Un mandataire judiciaire, chargé du redressement d’une société, avertit tous les créanciers qu’ils doivent procéder à la déclaration de leurs créances s’ils veulent en obtenir le paiement, le cas échéant. Déclaration qu’effectue la banque de la société, mais le mandataire la rejette, l’estimant trop tardive…

Le mandataire rappelle qu’une fois l’avertissement reçu, la banque dispose d’un délai précis pour déclarer sa créance, qui n’a ici pas été respecté, d’où le rejet de sa déclaration. Mais la banque considère que le délai dont se prévaut le mandataire judiciaire n’a pas commencé à courir. Elle fait, en effet, remarquer que l’avertissement ne contient pas les mentions légales pourtant obligatoires. Pour elle, l’avertissement est irrégulier en ce qu’il ne l’informe pas régulièrement de tous ses droits et obligations…

… à raison pour le juge : l’avertissement étant irrégulier, le délai de déclaration de créance court toujours pour la banque. Sa déclaration de créance est donc valable !

Après plusieurs années de collaboration, une société met fin au contrat la liant à un agent commercial. Ce dernier lui demande alors le versement des indemnités compensatrices de rupture de contrat convenues. Ce que refuse la société, pour qui l’agent commercial a commis une faute grave lui faisant perdre le droit d’obtenir les indemnités réclamées…

La société considère que l’agent commercial a commis une faute grave par son comportement : au cours des 3 dernières années, et à de multiples reprises, il n’a pas honoré des rendez-vous auprès de prospects, et ce sans les avertir ni même s’excuser. Mais pour l’agent commercial, la rupture du contrat pour faute grave est totalement disproportionnée au regard des faits reprochés.

Le juge donne raison à la société. Parce que son comportement a dégradé l’image de la société et a entraîné la perte d’éventuels marchés, l’agent commercial a commis une faute grave qui ne lui permet pas d’obtenir les indemnités compensatrices de rupture de contrat.

Un salarié, employé comme conseiller financier dans une société, a créé avec son épouse une société concurrente à celle qui l’emploie et en a profité pour démarcher des clients de son employeur : concurrence déloyale, détournement de clientèle, etc. conduisent ce dernier à le licencier pour faute grave.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence. Mais, faute de contrepartie financière, il considère qu’elle est nulle et s’estime victime d’un préjudice. Il réclame, à ce titre, une indemnité, ce que lui refuse l’employeur : non seulement ce salarié s’est rendu coupable d’un manquement à son obligation de loyauté pendant qu’il était employé, mais il a poursuivi son démarchage de la clientèle après le licenciement. Il ne peut donc pas demander la contrepartie d’une obligation qu’il n’a lui-même pas respectée !

Pas pour le juge qui rappelle que la stipulation dans le contrat d’une clause de non-concurrence nulle, faute de contrepartie, cause nécessairement un préjudice au salarié.

Il a fait faire enlever, avant la livraison, la banquette arrière et fait installer à la place un plancher plat avec dispositif d’arrêt de charge, de manière à ce que ce véhicule soit immatriculé dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières.

Fort de ce classement en camionnette, il a cru pouvoir récupérer la TVA sur cette acquisition. A tort, puisque l’administration lui a refusé cette déduction : ces transformations n’ayant pas de caractère irréversible, le véhicule s’apparente toujours à un véhicule conçu pour le transport des personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement.

L’administration considère donc qu’il s’agit toujours d’une voiture de tourisme, véhicule pour lequel la récupération de la TVA est interdite. Position confirmée par le juge de l’impôt…

Un couple rachète une société avec l’aide des banques. L’entreprise réalisant des bénéfices, les 2 associés s’attribuent des dividendes. Mais parce que le contrat de prêt bancaire empêche le versement de ces dividendes, ils les inscrivent donc en compte courant…

Logiquement, ils ne les déclarent pas à l’impôt sur le revenu puisqu’ils ne les ont pas perçus. Sauf que, logiquement, ces dividendes doivent être soumis à l’impôt, leur rappelle l’administration fiscale : même si ces dividendes ne leur ont pas été versés, ils sont, malgré tout, à leur disposition, et donc imposables. « Non ! », contestent les associés : le contrat de prêt bancaire n’autorisant le versement des dividendes qu’une fois les emprunts remboursés, ce qui n’est pas encore le cas ici, ils ne sont pas à leur disposition…

« Si ! », confirme le juge : en négociant les termes du contrat du prêt, le couple a sciemment décidé de ne pas pouvoir prélever des dividendes pendant une certaine période… qui sont donc ici imposables !

