Une responsabilité découlant du contrat de déménagement

Un principe. Le contrat de déménagement doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement, de transport et de livraison des biens de votre client (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.

Un modèle de contrat ? A défaut de stipulations particulières, vos relations commerciales seront soumises aux clauses d’un contrat type.

     => Vous pouvez consulter notre annexe : contrat type de commission de transport.

Pendant combien de temps ? Votre responsabilité peut, en principe, être engagée pendant un délai d’un an pour les actions concernant un retard, la perte de marchandises ou des avaries. Ce délai se décompte à partir de la date de livraison des biens de votre client (ou de la date à laquelle elle devait être remise, en cas de perte totale). Il peut être interrompu en cas de reconnaissance non équivoque par le transporteur de son obligation d’indemniser son client (ce qui peut permettre au client d’agir en justice au-delà du délai d’un an). Le délai de recours est toutefois porté à 5 ans si vous vous rendez coupable de fraude ou d’infidélité (cas qui implique une volonté malveillante ou de déloyauté de votre part).

Délai de prescription : attention aux détails ! Le juge a récemment rappelé que le délai de prescription d’un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises. Ainsi, l’entreprise sous-traitante qui n’a été mandatée que pour la manutention d’un transformateur électrique ne peut se prévaloir de ce délai.

Des formalités ? Pour bénéficier du délai d’un an pour agir en responsabilité, il faut que votre cocontractant mécontent accomplisse certaines formalités. Il s’agit ici de compléter la lettre de voiture au moment de la livraison de la marchandise. Une réception sans réserve de la marchandise vous exonère de toute responsabilité quant aux dommages qui ont pu être causés à la marchandise.

Un court délai. Le contrat de déménagement conclu entre un professionnel et un particulier obéit à un régime spécifique : le consommateur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de ses biens pour émettre ses réserves, par lettre recommandée. Il peut aussi émettre ses réserves au moment même de la réception. Dans ce cas, il n’a pas besoin de confirmer les réserves par LRAR.

Une responsabilité résultant du retard de livraison

Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.

Une indemnisation limitée ? Le contrat type de commission de transport prévoit que tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à indemnisation, celle-ci se limitant toutefois au prix de la prestation de transport (hors droits, taxes et frais divers).

Un complément d’indemnisation ? Si vous avez signé un contrat déterminant les modalités de son exécution, en fixant un délai ferme de livraison, ce délai s’impose à vous. Dès lors, tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à réparation de l’entier préjudice subi par votre cocontractant.

Sauf… si vous justifiez d’un cas de force majeure ou si le contrat de commission de transport prévoit une clause limitative de responsabilité.

Pas d’indemnisation ? La clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle.

Responsabilité du transporteur en cas de pertes ou d’avaries

Qu’est-ce que la perte ? La perte résulte de l’impossibilité de livrer la marchandise prise en charge. Elle est partielle lorsqu’une partie de la marchandise mentionnée dans le document de prise en charge est livrée à destination. Elle est totale lorsque vous êtes dans l’impossibilité matérielle de livrer le bien mentionné dans le document de prise en charge.

Qu’est-ce qu’une avarie ? Une avarie est un dommage causé à la marchandise entre son chargement et son déchargement du véhicule.

Quelle responsabilité ? Vous ne pouvez pas vous exonérer de cette responsabilité par une clause spécifique dans le contrat de commission de transport : il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur vous. Cela signifie que la marchandise doit arriver conformément à ce qu’elle était d’après le document de prise en charge. Ce principe est toutefois atténué si le dommage résulte d’un vice inhérent à la marchandise.

Client professionnel : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Par ailleurs, le contrat type fixe la réparation due par le transporteur à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.

Mais… Il est possible de faire remplir une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Dans ces cas, en cas de perte ou d’avarie, vous serez redevable d’une indemnité égale à la valeur déclarée. Ces options peuvent, bien entendu, donner lieu à un coût supplémentaire pour le donneur d’ordre.

Client particulier : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Toutefois, la clause qui a pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du client en cas de manquement du déménageur à ses obligations est abusive.

Vol de marchandises. En cas de vol de marchandises, vous devez effectuer toutes les diligences nécessaires pour faire constater précisément l’existence et l’étendue des pertes.

