui caractérise la 1ère vente commerciale est fixé à 250 000 € hors TVA, et doit être constaté à la clôture de l’exercice.

A noter. La durée de 10 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le CA de l’entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Exercice de certaines activités. Outre cet agrément, la société doit exercer, à titre principal :

• soit une activité de promotion immobilière ou de gestion locative ;
• soit, à compter du 1er janvier 2021, une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dans le respect des conditions suivantes :
  • l'activité répond aux objectifs de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et l'entreprise n'exerce pas d'activité d'exploitation ;
  • les baux ruraux sont conclus avec des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale et comportent des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques ;
  • l'entreprise s'engage dans ses statuts à ne pas céder à titre onéreux les biens ruraux acquis pour l'exercice de son activité pendant une durée minimale de 20 ans, sauf à titre exceptionnel, lorsque le bien se révèle impropre à la culture ou doit être cédé dans le cadre d'un aménagement foncier ou pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du ministère de l'agriculture et pour un prix de cession n'excédant pas la valeur nette comptable dudit bien.

Exercice d’une activité en faveur de certaines personnes. La société doit exercer son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale, dans le secteur des :

• services sociaux et d’insertion relatifs au logement social ;
• services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie ;
• services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques ;

Des personnes en situation de fragilité ? La définition de la notion de « personne en situation de fragilité », qui varie selon les différents secteurs, est disponible ici.

Un service d’intérêt économique général. La société doit rendre à ces personnes en situation de fragilité un service d'intérêt économique général en mettant à leur disposition les biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché de référence dans lequel elle intervient et en favorisant l'accès de ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou sociale à ces biens et services fonciers, par un accompagnement spécifique.

Un marché de référence. La définition du « marché de référence », qui varie selon les différents secteurs, est disponible ici.

Une convention. Les missions effectuées par l'entreprise bénéficiaire pour l'exécution du service, ainsi que les obligations correspondantes, sont décrites par une convention de mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) conclue pour une durée n'excédant pas 10 ans et reconductible par période de 10 ans, comportant les éléments suivants :

• une description détaillée des missions effectuées par l'entreprise bénéficiaire pour l'exécution du service d'intérêt économique général, ainsi que des obligations correspondantes ;
• toute précision utile au calcul et à la justification du respect par l'entreprise du plafond de collecte de souscriptions ;
• en cas de surcompensation, des précisions sur :
  • les modalités de calcul, spécifiques à l'entreprise, de cette surcompensation ;
  • les modalités de constatation, au titre d'un exercice annuel donné, de l'existence d'une surcompensation ainsi que, le cas échéant, de restitution par l'entreprise ou de récupération par la puissance publique de cette surcompensation ;
• les obligations de l'entreprise au titre des contrôles effectués par les autorités ;
• les conditions de conservation des documents produits par l'entreprise.

Un plafond global. Le montant total des souscriptions ne doit pas excéder un montant :

• de 40 M€, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité de promotion immobilière ou de gestion locative ;
• de 15 M€, s'agissant des entreprises qui exercent l'activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis.

Des conditions à respecter pour l’investisseur

Une obligation de conservation. Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de l'entreprise sont conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Des sanctions. Le non-respect de cette obligation de conservation entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a cessé de respecter cette condition, sauf cas de licenciement, d’invalidité, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Notez toutefois qu’en cas de non-respect de cette condition de conservation suite :

• à une fusion ou une scission, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme ;
• à une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou par suite d’une vente réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause ;
• à une donation à un particulier des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de l’entreprise, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.

Un remboursement ? Les apports ne sont pas remboursés à l’investisseur avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. A défaut, l’avantage fiscal sera remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.

Quel avantage ? L’investissement réalisé confère aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

Conditions propres aux titres reçus en contrepartie de la souscription. Les titres financiers ou parts sociales ayant fait l'objet des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt sont soumis aux exigences suivantes :

• l'entreprise ne distribue pas de dividendes ;
• les titres ou parts sont incessibles à un prix excédant leur valeur d'acquisition, majorée d'un taux de rendement annuel qui ne peut être supérieur à un plafond défini comme la somme entre :
  • le taux du livret A en vigueur au premier jour du mois de la date de la cession ;
  • et, le cas échéant, une majoration fixée à 0,75 % ;
• les statuts de l'entreprise prévoient, à compter du 1er janvier 2021 et si de telles modalités existent, les modalités de revalorisation de ces titres ou parts.

