Dégrèvement pour réduction d'activité : pourquoi ?

La base de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il faut tout d’abord rappeler que votre cotisation foncière est calculée à partir de la « valeur locative des biens passibles de taxe foncière » que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Il s’agira donc de la valeur locative (calculée par l’administration) de vos locaux d’exploitation, et le cas échéant des terrains non bâtis, que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Une base qui diminue d’une année sur l’autre… En matière de cotisation foncière, on prend toujours pour base de calcul la valeur locative des biens imposables dont vous avez la disposition au cours de la période de référence : concrètement, il s’agit de l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile). Cette période de référence a donc pour conséquence d’entraîner un décalage de 2 ans entre les éléments servant de base de calcul pour la cotisation et l’imposition elle-même.

... en cas de réduction d'activité. Ce décalage entre l'année de détermination des bases d'imposition et l'année même d'imposition n'est pas neutre. Il peut effectivement arriver que la valeur locative de vos biens imposables diminue entre cette année de référence (l'avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, encore appelé 'dégrèvement pour réduction d'activité'.

Dégrèvement pour réduction d'activité : comment ?

Faire un petit calcul… Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1).

Concrètement. L’application de ce dégrèvement se vérifie simplement en effectuant l’opération suivante :

Dégrèvement année N = CFE année N - (CFE année N x Bases d'imposition N-1 / Bases d'imposition N-2)

Exemple. Le dégrèvement propre à la CFE 2023 sera donc calculé de la manière suivante :

Dégrèvement 2023 = CFE 2023 – (CFE 2023 x bases 2022 / bases 2021)

Attention. Ce dégrèvement se calcule au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement. Il faut donc cumuler, le cas échéant, les bases d'imposition de tous vos établissements, pour autant qu'ils soient maintenus en activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement.

Attention (bis). Sachez que des diminutions de bases d’imposition qui seraient dues à une modification des règles de calcul de la cotisation décidée par le législateur n’ont pas d’incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d’activité.

Dégrèvement pour réduction d'activité : quand ?

Vous devez le réclamer ! Ce dégrèvement est obtenu sur demande de votre part, demande qui doit être faite par écrit sur papier libre (sous pli recommandé avec accusé réception pour lui donner date certaine) impérativement avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition. Pour le dégrèvement demandé au titre de 2022, agissez avant le 31 décembre 2023.

Pour information. Le dégrèvement pour réduction d'activité s'applique préalablement au dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et au dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : pourquoi ?

Une réforme en 2010. Pour mémoire, la taxe professionnelle est remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale, cette contribution se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE), qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers disponibles pour les besoins de l'exploitation, et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a pour base d'imposition la valeur ajoutée produite par votre entreprise. L'un des objectifs de cette réforme était de mettre fin à la taxation des équipements et biens mobiliers qui étaient imposés sous l’égide de l’ancienne taxe professionnelle.

Des gagnants, des perdants. Comme toute réforme, elle a eu pour conséquence, pour certaines entreprises, de voir leurs charges fiscales s'alourdir, alors que d'autres ont bénéficié des effets bénéfiques de ces changements de modalités de taxation. Pour éviter que cette réforme soit trop pénalisante, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes a été mis en place.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : combien ?

Un dégrèvement possible. Pour autant que vous étiez redevable de la contribution économique territoriale au titre de 2010, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si vous constatez une augmentation d'au moins 10 % (et d’au moins 500 €) de votre charge fiscale.

Une comparaison à faire… Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, il faut comparer :

• d'une part, le montant des cotisations de contribution économique territoriale (c'est-à-dire la ou les CFE si votre entreprise compte plusieurs établissements et la CVAE) et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, dues au titre de 2010 ;
• et, d'autre part, le montant de vos cotisations de taxe professionnelle (auxquelles vous devez ajouter, le cas échéant, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée si votre entreprise y était assujettie), et de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en l'absence de réforme (en pratique, ce montant théorique des cotisations de taxe professionnelle figure sur les avis de CFE que vous avez reçu au titre de l'année 2010, sur la ligne 60).

