Acheter un véhicule

Achat = investissement… Si l’entreprise procède par voie d’acquisition, le véhicule sera inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements. Déduction totale ou partielle selon le type de véhicules…

… déductible ? Alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

Pour les véhicules utilitaires… Sont ici concernés les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

… un amortissement déductible à 100 %. Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les véhicules de tourisme ? Sont ici visés les véhicules conçus pour le transport des personnes. Entendez par là les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières – VP », quelles que soient leur forme et leur caractéristique (berline, break, etc.), de même que les véhicules dits à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie N1 (c’est-à-dire la catégorie qui regroupent les véhicules de transport de marchandises d’un poids inférieur à 3,5 tonnes et qui peuvent transporter jusqu’à 6 personnes), sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

… un amortissement limité ? La base de calcul de l’amortissement déductible est limitée. Concrètement, pour les véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur ou égal à 20 g/km et inférieur à 60 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur ou égal à 60 g/km et inférieur à130 g/km ;
• 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 130 g/km.

A noter. Pour apprécier le plafond de déduction applicable, il faut retenir la date d’acquisition, que le véhicule soit acheté neuf ou d’occasion.

Exemple. Si vous procédez à l’achat d’un véhicule d’une valeur de 25 000 € (dont le taux de rejet de CO² est de 110 g/km), amortissable sur 5 ans, le montant annuel de l’amortissement non déductible est égal à 1 340 €, selon le calcul suivant : (25 000 – 18 300) x 20 %.

Cas particulier de la transformation d’une voiture. Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

Mais pas pour le juge. Pour transformer son crossover en « camionnette », la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette, ce qui permet au juge de plafonner le montant de l’amortissement déductible et donc, de valider le contrôle fiscal.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :

• o 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• o 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;

• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :

• o 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

A noter. Il est admis toutefois que ces limitations ne s’appliquent pas si l’entreprise peut prouver que ces voitures lui sont absolument nécessaires en raison même de son activité : sont principalement concernés par cette exception les exploitants de taxi, les ambulanciers, les exploitants d’auto-école, les entreprises de location de véhicules, etc.

Exemple. Tel n’est pas le cas d’une société ayant pour activité principale la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier qui achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés. Dans cette affaire, l’administration et le juge ont décidé que les voitures en cause n’étant absolument pas nécessaires à l’exercice de l’activité principale de la société, cette dernière ne pouvait pas prétendre à la déduction intégrale de l’amortissement correspondant.

Une précision pour les accumulateurs. L’administration fiscale vient de préciser que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des voitures électriques, de même que les équipements spécifiques qui permettent l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides, ne sont pas concernés par cette limitation de la déductibilité des amortissements dès lors :

• qu’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’achat ou de la location des voitures auxquelles ils s’incorporent ;
• qu’ils sont inscrits distinctement à l’actif de l’entreprise et amortis de façon autonome.

Louer un véhicule

Au lieu d’acheter, louer ? Plutôt que d’acheter le véhicule, de nombreuses entreprises préfèrent plutôt recourir à la location longue durée (LLD) ou au crédit-bail et versent à ce titre des loyers. Formule plus souple, recourir à la location permet en outre d’intégrer dans le coût global l’entretien du véhicule et, sur option bien souvent, la gestion des pneumatiques. Louer un véhicule sera-t-il plus avantageux sur le plan fiscal que d’acheter le véhicule ?

Une différence « fiscale » ? En réalité, non. Et quel que soit le type de véhicule. Si vous louez ou prenez en crédit-bail un véhicule utilitaire, le loyer payé par l’entreprise sera déductible en totalité. Si vous louez ou prenez en crédit-bail une voiture particulière, la déduction fiscale du loyer sera limitée dans les mêmes proportions que la limitation de l’amortissement déductible.

En pratique. Ne sera pas déductible la part du loyer supportée par l’entreprise et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition de la voiture qui excède 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 € (selon le niveau de rejet de CO²).

Exemple. Imaginons la prise en location d’une voiture d’une valeur de 25 000 € TTC (soit 20 833 € HT), dont le taux de rejet de CO² est de 110 g/km. Pour apprécier la part de loyer non déductible, il faut procéder en 2 étapes :

• 1ère étape : déterminer la fraction annuelle d’amortissement correspondant à la partie du prix d’acquisition qui excède 18 300 € (en partant de l’hypothèse que la durée d’amortissement est de 5 ans) :

          =>   (20 833 / 5) x (25 000 – 18 300) / 25 000 = 1 117 €

• 2ème étape : déterminer la part annuelle de loyer non déductible pour l’entreprise, compte tenu de la TVA elle-même non récupérable :

          =>   1 117 + (1 117 x 20 %) = 1 340 €

Une information du loueur. Pour apprécier la limite de déduction applicable, il faut prendre en compte la date d’achat du véhicule et non la date de prise en location. Cela suppose que le loueur vous fournisse, non seulement l’information relative au prix d’achat TTC pour connaître la part des loyers à réintégrer, mais également la date d’achat du véhicule.