Des formalités administratives

Un récépissé fournit par l’entreprise. L’entreprise doit délivrer au souscripteur qui lui en fait la demande un récépissé. Elle doit également tenir un registre des souscriptions ayant donné lieu à la délivrance d'un récépissé dont le contenu et les modalités de conservation sont précisés par un arrêté non encore paru à ce jour.

Un document d’information. Avant chaque souscription, l'entreprise doit communiquer à chaque souscripteur un document d'information précisant notamment la période de conservation à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions de revente des titres ou parts au terme de la période de conservation, les conditions de remboursement des apports, les risques engendrés par l'opération, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects.

Un récépissé fournit par le souscripteur. Le souscripteur doit pouvoir présenter, à la demande de l'administration fiscale, un récépissé de sa souscription attestant de son montant, de la date du versement et du respect, par l'entreprise au capital de laquelle il est souscrit, des conditions mentionnées plus haut pour l'exercice au cours duquel est effectuée la souscription.

Une prime : pour quoi ?

MaPrimeRénov. La prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Des dépenses éligibles… Le bénéfice de cette prime suppose la réalisation d’une dépense éligible. À titre d’exemple, sont éligibles les dépenses suivantes :

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
  • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, y compris les poêles de masse artisanaux ou à accumulation de chaleur ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• etc.

… réalisées par une entreprise… Les dépenses d’achat ou de pose de ces équipements ne pourront ouvrir droit au bénéfice de la prime qu’à condition d’être facturées :

• par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
• ou par l'entreprise qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

… titulaire du label RGE. Notez que dans tous les cas, l’entreprise en question doit être titulaire du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Les audits énergétiques, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire, doivent être réalisés par un auditeur qualifié pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique. Ainsi, l’auditeur doit :

• soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences, de moyens et de compétences ;
• soit être titulaire de la qualité d’architecte et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis ici ;
• soit être une société d’architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis ici.

Mais aussi… Sont également éligibles à MaPrimeRénov certains forfaits et bonus :

• forfait rénovation globale ;
• forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
• bonus sortie de passoire énergétique ;
• bonus basse consommation.

Une prime : pour qui ?

Pour les propriétaires. La prime forfaitaire de transition énergétique peut être attribuée aux propriétaires pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors que :

• le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires dans un délai maximum d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition.

Pour mémoire, une « résidence principale » est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

Pour les titulaires de droits réels. Elle peut également être accordée, dans les mêmes conditions, aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage du logement.

Pour les propriétaires bailleurs. Les propriétaires bailleurs pourront aussi bénéficier de cette prime, sous réserve que :

• le logement soit loué à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
• le logement soit loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime et non pas de la date de la prise d'effet du bail ;
• le logement ou l'immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d’octroi de la prime, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, sous condition ;
• le propriétaire s’engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
• le propriétaire s’engage, dans l’hypothèse d’une réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité qui justifient cette réévaluation et à en informer son locataire.

Une attestation sur l’honneur. Dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de prime, le bailleur devra fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à remplir les conditions requises.

Pour les copropriétés. La prime peut profiter aux copropriétés et sera versée au syndicat des copropriétaires : elle sera indépendante de celle éventuellement perçue par les copropriétaires (occupants ou bailleurs) eux-mêmes. Pour pouvoir en bénéficier, les copropriétés doivent réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 %, et être essentiellement composées de résidences principales (75 % au minimum).

Pour les logements d’Outre-mer, la condition tenant à l’ancienneté des logements a été assouplie : le logement ou l’immeuble concerné par les travaux, doit donc être achevé depuis 2 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, contre 15 ans en métropole.

Un avantage fiscal pour qui ?

Encourager l’investissement. Le dispositif « Défi-Forêt » a été créé pour encourager l’investissement forestier, tout en permettant aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal : son but est d’inciter les propriétaires forestiers à investir, afin de contribuer à une gestion durable des espaces forestiers.