Si la différence est positive. Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement, à condition, pour rappel, qu’elle soit au moins égale à 500 €. Le dégrèvement, qui était égal à 100 % de cette différence en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012, est égal pour 2013 à 25 % de la différence, 2013 étant la dernière année d’application de ce dispositif.

Imputable sur vos taxes. Ce dégrèvement s'impute sur les cotisations de l'entreprise dues au titre des années 2010 à 2013, en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : comment ?

Comment faire ? Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez compléter un imprimé spécifique n° 1332-CET-SD ou n° 1332-S-CET-SD pour les entreprises soumises au régime micro, et l'adresser à votre service des impôts impérativement avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement de la contribution.

Pour information. Ce dégrèvement s'applique après application du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée.

Premièrement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans 

Si vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises. Si c’est le cas, alors vous êtes automatiquement assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel que soit votre statut juridique (entrepreneur individuel, société, etc.), votre activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc.), ou encore votre régime d'imposition.

Sauf si… Sachez que les exonérations admises pour la cotisation foncière des entreprises s'appliquent également à la CVAE.

Deuxièmement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention.  La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans.

Un 1er seuil de 152 500 €. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont concernées par cette cotisation. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend de celui relatif à l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’elles soient imposables ou exonérées.

Un 2nd seuil de 500 000 €. Si vous êtes effectivement 'assujetti' à la CVAE dès lors que votre chiffre d'affaires est au moins égal à 152 500 €, vous ne serez, en pratique, redevable de cette cotisation que si votre chiffre d'affaires excède    500 000 €, compte tenu des modalités particulières de calcul de cette cotisation.

Concrètement. Même si vous ne payez pas de CVAE, parce que votre chiffre d’affaires n’atteint pas le « seuil de    paiement », vous serez tout de même tenu à des obligations déclaratives si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 152 500 €. Attention, si votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous devez, pour apprécier si vous êtes ou non assujetti à la cotisation, le corriger pour le faire correspondre à une année pleine.

Cas particulier : les entreprises relevant du régime micro-BIC. Les entreprises relevant du régime micro-BIC (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 188700 € (concrètement les entreprises de vente) sont de fait assujetties à la CVAE. Néanmoins, elles n’auront pas à la payer puisque leur chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Un calcul simplifié. Les entreprises imposées selon le régime du micro-BIC doivent donc déclarer leur CVAE. Par soucis de simplification, la valeur ajoutée est déterminée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

Au cours d'une période de référence. Le chiffre d'affaires que vous devez prendre en compte est celui réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la CVAE est calculée si votre exercice coïncide avec l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (période de référence). Signalons les cas particuliers suivants :

• si vous clôturez un exercice de plus ou de moins de 12 mois au cours de l'année d'imposition, vous devez corriger votre chiffre d'affaires pour le ramener à 12 mois ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l'année d'imposition, vous devez retenir le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, il faut faire la somme des chiffres d'affaires de ces exercices, somme ramenée, le cas échéant, à 12 mois.

Déclarez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Une déclaration annuelle. Dès lors que votre chiffre d'affaires excède 152 500 € (et même si vous n'avez aucune cotisation à payer), vous devez compléter la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette déclaration mentionne, au titre de l'année d'imposition, votre chiffre d'affaires et votre valeur ajoutée, ainsi que votre effectif salarié (par établissement ou par lieu d'emploi).

Par voie électronique. Désormais, toutes les entreprises tenues de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée doivent recourir à la télédéclaration (même si le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €).

15 jours de plus ? Un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour le dépôt de cette déclaration.