A noter. Une réglementation identique s’applique dans l’hypothèse où l’entreprise verse à un dirigeant ou un salarié, lui-même locataire d’une voiture particulière, une indemnité destinée à couvrir les frais de location : la partie de cette indemnité représentative de l’amortissement correspondant à la partie du prix d’acquisition qui excède 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 € TTC (selon le rejet de CO² du véhicule) n’est pas déductible. Néanmoins, l’administration précise que l’application de cette règle n’est réservée qu’aux cas où l’entreprise assure l’entretien régulier du véhicule, paie les frais fixes (frais de garage et prime d’assurance) ou encore verse des remboursements de frais exceptionnels importants.

Une « immobilisation » n’est pas une « charge »…

Une différence de principe. Pour simplifier, il faut considérer qu’un investissement réalisé par une entreprise est destiné à servir durablement les besoins de l’exploitation. A l’inverse, une charge est une dépense qui est immédiatement consommée. L'achat de véhicule par une entreprise ne sera donc pas traité de la même manière qu’une location de voiture pour une très courte durée. Sur le plan fiscal, comment va se traduire cette différence ?

Pour la charge. Une charge ou une dépense viendra diminuer immédiatement le résultat de l’entreprise (dans le jargon, on applique le principe selon lequel la dépense se traduit comptablement par une diminution de l’actif net de l’entreprise) : on dit alors que la dépense est immédiatement déductible sur le plan fiscal. Bien entendu, cette déduction fiscale suppose que toutes les conditions posées par la réglementation soient respectées : notamment, il faut que cette dépense soit régulièrement justifiée et comptabilisée et engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

Pour l’investissement. Un investissement, par nature, doit durer dans le temps : parce qu’il va constituer un nouveau moyen d’exploitation (du matériel, des locaux, un site web, etc.), il va falloir, sur le plan comptable, l’inscrire à l’actif du bilan de l’entreprise dans la catégorie des « immobilisations ». Cette inscription empêche la déduction fiscale immédiate de cet investissement, pour la totalité de son prix, au titre de l’exercice d’acquisition. La déduction, comptable et fiscale, se fera donc via la constatation d’un amortissement. Cet amortissement traduit, en pratique, la dépréciation du bien dans le temps (sa perte de valeur du fait de son usage).

Ce n’est pas toujours simple. Si un investissement est immobilisable, il en sera de même des dépenses qui viennent augmenter la valeur de cet investissement (augmentation de la valeur d’un fonds de commerce, d’un immeuble bâti, d’un bien acquis d’occasion, etc.) ou qui vont permettre de prolonger de manière notable sa durée d’utilisation (remplacement d’un moteur de grue ou de chalutier par exemple), ou encore qui peuvent constituer la contrepartie de l’acquisition de cet investissement (honoraires d’architecte intégrés dans le prix de revient des constructions par exemple.

Exemple. Les travaux de remplacement des serrures mécaniques d’un hôtel par un système d’ouverture fonctionnant à l’aide de cartes magnétiques, parce qu’ils ont pour finalité d’augmenter la valeur de l’hôtel, sont amortissables et non pas immédiatement déductibles.

Que faire en cas d’erreur ?

Une difficulté. Il arrive que la frontière entre une charge et un investissement soit suffisamment ténue pour que des erreurs soient possibles. Concrètement, ce qui constitue normalement un investissement (une immobilisation) a été passé en charge immédiatement déductible du résultat imposable. Problème fiscal en vue ?

Immobilisation inscrite à tort en charge. La conséquence est donc la suivante : la déduction fiscale de l’immobilisation inscrite à tort en charge sera refusée. Il faut donc procéder à une rectification du classement comptable de cette dépense pour la porter en immobilisation. Mais qu’en est-il de l’amortissement ? Est-il perdu pour autant ?

Une perte ? En principe, pour que l’amortissement soit déductible, il faut qu’il soit comptabilisé au titre de chaque exercice. Cela signifie donc que si un investissement est passé à tort en frais généraux, les amortissements qui auraient dû être comptabilisés depuis l’acquisition du bien sont définitivement perdus.

Une tolérance ! En réalité, l’administration adopte une position tolérante dans un pareil cas de figure : sauf dans les cas manifestement abusifs, elle admet de ne pas tenir compte de cette réglementation stricte et permet le rattrapage des amortissements. Concrètement, vous comptabilisez le bien en immobilisation, vous constatez un amortissement exceptionnel correspondant aux amortissements qui auraient dû être pratiqués depuis l’origine, puis vous poursuivez, au titre des exercices suivants, le plan d’amortissement tel qu’il aurait dû être appliqué dès l’origine.

Et dans le cas inverse ? Si vous avez inscrit une charge à tort en immobilisation, l’administration réintégrera fiscalement les amortissements pratiqués et vous serez alors en droit de déduire la charge, mais au titre de l’exercice comptable au cours duquel l’erreur a été commise, et non pas au titre de celui au cours duquel l’erreur est constatée. Ce qui peut avoir une importance cruciale si l’exercice au cours duquel a été commise l’erreur est prescrit (cette prescription étant acquise le 1er janvier de la quatrième année qui suit la clôture de l’exercice) puisque plus aucune déduction n’est alors possible.