Pour la petite histoire. Une société dont la marchandise a été volée a réclamé l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur n’ayant pas respecté le contrat. Ce dernier interdisait, en effet, le recours à la sous-traitance, ce qu’a pourtant fait le transporteur. Peine perdue, cependant, le juge rappelant que le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’implique pas, en lui-même, la réalisation du vol.

Pour la petite histoire (bis). Une société dont la marchandise a été endommagée a également réclamée l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur ayant tenté de passer, sans succès, sous un pont trop petit pour le camion. Pour la société, il s’agissait là d’une faute délibérée du transporteur. A tort, pour le juge : le pont n’était pas aux normes départementales, ce qu’aucun panneau ne signalait.

Pour la petite histoire (ter). Une société de déménagement a émis une offre d’indemnité à une cliente dont les meubles avaient été abimés. Celle-ci a refusé l’offre et a par la suite saisit la justice plus d’un an après le déménagement. Pour justifier ce dépassement du délai d’un an, la cliente a expliqué que l’offre d’indemnité valait reconnaissance de responsabilité, cette reconnaissance interrompant le délai de pour agir. A tort, pour le juge qui a rappelé qu’en l’absence de reconnaissance de responsabilité expressément mentionnée dans l’offre, celle-ci n’avait pas pour effet d’interrompre le délai pour agir.

Pour la petite histoire (quater). Une société de transport n’a pas pu faire valoir la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat à son client, suite au vol de sa marchandise (des téléviseurs). Le juge a, en effet, considéré que la société avait commis une faute inexcusable : le transporteur s’était garé, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, sans aucune surveillance effective. En outre, Les téléviseurs se trouvaient dans une remorque non cadenassée, ce qui était en contradiction avec les instructions qui lui avaient été données.

Pour la petite histoire (quinquies). Un transporteur a été chargé de transporter par navire des palmiers, dont 9 sont arrivés morts, à destination. Sa responsabilité n’a pas été retenue par le juge car le transporteur n’avait pas reçu d’instruction particulière, de la société qui les avait achetés, pour les soins à apporter aux palmiers ; et un rapport d’expertise a révélé que c’est l’entreprise qui avait chargé les palmiers dans le navire qui était fautive.

Pour la petite histoire (sexies). Un transporteur a vu sa responsabilité engagée, sans qu’il puisse se prévaloir de la clause limitative de responsabilité, suite au vol des photocopieurs transportés durant un week-end, car il avait commis une faute inexcusable (entrepôt non surveillé le week-end et attelage laissé portes ouvertes).

Pour la petite histoire (septies). Un juge a considéré qu’un transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable en obéissant à l’injonction de voleurs déguisés en policiers.

Pour la petite histoire (octies). Il a été jugé qu’un transporteur n’ayant pas sanglé les marchandises transportées, qui ont chuté pendant le transport, n’avait pas commis de faute inexcusable dans la mesure où il ne lui avait été donné aucune instruction quant à l’arrimage des caisses. A défaut d’avoir eu conscience de la probabilité du dommage, il ne peut pas lui être reprochée une faute délibérée.

Pour la petite histoire (nonies A). Il a été jugé qu’un transporteur qui laisse une remorque de marchandises sur un parking sans surveillance après avoir désolidarisé la remorque du véhicule qui la tracte est responsable de son vol.

Pour la petite histoire (nonies B). Il a été jugé qu’un transporteur terrestre qui n’a pas émis de réserves à la réception de la marchandise peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que les pertes et avaries sont survenues pendant le transport maritime. Dans cette affaire, le transport de la marchandise s’est fait en 2 temps : transport maritime, puis transport terrestre. A la suite du constat de la disparition et de la casse d’une partie de la marchandise à la livraison finale, le transporteur maritime contestait l’engagement de sa responsabilité, en indiquant que le transporteur terrestre, qui était intervenu en dernier lieu, n’avait pas émis de réserves à la réception de la marchandise. Sauf, a retenu le juge, que les éléments de preuve apportés par le transporteur terrestre prouvent que les avaries sont arrivées pendant le transport maritime. Le transporteur maritime est donc seul responsable.

Pour la petite histoire (nonies C). Il a été jugé qu’un transporteur n’est pas tenu de rembourser l’intégralité d’une marchandise volée au moment de la livraison, lorsqu’il existe un contrat de transport entre elle est la société expéditrice plafonnant cette indemnité. Selon le juge, le remboursement intégral n’est dû que lorsque le transporteur a commis une faute délibérée entrainant le vol. Or, s’il n’a pas connaissance de la valeur et de l’importance de la marchandise, il ne peut savoir que des précautions particulières sont à prendre. Dans ces conditions, il ne peut donc pas avoir conscience de la probabilité du dommage.

