Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

« Logique », selon elle : ces sommes constituent des « arrhes » que ses clients versent avant leur séjour et qu’elle se garde le droit de conserver s’ils ne se présentent pas à la date convenue sans annulation préalable (comme prévu au contrat de réservation). Puisque ces sommes l’indemnisent du préjudice qu’elle subit du fait de l’absence de ses clients, elles n’ont pas à être soumises à TVA. « Illogique », selon l’administration : ces sommes visent au contraire à payer, en intégralité, la prestation d’hébergement que la société propose, indépendamment de la venue effective de ses clients…

Ce que confirme le juge : les sommes conservées par la société constituent bien la contrepartie de la prestation d’hébergement qu’elle propose, que ses clients en profitent ou pas. Elles doivent donc être soumises à TVA.

Un fabricant de lunettes souhaite bénéficier du crédit d’impôt réservé aux métiers d’art. Ce que lui refuse l’administration fiscale, soulignant que ce dispositif ne bénéficie qu’aux entreprises créant des ouvrages uniques en un exemplaire ou en petite série…

Ce qui n’est pas le cas du fabricant, qui renseigne un logiciel informatique sur les détails techniques de chaque commande afin d’obtenir une découpe automatisée des verres. Ainsi, si l’assemblage de chaque paire de lunettes est bien réalisé sur mesure, il n’en demeure pas moins le fruit d’un processus standardisé et automatisé, qui exclut toute création originale... « Mais je personnalise les lunettes », rétorque le fabricant, qui rappelle qu’il peut y incruster des bijoux ou matériaux précieux sur demande…

« Peu importe », répond le juge : puisque le crédit d’impôt porte sur l’ensemble des ouvrages réalisés, et non sur les seules quelques lunettes qu’il personnalise, le fabricant ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal !

Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison très simple : cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale, selon elle…

« Faux », conteste le propriétaire qui fournit des factures d’eau et d’électricité, ainsi qu’une attestation d’assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale. Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : les factures fournies témoignent d’une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d’une « résidence principale ». De plus, le maire de la commune, interrogé par le vérificateur, a clairement indiqué que le propriétaire n’a jamais habité cette maison…

Ce qui confirme que rien n’indique que la maison vendue a été occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, conclut le juge… qui lui refuse l’exonération d’impôt !

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier de bureaux en Ile-de-France, réalise sur plusieurs années d’importants travaux de restructuration sur 4 bâtiments. Des travaux qui, au vu de leur importance, ont rendu les bureaux inutilisables : elle doit donc pouvoir échapper au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux. Du moins selon elle…

Mais pas pour l’administration fiscale, qui lui rappelle que cette taxe est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur état et même si, en raison d’importants travaux, ils sont temporairement inutilisables. La société doit donc payer les sommes réclamées, d’autant qu’à l’issue des travaux, les bureaux en question sont restés des bureaux…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement : quand bien même les bâtiments ont fait l’objet de travaux de restructuration de grande ampleur, il s’agissait toujours de « propriétés bâties à usage de bureaux »… soumises à taxation !

Dans le cadre d’une succession, l’administration fiscale réclame à 2 héritiers le paiement de l’impôt sur la fortune du défunt. Des héritiers qui acceptent de régler les sommes réclamées… mais qui demandent tout de même à l’administration de leur communiquer les documents utilisés pour le calcul des montants dus…

Refus de l’administration : leur qualité d’héritier ne leur donne pas droit à la communication de ces informations, rappelle l’administration qui se retranche alors derrière le secret professionnel pour refuser d’accéder à leur demande. « Quel secret professionnel ? », s’interrogent les héritiers : parce qu’ils ont payé une dette fiscale de la succession, ils ont parfaitement le droit de lui demander qu’elle leur communique les documents qu’elle a utilisés pour le calcul de l’impôt réclamé…

Ce que confirme le juge : dans la mesure où les documents demandés sont utiles à l’exercice de leurs droits, les héritiers peuvent tout à fait demander qu’ils leur soient communiqués.