Calculer vos amortissements : appliquer le système linéaire

C’est le système de droit commun. Le mode linéaire constitue le mode d’amortissement de droit commun et se caractérise par une grande simplicité, puisque les annuités d’amortissement sont constantes.

Comment le calculer ? En pratique, vous appliquez au prix de revient du bien amorti le taux déterminé en fonction de sa durée d’utilisation. Ainsi, par exemple, si vous achetez une nouvelle camionnette, sa durée d’utilisation étant estimée à 5 ans, vous appliquerez un taux d’amortissement de 20 % (soit 100 / 5). Si le prix de revient s’établit à 20 000 € hors taxes, votre annuité d’amortissement sera donc égale à 4 000 €, constatée au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 exercices suivants.

Le point de départ de l’amortissement. Si, comme c’est généralement le cas en pratique, le bien est acheté en cours d’exercice, le point de départ correspond à sa date de mise en service. L’annuité est donc réduite prorata temporis, l’année de son acquisition. Pour le calcul de cette annuité, le prorata est calculé en jour d’utilisation (l’année comptant alors 360 jours). La dernière annuité sera, bien entendu, elle aussi réduite prorata temporis.

Exemple. La camionnette est achetée le 15 avril 2020 : votre 1ère annuité d’amortissement sera alors égale à 2 833 € (20 000 x 20 % x 255/360).

Calculer vos amortissements : appliquer le système dégressif

C’est un système dérogatoire. Plutôt que d’amortir linéairement les éléments d’actifs de l’entreprise, vous pouvez choisir un mode d’amortissement dégressif, qui permet de constater des annuités d’amortissements plus importantes au début qu’à la fin de la période d’amortissement. Mais ce ne sera possible que pour certains biens…

Pour quels biens ? Voici les biens amortissables selon le mode dégressif :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport (matériels de travaux publics, matériels servant à l'irrigation par aspersion, etc.). En revanche les véhicules de tourisme sont exclus de l’amortissement dégressif, tout comme les canalisations servant à la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé ;
• matériels de manutention (diables, chariots, transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails) ;
• installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (machines à vapeur, chaudières, brûleurs, grilles et appareils d'alimentation, appareils de chauffage, fours de boulangers démontables avec élévateur manuel) ;
• installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
• installations de sécurité (équipement d'extinction et de détection d'incendie, appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol, etc.) ;
• installations à caractère médico-social ;
• machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (machines à calculer, à timbrer, à facturer et à affranchir, caisses enregistreuses, standards téléphoniques numériques, autocommutateurs téléphoniques, etc.) ;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
• installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exploitation ;
• immeubles et matériels des entreprises hôtelières : ne sont pas concernés les investissements réalisés par les propriétaires de terrains de camping qui, pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l’accueil de tentes et de caravanes sans offrir de services accessoires ;
• immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et congrès et équipements affectés à ces mêmes immeubles ;
• bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans.

D'une manière générale, les biens qui n'entrent dans aucune des catégories indiquées ci-dessus ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement dégressif, c’est le cas notamment : des distributeurs automatiques de bordereaux de pari mutuel, des escalators et travellators dont la destination normale est de faciliter la circulation des personnes à l'intérieur des magasins, ou encore des vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation commerciale des produits.

Comment le calculer ? L’amortissement se caractérise par le fait que vous appliquez un taux constant à la valeur résiduelle du bien à amortir. Il faut donc déterminer 2 composantes : le taux et la base de l’amortissement.

Un taux majoré. Le taux retenu pour le calcul de l’amortissement dégressif correspond au taux normalement retenu pour le calcul de l’amortissement linéaire auquel il faut appliquer un coefficient de majoration qui sera égal à :

• 1,25 si la durée d’amortissement est de 3 ou 4 ans ;
• 1,75 si la durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ;
• 2,25 si la durée d’amortissement est supérieure à 6 ans.

Exemples. Voici un tableau détaillant les principaux taux retenus pour le calcul de l’amortissement dégressif (pour les biens acquis ou fabriqués depuis le 1er janvier 2010).
 

Une valeur résiduelle. Pour la première annuité, vous appliquez à la valeur d’origine du bien à amortir le taux d’amortissement dégressif, le point de départ de l’amortissement étant, ici, fixée au 1er jour du mois d’acquisition du bien (comme pour l’amortissement linéaire, une réduction prorata temporis est effectuée en cas d’acquisition du bien en cours d’année). Pour les annuités suivantes, vous appliquez ce taux à la valeur résiduelle comptable : cette valeur résiduelle est égale à la différence entre la valeur d’origine et le montant total des annuités précédentes.

Attention. Lorsque l’annuité dégressive d’amortissement devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années restant à courir, vous retenez un amortissement égal à cette annuité.