Foires et salons : une double réglementation

2 types de manifestations commerciales... Il existe 2 façons d’organiser une foire ou un salon : soit vous l’organisez dans un parc d’exposition, soit vous l’organisez hors d’un parc d’exposition (il s’agit alors forcément d’un salon professionnel). Cette dualité de manifestations commerciales engendre 2 règles différentes à respecter selon le type d’organisation choisie.

… pour 2 types de déclarations. Si vous choisissez d’opter pour un parc d’exposition, sachez que le programme des manifestations commerciales fait l’objet d’une déclaration annuelle préalable. De la même manière, si vous optez pour un salon professionnel, il faut déclarer au préalable auprès de l’autorité compétente la tenue du salon.

Exclusions. Ne sont pas soumis à ces 2 types de déclarations :

• les expositions internationales régies par la Convention de Paris du 22 novembre 1928 relative aux expositions internationales et universelles ;
• les expositions ne comportant aucune opération commerciale ;
• les expositions de nature éducative, scientifique, d’information ou consacrées aux œuvres de l’esprit relevant du code de la propriété intellectuelle ;
• les manifestations exclusivement artistiques ;
• les fêtes foraines ;
• les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Sanctions. En cas de foires ou de salons professionnels organisés sans déclaration préalable, la sanction prévue est une amende de 15 000 €.

Foires et salons : la réglementation dans un parc d’exposition

Parc d’exposition. Un parc d’exposition est « un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent, qui accueille pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire ».

Déclaration du programme annuel. L’organisation d’une foire dans un parc suppose que l’exploitant ait déclaré préalablement le programme annuel, pour chaque année civile, avant le 1er octobre de l’année précédente.

Exemple. Si vous souhaitez organiser une foire pendant une semaine au mois de juin 2019, il faut que la foire soit déclarée avant le 1er octobre 2018 auprès de la Préfecture.

Concrètement. Organiser une manifestation commerciale dans un parc d’exposition suppose de s’y prendre longtemps à l’avance. Il vous faut contacter l’exploitant avant le 1er octobre de l’année précédente pour qu’il inscrive votre manifestation commerciale sur le programme annuel qu’il va déclarer.

Salon professionnel : une réglementation particulière

Définition. Un salon professionnel est un cas particulier. C’est « une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur ». Tout comme pour la manifestation commerciale se trouvant dans un parc d’exposition, le salon professionnel hors parc d’exposition doit être déclaré au préalable auprès de la Préfecture.

Comment déclarer ? Au moins 2 mois avant l’organisation de la foire ou du salon professionnel, vous devez déclarer préalablement, par lettre recommandée avec AR, le salon professionnel. Vous devez fournir les principales caractéristiques de la manifestation. Vous recevrez un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du dossier complet de déclaration à afficher à l’entrée du salon.

Services à la personne : une information sur vos prestations

Un principe. Plusieurs informations doivent être mises à la disposition des clients sur le lieu d’accueil du public dans votre entreprise et sur votre site Internet le cas échéant, informations qui concernent le contenu de vos prestations et votre mode d’intervention.

S’agissant des prestations proposées… La première obligation qui s’impose à vous est de lister les prestations que vous êtes en mesure de proposer à vos clients, que cette activité soit exercée sous agrément, déclaration ou autorisation préalable. Sont notamment visés :

• la garde d’enfants à domicile et l’accompagnement d’enfants ;
• l’aide à domicile et l’accompagnement de personnes âgées, handicapées, dépendantes ;
• les travaux ménagers ;
• les travaux de jardinage et de petits bricolages ;
• le soutien scolaire ;
• les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
• la préparation et/ou la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et la livraison de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance informatique à domicile ;
• les soins et promenades d’animaux ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
• l’assistance administrative à domicile.

S’agissant de votre mode d’intervention… La seconde information porte sur votre mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée. Vous devez donc préciser pour chaque prestation si :

• vous intervenez selon le mode « mandataire » : vous placez des travailleurs auprès de vos clients qui seront les employeurs ;
• vous intervenez selon le mode « mise à disposition » : vous recrutez des travailleurs qui seront mis à la disposition de vos clients ;
• vous intervenez selon le mode « prestataire » : vous fournissez une prestation de services à vos clients.