Pourquoi déclarer l’effectif salarié ? Sauf si votre entreprise ne dispose que d’un établissement (et qu’elle n’emploie aucun salarié pendant plus de 3 mois en dehors des locaux de l’entreprise), vous devez déclarer votre effectif salarié, par établissement de rattachement ou lieu d’emploi. L’objectif de cette déclaration sera de permettre la répartition du produit de cette cotisation aux collectivités territoriales.
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Payez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée à compter de 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Deux acomptes à payer. Rappelons que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € doivent payer une CVAE. Ce paiement se fait, au cours de l'exercice, sous forme de deux acomptes.

Combien ? Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE calculée sur la base du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte. Ils doivent être payés au plus tard les 15 juin et 15 septembre (le versement des acomptes n'est obligatoire que si la CVAE due au titre de l'année précédente est supérieure à 3 000 € ou 1 500 € pour les acomptes dus à compter de 2022). Vous devez acquitter ces acomptes spontanément. C'est à vous qu'il revient de déterminer les éléments qui serviront au calcul de l'acompte (vous pouvez utiliser, à cette fin, le bordereau n° 1329-AC et sa notice, disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique 'Formulaires').

Ajustez le paiement de votre deuxième acompte, le cas échéant… Si votre déclaration de résultat est déposée entre le paiement du 1er acompte (15 juin) et le paiement du 2nd acompte (15 septembre), vous devez ajuster le montant de ce 2ème acompte de manière à ce que le 1er acompte corresponde à la valeur ajoutée déclarée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement du 2ème acompte.

Un solde. L'année suivante, et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vous régularisez le montant de votre CVAE due au titre de l'année d'imposition. Soit vous constatez un excédent de versement, qui vous sera remboursé, soit il vous reste un solde à verser.

Attention. Vous ne devez pas utiliser les bordereaux papier (bordereau d'acompte n° 1329-AC et bordereau de liquidation n° 1329-DEF), qui peuvent toutefois servir d’aide au remplissage des données à compléter dans les écrans de saisie en ligne : vous avez l'obligation de payer votre CVAE (acompte et liquidation) par télérèglement.

Conseil. Conservez le support papier, qui pourra vous servir de justificatifs récapitulant l’ensemble des éléments et données déclarés.

À savoir. En outre, sachez que le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Et aussi… Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).

Pouvez-vous « optimiser » le paiement de votre cotisation ?

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Diminuer le montant de votre acompte ? Si vous estimez que le montant cumulé des acomptes versés sera supérieur au montant de la cotisation que vous aurez finalement à payer au titre de l'exercice, vous pouvez réduire à due concurrence le montant de votre acompte.

Attention. Si, à la suite de la liquidation définitive de la CVAE, il apparaît que les versements effectivement réalisés lors du paiement des acomptes s'avèrent inexacts de plus d'1/10ème, vous vous exposez aux majorations pour retard de paiement sur le montant des sommes non versées. Si vous envisagez d'utiliser cette tolérance, faites un calcul précis et rigoureux de la CVAE que vous estimez due.

CVAE : déterminer la base de calcul

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Sur quelle base ? La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice (sachez que si votre exercice est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, aucun ajustement n'est à effectuer; vous prenez en compte la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice).

En pratique. Cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale, annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n° 2035-E)

Pour plus de détails. Consultez les annexes suivantes :

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les professions libérales (titulaires de bénéfices non commerciaux)

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les titulaires de revenus fonciers

Petite anecdote. Suite à un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de la CVAE due par un club de football, considérant que les indemnités perçues en contrepartie de la vente des contrats des joueurs doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée. Le juge confirme cette position, considérant que les ventes de joueurs par les clubs de football professionnel présentent un caractère récurrent : les indemnités perçues à l’occasion de ces ventes constituent une part non négligeable, voire une part structurelle, du chiffre d’affaires du club. En conséquence, les indemnités reçues suite à la vente de joueurs doivent bien être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée du club pour la détermination de la CVAE due.