Pour qui ? Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être domicilié fiscalement en France et d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour information, vous avez votre domicile fiscal en France si votre foyer est en France, si vous travaillez en France ou si « le centre de vos intérêts économiques se trouve en France ».

Attention. Cet avantage fiscal est réservé aux particuliers. Les entreprises ou sociétés ne peuvent donc pas en bénéficier. De même, si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Défi-forêt et ce, même si vous êtes soumis à l’IR pour vos revenus français. Tel sera malheureusement le cas si vous êtes domicilié fiscalement en Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Quel avantage fiscal : réduction ou crédit d’impôt ? Les deux sont prévus par le dispositif Défi-forêt ! Tout va dépendre de l’opération que vous réalisez. Par exemple, si vous achetez un terrain à boiser, vous aurez le droit à une réduction d’impôt, alors que si vous réalisez des travaux forestiers sur votre propriété, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt, toutes conditions par ailleurs remplies.

Une réduction d’impôt…

Pour certaines opérations seulement. Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certaines opérations seulement.

Lesquelles ? Cet avantage fiscal concerne :

• les achats de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ;
• les achats ou souscriptions (en numéraire) de parts de groupements forestiers ;
• les achats ou souscriptions de parts de sociétés d’épargne forestière ;
• certaines cotisations d’assurance : si vous versez, ou si le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes associé verse des cotisations à une assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempête, vous pouvez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur les cotisations versées.

Des conditions à respecter. Que vous achetiez une forêt, un terrain à boiser, ou des parts de groupement ou de société forestière, vous devez, pour bénéficier de la réduction d’impôt, respecter certaines conditions :

• pour les achats de bois et forêts ou de terrains nus à boiser :

• ○ la superficie de la propriété achetée ne doit pas être supérieure à 4 ha et doit vous permettre d’agrandir le terrain boisé déjà en votre possession, pour que sa superficie dépasse 4 ha ;

Prenons un exemple. Vous êtes propriétaire d’une forêt de 3 ha. Vous achetez un terrain boisé de 3 ha (inférieur au seuil de 4 ha), ce qui vous permet d’agrandir votre propriété forestière, qui mesure dorénavant 7 ha (supérieure au seuil de 4 ha) : vous pourrez donc, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt.

• ○ si vous achetez un bois ou une forêt : vous devez prendre l’engagement de conserver les surfaces boisées pendant 15 ans à compter de l’achat, et vous devez appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Retenez que vous avez 3 ans à compter de l’achat pour faire agréer votre plan de gestion ;
• ○ si vous achetez un terrain nu à boiser : vous devez vous engager à le reboiser dans les 3 ans qui suivent l’achat, et vous devez ensuite le conserver pendant 15 ans, en appliquant, sur la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

• pour les achats ou souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière :

• ○ le groupement ou la société dont vous achetez les parts doit avoir pris l’engagement de gérer pendant 15 ans les bois et forêts dont il est propriétaire en respectant un plan simple de gestion agréé ou à un règlement type de gestion approuvée. A défaut, il doit faire agréer un plan de gestion dans les 3 ans qui suivent votre souscription et doit ensuite l’appliquer pendant 15 ans ;
• ○ vous devrez conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date achat.

     =>  Consultez les différents modèles de lettre d’engagement

… ou un crédit d’impôt ?

Pour certaines opérations seulement. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines opérations seulement.

Lesquelles ? Cet avantage fiscal concerne :

• les travaux forestiers, c’est-à-dire les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d’amélioration des peuplements, et les travaux de création et d’amélioration des dessertes, que vous les réalisiez vous-même, ou qu’ils soient réalisés, depuis le 1er janvier 2016, par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) dont vous êtes membre par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société forestière dont vous détenez les parts ;
• les rémunérations versées à un professionnel pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts.

Des conditions à respecter. Les conditions varient selon la nature de l’opération réalisée :

• pour les travaux forestiers :

• ○ ils doivent être réalisés sur une propriété qui présente des garanties de gestion durable ;
• ○ la propriété doit avoir une surface d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou, il doit s’agir d’une propriété regroupée au sein d’une organisation de producteurs : dans cette seconde hypothèse, et depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de surface plancher minimum à respecter ;
• ○ les dépenses doivent être justifiées.