Une information précise ! À ce sujet, il est précisé que sur les prix, les devis et la première page du contrat, vous devez faire figurer de façon visible et lisible l’une des mentions suivantes, selon les hypothèses retenues :

• si vous intervenez selon le mode « mandataire » : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale » ;
• si vous intervenez selon le mode « mise à disposition » : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur ».

Services à la personne : une information sur les prix

Un principe. Bien entendu, vous êtes dans l’obligation d’apporter une information à vos clients en ce qui concerne le prix de vos prestations. Mais cette information doit être précise et complète.

Une information complète. Non seulement, vous devez évoquer le prix de vos prestations, mais vous devez aussi détailler le coût des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou encore les frais de déplacement.

Une information précise. Vous devez également mentionner le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée (lorsque la référence à une unité horaire n’est pas appropriée).

À noter. En ce qui concerne l’avantage fiscal ou social attaché à votre prestation, il faut clairement le mentionner, de manière apparente et détachée du prix, dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle utilisée pour l’information sur le prix.

Attention ! Deux catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, voient les prix de leurs prestations librement fixés lors de la signature du contrat. Ces prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement, tenant compte de l'évolution des salaires et du coût des services.

Quels sont les prestataires concernés ? Sont concernés :

• les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

En 2023., les prix des prestations ne pourront pas augmenter de plus de 7,36 % par rapport à 2022.

Services à la personne : un devis personnalisé obligatoire ?

Une obligation ? Vous devez fournir gratuitement un devis personnalisé si vous proposez une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Pour une prestation inférieure à ce seuil, l’obligation de fournir un devis personnalisé gratuitement ne s’impose que sur demande du client.

Une information précise. A cet égard, il est précisé que vous devez afficher sur les lieux de vente et sur Internet la mention suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Des mentions obligatoires sur vos devis. Votre devis doit comporter les mentions suivantes :

• la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
• le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
• le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
• le nom et l'adresse du client ;
• le ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le client,
• la description de chaque prestation proposée ;
• le ou les modes d'intervention proposés (mandataire, mise à disposition, prestation de services) ;
• le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
• le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
• le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
• le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire (exprimés hors taxes et toutes taxes comprises) ;
• le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes (hors taxes et toutes taxes comprises).

Pour la petite histoire. Un prestataire s’est vu confier la mission de réaliser un site Internet, un devis étant alors établi à cette occasion. Une fois la mission terminée, le client a refusé de payer la facture présentée par le prestataire, au motif qu’une partie de mission déterminée dans le devis avait été réalisée par une autre société. À tort selon le juge, à la lecture du devis qui avait été parfaitement rédigé.

Un constat. Compte tenu de la durée de vie limitée de certains produits, leur renouvellement régulier est nécessaire. Ce qui pose le problème des équipements devenus défectueux ou usagés...

Une solution. Pour permettre aux ménages de se débarrasser de leurs déchets facilement, et dans un but de protection de l’environnement (les déchets sont recyclés), la Loi a mis en place la responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP comporte un certain nombre d’obligations, dont l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs.

Quels déchets ? L’obligation de reprise des distributeurs vaut pour les décehets suivants :

• équipements électriques et électroniques ;
• contenus et contenants de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et aux déchets issus de ces produits ;
• éléments d’ameublement, aux produits rembourrés d’assise ou de couchage et aux éléments de décoration textile ;
• cartouches de gaz combustible à usage unique ;
• jouets, aux articles de sport et de loisirs et aux articles de jardin et de bricolage ;
• produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (depuis le 1er janvier 2023 et la prise en charge de ces déchets par les éco-organismes).

Sanctions. Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des déchets ou d’information en la matière peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

2 types de reprise. L’obligation de reprise des déchets prend 2 formes : la reprise « 1 pour 1 » et la reprise « 1 pour 0 ».

Reprise 1 pour 1. Les distributeurs doivent reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Reprise 1 pour 0. Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »). Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qu’ils proposent à la vente. Et lorsqu’ils proposent temporairement des produits à la vente, ils ne sont pas tenus d'assurer leur reprise, en dehors des périodes de vente.

