Focus sur l’indemnité forfaitaire. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié, sous forme de questions / réponses, des précisions sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement, dont nous vous livrons ici un résumé :

• la mention de cette indemnité forfaitaire est obligatoire sur les factures (ainsi que sur vos conditions générales de vente) depuis le 1er janvier 2013 ;
• elle ne concerne toutefois que les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales (elle ne vaut que pour les activités soumises au Code de Commerce) ;
• la mention doit préciser le montant de 40 €, le simple renvoi au texte du Décret qui fixe ce montant n’est pas suffisant ;
• si vos frais de recouvrement sont d’un montant supérieurs à 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs ; le montant de cette dernière n’a pas à être mentionné sur la facture ;
• il n’existe pas de formule-type, l’essentiel étant que la formulation adoptée indique sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant : vous pourriez par exemple indiquer : « En cas de retard de paiement, une pénalité égale à X fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 €, seront exigibles (articles L 441-3 et L 441-6 du Code Commerce) ».

Des mesures particulières… D’autres mentions peuvent figurer sur les factures :

• si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez le préciser sur la facture par la formule
  suivante : « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » ;
• si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, il est recommandé (mais non obligatoire) de le préciser sur vos factures pour attirer l’attention de vos clients sur cette option (qui leur permettra de déduire la TVA facturée avant même de s’en acquitter auprès de vous) ;
• en qualité d’entrepreneur de travaux immobiliers, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons, option qu'il est, là encore, recommandé (mais non obligatoire) de faire figurer sur vos factures pour la bonne information de vos clients ;
• si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
• dans le cas des ventes à distance, vous devez également indiquer l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours et ses modalités d’application.

Des mentions spéciales. Dans certaines hypothèses, il faut également préciser les mentions suivantes :

• en cas d’application du régime spécifique aux agences de voyages, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Agences de voyage » ;
• en cas d’application du régime de la marge qui s’applique aux opérations de négoce de biens d’occasion, d’objets d’art ou d’antiquité, il faut préciser, selon les cas, « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objet de collection et d’antiquité » ;
• si vous bénéficiez d’un régime d’autoliquidation, votre facture doit comporter la mention « Autoliquidation » ;
• si vous recourez au système de l’autofacturation, c’est-à-dire que vous émettez la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la facture doit comporter la mention « Autofacturation ».

Pour les opérations intracommunautaires. Des mesures particulières sont prévues pour certaines opérations intracommunautaires, qui ont notamment pour objet de justifier de l’application d’un régime d’exonération ou de taxation spécifique (et notamment l’indication du numéro d’identification à la TVA du preneur ou de l’acquéreur).

Attention. N’oubliez pas qu’à partir du moment où vous mentionnez de la TVA sur vos factures, même par erreur, vous en serez redevable !

Exemple. Un vendeur de voitures d’occasion spécialisé dans la livraison intracommunautaire facturait ses clients en mentionnant l’application du régime de la TVA sur marge. Se rendant compte qu’il pouvait bénéficier d’une exonération de TVA, il n’a pas reversé les sommes collectées. Suite à un contrôle fiscal, l’administration a réclamé le versement de cette TVA facturée, ce que le juge a confirmé : à partir du moment où la TVA est facturée, elle est due.

Sanctions. Les manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. C’est la DGCCRF qui est compétente pour prononcer cette amende. En cas de récidive, ces mêmes amendes seront respectivement fixées à 150 000 € et 750 0000 €.

Vérifiez vos factures fournisseurs

Une importance essentielle ! La facture constitue une pièce justificative essentielle de votre comptabilité, pour deux raisons principales : elle valide la déduction fiscale de la charge et la récupération de la TVA qui y est mentionnée.

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. La facture servira de support à la justification de la charge pour l’entreprise, pour le calcul du résultat imposable. Parce qu’elle indique la nature précise du bien ou de la marchandise achetée ou de la prestation reçue, elle constituera un élément de preuve pour valider la déduction fiscale de la dépense. Parce qu’elle mentionne expressément les coordonnées du destinataire (en l’occurrence, les vôtres !), elle justifie l’engagement de cette dépense dans l’intérêt de votre entreprise.