• les rémunérations versées à un professionnel pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts :

• ○ le terrain concerné par le contrat de gestion doit avoir une surface inférieure à 25 ha ;
• ○ le professionnel chargé du contrat de gestion doit être un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteur ou l’Office national des forêts.
• ○ le contrat que vous avez conclu doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur les terrains boisés, tout en respectant le plan de gestion durable ;
• ○ les coupes de bois doivent être vendues soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en respectant un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans le cadre d’une convention de vente conclue avec l’Office national des forêts ;
• ○ les coupes de bois doivent être commercialisées (par l’intermédiaire d’un contrat d’approvisionnement annuel reconductible ou d’un contrat pluriannuel) au bénéfice d’unités de transformation du bois ou de leurs filiales d’approvisionnement.

Un engagement de conservation ? Concernant les travaux forestiers, vous allez également devoir respecter un engagement de conservation qui varie selon la qualité de la personne qui réalise lesdits travaux :

• si vous faites réaliser les travaux vous-même : vous devez vous engager à conserver le terrain jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la réalisation des travaux, et le gérer en respectant les documents de gestion applicables (plan de gestion, documents d’aménagement, etc.) ;
• si les travaux sont réalisés par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes associé : vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, et le groupement ou la société doit s’engager à conserver le terrain sur lequel auront eu lieu les travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux et lui appliquer pendant toute cette durée une garantie de gestion durable ;
• si les travaux sont réalisés par un GIEEF dont vous êtes indirectement membre par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne, sur un terrain appartenant à ces derniers, vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant les travaux, et le groupement ou la société d’épargne forestière doit s’engager à rester membre du GIEEF jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux. Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit s’engager à conserver le terrain pendant 8 ans en lui appliquant une garantie de gestion durable ;
• si les travaux sont réalisés par un GIEEF dont vous êtes directement membre sur un terrain lui appartenant : vous devez vous engager à rester membre du GIEEF jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, et le GIEEF doit s’engager à conserver le terrain pendant 8 ans en lui appliquant une garantie de gestion durable.

     =>  Consultez les différents modèles de lettre d’engagement

Dispositif Defi-forêt : combien ?

Une réduction ou un crédit d’impôt ? Le montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre varie selon que l’opération réalisée ouvre droit au bénéfice d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Quand ? Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année d’acquisition du terrain ou des parts de groupement ou de sociétés. Quant au crédit d’impôt, vous pourrez en bénéficier au titre de l’année du paiement des travaux ou des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion.

Pour les réductions d’impôt. Il est nécessaire de distinguer les achats de terrains, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, et les cotisations d’assurance :

• pour les achats de terrains ou de parts de groupements forestiers : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix total d’achat des terrains ou des parts de groupements ;
• pour les achats de parts de sociétés d’épargne forestière, la réduction d’impôt est égale à 18 % calculée sur la base de 60 % du prix d’achat des parts : si vous achetez par exemple des parts de société d’épargne forestière pour 20 000 €, la réduction d’impôt ne sera que de 2 160 € (soit 60/100 X 20 000 = 12 000 ; 18/100 x 12 000= 2 160) ;
• pour les cotisations d’assurance : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 76 % des sommes versées par vous-même ou de la fraction de la cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant à vos droits.

Un plafond ? Pour les achats de terrains, de parts de groupements forestiers et de parts de sociétés d’épargne forestière, et pour le calcul de la réduction d’impôt, le prix d'acquisition de terrains ou de souscription des parts est retenu globalement dans la limite de 5 700 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 11 400 € pour les personnes mariées ou pacsées soumise à imposition commune.

A noter. Les cotisations d’assurances sont retenues, pour le calcul de la réduction, dans la limite de 6 € par ha assuré. Quoiqu’il en soit, elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

Pour les crédits d’impôt. Il faut ici distinguer les travaux forestiers des rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion :

• pour les travaux : vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à 18 % du montant des travaux ou de la fraction de ce montant correspondant à vos droits dans le groupement ou la société qui a réalisé les travaux. Le taux de l’avantage est porté à 25 % si vous adhérez à une organisation de producteurs ou si vous êtes membre d’un GIEEF ;
• pour les rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion : le crédit d’impôt dont vous bénéficiez est égal à 18 % du montant des rémunérations ou de la fraction de ce montant correspondant à vos droits dans le groupement ou la société qui verse les rémunérations. Le taux de l’avantage est porté à 25 % si vous adhérez à une organisation de producteurs ou si vous êtes membre d’un GIEEF.