Exemple. Votre entreprise acquiert une machine d’un montant de 7 500 €, amortissable sur 5 ans, le 15 avril 2023. Le taux d’amortissement linéaire étant égal à 20 % (100/5), le taux d’amortissement dégressif sera égal à 35 %. Voici le tableau d’amortissement correspondant à cette acquisition (on considère que l’exercice comptable correspond à l’année civile) :

• Exercice 2023 : 7 500 € x 35 % x 9/12 = 1 969 € (valeur résiduelle = 5 531 €)
• Exercice 2024 : 5 531 x 35 % = 1 936 € (valeur résiduelle = 3 595 €)
• Exercice 2025 : 3 595 x 35 % = 1 258 € (valeur résiduelle = 2 337 €)
• Exercice 2026 : 2 337 / 2 = 1 168 €
• Exercice 2027 : 2 337 / 2 = 1 168 €

Remarque. L’annuité de l’exercice 2026 devrait être égale à 818 € (2 337 x 35%), mais cette valeur est inférieure au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années restant à courir (1 168 €). Les deux dernières annuités sont donc égales à ce dernier montant.

Calculer vos amortissements : quel système choisir ?

Une décision de gestion. Choisir, lorsque c’est possible, le mode dégressif plutôt que le mode linéaire constitue une décision de gestion, de sorte qu’une fois ce choix exercé, vous ne pourrez pas substituer rétroactivement un mode d’amortissement par un autre.

Pourquoi choisir le mode dégressif ? Il constitue, comme on l’a vu, un mode d’amortissement dérogatoire puisqu’il permet d’amortir le bien plus vite au début qu’à la fin de la période d’amortissement : il peut donc présenter un intérêt, notamment lorsque l’entreprise dégage des bénéfices d’exploitation, puisqu’au cours des premières années d’amortissement, les dotations déductibles du résultat imposable sont majorées.

Un avantage à connaître. Si l’entreprise devient déficitaire, elle aura la possibilité de différer régulièrement une fraction des amortissements : cette hypothèse concerne les biens pour lesquels les annuités d’amortissements sont, à un moment donné, supérieures aux annuités calculées selon le mode linéaire. En pratique, la différence entre l’annuité d’amortissement dégressif et l’annuité d’amortissement linéaire fait l’objet d’un différé : cette différence sera reportée et admise en déduction des premiers exercices suivants qui seront bénéficiaires (sans limitation de durée). Cette méthode peut permettre un ajustement des dotations d’amortissement.

A noter. Si vous différez régulièrement des amortissements dégressifs en période bénéficiaire, le montant différé pourra être réparti en totalité sur la durée restant à courir, par application du taux d'amortissement dégressif à la valeur résiduelle comptable.

Le taux d’amortissement détermine la durée d’amortissement

Déduire vos investissements… Lorsque l’entreprise investit, elle acquiert des biens qu’elle va « immobiliser à l’actif de son bilan » pour reprendre une terminologie comptable : ce bien, parce qu’il est destiné à rester durablement dans l’entreprise comme moyen d’exploitation, ne pourra pas être déduit en totalité immédiatement dès son acquisition. Sa déduction se fera de manière échelonnée, sous forme d’amortissement.

… suppose de les amortir. Un investissement, par nature, se déprécie avec le temps : la constatation comptable de cette dépréciation prend la forme d’un amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise. Notez que certains biens et éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ne sont pas amortissables (ce sera le cas pour les terrains, les titres de participations, etc.).

Un dispositif exceptionnel pour les fonds commerciaux. À titre dérogatoire, les amortissements constatés sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 sont admis en déduction du résultat imposable. L’entreprise doit être en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée. L’amortissement doit alors être pratiqué sur cette durée d’utilisation ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

Sur quelle durée ? Le taux de l’amortissement sera fonction de sa durée : la règlementation comptable veut que cette durée d’amortissement corresponde à la durée réelle d’utilisation du bien en question, attendue par l’entreprise. Si vous estimez par exemple que la nouvelle machine acquise par l’entreprise sera utilisée pendant 5 ans, son taux d’amortissement sera alors fixé à 20 % (100/5). Mais il est possible, dans une certaine mesure, de faire référence aux « usages ».

À noter. Il faut ici, faire une petite digression technique s’agissant de l’obligation de respecter la méthode d’amortissement par composants : normalement, un bien s’amortit, en totalité, sur une même durée. Mais il peut arriver que des éléments composant un bien puissent avoir une durée d’utilisation différente qui implique leur remplacement au cours de la durée d’utilisation du bien lui-même. Cela oblige donc l’entreprise à distinguer, dans ce cas, la structure du bien de ses composants significatifs, et de les amortir sur des durées différentes.

En pratique. Cette méthode d’amortissement concerne principalement les immeubles, les moyens de transport et les gros équipements, notamment de nature industrielle, de sorte que la majorité des biens acquis par l’entreprise sont qualifiés d’immobilisations « non décomposables ». À titre d’exemple, un immeuble sera amorti selon cette méthode des composants en distinguant la structure même de l’immeuble de ses différents composants (la toiture, les agencements, les installations techniques, les installations de chauffage, l’installation électrique, la plomberie, les menuiseries extérieures, etc.), qui auront des durées d’utilisation différentes.

Une simplification admise pour la majorité des entreprises

Faire référence aux usages. Sur le plan strictement fiscal, il est possible de faire référence aux durées d’amortissement communément admises par les usages professionnels (sauf pour les composants qui doivent, en principe, être amortis sur leur durée réelle d’utilisation). Au plan comptable, cette tolérance est aussi admise, mais pour les immobilisations non décomposables appartenant aux PME respectant certains critères.