Pour la déduction de la TVA. La facture permettra de justifier du montant de votre TVA déductible : il faut ici rappeler que la facture constitue, en effet, un document indispensable puisqu’elle justifie formellement l’existence d’une créance que l’entreprise va détenir sur le Trésor. Si la facture est erronée (elle ne contient pas toutes les mentions requises), votre droit à déduction de la TVA peut être remis en cause.

Exemple 1. L’administration a refusé à un professionnel le droit de récupérer la TVA sur ses factures fournisseurs au motif que l’adresse mentionnée sur ces dernières correspondait à un siège social servant de simple « boîte aux lettres ». L’administration estime que pour pouvoir bénéficier d’un droit à déduction, la facture doit mentionner comme adresse, pour le fournisseur, celle du lieu où il exerce effectivement son activité. Pas pour le juge, qui lui rappelle que l’adresse mentionnée sur la facture peut parfaitement être celle du siège social. Ainsi, le professionnel est parfaitement en droit de récupérer la TVA payée.

Exemple 2. L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé. À cette occasion, elle rappelle que pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.

Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement. Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.

Conseils. Vérifiez et validez systématiquement les factures de vos fournisseurs. Au besoin, sollicitez auprès de votre fournisseur une facture dûment corrigée, pour éviter tout risque de requalification fiscale.

Par voie de conséquence… Non seulement il faut veiller à ce que les factures contiennent l’ensemble des mentions requises, pour les besoins de vos justifications tant en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA, mais aussi, vous devez conserver ces factures pendant un certain temps : en matière fiscale, la règle veut que ces factures soient conservées pendant au moins 6 ans. Mais, s’agissant d’un document comptable, conservez-les pendant au moins 10 ans comme l’impose le Code de Commerce.

Le point sur les délais de paiement

Une difficulté au quotidien. L’Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l’évolution des délais de paiement entre professionnels. Son rapport 2022 indique notamment que le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie (il était en moyenne à 11,7 jours fin 2022 contre 12,4 jours en 2021). Autant dire que la gestion des délais de paiement est (doit être) une préoccupation permanente des entreprises, notamment pour assurer un bon niveau de trésorerie. Quelles sont les délais de paiement qui doivent être respectés ?

Des délais de paiement encadrés par la règlementation. Par principe, un client professionnel ne peut pas vous imposer un délai de paiement anormalement long : cela signifie donc que vous devez pouvoir obtenir le règlement complet de votre prestation ou de votre livraison avant l’expiration d’un délai qui est strictement encadré par la règlementation.

Une distinction à faire. 2 hypothèses peuvent se rencontrer : soit vous n’avez convenu aucun délai de paiement, soit, au contraire, un délai de règlement est prévu. Dans les 2 cas, la règlementation fixe un délai maximum :

• le cas général est le suivant : si aucun délai n’est prévu, vous devez obtenir paiement de votre facture au plus tard le 30^e jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation, selon les activités ;
• mais vous pouvez convenir d’un délai dit « conventionnel » avec votre client ; dans ce cas, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou, à titre dérogatoire au choix des parties, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses pour cette dernière exception).

Délai conventionnel : quelques explications. Le délai de 60 jours à compter de l’émission de la facture est un délai maximum : rien ne vous empêche de demander un règlement comptant ou à réception de la facture. Il s’agit là de conditions de règlement qui doivent être contractuellement prévues avec vos clients.

Paiement à 60 jours… Vous décomptez le délai à compter de la date d’émission de la facture. Une facture émise le 10 avril 2023 devra être payée au plus tard le 10 juin 2023.

Paiement à 45 jours fin de mois… Les entreprises peuvent, sous conditions, choisir de retenir ce délai maximum de paiement. Pour calculer ce délai, on retient, en pratique, comme point de départ, la date d’émission de la facture et comme point d’arrivée la fin du mois au cours duquel expirent les 45 jours. Mais un autre mode de calcul est également possible, puisqu’il s’agira alors de compter 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple, si vous facturez un client le 10 avril 2023, le délai expirera :

• le 31 mai pour la première méthode (fin du mois d’expiration du délai de 45 jours),
• le 15 juin pour la seconde méthode (fin du mois d’émission de la facture + 45 jours).