Un plafond ? Pour le calcul de l’avantage fiscal, les dépenses de travaux sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 6 250 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

A noter. Pour le calcul du crédit d’impôt, les rémunérations versées à un professionnel dans le cadre d’un contrat de gestion sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et 4 000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal…La réalisation de certaines dépenses, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut vous permettre, toutes conditions remplies, de bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes.

Depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt porte uniquement sur les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Comment prouver la perte d’autonomie ou la situation de handicap ? La perte d’autonomie ou la situation de handicap sera réputée acquise pour le bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que le particulier (ou l’un des membres de son foyer fiscal) justifie :

• soit être âgé de 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale de classement ; 
• soit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.. 

…des conditions de ressources. Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont : 

• supérieurs aux seuils annuels suivants : 

Lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il faut retenir les revenus de l’année précédant celle du paiement de la dépense.  

• inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9  212  € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e. 

Lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il faut retenir les revenus de l’année précédant celle du paiement de la dépense.  

…dans certains logements. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses réalisées dans les logements situés en France et affectés à l’habitation principale.

Attention. Pour les dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise. Ainsi, que vous les réalisiez dans le cadre d’un logement acheté neuf ou en VEFA, dans le cadre d’un logement que vous faites construire, ou dans le cadre de simples travaux réalisés dans le logement dont vous êtes déjà propriétaire, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, de l’avantage fiscal.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt. L’avantage fiscal résultant de la réalisation de certaines dépenses permet de bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de son impôt sur le revenu, après imputation des autres réductions et crédits d’impôt. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant pour absorber l’avantage fiscal, le surplus vous sera restitué d’office.

À noter. Le surplus de crédit d’impôt ne sera pas restitué si son montant est inférieur à 8 €.

Un taux. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Une base d’imposition. Le taux de l’avantage fiscal s’applique au montant (main d’œuvre incluse) toutes taxes comprises des dépenses réalisées et effectivement supportées par le particulier : dès lors, les aides ou subventions perçues pour la réalisation des travaux ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

À noter. Les travaux doivent toujours être effectués par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. De même, lorsque les dépenses portent sur l’installation d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, les équipements en question doivent être fournis et posés par la même entreprise.

Un plafond de dépenses. Les dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont soumises à un plafonnement dont le montant dépend de la nature des travaux réalisés. Le plafond applicable pour ce type de dépenses est fixé, par particulier et par habitation, à :

• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 10 000 € pour un couple ou pour des partenaires de Pacs, soumis à imposition commune.

Une majoration ? Ces plafonds de 5 000 € et 10 000 € sont majorés, le cas échéant, de 400 € par personne fiscalement à charge.

Attention. Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : qui peut en bénéficier ?

Des conditions. Comme tout avantage fiscal, pour en bénéficier, encore faut-il respecter l’ensemble des conditions nécessaires.

Qui ? Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez :

• soit être employeur direct d’un salarié intervenant à votre domicile (via la signature d'un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU.) ;
• soit employer une association, une entreprise ou un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour que des travaux soient faits à votre domicile.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : pour quelles dépenses ?

Où ? Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal doivent concerner des travaux exécutés dans votre résidence principale ou secondaire (que vous en soyez ou non propriétaire), ou au domicile d’un ascendant, à la condition que celui-ci remplisse les conditions pour bénéficier de l’aide aux personnes âgées (APA).

Et pour les prestations réalisées à l’extérieur ? Dès l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ du crédit d’impôt englobe également des prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence (« offre globale »). À titre d'exemple, l'accompagnement des enfants sur le lieu d'une activité périscolaire est donc éligible au crédit d'impôt à partir du moment où il est lié à la garde d'enfants à domicile.

Une précision. Les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.