Pour qui ? Sont ici visées les PME qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : employer au maximum 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 M€ et disposer d’un total de bilan inférieur à 3,65 M€.

Quels taux utiliser ? Les taux d’amortissement communément admis par les usages professionnels sont les suivants :

• bâtiment : de 2 % à 5 % (20 à 50 ans) ;
• matériel et outillage : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• matériel de transport : de 20 % à 25 % (4 à 5 ans) ;
• mobilier et matériel de bureau : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• agencements : de 5 % à 10 % (10 à 20 ans) ;
• matériel informatique : 33,33 % (3 ans).

Des taux incontestables ? À partir du moment où vous vous êtes conformé à ces durées d’usages, l’administration ne remettra pas en cause vos amortissements, ces durées s’imposant également à elle. La situation sera différente, si vous décidez de choisir une durée d’amortissement plus courte, l’administration pouvant alors remettre en cause le taux utilisé. Sauf dans certains cas…

Une dérogation admise, une optimisation possible ?

Une tentation… On peut être parfois tenté de vouloir amortir un bien sur une durée plus courte ou, plus rarement, sur une durée plus longue. Disposez-vous d’une marge de manœuvre à ce sujet ?

Une possibilité… Rappelons que l'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation réelle des biens de l’entreprise, résultant notamment de leur usure ou de leur vétusté, compte tenu de leur durée d'utilisation normale. Dans ces conditions, lorsqu’il apparaît que la durée effective d'utilisation du bien sera très probablement inférieure à sa durée normale, vous pouvez amortir plus vite le bien en question. Mais attention, des conditions sont à respecter.

Une preuve à rapporter… Il vous appartient, en effet, d'apporter la preuve du caractère anormal de la dépréciation subie par le bien en question. C’est ainsi, par exemple que pourront être retenues les circonstances suivantes :

• utilisation intensive du matériel, notamment dans les entreprises où travaillent deux ou trois équipes de salariés occupés alternativement, dans les entreprises utilisant du matériel 24 heures sur 24, etc. ;
• matériel exposé aux intempéries ;
• matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées et non renouvelables.

Attention, tout de même… Une société a pour activité le conseil en publicité, la location de voitures de compétition, l’assistance technique en compétition, et plus généralement l’achat, la vente et la location de tous véhicules à moteur. Sur certains véhicules lui appartenant, elle a appliqué des taux d’amortissements compris entre 50 et 100 %, estimant que les véhicules en question n’obéissaient pas à une utilisation urbaine classique et qu’ils étaient utilisés comme matériel publicitaire lors de différents rallyes. L’administration fiscale a remis en cause les taux d’amortissement pratiqués et le juge lui a donné raison : la société ne fait pas ici état de conditions particulières d’utilisation justifiant des taux dérogatoires à ceux habituellement admis par les usages. En d’autres termes, des dérogations ne seront admises que pour autant que vous puissiez faire état de conditions d’utilisation manifestement particulières.

Calculer vos amortissements : tenir compte du prix de revient

Déterminer la base de calcul… L’amortissement est destiné à compenser la dépréciation que le temps et l'usure font subir aux biens amortissables de l'entreprise. Parce que le montant total de l'amortissement ne peut pas excéder la valeur du bien amorti, cet amortissement doit être calculé sur la base de son prix de revient, qui sera apprécié différemment selon que vous achetez le bien en question ou que l’entreprise le fabrique.

Si l’entreprise achète… Si vous achetez le bien, la règle est relativement simple : vous devez retenir son prix d’achat, éventuellement minoré des remises, ristournes, escomptes ou rabais obtenus (concrètement, le prix facturé par votre fournisseur), et éventuellement majoré des coûts engagés pour permettre la mise en état de fonctionnement du bien acheté.

Une limitation spéciale s’applique pour les voitures de tourisme. Au plan fiscal, vous ne pourrez déduire l’amortissement qu’à hauteur d’une fraction du prix d’achat du véhicule qui n’excède pas 30 000 € (véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 g/km), 20 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 et 60 g/km) 18 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 61 et 130 g/km)ou 9 900 € (lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 130 grammes par kilomètre).

Un nouveau dispositif d’immatriculation…Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :

• ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;

• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :

• ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui habituellement applicable.

Si l’entreprise fabrique… S’il s’agit d’un bien fabriqué par l’entreprise elle-même, il faut prendre en compte le coût d’achat des matières premières augmenté des charges directes et indirectes de production.

Calculer vos amortissements : une base comptable et une base fiscale

Une différence à connaître. Au plan comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la valeur brute du bien (sa valeur d’achat ou son prix de revient), sous déduction de sa valeur résiduelle, qui correspond au montant que vous pouvez prétendre obtenir de la vente du bien à la fin de son utilisation par l’entreprise. Or, sur le plan fiscal, la base de l’amortissement correspond au prix de revient du bien. D’où une différence à prendre en compte…

Une difficulté. On peut effectivement constater une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle (si cette valeur est nulle, l’amortissement comptable est alors égal à l’amortissement fiscal) : au plan comptable, la base de calcul serait minorée du prix de vente attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue pour le calcul de l’amortissement, au plan fiscal.