2 critères à retenir. Les distributeurs doivent respecter l'obligation de reprise si des critères de seuil de surface et/ou de chiffre d’affaires sont remplis, variables selon les déchets en question.

Pour les équipements électriques et électroniques :

• reprise dite « un pour un » : il n’existe pas de critère à respecter ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est d'au moins 400 m².

Pour les contenus et contenants de produits chimiques (à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :

• reprise dite « un pour un » et « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ;
• reprise dite « un pour un » : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 €.

Pour les produits pyrotechniques et des extincteurs : les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent sans seuil.

Pour les éléments d’ameublement :

• reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m².

Pour les cartouches de gaz combustible à usage unique :

• les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent dès lors que la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 m² en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ;
• reprise dite « un pour un » : il n’y a pas de seuil à respecter pour ceux dont la distribution s’effectue par livraison.

Pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin :

• reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
• reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 400 m² ; cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins dont la surface de vente reste inférieure à 1 000 m², aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite aucun équipement.

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment :

• reprise « un pour zéro » : la surface de vente doit être supérieure à 4 000 m² (la surface de vente est définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients).

Pour les déchets pneumatiques (à compter du 1er janvier 2024) :

• pour la reprise « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés pour la reprise « un pour un » : sans seuil (pour rappel, dans les autres filières, pour que la REP soit applicable, des seuils sont requis) ;
• aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m², dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

• au point de livraison ;
• ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
• ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent ;
• ou auprès d’un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Information de l’acheteur. L’acheteur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

En cas de vente à distance, le distributeur doit s'assurer que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Les distributeurs et les points de collecte de proximité doivent mettre gratuitement à disposition des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

Refus du distributeur. Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Il faut toutefois que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en ne permettent pas d'éviter ce risque.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Mettre en place des animations musicales… Mettre en place des blind tests, des karaokés, des concerts, etc. dans votre établissement participe à l’attrait de votre clientèle pour votre établissement et à sa fidélisation.

…ce n’est pas gratuit ! Lors de ces animations, la diffusion de la musique, à des fins commerciales, n’est pas gratuite : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation, ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM et y faire une demande d’autorisation de diffusion de musique, à l’adresse suivante : https://clients.sacem.fr/autorisations/animations-musicales-dans-les-cafes-hotels-et-restaurants.

Un forfait spécial. La SACEM a créé un forfait spécial qui permet aux professionnels du CHR (cafés, hôtels, restaurants) d’organiser des animations musicales. Son montant dépend du nombre d'animations organisées annuellement. En souscrivant ce forfait, il n’y a pas à effectuer de déclarations ou de démarches supplémentaires.

Conditions. Pour relever de ce forfait :

• les animations musicales doivent être en libre accès (pas de billetterie) ;
• les prix pratiqués habituellement ne doivent pas être majorés ;
• les animations musicales ne doivent pas être organisées pour le compte d'un tiers (privatisation par une entreprise ou évènement professionnel) ;
• le budget artistique ne doit pas excéder 650 € par animation (salaires / cachets des artistes et du personnel technique) ;
• les animations musicales doivent être réalisées sans le soutien d’une structure scénique fixe ;
• le nombre d’animations musicales ne peut pas dépasser 50 par an ; au-delà, c’est un autre tarif qui s’applique.

Quel est le montant du forfait ? Le montant du tarif est le suivant :

FORFAIT ANNUEL EN € HT (2022-2023)

Nombre d’animations par an

Tarif général

Tarif réduit

Jusqu’à 6

546,77

437,42

Jusqu’à 12

984,19

787,35

Jusqu’à 18

1 405,98

1 124,78

Jusqu’à 24

1 718,42

1 374,74

Jusqu’à 30

2 265,19

1 812,15

Jusqu’à 36 + 1 offertes

2 702,60

2 162,08

Jusqu’à 42 + 1 offerte

3 124,40

2 499,52

Jusqu’à 48 + 2 offertes

3 436,83

2 749,46

Tarif réduit. Il s’agit d’un tarif obtenu en effectuant sa demande d'autorisation à l'avance.

Bon à savoir. Les établissements réalisant, au titre de leur exercice écoulé, un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 100 000 € et situés dans une commune jusqu’à 2 000 habitants bénéficient, sous réserve d’en apporter la justification à l’aide des documents comptables appropriés, d’une réduction de 10%.