Cas particulier des « domiciles partagés ». Les « domiciles partagés » sont généralement des maisons ou des appartements dans lesquels les seniors se réunissent pour vivre, chacun disposant d’une chambre privative, les autres pièces (cuisine, salon, etc.) étant partagées par tous. La plupart du temps, les personnes qui résident dans ces domiciles partagés sont assistés par des sociétés spécialisées dans le service à la personne, qui s’occupent de la gestion de la vie quotidienne (cuisine, ménage, gestion du linge, assistance administrative, etc.).

Cas particulier des sépultures. A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses liées à l’entretien de sépulture qui, bien que non effectuées à domicile, pourraient s’assimiler à des « travaux de jardinage, y compris de débroussaillage ».

Une réponse négative. La réponse est négative. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, les travaux doivent être réalisés au domicile de la personne, c’est-à-dire dans le lieu où il est susceptible d’habiter : il ne s’étend aux autres biens qui lui appartiennent, comme les sépultures.

Quid de l’avantage fiscal ? Dans l’hypothèse d’un domicile partagé il faut distinguer les parties privatives du domicile des parties communes. Etant donné que la personne âgée ne dispose personnellement que de sa chambre, le reste du domicile étant partagé par tous, elle ne pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt que pour les prestations réalisées dans sa propre chambre.

Quoi ? Vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que pour les dépenses suivantes :

• garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• assistance administrative à domicile ;
• téléassistance et visio assistance ;
• interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

En cas de décès : le point sur les salaires. Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Sont donc dus au salarié son dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son, ainsi que l'indemnité de congés payés. Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers (ou les légataires) qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'Urssaf, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'Urssaf émet alors une attestation fiscale au nom du défunt.

En cas de décès : le point sur la réduction d’impôt. Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (même payés après le décès) se rapportent à l’activité exercée avant le décès de l'employeur, ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui viendra imputer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt (pour la période du 1er janvier à la date du décès). Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession.

Les cryptomonnaies : de quoi s’agit-il ?

Des cryptomonnaies ? Par définition les crypto monnaies sont « des unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique ». Plus simplement, il s’agit de monnaies virtuelles qui permettent à des personnes d’échanger entre elles des biens ou des services, sans se servir d’une monnaie ayant un cours légal.

Un achat ? Vous pouvez vous procurer des cryptomonnaies de 2 façons :

• soit en les achetant auprès de plateformes Internet créées spécifiquement pour procéder à des opérations d’achat-revente de bitcoins ;
• soit en les obtenant en contrepartie de votre participation au fonctionnement du système : ce que l’on appelle « le minage ».

Du minage. Pour information, le minage de bitcoin consiste, pour une personne, à mettre à disposition son ordinateur ou son serveur, 24h/24 pour tenir le registre de la « blockchain », c’est-à-dire pour vérifier instantanément les milliers de transactions qui sont réalisées à l’aide de cette crypto monnaie. En échange de cette mise à disposition, le « mineur » reçoit des bitcoins.

Une revente ? En cas de revente de vos bitcoins, le gain réalisé (la plus-value) devra être soumis à l’impôt.

Un calcul. Pour le calcul de l’impôt dû, la plus-value brute est égale à la différence entre le prix de vente (qui peut, le cas échéant, être minoré par le montant des frais de cession engagés par le vendeur) et le produit du prix d’achat total de l’ensemble des bitcoins détenus par le contribuable par le quotient du prix de vente sur la valeur globale de ces actifs.

Schématiquement, il faudra appliquer la formule de calcul suivante :

Prix de vente – (prix d’achat de l’ensemble des actifs x [prix de vente /valeur globale des actifs])

Une perte ? Si la vente de bitcoins débouche sur une perte (moins-value), le vendeur pourra imputer cette moins-value sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année d’imposition.

Achat-revente de cryptomonnaies : quelle imposition ?

Un principe... Les gains réalisés à l’occasion de la vente de bitcoins par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale au taux de 30 %. Notez toutefois que pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023 il est possible d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est expresse et irrévocable.

Une exonération. La plus-value réalisée dans l'année est soumise à l'impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €. Donc, si le total des ventes annuelles est inférieur à ce seuil, le gain réalisé sera exonéré d’impôt.