Paiement à 90 jours… Le délai pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut pas dépasser 90 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai dérogatoire n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

Factures périodiques. Dans l’hypothèse où une entreprise est amenée à commercer fréquemment avec un même client, elle peut remettre uniquement, lors de chaque livraison, un bon de commande et adresser ultérieurement une facture récapitulative qui doit alors regrouper les opérations réalisées au cours d’un même mois civil (périodicité imposée par la règlementation fiscale). Sachez que le paiement de cette facture récapitulative ne doit pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de cette facture périodique.

     => Consultez le détail des secteurs concernés et les délais dérogatoires admis

Attention. Le fait de ne pas respecter les délais de paiement et/ou les modalités de computation de ces délais sera puni d’une amende administrative maximum de 75 000 € (pour une personne physique) ou 2 millions d’€ (pour une personne morale), ces montants étant doublés en cas de récidive dans les 2 ans. Cette amende pourra également être appliquée si vous vous rendez coupable de pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Bon à savoir. Pour éviter d’être sanctionné, vous pouvez demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de la DGCCRF qui serait de nature à l'exposer au paiement d’une amende administrative. La validité de cette prise de position prend fin à compter de la date à laquelle :

• la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
• est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
• l'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

Qui peut en bénéficier ? Seules les entreprises des 2 secteurs suivants peuvent recourir au rescrit « délais de paiement » :

• le secteur de l'industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;
• le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).

Pièces justificatives. Pour mettre en œuvre le rescrit, il faut remplir un formulaire téléchargeable sur le site web www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site https://entreprendre.service-public.fr/. La demande doit également être accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des clients, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement que l’entreprise envisage de mettre en place.

Un délai à respecter. La DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision, à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Pour information. Il peut arriver que des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises ou des services soient mises en place par les clients, afin de certifier leur conformité. La durée de ces procédures est fixée conformément aux usages commerciaux et aux bonnes pratiques, mais ne peut pas excéder 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation des services. Dans ce cas, il faut savoir que la durée de ces procédures ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée du délai maximal de paiement, ni de décaler le point de départ de ce délai (sauf stipulation contractuelle contraire et à condition que cela ne constitue pas une clause ou une pratique abusive).

Bon à savoir. La DGCCRF a publié des lignes directrices pour expliquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination des sanctions appliquées en cas de non-respect des délais de paiement. Vous pouvez les consulter ici.

Le point sur vos obligations d’information

Une mention sur les factures. Mentionnez dans les contrats conclus avec vos clients le plafond légal retenu pour le délai maximum de règlement. La date limite de paiement doit, en outre, figurer sur vos factures : soit vous fixez effectivement une date de règlement ou d’échéance, soit vous précisez que le règlement doit se faire comptant ou à réception de la facture.

Une mention dans vos conditions générales de vente. Vous devez préciser dans vos conditions générales de vente les conditions de règlement de vos factures : cela implique donc que vous précisiez les conditions d’application des pénalités qui seront applicables en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture. En pratique, bien que cela ne soit pas obligatoire, il n’est pas rare de préciser dans les conditions générales de vente les délais de paiement.

Attention. Sachez que le fait de ne pas communiquer les conditions générales de vente est puni d’une amende administrative maximum de 15 000 € (pour une personne physique) ou 75 000 € (pour une entreprise)..

Une information dans les comptes annuels. Si vous faites appel à un commissaire aux comptes pour certifier vos comptes annuels, vous devez être en mesure de communiquer vos informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le commissaire aux comptes de la société devra attester de la sincérité des informations à propos des délais de paiement des factures, et de leur concordance avec les comptes annuels.

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion les informations suivantes sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients. Formellement, il s’agira de compléter des tableaux dont le modèle est fixé par l’administration en précisant :

• pour les fournisseurs, le nombre et le montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l'exercice) ;
• pour les clients, le nombre et le montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires HT de l'exercice).

À noter. Il est possible de présenter les retards de paiement, non pas à la date de clôture, mais au cours de l’exercice : il s’agira de présenter le nombre et le montant HT cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard ; la société les rapportera aux nombre et montant total HT des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Précisions. Il faut noter les 2 précisions suivantes :

• les retards de paiement sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables ;
• il est possible d’exclure des factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées : il faudra alors l’indiquer en commentaire et mentionner le nombre et le montant total des factures concernées.