A la suite d’un contrôle, l’administration réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu portant sur le prix de vente de titres de sa société. Il conteste ce redressement fiscal, et émet des observations auxquelles le vérificateur répond par courrier…

… sur lequel il raye la mention selon laquelle le dirigeant peut saisir une commission spéciale pour avis (la commission départementale des impôts directs). Or, telle était pourtant son intention, mais le dirigeant y renonce, compte tenu de la position du vérificateur. Mais il ne s’arrête pas là : s’estimant privé du droit de faire appel à cette commission, il finit par réclamer purement et simplement la nullité de son contrôle…

Ce qu’il obtient du juge : parce que cette commission était effectivement compétente pour donner son avis sur le redressement, en rayant la mention selon laquelle le dirigeant pouvait faire appel à elle, le vérificateur l’a bel et bien privé d’un droit… Ce qui conduit à annuler le redressement !

Propriétaire de 2 maisons, une personne en vend une qu’elle affiche comme étant sa résidence principale ; une vente qu’elle entend par conséquent exonérer d’impôt. Exonération que refuse l’administration fiscale, après avoir notamment épluché les factures d’eau des 2 maisons…

Des investigations qui n’ont pas manqué de faire réagir la vendeuse… Après comparaison des factures d’eau des 2 maisons, l’administration constate que celles de la maison vendue révèlent une quasi-absence de consommation. Ce à quoi la vendeuse répond que le compteur a été vandalisé, nécessitant son remplacement et faussant les données. Au contraire, réplique-t-elle, les factures mentionnent une consommation de 30 m³ d’eau. Ce à quoi l’administration répond qu’il s’agit de la consommation « estimée » et non effective, laquelle est quasi-nulle…

Ce qui suffit à confirmer, pour le juge, que le bien vendu ne constitue pas la résidence principale de la vendeuse au jour de la vente… qui doit donc être soumise à l’impôt !

Dans le cadre de ses dépenses de recherche, pour laquelle elle demande à bénéficier du crédit d’impôt correspondant, une entreprise fait appel à un sous-traitant car elle ne dispose pas du matériel nécessaire à la réalisation de certains essais qu’elle souhaite mener. Des dépenses de sous-traitance qu’elle inclut dans sa demande pour le crédit d’impôt…

Ce que lui refuse l’administration fiscale. « Pourquoi ? », s’interroge la société... Tout simplement parce que les prestations du sous-traitant ne constituent pas, en tant que telles, de véritables opérations de recherche. Comme en témoignent d’ailleurs les factures fournies par la société elle-même, rappelle l’administration…

« Peu importe ! », répond le juge qui donne raison à la société : lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour le calcul de son crédit d’impôt !

Une société, qui exploite au sein d’un même centre commercial un supermarché, un magasin culturel et une station-service, paie régulièrement sa taxe sur les surfaces commerciales. Mais, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale décide de majorer cette taxe de 50 %...

Pourquoi ? Parce que la société exploite un établissement dont la surface de vente excède 2 500 m², relève-t-elle... « Non ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle n’exploite pas un « grand » magasin, mais 3 commerces différents, qui ont des adresses distinctes. Mais qui font tous partie du même centre commercial, le supermarché et le magasin culturel étant d’ailleurs respectivement situés au rez-de-chaussée et au 2ème étage du même bâtiment, relève encore l’administration…

Ce que constate le juge qui confirme la majoration de 50 %, ces différents locaux constituant pour lui un seul et même établissement, dont la surface de vente est, ici, pour le calcul de la taxe, effectivement supérieure à 2 500 m²…

Un couple de propriétaires vend un terrain et, à cette occasion, déclare aux impôts le gain réalisé (environ 70 000 €). Sauf qu’à y regarder de plus près, ils ont en réalité gagné près de 400 000 € sur cette vente, estime l’administration, qui leur réclame donc un supplément d’impôt…

Ce que conteste le couple, qui constate, après une lecture attentive de la proposition de rectification reçue, que dans ce courrier, l’administration ne fait pas mention de l’année d’imposition concernée par le redressement… Ce qui est pourtant obligatoire ! « Certes », admet l’administration, qui rappelle tout de même qu’elle indique, de manière explicite, remettre en cause le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente intervenue en avril d’une année donnée, et que les intérêts de retard courent à compter de la date d’enregistrement de l’acte de vente, en juin de la même année.

Des éléments qui permettent au juge de conclure que la proposition de rectification est ici parfaitement valable !