Un nouveau classement. Depuis 2009 le nouveau classement des hébergements touristiques marchands (et notamment celui des campings) est entré en application. L’objectif affiché est de moderniser les critères de classement et de refondre la procédure permettant d'obtenir les étoiles. Voyons cela de plus près, à propos des campings...

Tableau de classement. Les nouvelles normes de classement, résolument tournées vers la satisfaction des clients, comportent 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Elles ont pour objectif de faire bénéficier à la clientèle d’une garantie sur les engagements suivants :

• un accueil soigné dans un établissement bien entretenu ;
• une information fidèle et complète sur les services proposés ;
• le traitement et le suivi de la satisfaction et des réclamations ;
• une équipe sensibilisée à l'accueil des clients en situation de handicap ;
• une équipe sensibilisée au développement durable.

204 critères. Pour procéder aux classements des hôtels de tourisme, 204 critères sont retenus, répartis en 3 grands chapitres :

• un chapitre consacré aux équipements et aménagements : sont visés l’accès du camping, la densité d’occupation, la délimitation des emplacements, les terrains de jeux et activités, l’espace baignade, les équipements sanitaires, etc. ;
• un chapitre consacré aux services aux clients : fiabilité et qualité de l'information client, traitement de la réservation, réception et accueil, service de restauration, etc. ;
• un chapitre consacré à l'accessibilité et au développement durable : accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, environnement et développement durable.

S'agissant spécifiquement des campings, consultez le tableau de classement complet

Depuis le 1er avril 2022, il est tenu compte du partage d’équipements ou de services entre des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine. Les conditions à respecter sont consultables ici.

Valable 5 ans. Le classement attribué est valable 5 ans.

Atout France. L'agence de développement touristique de la France, Atout France, a pour mission d'animer, de gérer et de promouvoir ce nouveau classement, à la fois auprès des professionnels du secteur et du grand public. Atout France est responsable de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, terrains de camping, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, à l'exception des meublés de tourisme). Les demandes doivent donc être adressées, par voie électronique, à Atout France, via le site www.classement.atout-france.fr.

www.classement.atout-france.fr. Vous trouverez sur ce site dédié au nouveau classement des hébergements touristiques l'ensemble des informations utiles, que ce soit la procédure pour l'obtention du classement, la liste des cabinets de contrôle, les nouveaux panonceaux, etc.

Une visite de contrôle. Tout d’abord, vous devez commander une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur, accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Cet organisme vous remettra un certificat de visite qui comprendra un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée. Ce certificat comportera, en outre, mention de l'avis de l'organisme sur le classement dans cette catégorie : attention, ce rapport étant valable 3 mois, vous devez faire en sorte que cette visite intervienne dans les 3 mois précédant la transmission de la demande. Ce certificat de visite vous est transmis, sous forme numérique, dans les 15 jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de votre établissement.

Une demande de classement. Par la suite, vous effectuez votre demande de classement auprès d’ATOUT France : cette demande doit être transmise par voie électronique, accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité. Atout France doit prendre la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.

Perdre son classement ? Atout France peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir de la décision initiale. Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que votre établissement n’est pas conforme à votre tableau de classement. Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :

• Atout France doit vous demander d’évaluer votre pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ;
• Atout France doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de votre hébergement par rapport à la décision initiale de classement ;
• à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, Atout France doit vous demander de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
• ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir vous sera remis ; vous devrez le transmettre à Atout France ;
• en cas de changement de catégorie, Atout France doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement :
• en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, Atout France doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement

Réclamation d’un organisme de contrôle. À la suite d’une visite de contrôle, un organisme évaluateur peut émettre une réclamation auprès d’Atout France, s’il estime que l’établissement visité doit être déclassé.

Auto-évaluation. Atout France va alors accorder un délai à l’exploitant afin qu’il évalue sa pratique professionnelle au regard des critères de classement.

Mise en œuvre de mesures correctrices. En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, Atout France va ensuite demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices.

Contre-visite. Par la suite, un organise évaluateur procède à une contre-visite, à l’issue de laquelle un certificat est remis au gérant du camping, précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé. Dans les 15 jours qui suivent la transmission du certificat à Atout France, celle-ci prononce le déclassement du camping, si nécessaire. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.

Attention ! Si le certificat de contre-visite n’est pas transmis, la décision de classement est purement et simplement abrogée !