Une start-up innovante obtient de Bpifrance une aide remboursable sous la forme d’un prêt à taux 0. Et parce que ses dépenses de R&D y ouvrent droit, elle obtient aussi un crédit d’impôt recherche. Et l’administration fiscale n’a pas manqué de faire un lien entre les deux...

Elle constate que la société n’a pas déduit le montant de l’aide de la base de calcul de son crédit d’impôt : or, pour calculer cet avantage fiscal, la règle veut qu’une subvention minore le montant des dépenses de recherche. Certes, reconnaît la société, mais il ne s’agit pas d’une subvention ici : il s’agit d’un prêt à taux 0 dans le cadre duquel aucun aléa n’existe et dont le remboursement est programmé, ce qui le distingue d’une subvention.

Sauf que Bpifrance, qui a pour objet de soutenir l'innovation des PME, est majoritairement détenue par l’Etat, rappelle le juge : l'aide que Bpifrance consent doit donc être regardée comme une subvention publique indirecte, à déduire de la base du crédit d'impôt recherche !

Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des véhicules de prestige pour lesquels elle réclame le droit de pouvoir récupérer la TVA. Refus de l’administration fiscale...

Et pourtant, elle exploite une activité d’enseignement de la conduite, rappelle l’entreprise, activité pour laquelle la TVA sur les achats de voitures est récupérable. Certes, mais, s’agissant de l’activité d’enseignement de la conduite, cette exception ne vaut que pour les voitures auto-écoles, explique l’administration. Une restriction qui ne figure pas dans la Loi, lui rétorque la société...

A raison, approuve le juge : initiation à la conduite de voitures de prestige par des moniteurs diplômés, agrément de l’entreprise en qualité d’établissement d’enseignement, circuit homologué... L’entreprise exerce bien une prestation d'enseignement de la conduite : la TVA liée à l’achat des voitures affectées exclusivement à cette activité est bien récupérable !

Suite à plusieurs contrôles fiscaux, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu. Mais, parce qu’il connaît des difficultés financières l’empêchant de payer la somme demandée, il sollicite une remise gracieuse de sa dette fiscale, ce que l’administration lui refuse.

Incompréhension du couple, qui rappelle que sa situation financière est plus que compromise : il bénéficie des minimas sociaux, ne dispose d’aucun patrimoine et fait l’objet d’une procédure de saisie sur ses meubles. Sauf que pour l’administration, le couple s’est volontairement rendu insolvable en choisissant d’affecter le peu de ressources qui lui reste au remboursement de dettes autres que fiscales.

Mais pas pour le juge, pour qui le fait de décider de rembourser d’autres créanciers que l’administration fiscale ne suffit pas à prouver que le couple a volontairement organisé son insolvabilité : sa situation financière étant bel et bien compromise, il peut prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse.

Une société, se pensant titulaire d’un crédit de TVA, en demande le remboursement. L’administration fiscale refusant de s’exécuter, la société saisit le juge de l’impôt et réclame non seulement le remboursement de ce crédit de TVA, mais également des intérêts moratoires pour le temps perdu…

Finalement, avant même que le juge ne se prononce, et pour des raisons qui lui sont propres, la société, renonce à demander le remboursement de ce crédit de TVA… tout en maintenant ses demandes relatives au versement d’intérêts moratoires. Un désistement suffisant pour l’administration, qui, de fait, ne voit pas pourquoi elle devrait payer des intérêts moratoires pour des sommes qu’elle n’est pas condamnée à rembourser…

Un point de vue partagé par le juge : en l’absence de dégrèvement d’impôt ou de tout remboursement assimilable à un tel dégrèvement, ce qui est le cas ici la société ayant elle-même renoncé à sa demande de remboursement, l’administration fiscale n’a pas à payer d’intérêts moratoires.

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions sont nécessaires...

D’une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d’autre part, il faut justement réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l’achat de sa future résidence principale. « C’est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l’achat de sa résidence principale, il a bien mûri son projet de vente avant cette acquisition. Sauf qu’un « projet de vente » n’est pas une vente, répond à son tour l’administration.

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement fiscal : le bénéfice de l’exonération d’impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d’acheter la résidence principale dans les délais imposés.

Une société, qui loue des entrepôts, achète un immeuble appartenant à ses associés, pour un montant de 503 000 €. 18 mois plus tard, elle revend cet immeuble pour 400 000 € (seulement) et déduit de son résultat imposable la perte exceptionnelle correspondante.