Attention au formalisme. Il a été jugé qu’une société n’était pas fondé à appliquer des intérêts de retard au paiement dû par son donneur d’ordre, à défaut d’avoir effectué une mise en demeure préalable nécessaire pour l’application des pénalités financières. Dans cette affaire, le contrat entre le prestataire et le sous-traitant prévoyait l’application d’une norme technique, qui subordonnait l’application d’intérêts de paiement à une mise en demeure préalable du maître de l’ouvrage.

L’affacturage : qu’est-ce que c’est ?

1 relation à 3 ? L’affacturage (le « factoring ») va vous permettre de déléguer la gestion de vos factures : en pratique, vous cédez à un établissement spécialisé (le « factor », qui est, en pratique, un établissement de crédit) vos créances que vous détenez sur vos clients, le factor se chargeant d’en poursuivre le recouvrement.

3 missions dévolues au « factor ». La société d’affacturage pourra, selon les modalités et conditions contractuelles qui auront été négociées et validées, vous apporter 3 types de services :

• tout d’abord, elle va gérer le recouvrement des créances ;

• ensuite, elle pourra, le cas échéant, assumer le risque d’impayé ;

• enfin, elle peut vous proposer de financer votre poste client en vous consentant une avance sur le paiement de vos factures : vous êtes payés au moment de la cession de vos créances au factor.

Le « reverse factoring ». Si on connaît généralement la technique de l’affacturage pour la gestion du poste client, on connaît moins cette technique pour la gestion du poste fournisseur : on parle alors de « reverse factoring ». Concrètement, vous envoyez la facture émise par votre fournisseur à la société d’affacturage qui va régler votre fournisseur dans de brefs délais, puis vous remboursez la société d’affacturage à l’échéance initialement prévue par votre fournisseur.

L’affacturage : faut-il y recourir ?

Une question qui mérite réflexion… On associe souvent l’affacturage à la seule gestion de la trésorerie et on a tôt fait d’en conclure que les sociétés qui recourent à cette technique sont celles qui connaissent des difficultés, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Même s’il ne faut pas négliger cet aspect de la question, force est de remarquer qu’aujourd’hui, l’affacturage peut constituer un outil de gestion loin d’être inintéressant pour les entreprises…

Gérer le recouvrement de vos factures… Avec l’affacturage, vous déléguez la gestion de votre poste client : vous établissez vos factures, puis, en les cédant à la société d’affacturage, vous vous déchargez de toutes problématiques, de suivi, de recouvrement, de relances… La société d’affacturage gérera pour votre compte l’ensemble des tâches administratives liées à la facturation de vos clients.

Vous prémunir contre les impayés… Selon les conditions négociées dans le contrat, le factor peut assumer le risque d’impayés : il garantit la bonne fin des créances acquises, de telle sorte que vous n’aurez pas à rembourser la société d’affacturage en cas d’impayés (exception faite toutefois, en général, des impayés qui ont pour origine une contestation commerciale ou technique, directement liée à la vente ou la prestation rendue). Les sociétés d’affacturage sont, en règle générale, dotées de services internes qui ont pour mission de surveiller la situation financière des entreprises sur lesquelles elles détiennent des créances, et d’assurer un recouvrement efficace et suivi des créances : au préalable, le factor procédera à une analyse de votre poste clients et effectuera sur chacun d’eux des études de solvabilité. Le factor ne s’engagera vis-à-vis de l’entreprise qu’à raison des factures qu’il aura approuvées, approbation qui peut être donnée facture par facture ou, plus globalement, en fonction d’un en-cours de facturation.

Optimiser votre trésorerie… Il est rare, en pratique, qu’une facture soit payée immédiatement. D’une manière générale, les clients acquittent leurs dettes à l’échéance prévue sur les factures, au plus tard à 45 jours fin de mois ou dans les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Vous supportez donc un décalage entre le moment où vous facturez votre client et le moment où celui vous paie. En cédant les factures au factor, ce dernier vous règle sans attendre l’échéance : vous pouvez ainsi optimiser la gestion de votre trésorerie.