Quid des dépenses de mécénat ? Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, la question s’est posée de savoir si les dépenses courantes de mécénat, comptabilisées en charges d’exploitation, étaient déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée… La réponse est oui, elles sont déductibles comme toutes les charges d’exploitation, quand bien même les dépenses de mécénat consenties ne présentent aucune contrepartie pour la société (c’est-à-dire qu’elles ne correspondent ni à l’achat d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers).

Attention. Si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle, pourra aller au-delà de cet enregistrement, pour examiner la nature même de la somme portée en compte.

Exemple. Une société verse à ses salariés des indemnités de « grand déplacement » destinées à couvrir leur frais de nourriture. Au plan comptable, elle enregistre ces indemnités dans le compte « autres achats et charges externes » et donc, n’en tient pas compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul au montant de CVAE dont elle doit s’acquitter.

Mais. L’administration conteste : puisque la société n’apporte pas la preuve que ses salariés sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leurs repas, l’indemnité qu’elle leur verse doit être analysée comme un supplément de rémunération (avantage en nature). Or, les suppléments de rémunération ne peuvent pas être comptabilisés dans la catégorie des services ou charges extérieurs. En conséquence de quoi, il convient d’écarter l’enregistrement comptable pour ne retenir que la nature de l’indemnité versée par la société qui, dès lors, doit être incluse dans le calcul de la valeur ajoutée … Ce qu’a confirmé le juge.

Sur quelle période ? Vous devez retenir la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour votre information, sachez que :

• si la durée de votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous retenez la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition, vous faites masse des valeurs ajoutées produites au cours de ces exercices (quelles que soient leurs durées respectives) ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l’année d’imposition, vous devez retenir la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
• dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.

CVAE : déterminer votre taux d’imposition

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

À quel taux ? A cette base, il faut appliquer un taux qui est fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l’année d’imposition, établi selon le barème suivant :

Pour 2024, 2025 et 2026, les taux sont progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :  

Comment apprécier le chiffre d’affaires ? Pour la détermination du taux d’imposition, vous devez retenir le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Si la durée de votre exercice n’est pas de 12 mois, ou si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition ou encore si, au contraire, aucun exercice n’est clos sur cette année pour calculer votre cotisation, vous devez corriger votre chiffre d’affaires pour le ramener à une année pleine, en vue de la détermination du taux d‘imposition.

Précision concernant les groupes de sociétés. Le mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des sociétés, quel que soit leur régime d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), dès lors qu’elles remplissent les conditions pour être membre d’un groupe fiscalement intégré (notamment les conditions de détention de capital). Il n’est cependant pas exigé qu’une option pour l’intégration fiscale ait été formulée. Il n’est pas non plus tenu compte de la composition de leur capital.

Un mécanisme de consolidation. Concrètement, le mécanisme de consolidation consiste à faire la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe pour déterminer le taux effectif d’imposition applicable aux sociétés membres du groupe.

Attention. Si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €, le mécanisme de consolidation ne sera pas applicable

En pratique, les bordereaux d'acompte et de liquidation de la CVAE (disponibles sur www.impots.gouv.fr/Formulaires) calculent automatiquement le taux applicable en fonction de votre situation.

Des frais annexes. S'ajoutent à la cotisation ainsi déterminée des frais de gestion (au taux de 1 %), ainsi qu'une taxe additionnelle perçue au profit des chambres consulaires (au taux de 9,23 % pour 2024).

Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

• dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
• l’année de création de l’entreprise ;
• par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
• par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
• etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

• le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

• si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
• si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
• si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.

Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclaration à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes :

• en cas de création d'entreprise, si vous reprenez une entreprise, ou si vous créez un nouvel établissement, vous devez compléter et envoyer à votre service des impôts une déclaration n^o 1447-C-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ;
• en cas de modification de vos biens imposables (prise à bail de nouveaux locaux, modification de la surface de vos locaux imposables par exemple), ou si vous sollicitez une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n^o 1447-M-SD (imprimé disponible sur www.impots.gouv.fr) au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Pour les activités immobilières. Si vous exercez une activité de location de locaux nus (autres que des logements), vous êtes assujetti à la CFE si le montant de vos recettes dépasse 100 000 € hors taxes. Si votre chiffre d'affaires évolue, de sorte qu’il vient à franchir ce seuil, dans un sens ou dans un autre, vous devrez déposer une déclaration de CFE n^o 1447-M pour tenir compte de cette évolution.