Attention. L’imposition au titre de la flat tax ou du barème progressif de l’IR ne s’applique qu’aux cessions qui interviennent à titre « occasionnel ».

Pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023, les profits réalisés à l'occasion de l'achat, de la vente ou de l'échange de cryptomonnaies seront qualifiés de "professionnels" et imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces opérations sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.

PEA : qui peut en ouvrir un ?

Un investissement. Un plan d’épargne en actions (PEA) est un plan qui permet aux particuliers d’investir en actions, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Concrètement, il s’agit de placer de l’argent qui sera ensuite investi en achat d’actions, souvent de sociétés cotées.

Plusieurs choix possibles. Il existe trois types de PEA :

• le PEA dit « classique bancaire » ;
• le PEA dit « classique assurance », souscrit auprès d'une compagnie d'assurance ;
• le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire.

Un particulier. L’ouverture d’un PEA est réservée aux seuls particuliers qui résident en France, et qui, de fait, y ont fixé leur domicile fiscal.

Un seul plan. Chaque particulier ne peut être titulaire que d’un seul plan. Retenez que la sanction en cas d’ouverture de plusieurs plans est la clôture immédiate de tous les PEA !

Mais…Notez que vous pouvez, en revanche, avoir à la fois un PEA et un PEA-PME.

À noter. Les conjoints, membres d’un même foyer fiscal et soumis à imposition commune, peuvent, chacun, ouvrir un PEA. De même, depuis août 2019, le PEA est ouvert aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, on parle alors de « PEA jeunes ».

PEA : comment en ouvrir un ?

Une ouverture. Pour ouvrir un PEA, il faut conclure un contrat en ce sens avec un organisme gestionnaire habilité.

Organisme gestionnaire habilité. Sont des organismes gestionnaires habilités :

• la Caisse des dépôts et consignations ;
• la Banque de France ;
• la Banque Postale ;
• les banques et établissements de crédit ;
• les entreprises d’investissements établies en France ;
• les entreprises d’investissements établies dans un autre État membre de l’UE (Union Européenne) ou dans un État partie à l’accord sur l’espace économique européen, et qui sont habilitées à gérer des PEA ;
• les entreprises d’assurance qui sont agréées pour se livrer à ce type d’opérations.

À quelle date ? Le PEA est considéré comme ouvert à la date du 1er versement et non à la date de signature du contrat avec l’organisme gestionnaire.

Des versements plafonnés. Les versements sont opérés en numéraire (espèces, chèque ou virement). Le plafond dépend du type de PEA : 

• pour le PEA classique bancaire : 150 000 € ;
• pour le PEA classique assurance : 150 000 € ;
• pour le PEA-PME : 225 000 €. 

Un plafond pour les enfants majeurs. Pour les enfants majeurs titulaires d’un PEA qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le plafond de versements est fixé, depuis le 25 août 2019, à 20 000 €.

Un plafond global. Il est important de préciser que le plafond global PEA/PEA-PME reste fixé à 225 000 € : cela signifie que détenir 225 000 € sur un PEA-PME empêche l’ouverture d’un PEA classique.

Des frais à l’ouverture du plan. À l’occasion de l’ouverture du plan, l’organisme gestionnaire pourra vous facturer des frais dont le montant ne pourra excéder 10 €.

Des frais pour la tenue du PEA avant le 15 juillet 2021. Les frais relatifs à la tenue du PEA ne pouvaient pas excéder, par an, 0,4 % de la valeur des titres détenus dans le plan ou de la valeur de rachat du contrat. À ces frais « proportionnels » pouvaient s’ajouter des frais fixes ne pouvant pas excéder :

• 5 € par ligne de titres ou par unité de compte ;
• ou 25 € par ligne de titres ou par unité de compte qui correspondent à des titres ne pouvant pas être admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

Des frais pour la tenue du PEA depuis le 15 juillet 2021. Les frais relatifs à la tenue du PEA ne peuvent pas excéder, par an, 0,4 % de la valeur des titres détenus dans le plan ou de la valeur de rachat du contrat, et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 € par ligne de titres ou par unité de compte qui correspondent à des titres ne pouvant pas être admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

PEA : quels sont les titres pouvant faire partie du plan ?

