Travaux immobiliers, éco-prêt à taux 0, crédit d’impôt : quelles obligations pour les artisans ?

Pour les artisans : des compétences à justifier !

1ère obligation. Dès lors que vous réalisez certains travaux, qui ouvrent droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique-CITE, prime pour la transition énergétique, et/ou éco-prêt à taux 0 – Eco-PTZ), vous devez respecter des critères de qualification précis. Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.

Pour quels travaux ? Sont visés, en pratique, les travaux réalisés dans le cadre du CITE, de la prime pour la transition énergétique et ceux réalisés dans le cadre de l’octroi d’un éco-PTZ (travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements).

Pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés les travaux portant sur l'installation ou la pose :

• chaudières à haute performance énergétique ;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énere renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
• dans un département d'outre-mer, équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• dans un département d'outre-mer, équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

Bouquet de travaux. Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.

Mais… Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

Pour l’éco-PTZ jusqu’au 1er janvier 2021. Sont visés :

• les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

•        o travaux d'isolation thermique des toitures ;
•        o travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
•        o travaux d'isolation thermique des parois vitrées (s’ils viennent en remplacement de parois simple vitrage) et portes donnant sur l'extérieur ;
•        o travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
•        o travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
•        o travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie
  renouvelable ;
•   o travaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;

• les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ;
• les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
• les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux éligibles à l’éco-PTZ.

     =>  Consultez la liste des travaux induits indissociables des travaux éligibles à l’éco-PTZ

Pour la prime pour la transition énergétique jusqu’au 1er janvier 2021. Sont concernées les dépenses suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :

• o chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• o chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• o équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :

• o équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
• o équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
• o équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;

• pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :

• o pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
• o pompes à chaleur air/eau ;
• o pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;

• équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• dépose d'une cuve à fioul ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
• réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique : pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
• isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
• isolation des murs en façade ou pignon ;
• isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
• isolation des toitures terrasses ;
• équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Pour tous les avantages fiscaux à compter du 1er janvier 2021. Les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :

• de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
• de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
• d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• d'équipements de ventilation mécanique ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
• de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
• d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

En cas de pluralité de travaux. Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’Eco-PTZ.

Pour quelles dépenses ? Cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.

Quant aux critères de qualification. Pour réaliser ces travaux, l’entreprise ou le professionnel du bâtiment qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés précédemment doit être « Reconnu garant de l’environnement – RGE ». Pour obtenir ce label RGE, vous devez notamment :

• employer un responsable technique formé RGE ;
• réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE ;
• le cas échéant, faire appel à des sous-traitants certifiés RGE ;
• vous soumettre à un audit de chantier dans un délai de 2 ans à compter de la demande de qualification.

A noter. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le CITE s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

Des critères à justifier. L'entreprise qui demande l'obtention d'une qualification RGE pour une ou plusieurs des catégories de travaux doit :

• remplir les critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de son activité ;
• remplir des critères de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée (elle doit fournir en outre la preuve de maîtrise des connaissances par un ou plusieurs responsables techniques de chantier) ;
• fournir (lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité) un relevé de sinistralité couvrant les 4 dernières années délivré, par son assureur.

Un contrôle à respecter. L'organisme qui délivre la qualification exigera, dans les 24 mois suivant son octroi ou renouvellement, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client. Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications, ce contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification.

En pratique. Vous devez choisir le signe de qualité que vous souhaitez obtenir en fonction de votre activité, suivre (avec vos collaborateurs) au moins 2 formations qualifiantes RGE, et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité. Une fois labellisé RGE, vous devez obtenir un certificat de qualification (valable 4 ans).

A qui s’adresser ? Le label RGE est délivré par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre de critères : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). A titre d’exemples, sont compétents la CAPEB (signe de qualité « Eco Artisan »), la FFB (signe de qualité « Les Pros de la performance énergétique »), QUALIBAT, CERTIBAT, etc.

A noter.Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. Ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences requises dès lors qu'il remplit les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente et respecte les exigences générales relatives aux organismes de certification.

       => Consultez les critères de qualification des entreprises 2020

Un complément de formation ? A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).

Des sanctions ? Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :

• suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
• retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
• interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.

Mais aussi…Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.

Des observations. A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.

Pour les artisans : une expérimentation

Une expérimentation en métropole. Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain. Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

La « qualification-chantier ». Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification-chantier ». Cette « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :

• l’adresse de réalisation des travaux ;
• la catégorie de travaux concernés (n°1 à 15) ;
• la date de début des travaux.

Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification-chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

Comment. Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification-chantier.

Une limite. Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Pour quelles entreprises ? Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans. La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :

• avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines prescriptions ;
• moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.

Un dossier de demande. A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :

• qu’elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• qu’elle n’est pas en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• qu’elle est à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes ;
• qu’elle exerce son activité depuis au moins 2 ans au jour de l’émission du devis pour lequel elle demande à bénéficier de la qualification-chantier ;
• pour les catégories de travaux n°2 à 6 et pour les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, que l’un ou plusieurs de ses responsables techniques de chantier maîtrise(nt) les connaissances nécessaires. Cette preuve doit être apportée conformément à certaines exigences.

Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

Et pour l’Outre-mer ? Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans. Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).

Une prolongation ? Le Gouvernement a annoncé la prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

Pour les artisans : des travaux à justifier !

2ème obligation. Spécifiquement pour les travaux réalisés dans un logement et pour lesquels le client bénéficie d’un éco-PTZ, vous serez tenu à une nouvelle obligation, qui porte sur l’éligibilité des travaux réalisés à ce dispositif de financement (cette obligation s’impose à vous pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015).

Petit rappel. L’éco-PTZ a vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Dans le cadre de sa demande, l’emprunteur doit, entre autres pièces à fournir, adresser à la banque un descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés. Il doit, par ailleurs, justifier de la réalisation et de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt à taux 0 dans les 2 ans de l’émission de l’offre de prêt (s’il ne le fait pas, il devra rembourser l’avantage indûment perçu).

Attestez de l’éligibilité des travaux. Dès lors que vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, financés par un éco-PTZ, vous devrez attester de l’éligibilité des travaux effectués à ce dispositif d’avance remboursable sans intérêt.

Concrètement. L’étendue de votre obligation est la suivante :

• avant les travaux, à l’appui de la demande de l’emprunteur, vous devez fournir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant prévisionnel de ces travaux (fourniture, main-d'œuvre, en incluant les travaux induits indissociablement liés) ;
• après les travaux, les mêmes éléments, à savoir la description et la performance des ouvrages ou équipements installés et le montant des travaux réalisés (fourniture, main-d'œuvre, travaux induits indissociablement liés).

Une sanction à la clé ! Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction ! Ainsi, en cas de déclaration erronée, ne permettant pas de justifier des conditions d’éligibilité à l’éco-PTZ, vous vous exposez à une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié (cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt dont bénéficie la banque au titre de l’octroi de l’éco-PTZ). Ce sera le cas si vous mentionnez un montant de travaux éligibles supérieur au montant effectivement justifié par les devis détaillés associés, ou encore si vous ne respectez pas les critères de qualification.