Mais tous ces services ont un coût… En cédant vos factures à une société d’affacturage, vous ne récupérerez pas 100 % du montant facturé. Le factor va prélever sa rémunération qui se décompose de la manière suivante :

• il va d’abord se rémunérer en prélevant une commission d’affacturage : cette commission le rémunèrera de ses frais de gestion, de relances des factures et de recouvrement des impayés (comptez entre 0,5 % et 2,5 % du chiffre d’affaires confié au factor) ;

• il va, ensuite, prélever une participation à un fonds de garantie : ce fonds sera destiné à le couvrir des risques d’impayés qu’il assume ;

• enfin, il va prélever une commission de financement, représentative de l’avance de trésorerie qu’il vous consent en rémunérant les créances sans attendre leur date d’échéance : elle prend la forme d’intérêts calculés sur le volume de financement que vous accorde le factor.

En conclusion. Avant de faire appel à une société d’affacturage, faites une analyse de votre trésorerie et de votre poste client : quel est le délai moyen de paiement de vos factures, constatez-vous fréquemment des retards de paiements, subissez-vous des contraintes de trésorerie régulières, etc. ? Car, si le recours à une société d’affacturage n’est pas sans présenter d’intérêt, il représente un coût de gestion non négligeable que vous devez comparer aux avantages que vous pouvez en retirer : autrement dit, que représente, dans votre entreprise, le coût de gestion de vos factures par rapport au coût du factoring et quel sera l’impact du factoring sur vos marges… ?

Petit plus : attention à la gestion de votre TVA…

Faisons le point sur l’exigibilité de la TVA. D’une manière générale, vous devez déclarer (et payer) auprès de l’administration fiscale le montant de TVA à reverser à partir du moment où cette dernière est exigible. Cette « exigibilité » intervient à la date de la livraison en cas de vente de biens et au moment de l’encaissement du prix pour les prestations de services (sauf en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, auquel cas la TVA est exigible au moment de la comptabilisation de la facture). Si vous recourez à une société d’affacturage se pose la question de savoir à quel moment vous devez considérer que la TVA facturée à vos clients devient exigible : au moment où le factor vous verse le montant des créances cédées, au moment où votre client paie le factor… ?

Vous livrez des marchandises… Dans ce cas, le recours à une société d’affacturage est sans incidence, puisque la date d’exigibilité de la TVA se situe toujours au moment de la livraison des biens : c’est donc à cette date que vous devez reverser la TVA, peu importe la date à laquelle votre client règle sa dette auprès du factor.

Vous réalisez des prestations de services… La question est plus sensible dans le cas où vous effectuez des prestations de services ou des travaux immobiliers : devez-vous retenir la date de paiement par le factor ou la date de règlement effectué par le client, sachant qu’entre ces deux dates, il peut s’écouler de 1 à 2 mois ? La réponse est la suivante : l’exigibilité de la TVA est située à la date du paiement de la créance par votre client. C’est donc au moment où le factor est effectivement payé que vous devez déclarer et payer la TVA (assurez-vous d’être tenu informé régulièrement des paiements effectués).

Décaissez le montant exact ! Ne vous référez pas au montant payé par le factor pour calculer la base d’imposition à la TVA collectée : rappelons que le montant payé par ce dernier tient compte d’une commission. La TVA effectivement collectée correspond au montant que vous avez facturé à votre client, et non au montant « net » payé par le factor.

Quant aux frais facturés par le « factor »… Vous pouvez, bien entendu, déduire la TVA qui vous est facturée par le factor, au titre de ses commissions d’affacturage.

Une taxe pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est due par la personne qui exploite le service de mise en relation.

Pour quoi ? Elle vise la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• les opérations incluent au moins :
  • le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur ;
  • ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à 2 ou 3 roues ;
• le transport est réalisé par un travailleur indépendant ;
• l’exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l’opération économique ou de l’opération de transport.

Des exclusions. Sont donc exclus les transports par taxis ou le transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

En France ? Dans le cadre de cette taxe, la « France » s’entend du territoire métropolitain, de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une taxe : combien ?

Un calcul. La taxe due au titre de l’année 2023, calculée au taux de 0,46 %, est assise sur la différence entre :

• la somme des montants perçus par l’exploitant du service de mise en relation au cours de l’année civile ;
• la somme des montants versés par l’exploitant au cours de la même année civile aux utilisateurs du service de mise en relation.

Une évaluation hors TVA. Ces sommes sont évaluées hors TVA, lors de l’année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible.