Une solution. Dans ce cas, il faut tenir compte d’un amortissement dérogatoire correspondant à la fraction du prix de revient qui n'est pas amortie, sur le plan comptable, mais qui doit l'être du point de vue fiscal. Au final, le bien est effectivement amorti sur son prix de revient, en totalité.

Un exemple. Imaginons une entreprise qui achète 5 véhicules pour ses commerciaux, d’une valeur unitaire de 15 000 €. Dans le cadre du contrat conclu avec son concessionnaire, elle prévoit de les revendre au bout de 4 ans pour 3 750 € (soit 25 % du prix d’achat). Cela signifie que :

• pour chaque véhicule, la base de l’amortissement comptable est égale à 15 000 – 3 750 = 11 250, soit une dotation d’amortissement annuelle de 2 812,50 € (taux d’amortissement de 25 %) ;
• pour chaque véhicule, la base de l’amortissement fiscal est égale à 15 000 €, ce qui représente une dotation d'amortissement de 3 750 € (taux de 25 %) ;
• donc, pour chaque véhicule, l’entreprise doit comptabiliser un amortissement annuel dérogatoire de 937,50 €.

Votre investissement est-il « amortissable » ?

Investir… Investir dans du nouveau matériel, de nouveaux outils de production, dans des locaux d’exploitation, des véhicules, etc., suppose d’investir dans des biens qui sont destinés à rester durablement dans l’entreprise : elle va les utiliser comme moyens de production pendant une période plus ou moins longue. C’est ce qui distingue un bien « immobilisé », qui aura pour effet d’augmenter la valeur de l’entreprise, d’une charge d’exploitation qui, elle, est consommée immédiatement. Si cette charge est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, elle sera admise en déduction du résultat imposable de l’exercice en cours. Inversement, un investissement, lui, ne sera pas immédiatement déductible des résultats imposables de l’entreprise, mais le sera de manière échelonnée dans le temps, via la constatation d’un amortissement. Encore faut-il qu’il soit amortissable…

… dans des biens « amortissables ». Ce que l’on appelle « éléments amortissables » correspond aux biens inscrits à l'actif de l'entreprise et dont l'usage attendu par elle est limité dans le temps. Cet usage limité dans le temps peut trouver son origine dans :

• une limitation physique : il s’agit, tout simplement, de l’usure du bien lié à l'usage qu'en fait l'entreprise ou à l'écoulement du temps ;
• une limitation technique : votre bien subit une obsolescence liée aux évolutions techniques (obligation de mise en conformité à de nouvelles normes par exemple) ;
• une limitation juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle, du bien est limitée dans le temps.

Concrètement. 2 critères sont donc importants ici : une inscription du bien à l’actif et un usage limité dans le temps. Voilà pourquoi la plupart des investissements dits « corporels » sont amortissables : on pense, ici, aux matériels, outillages, constructions, véhicules, matériel informatique, etc. S’agissant des investissements dits « incorporels », ils ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps et ne peuvent pas, par conséquent, donner lieu à amortissement, sauf s’il est prévisible que l’avantage que l’entreprise peut en retirer prendra fin à un moment déterminé (ce qui peut être le cas d’une marque ou d’un brevet par exemple).

À contrario. Il n’est donc pas question d’amortir des biens qui n’appartiennent pas à l’entreprise, comme les biens pris en location par exemple, ou des biens qui ne sont pas « immobilisés », comme les stocks par exemple.

À contrario (bis). De même, certains biens ou éléments sont expressément « non amortissables », parce qu’ils sont considérés comme ne se dépréciant pas avec le temps, comme les terrains, les fonds de commerce, le droit au bail, etc...

Une tolérance. Il est possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis (dans le cadre d’une opération de vente, d’apport, de fusion, etc.) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera, sous conditions, admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Cette tolérance s’applique aussi à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales.

Votre amortissement est-il déductible ?

Déduire vos amortissements… Un investissement amortissable se déprécie avec le temps, cette dépréciation étant irréversible : l’amortissement sera la traduction comptable de cette dépréciation, amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise, dès lors qu’il est régulièrement comptabilisé.

… sauf dans certains cas. Le cas le plus fréquent d’amortissement non déductible concerne les voitures particulières : vous ne pourrez pas déduire l’amortissement correspondant à la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 30.000 € (véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 g/km), 20 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 et 60 g/km) 18 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 61 et 130 g/km)ou 9 900 € (lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 130 grammes par kilomètre). De la même manière, les amortissements des biens qualifiés de somptuaires (comme les résidences d’agrément, les bateaux, le matériel de chasse, etc.) ne sont pas déductibles.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé.