Un couple vend un terrain à bâtir à une société de promotion immobilière. Parce qu’ils sont de simples « particuliers », ils croient logique de ne pas appliquer de TVA sur le montant de la vente. Une logique que ne partage pas l’administration fiscale…

Pour elle, cette vente doit être soumise à la TVA parce que toutes les conditions sont réunies, notamment parce que la vente est ici, selon elle, constitutive d’une activité économique, réalisée par un vendeur qui a agi de manière indépendante avec une totale liberté, dépassant de loin la simple gestion de son patrimoine privé. Sauf qu’il aurait fallu qu’il agisse en tant que « professionnel de l’immobilier », conteste le couple qui refuse de payer la TVA…

« À raison ! », confirme le juge pour qui rien n’établit ici l’existence d’une activité économique : pour cela, il aurait fallu que l’administration démontre la réalisation par le couple de démarches analogues à celles qu’auraient pu effectuer un professionnel, inexistantes ici…

Parce qu’il n’a pas répondu à sa demande de renseignements, l’administration envoie une notification de redressement fiscal à un particulier. Sauf que ce courrier n’a pas été envoyé à son domicile, mais chez sa mère, fait remarquer le particulier… qui réclame l’annulation du redressement…

Sauf que, si le domicile qu’il lui a déclaré est fixé aux USA, l’administration, qui soupçonne qu’il s’agit d’une adresse fictive, lui fait remarquer que ses relevés bancaires font état d’une domiciliation chez sa mère : elle est donc ici bien en droit de lui envoyer les documents à l’adresse de sa mère. Sauf qu’il ne réside pas chez sa mère, maintient le particulier, pour qui le redressement est donc irrégulier…

Ce que reconnaît ici le juge, qui donne raison au particulier : l’administration peut utiliser une autre adresse que celle indiquée par le particulier et qu’elle suppose fictive, sous réserve d'établir que cette autre adresse est celle où il réside effectivement. Preuve qui manque ici…

Une entreprise de travaux appelle un électricien pour l’aider sur un chantier. Pressés, ils ne prennent pas la peine de rédiger formellement un contrat de sous-traitance décrivant leurs relations. Une formalité pas vraiment nécessaire, selon eux…

Sauf qu’à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que l’électricien n’avait ni collecté, ni reversé de TVA pour la prestation réalisée sur le chantier. « Normal ! », répond le professionnel : il n’a fait qu’appliquer une règle légale qui lui permet de ne pas facturer de TVA, celle-ci étant en effet directement collectée par son commanditaire, à savoir l’entreprise de travaux.

Sauf que, pour appliquer ce mécanisme « d’autoliquidation » de la TVA, encore faut-il qu’il existe un contrat de sous-traitance… Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge, qui relève en outre que les éléments fournis par le professionnel pour établir l’existence de ce contrat ne sont pas assez précis. Le redressement fiscal est donc validé !

Une dirigeante fait appel à un intermédiaire pour vendre les titres de sa société. Au moment de calculer l’impôt, elle retranche du prix de vente non seulement le prix d’achat, mais aussi la commission versée à l’intermédiaire. Une erreur pour l’administration, qui lui refuse alors cette déduction…

… sans explication, constate, et conteste la dirigeante qui réclame l’annulation du redressement. À la lecture du courrier lui notifiant ce redressement, elle s’aperçoit que l’administration a simplement calculé le supplément d’impôt, compte non tenu de la commission de l’intermédiaire, sans autres explications. Ce qui ne l’empêche manifestement pas de contester le redressement, fait remarquer l’administration…

« Peu importe ! », tranche le juge : en refusant « implicitement » de déduire le montant de la commission, l’administration n’a pas permis à la dirigeante de formuler ses observations en toute connaissance de cause. D’où l’annulation du redressement fiscal pour défaut de motivation…

Un propriétaire détient plusieurs appartements dans un même immeuble. Il fait réaliser des travaux dans 2 appartements qu’il réunit en duplex, puis revend l’ensemble. Déclarant qu’il s’agit de sa résidence principale, aucun impôt n’est dû sur cette vente, selon lui…

Mais pas pour l’administration fiscale : elle constate qu’un an avant la vente, les 2 appartements ont été soumis à la taxe sur les logements vacants et que les factures d’électricité, pour les 6 mois précédant la vente, font état d’une consommation très faible ; en outre, propriétaire de plusieurs appartements à la même adresse, sa déclaration d’impôt ne permet pas d’identifier les lots vendus comme étant sa résidence principale…

Des constats précis pour le juge qui donne ici raison à l’administration, laquelle refuse l’exonération fiscale au propriétaire bien qu’il fournisse des attestations du syndic, d’un agent immobilier et de la gardienne de l’immeuble qui vont dans son sens, mais dépourvues de valeur probante…