Déclaration. Elle doit être déclarée :

• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d’imposition, déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA12) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel simplifié d’imposition, déposée en même temps que la déclaration annuelle au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du professionnel, au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, dans tous les autres cas.

Paiement. La taxe doit être payée, par voie dématérialisée, lors du dépôt de la déclaration.

Quid de la cessation d’activité. Notez qu'en cas de cessation d’activité de l’exploitant, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. Dans cette hypothèse, la taxe est déclarée et payée selon les modalités prévues pour la TVA ou, à défaut, dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité.

Une responsabilité découlant du contrat de commission de transport

Un principe. Le contrat de transport doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement et de livraison de la marchandise (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.

Un modèle de contrat ? À défaut de stipulations particulières, vos relations commerciales seront soumises aux clauses d’un contrat type.

     =>  Vous pouvez consulter notre annexe : contrat type de commission de transport.

Pendant combien de temps ? Votre responsabilité peut, en principe, être engagée pendant un délai d’un an pour les actions concernant un retard, la perte de marchandises ou des avaries. Ce délai se décompte à partir de la date de livraison de la marchandise (ou de la date à laquelle elle devait être remise, en cas de perte totale). Il peut être interrompu en cas de reconnaissance non équivoque par le transporteur de son obligation d’indemniser son client (ce qui peut permettre au client d’agir en justice au-delà du délai d’un an). Le délai de recours est toutefois porté à 5 ans si vous vous rendez coupable de fraude ou d’infidélité (cas qui implique une volonté malveillante ou de déloyauté de votre part).

Délai de prescription : attention aux détails ! Le juge a récemment rappelé que le délai de prescription d’un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises. Ainsi, l’entreprise sous-traitante qui n’a été mandatée que pour assurer la manutention d’un transformateur électrique ne peut se prévaloir de ce délai.

Des formalités ? Pour bénéficier du délai d’un an pour agir en responsabilité, il faut que votre cocontractant mécontent accomplisse certaines formalités. Il s’agit ici de compléter la lettre de voiture au moment de la livraison de la marchandise. Une réception sans réserve de la marchandise vous exonère de toute responsabilité quant aux dommages qui ont pu être causés à la marchandise.

Un court délai. Le délai pour émettre ces réserves est de 3 jours, à la réception de la marchandise. Votre cocontractant doit vous faire part de sa contestation par LRAR ou exploit d’huissier. Le non-respect de ces formalités empêche toute action ultérieure contre vous.

Une responsabilité résultant du retard de livraison

Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.

Une indemnisation limitée ? Le contrat type de commission de transport prévoit que tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à indemnisation, celle-ci se limitant toutefois au prix de la prestation de transport (hors droits, taxes et frais divers).

Un complément d’indemnisation ? Si vous avez signé un contrat déterminant les modalités de son exécution, en fixant un délai ferme de livraison, ce délai s’impose à vous. Dès lors, tout retard occasionnant un préjudice donne lieu à réparation de l’entier préjudice subi par votre cocontractant.

Sauf… si vous justifiez d’un cas de force majeure ou si le contrat de commission de transport prévoit une clause limitative de responsabilité.

Pas d’indemnisation ? La clause qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle.

Responsabilité du transporteur en cas de pertes ou d’avaries

Qu’est-ce que la perte ? La perte résulte de l’impossibilité de livrer la marchandise prise en charge. Elle est partielle lorsqu’une partie de la marchandise mentionnée dans le document de prise en charge est livrée à destination. Elle est totale lorsque vous êtes dans l’impossibilité matérielle de livrer le bien mentionné dans le document de prise en charge.

Qu’est-ce qu’une avarie ? Une avarie est un dommage causé à la marchandise entre son chargement et son déchargement du véhicule.

Quelle responsabilité ? Vous ne pouvez pas vous exonérer de cette responsabilité par une clause spécifique dans le contrat de commission de transport : il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur vous. Cela signifie que la marchandise doit arriver conformément à ce qu’elle était d’après le document de prise en charge. Ce principe est toutefois atténué si le dommage résulte d’un vice inhérent à la marchandise.