Des conditions à respecter. Pour que l’amortissement soit déductible, la règlementation impose :

• qu’il se rapporte à un bien effectivement soumis à dépréciation ;
• que son montant total n’excède pas le prix de revient ;
• qu’il soit calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation du bien à amortir ;
• qu’il soit régulièrement inscrit en comptabilité ; seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés dans les écritures comptables, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que des amortissements non comptabilisés pendant 4 ans à la suite du dysfonctionnement du logiciel comptable d’une société n’étaient pas « rattrapables » et étaient donc définitivement perdus.

Attention. Il convient, à ce sujet, d’attirer votre attention sur une des conséquences possibles d’un dépôt tardif de vos déclarations de résultat : si, pour qu’un amortissement soit déductible, il faut qu’il soit régulièrement comptabilisé, cela suppose, à tout le moins, que cette comptabilisation soit effective au plus tard à l’expiration du délai de déclaration. Un dépôt en retard de la déclaration de résultat pourrait amener l’administration à considérer que l’obligation de comptabilisation régulière de l’amortissement n’est pas respectée, sauf si l’entreprise est capable de prouver que l’amortissement a été effectivement comptabilisé avant la date limite de dépôt de la déclaration. Conséquence : l’entreprise pourrait perdre le droit de déduire la fraction de l’amortissement qui aurait été irrégulièrement différée.

Attention (bis). Il peut arriver qu’un investissement soit inscrit à tort en charges d’exploitation. Si l’administration rectifie cette situation, faut-il considérer que l’amortissement qui aurait dû être comptabilisé, depuis l’acquisition du bien est perdu ? Non : sauf cas manifestement abusif, l’administration admet qu’un amortissement exceptionnel, à titre de rattrapage, soit déductible, ce qui nécessitera tout de même, au préalable, d’inscrire ce bien à l’actif du bilan de l’entreprise.

Compensation : les conditions

Une initiative de l’administration... La compensation est un mécanisme utilisé par l’administration pour apurer une dette d’impôt : concrètement, elle affecte au paiement de votre impôt les sommes qu’elle vous doit dans le cadre, par exemple, d’un trop-versé, d’un dégrèvement, etc.

…et uniquement de l’administration. Vous ne pouvez ni exiger de l’administration qu’elle procède au règlement de votre impôt par compensation, ni vous y opposer (en principe !). Retenez que quelles que soient les circonstances, seule l’administration peut décider, ou non, d’utiliser ce mécanisme de compensation.

Une compensation purement fiscale… L’administration ne peut se servir de ce « mode de paiement » que pour régler une dette d’impôt. La compensation ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour régler une amende liée à une infraction routière.

…pour les dettes « liquides »… Comme la compensation s’assimile à un paiement, elle ne peut être utilisée qu’en paiement de dettes « liquides », c’est-à-dire de dettes certaines et dont le montant est déterminé.

…et « exigibles ». De même, elle ne peut concerner que des dettes dites « exigibles », c’est-à-dire pour lesquelles le créancier est en droit (légalement) de contraindre son débiteur au paiement.

Compensation : les effets

Une information. Si l’administration souhaite utiliser la compensation en règlement d’une dette d’impôt, elle doit vous en informer. Pour cela, elle vous enverra un avis précisant la nature et le montant des sommes qu’elle décide d’affecter au règlement de sa créance.

Une lettre recommandée. Bien que cet avis de compensation ne soit pas en tant que tel un acte de poursuite, il doit vous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et si vous vous y opposez ? Si vous ne souhaitez pas que l’administration utilise la compensation à votre encontre, vous pouvez faire opposition, formellement, en saisissant le tribunal en ce sens, dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée. En revanche, l’avis de compensation n’étant pas un acte de poursuite mais un document informatif, aucune contestation sur sa forme ne peut intervenir devant le juge de l’exécution.

Attention. La compensation opérée par l’administration ne doit pas porter préjudice aux tiers. Dès lors, l’administration ne pourra pas s’en servir :

• si la créance que vous détenez sur elle a été appréhendée par un tiers (procédure de saisie) avant qu’elle n’ait pu procéder à la compensation ;
• si elle prend la décision de compenser des dettes après le prononcé d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

En pratique. Voici comment fonctionne le prélèvement à la source (PAS) :

• pour les revenus salariaux, l’impôt est collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage est collecté par les organismes sociaux concernés) ;
• le taux du prélèvement est calculé et communiqué par l’administration fiscale, pour chaque salarié et bénéficiaire des revenus ;
• l’administration fiscale reste seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues.

Une déclaration mensuelle. Tous les mois, l’entreprise doit déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

À noter. Cette déclaration mensuelle doit être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prend fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pour quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus perçus par les salariés et assimilés ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels sont soumis à ce prélèvement, à savoir :

• les salaires et revenus des dirigeants, sauf exceptions (par exemple, les revenus des gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS font l’objet d’un versement d’acompte et ne sont donc pas prélevés à la source) ;
• les pensions de retraites ;
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
• les allocations chômage et de préretraite ;
• les rentes viagères à titre gratuit.

Les revenus « non prélevés ». Ne sont notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières.
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus soumis au système du quotient (revenus exceptionnels ou différés) ;
• les salaires de source française imposables en France et versés :
  • par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire (qui n’est pas « non coopératif ») ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
  • à des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles les revenus sont versés, ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale ;
• etc.