En cas de vente de l’entreprise ou du fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’ancien exploitant doit informer l’administration de la vente de l’entreprise (il n’y a pas de formulaire particulier à remplir), qu’il s’agisse d’ailleurs d’une cession totale ou partielle. Il ne faut pas oublier, en cas de cession partielle, de faire une nouvelle déclaration pour rectifier, éventuellement, les bases d’impositions à la CFE.

En cas de déménagement. Si vous transférez votre activité dans une autre commune, n’oubliez pas d’envoyer à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année du transfert, une déclaration n^o 1447-C-SD mentionnant votre nouvelle adresse dans la commune d’arrivée, et les éléments nécessaires au calcul de votre cotisation.

Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition, les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'État, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde. Au plus tard au 15 juin de chaque année, vous devez payer un acompte (égal à 50 % de la CFE de l'année précédente), aucun acompte n'étant dû si le montant de la CFE de l'année précédente était inférieur à 3 000 €. Le solde de la cotisation est versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Attention. Si la date limite de paiement correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement au 1^er jour ouvrable suivant. Sachez que le défaut ou le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Option pour le prélèvement mensuel. Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1^er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1^er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration.
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dénonciation de l’option. L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. Si vous souhaitez renoncer à cette mensualisation, vous devrez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 septembre.

Minorer le montant de votre acompte ? Sachez que c’est possible, mais sous votre propre responsabilité (ce qui signifie qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, vous encourez une majoration de 5 % et l’application d’un intérêt de retard), notamment si :

• vous estimez que vos bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente ;
• vous envisagez de cesser votre activité au cours de l’année ;
• vous bénéficiez du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dans ce cas, vous pouvez imputer la moitié du dégrèvement attendu sur le montant de l’acompte.

Une dispense d’acompte. Si le montant de l’acompte ainsi réduit devient inférieur à 1 500 €, vous n’aurez pas à le payer.

Avis de cotisation foncière des entreprises : quelques vérifications à faire

Un avis de CFE. Au moment de payer le solde de cotisation foncière des entreprises, vous aurez à votre disposition un avis de cotisation (consultable en ligne dans votre compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr), sur lequel figurera le détail du calcul de votre cotisation et des taxes et contributions annexes. Avant de payer, un audit de cet avis mérite d’être effectué.

Quelques vérifications. Voici quelques questions qu’il convient de se poser :

• la réception de l’avis : assurez-vous que l’avis de cotisation est envoyé au bon destinataire (ce sera particulièrement vrai en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’exploitant) ; si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès du service des impôts ;
• les exonérations : vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises ;
• la base de calcul : munissez-vous de l’avis de CFE des années précédentes et vérifiez que la base de calcul retenue par l’administration est cohérente par rapport à celle retenue précédemment (bien entendu, si des investissements ou des évènements comme un déménagement par exemple sont intervenus depuis, la base d’imposition aura nécessairement évoluée en conséquence) ;
• toujours sur la base de calcul : si vous avez créé votre activité l’année précédente, vous devez bénéficier d’une réduction de moitié de votre base d’imposition ;
• toujours sur la base de calcul : vérifiez que vous pouvez prétendre à une réduction de cette base de calcul, notamment les entreprises saisonnières et les artisans soumis à la CFE et employant au plus 3 salariés ;
• les dégrèvements possibles : vérifiez si vos bases d’imposition ont diminué d’une année sur l’autre ;
• le montant à payer : vérifiez le calcul fait par l’administration.