Titres éligibles. Les fonds placés dans le PEA doivent servir à acquérir :

• des actions, à l’exclusion des actions de préférence ;
• des certificats d’investissement de sociétés ;
• des certificats coopératifs d’investissement ;
• des certificats paritaires ou mutualistes ;
• des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des parts de société ayant un statut équivalent.

Conditions. Pour être éligibles, les titres doivent être émis par des sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), et qui sont établies en France ou dans un État membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE).

Attention. Le critère de l’imposition à l’IS n’est pas applicable lorsque la société, émettrice des titres, est une entreprise nouvelle ou une société de capital-risque (SCR).

Exclusions. De nombreux titres ne sont pas éligibles au régime des PEA, soit pour éviter un cumul d’avantages fiscaux, soit en raison de l’importance de la participation détenue par le particulier dans la société émettrice, soit en raison de la nature même des titres. Ainsi, sont exclus :

• les parts de fonds communs de placement constituées pour l’application de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
• les plans d’épargne entreprise ;
• les titres acquis par le salarié au moment de la levée d’une option d’achat ;
• les parts ou actions de « carried interest » qui sont attribuées par la société, en fonction de la qualité de la personne ;
• les actions de préférence ;
• les droits ou bons de souscription (ou d’attribution) ;
• les titres qui font l’objet d’un démembrement de propriété ;
• les titres qui font l’objet d’un emprunt, d’une prise en pension ou d’un achat à réméré (vente d’un bien avec option de rachat possible durant un laps de temps donné).

Participation détenue. Certains titres ne sont pas éligibles au régime des PEA en raison de l’importance de la participation du particulier dans la société émettrice. Ainsi, le titulaire du plan (ainsi que son conjoint, leurs ascendants et descendants) ne doit pas détenir ensemble plus de 25 % du capital de la société dont les titres sont inscrits au plan. Ce seuil de participation doit être respecté pendant toute la durée du plan.

Exemple. Un dirigeant, propriétaire de 50 % des titres d’une société opérationnelle créé, avec d’autres associés, une holding à laquelle il cède 25 % des titres de cette société. Dans le même temps, il inscrit les titres qu’il détient dans la holding au compte-titres de son PEA. Quelques années plus tard, il cède ses titres de holding et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée, ce que l’administration refuse.

Un montage abusif. L’administration considère en effet que la création de la holding n’est intervenue que pour permettre au dirigeant de respecter artificiellement le seuil de détention de 25 % : puisqu’il détenait 50 % des titres de sa société opérationnelle, il ne pouvait pas les inscrire directement au PEA. Le montage opéré étant constitutif d’un abus de droit, le juge n’a pas d’autre choix que de confirmer le redressement fiscal opéré.

À noter. Si la souscription de certains titres ouvre droit à d’autres avantages fiscaux (par exemple la réduction IR-PME), le particulier devra choisir de bénéficier soit de cet avantage, soit du régime fiscal attaché au PEA.

PEA : comment sont taxés les gains réalisés ?

Un principe. Pour les rachats qui interviennent à compter du 1er janvier 2019, et avant l’expiration de la 5e année qui suit le 1er versement, le contribuable sera soumis à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements forfaitaires au taux de 17,2 %, soit une taxation au taux global de 30 %.

Des exonérations maintenues. Restent exonérés d’impôt :

• les retraits ou rachats qui interviennent après la 5e année ;
• les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA durant les 8 premières années (y compris avant l’expiration de la 5e) dans le but de reprendre ou de créer une entreprise, sous réserve de respecter toutes les conditions requises et notamment celle tenant à l’affectation des sommes retirées du PEA à la création ou à la reprise d’entreprise dans les 3 mois qui suivent la date du retrait ou du rachat.

Le point sur 2 nouveautés… Depuis le 23 mai 2019 :

• les retraits ou rachats après 5 ans sont possibles sans que cela n’entraîne la clôture du plan et le blocage de nouveaux versements ;
• les retraits ou rachats avant 5 ans sont désormais possibles, sans que cela n’entraîne la clôture du plan, s’ils sont faits en raison d’un licenciement, d’une invalidité (de 2e ou 3e classe), de la mise à la retraite du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.