     =>  Consultez la grille des taux neutres

À noter. En aucun cas un salarié ne peut demander à son employeur à ce que lui soit appliqué un taux différent de celui communiqué via la DSN. S’il souhaite modifier son taux de prélèvement, il doit s’adresser directement à l’administration fiscale.

Un reversement de l’IR à l’administration. Le reversement de la retenue est effectué :

• soit le mois suivant celui au titre duquel a lieu le prélèvement,
• soit le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période d’emploi,
• soit, pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option, le mois suivant le trimestre au cour duquel ont eu lieu les prélèvements.

Une précision. Les dispositifs TESE, CEA et TFE se chargent d’assurer le prélèvement à la source pour les employeurs qui y ont recours.

Attention ! L’entreprise est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. Concrètement, 2 situations peuvent se présenter :

• si l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers sont considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu et ce, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ;
• en revanche, si l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers restent redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Des sanctions. En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).

À noter. Le collecteur s’expose également à 1 500€ d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois. Si le collecteur récidive dans les 3 ans, il pourra être condamné à 3 750 € d’amende et / ou 2 ans d’emprisonnement.

Une tolérance. Jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022, l’administration se montrera tolérante. Ainsi, en cas de non-dépôt, de dépôt tardif, d’erreur ou d’omission constaté au cours de l’année 2022, le collecteur ne sera pas sanctionné pour la 1ère infraction relevée. Il recevra simplement une lettre de « tempérament ». Pour les infractions suivantes relevées en 2022 :

• l’amende de 5 % ne s’appliquera pas en cas d’erreur ou d’omission : seule une lettre de « tempérament sera envoyée » ;
• l’amende de 10 % s’applique en cas de dépôt tardif, mais son montant minimum est porté à 50 € (au lieu de 250 €).

Et si l’entreprise a des difficultés financières ? A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir ce qui se passait lorsque l’entreprise, collectrice de l’impôt pour le compte de l’administration, rencontrait des difficultés financières. La réponse est claire : les règles restent les mêmes. L’entreprise, même si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, reste seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.

Une obligation déclarative. L’assiette, le taux, le montant du prélèvement à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, doivent être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle. De même, les avis d’impôt sur le revenu mentionneront le montant des prélèvements à la source et le nouveau taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1er septembre de chaque année.

À noter. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées. Ainsi, elles doivent être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant). Il est aussi prévu qu’elles doivent être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus. Enfin, il est précisé que ces réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Quand faut-il payer les impôts ?

Des délais précis. Chaque échéance fiscale doit être honorée à une date limite, fixée, pour chaque impôt ou taxe, à une date précise. Ainsi, par exemple, pour les principaux impôts et taxes :

• les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés au plus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, le solde devant être versé au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice ;
• les échéances mensuelles de la TVA sont dues au plus tard entre le 15 et le 24 de chaque mois, selon le lieu de situation et la forme juridique de votre entreprise ;
• la cotisation foncière des entreprises doit être payée, pour de nombreuses entreprises, au plus tard le 15 décembre (un acompte devant être versé au plus tard le 15 juin si le montant de votre cotisation de l’année précédente est d’au moins 3 000 €) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée doit, quant à elle, être payée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (et deux acomptes sont dus au plus tard les 15 juin et 15 septembre) ;
• etc.

Si vous rencontrez des difficultés… Il peut arriver que l’entreprise rencontre des difficultés financières passagères et que l’arrivée d’une échéance fiscale mette en péril sa trésorerie déjà tendue. Dans une telle hypothèse, plutôt que de payer en retard et risquer l’application de pénalités, il est toujours conseillé de prendre contact avec votre service des impôts des entreprises, afin d’envisager, ou des délais de paiement supplémentaires, ou un échelonnement du paiement de votre dette fiscale, voire (pour les impôts directs uniquement) une remise gracieuse.

Conseils. Une telle demande relèvera du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui pourra, ou non, y donner suite, sans avoir à motiver nécessairement sa position. Dans tous les cas, motivez et justifiez votre demande, insistez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise qui l’empêchent ou rendent délicate le paiement de la dette.

En cas de paiement tardif, des majorations sont applicables : lesquelles ?

Des pénalités « automatiques » ? Tout retard de paiement, au-delà de la date limite, donnera lieu à l’application de majorations et, selon les hypothèses, au paiement d’un intérêt de retard. Il faut, toutefois, distinguer selon la nature de l’impôt ou de la taxe.

5 % en plus ? Pour la plupart des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.), le retard de paiement est sanctionné par l’application d’une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard dont le taux est fixé, depuis le 1er janvier 2018, à 0,20 % par mois de retard (ou 0,40 % pour les intérêts courants avant cette date).

10 % en plus ? Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (hors contribution économique territoriale), la majoration est de 10 %.

Ces majorations sont-elles négociables ? Par principe, non, mais vous pouvez demander la remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités. Cela suppose toutefois que vous puissiez justifier une telle demande en insistant, là encore, sur les difficultés éventuelles de l’entreprise, sur le caractère exceptionnel du retard de paiement, etc.