Exemple. Malgré la livraison, la responsabilité d’un transporteur maritime a été retenue car il n’avait pas effectué la totalité de sa mission. Dans cette affaire, le transporteur devait également retirer les verrous unissant les conteneurs entre eux. Or, il en a laissé un, et c’est ce verrou oublié qui a causé la chute d’un des conteneurs dans la mer…

Client professionnel : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Par ailleurs, le contrat type fixe la réparation due par le transporteur à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.

Mais… Il est possible de faire remplir une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison. Dans ces cas, en cas de perte ou d’avarie, vous serez redevable d’une indemnité égale à la valeur déclarée. Ces options peuvent, bien entendu, donner lieu à un coût supplémentaire pour le donneur d’ordre.

Client particulier : quelle indemnisation ? L’indemnisation peut être plafonnée en application du contrat, lorsqu’il le prévoit. Toutefois, la clause qui a pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du client en cas de manquement du déménageur à ses obligations est abusive.

Perte ou vol de marchandises. En cas de perte ou de vol de marchandises, vous devez effectuer toutes les diligences nécessaires pour faire constater précisément l’existence et l’étendue des pertes.

Pour la petite histoire. Une société dont la marchandise a été volée a réclamé l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur n’ayant pas respecté le contrat. Ce dernier interdisait, en effet, le recours à la sous-traitance, ce qu’a pourtant fait le transporteur. Peine perdue, cependant, le juge rappelant que le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’implique pas, en lui-même, la réalisation du vol.

Pour la petite histoire (bis). Une société dont la marchandise a été endommagée a également réclamée l’indemnisation totale de son préjudice, le transporteur ayant tenté de passer, sans succès, sous un pont trop petit pour le camion. Pour la société, il s’agissait là d’une faute délibérée du transporteur. À tort, pour le juge : le pont n’était pas aux normes départementales, ce qu’aucun panneau ne signalait.

Pour la petite histoire (ter). Une société de transport n’a pas pu faire valoir la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat à son client, suite au vol de sa marchandise (des téléviseurs). Le juge a, en effet, considéré que la société avait commis une faute inexcusable : le transporteur s’était garé, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, sans aucune surveillance effective. En outre, les téléviseurs se trouvaient dans une remorque non cadenassée, ce qui était en contradiction avec les instructions qui lui avaient été données.

Pour la petite histoire (quater). Un transporteur a été chargé de transporter par navire des palmiers, dont 9 sont arrivés morts, à destination. Sa responsabilité n’a pas été retenue par le juge car le transporteur n’avait pas reçu d’instruction particulière, de la société qui les avait achetés, pour les soins à apporter aux palmiers ; et un rapport d’expertise a révélé que c’est l’entreprise qui avait chargé les palmiers dans le navire qui était fautive.

Pour la petite histoire (quinquies). Un transporteur a vu sa responsabilité engagée, sans qu’il puisse se prévaloir de la clause limitative de responsabilité, suite au vol des photocopieurs transportés durant un week-end, car il avait commis une faute inexcusable (entrepôt non surveillé le week-end et attelage laissé portes ouvertes).

Pour la petite histoire (sexies). Un juge a considéré qu’un transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable en obéissant à l’injonction de voleurs déguisés en policiers.

Pour la petite histoire (septies). Le compartiment frigorifique du véhicule d’un transporteur a connu des dysfonctionnements durant un voyage. Mais parce le véhicule possédait toutes les attestations de conformité sanitaire requises, le juge a considéré que la faute inexcusable du transporteur n’était pas caractérisée.

Pour la petite histoire (octies). Il a été jugé qu’un transporteur n’ayant pas sanglé les marchandises transportées, qui ont chuté pendant le transport, n’avait pas commis de faute inexcusable dans la mesure où il ne lui avait été donné aucune instruction quant à l’arrimage des caisses. A défaut d’avoir eu conscience de la probabilité du dommage, il ne peut pas lui être reprochée une faute délibérée.

Pour la petite histoire (nonies A). Il a été jugé qu’un transporteur qui laisse une remorque de marchandises sur un parking sans surveillance après avoir désolidarisé la remorque du véhicule qui la tracte est responsable de son vol.