« Une perte pas si exceptionnelle », estime l’administration qui refuse cette déduction fiscale. Pour elle, la société s’est volontairement appauvrie en achetant cet immeuble à un prix bien supérieur à sa valeur marchande réelle : un comportement qui s’assimile à un « acte anormal de gestion » et qui justifie les redressements prononcés.

Mais pas pour la société : cette différence de prix s’explique par des travaux de prolongement de l’autoroute, proche de l’immeuble, et de construction d’une station d’épuration. Des travaux dont elle avait pourtant déjà connaissance au jour de l’achat, constate le juge. La société ayant délibérément payé un prix anormalement élevé pour cet achat, le redressement fiscal ne peut qu’être confirmé.

Une société, importatrice de véhicules auprès de concessionnaires, met des voitures à disposition de ses commerciaux pour leurs déplacements quotidiens et demande, à ce titre, à bénéficier de l’exonération de taxe sur les véhicules de société applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle que cette exonération est réservée, sous conditions, aux vendeurs de voitures qui, compte tenu de leurs obligations professionnelles, utilisent, pour leurs déplacements, des véhicules de démonstration normalement destinés à la vente. Ici, les commerciaux de la société ne sont pas des « vendeurs » : au vu de leurs fiches de postes, ils réalisent des audits, animent un réseau de partenaires, dispensent des conseils, etc. Autant de missions qui ne font pas d’eux des « vendeurs » de voitures...

Ce que confirme le juge : ces commerciaux ne « vendant » pas de voitures, aucune exonération n’est admise. La société devra payer la taxe sur les véhicules mis à leur disposition.

En désaccord avec le résultat d’un contrôle fiscal personnel, un dirigeant s’entretient avec le supérieur hiérarchique du vérificateur qui estime que ses observations sont « motivées et justifiées ». Mais il ne lui fait pas de compte-rendu « écrit » de ce rendez-vous...

Et un mois plus tard, le dirigeant reçoit un avis d’impôt complémentaire, ce qu’il conteste : il s’estime privé du droit de solliciter l’avis de l’interlocuteur départemental en second recours.
« Et alors ? » répond l’administration : rien ne l’empêchait de le faire... « Si ! », rétorque le dirigeant : faute d’avis écrit du supérieur du vérificateur, impossible pour lui de saisir l’interlocuteur départemental...

« Et bien non ! », valide le juge : même si le supérieur du vérificateur ne remet aucun avis écrit sur le redressement proposé, le désaccord persiste, et rien n’empêche le dirigeant de saisir l’interlocuteur départemental. Faute de l’avoir fait dans les temps, l’avis d’imposition supplémentaire est régulier...

Une société consent à une filiale une avance financière pour lui permettre de faire face à des problèmes de trésorerie. Mais parce qu’elle craint de ne finalement pas pouvoir obtenir le remboursement de cette avance, elle anticipe une perte probable en constituant une « provision pour créance douteuse », égale au montant de l’avance, qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et de déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable, ce qui est le cas ici, et que son montant est clairement précisé… ce qui n’est pas le cas ici ! En invoquant la détérioration financière de sa filiale, la société a bien prouvé qu’un défaut de paiement était probable, sans pour autant établir que le montant de cette perte correspondait à la totalité des sommes avancées.

Ce que confirme le juge : faute d’établir précisément le montant de l’impayé probable, le redressement fiscal est maintenu.

A l’issue d’un long litige avec l’administration fiscale, une société obtient finalement gain de cause et se voit accorder, par le juge, non seulement un remboursement de l’impôt payé à tort, mais aussi des intérêts moratoires. L’année suivante, au moment d’établir sa déclaration d’impôt sur les bénéfices, elle déclare le remboursement obtenu… mais pas les intérêts moratoires, non imposables selon elle.

Ce que ne manque pas de relever l’administration qui, lors d’un 2nd contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt. Selon elle, les intérêts moratoires doivent suivre le même régime fiscal que les remboursements qu’ils accompagnent : ils doivent donc être soumis à l’impôt au même titre que les sommes remboursées.

Ce que le juge confirme : si l’impôt restitué est inclus dans le résultat imposable de la société, les intérêts moratoires doivent l’être tout autant. La société n’apportant aucun justificatif à l’appui de sa contestation, ce nouveau redressement fiscal est maintenu.