Pour la petite histoire (nonies B). Il a été jugé qu’un transporteur terrestre qui n’a pas émis de réserves à la réception de la marchandise peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que les pertes et avaries sont survenues pendant le transport maritime. Dans cette affaire, le transport de la marchandise s’est fait en 2 temps : transport maritime, puis transport terrestre. À la suite du constat de la disparition et de la casse d’une partie de la marchandise à la livraison finale, le transporteur maritime contestait l’engagement de sa responsabilité, en indiquant que le transporteur terrestre, qui était intervenu en dernier lieu, n’avait pas émis de réserves à la réception de la marchandise. Sauf, a retenu le juge, que les éléments de preuve apportés par le transporteur terrestre prouvent que les avaries sont arrivées pendant le transport maritime. Le transporteur maritime est donc seul responsable.

Pour la petite histoire (nonies C). Il a été jugé qu’un transporteur n’est pas tenu de rembourser l’intégralité d’une marchandise volée au moment de la livraison, lorsqu’il existe un contrat de transport entre elle est la société expéditrice plafonnant cette indemnité. Selon le juge, le remboursement intégral n’est dû que lorsque le transporteur a commis une faute délibérée entrainant le vol. Or, s’il n’a pas connaissance de la valeur et de l’importance de la marchandise, il ne peut savoir que des précautions particulières sont à prendre. Dans ces conditions, il ne peut donc pas avoir conscience de la probabilité du dommage.

Une taxe pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est due par la personne qui exploite le service de mise en relation.

Pour quoi ? Elle vise la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• les opérations incluent au moins :
  • le transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur ;
  • ou la livraison de marchandises au moyen de véhicules à 2 ou 3 roues ;
• le transport est réalisé par un travailleur indépendant ;
• l’exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l’opération économique ou de l’opération de transport.

Des exclusions. Sont donc exclus les transports par taxis ou le transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

En France ? Dans le cadre de cette taxe, la « France » s’entend du territoire métropolitain, de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une taxe : combien ?

Un calcul. La taxe due au titre de l’année 2023, calculée au taux de 0,46 %, est assise sur la différence entre :

• la somme des montants perçus par l’exploitant du service de mise en relation au cours de l’année civile ;
• la somme des montants versés par l’exploitant au cours de la même année civile aux utilisateurs du service de mise en relation.

Une évaluation hors TVA. Ces sommes sont évaluées hors TVA, lors de l’année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible.

Déclaration. Elle doit être déclarée :

• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d’imposition, déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA12) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel simplifié d’imposition, déposée en même temps que la déclaration annuelle au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• sur l’annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du professionnel, au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, dans tous les autres cas.

Paiement. La taxe doit être payée, par voie dématérialisée, lors du dépôt de la déclaration.

Quid de la cessation d’activité. Notez qu'en cas de cessation d’activité de l’exploitant, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. Dans cette hypothèse, la taxe est déclarée et payée selon les modalités prévues pour la TVA ou, à défaut, dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité.

Un crédit d’impôt : pour qui ?

Entreprises concernées. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Œuvres concernées. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et, pour les exercices 2021 et 2024, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des conditions. Pour être éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal, les œuvres en question doivent remplir les conditions suivantes :

• être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l'exception de certaines œuvres cinématographiques d'animation ou de fiction, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;

• être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

• être réalisées principalement sur le territoire français ;

• contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Un crédit d’impôt : combien ?

20 %. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est en principe égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (techniciens de production autres que le réalisateur, ouvriers de production en charge de la machinerie, etc.), sous réserve du respect de certains plafonds ;

• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français, retenues dans la limite de certains plafonds : à titre d’exemple les dépenses d’hébergement sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris ;

• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une entreprise établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, entre cette entité et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;

• dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, et le « coût plateau » en numéraire.

Un plafonnement des rémunérations. Notez que le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien sont retenus dans la limite de certains plafonds, qui varient selon le coût de production de l’œuvre.

25 %. Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne :

• les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation ;

• les œuvres audiovisuelles documentaires, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

30 %. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

10 %. Le taux du crédit d’impôt est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.

Des dépenses « planchers ». Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce montant plancher est fixé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Un plafonnement. Pour chaque œuvre, le montant total du crédit d’impôt est plafonné. Ce plafond, fixé par minute produite et livrée, varie selon la nature de l’œuvre (animation, documentaire) et, le cas échéant, selon le coût de production de l’œuvre.