Un couple découvre que le certificat « Loi Carrez » de la maison (située en copropriété) qu’il a achetée comprend, par erreur, les combles aménagés et la salle à manger dans les parties privatives alors qu’il s’agit, selon le règlement de copropriété, de parties communes.

Le vendeur l’indemnise puis se retourne contre le diagnostiqueur… à tort, selon celui-ci : les combles et la salle à manger ont été annexés par le vendeur suite à des travaux de transformation de la maison, sans que le règlement de copropriété ne soit modifié. Par ailleurs, lorsqu’il a métré la maison, aucun élément ne lui a permis de penser que les combles aménagés et la salle à manger étaient des parties communes. « Faux », répond le vendeur : le règlement de copropriété fait apparaître clairement qu’il s’agit de parties communes.

Mais, pour le juge, un diagnostiqueur doit seulement prendre en compte le logement tel qu’il se présente matériellement. La responsabilité du diagnostiqueur n’est donc pas, ici, engagée.

Un acquéreur achète, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un appartement dont l’immeuble a besoin d’un ravalement de façade. Le vendeur indique que les travaux ayant déjà été votés, ils seront à sa charge. Mais, en réalité, ces travaux n’ont pas encore été votés : ils sont donc à la charge de l’acquéreur…

... qui obtient alors des indemnités de l’agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil... lequel se retourne à son tour contre le vendeur : s’il a indiqué que le ravalement est
« charge vendeur », c’est sur les dires de ce dernier. Il est donc justifié, selon lui, que le vendeur l’indemnise. Ce que conteste le vendeur pour qui il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer de l’exactitude de ses déclarations, notamment en consultant les PV d'assemblées générales qu’il lui a remis.

« Non ! », répond le juge : parce que la mention relative aux travaux de ravalement de façade a été faite sur les déclarations mensongères du vendeur, il doit indemniser l’agent immobilier.

Un garagiste vend une voiture d’occasion à une cliente, vente assortie d’une garantie de 6 mois. Mais, moins de 6 mois plus tard, la cliente se plaint de dysfonctionnements affectant la boîte de vitesse. Le garagiste examine alors la voiture et constate effectivement un défaut de conformité. Il propose alors à sa cliente de réparer le véhicule à ses frais.

Offre que la cliente rejette : elle réclame l’annulation de la vente et la restitution du prix. Cette fois-ci, c’est le garagiste qui refuse : il explique alors qu’en cas de défaut de conformité, il faut d’abord déterminer s’il est possible de réparer ou remplacer la voiture ; et c’est seulement si ces solutions sont impossibles à mettre en œuvre que l’annulation de la vente peut être sollicitée. Selon lui, la cliente ne peut pas se borner à refuser la réparation de la voiture et réclamer l’annulation de la vente et la restitution du prix.

« Exact », confirme le juge qui rejette la demande de résolution de la vente de la cliente.

Un couple découvre que le produit qui a servi à traiter la charpente de la maison qu’il vient d’acheter contient un goudron toxique et cancérigène, ce dont le vendeur ne l’avait pas mis au courant. Il réclame alors l’annulation de la vente pour « vice caché »…

Ce que refuse d’admettre le vendeur : s’il avait connaissance de la présence de goudron sur la charpente, il ne savait pas que le goudron utilisé était hautement toxique. Or, c’est une condition nécessaire, selon lui, pour que la garantie des vices cachés puisse être utilisée par les acheteurs pour demander l’annulation de la vente. Sauf que le vendeur connaissait nécessairement la nocivité du produit, au vu des milliers d’insectes morts dans et autour de la charpente et de l’odeur incommodante dégagée par le goudron, rétorque le couple...

Mais pour le juge, les arguments avancés par le couple ne suffisent pas à démontrer que le vendeur avait effectivement connaissance de la nocivité du produit. La vente est donc confirmée.

Le gérant d’un bar situé dans un centre commercial reçoit un congé de son bailleur avec refus de renouvellement du contrat de bail. Et le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction, en raison d’impayés de loyers…

Indemnité qu’il doit pourtant percevoir, estime le gérant : il rappelle que le bailleur est tenu de lui garantir une jouissance paisible des lieux loués, dont découle, selon lui, une obligation de commercialité de la galerie marchande. Or, le bailleur a fait construire de nouveaux locaux commerciaux à proximité du centre commercial, manquant ainsi à son obligation de garantie de commercialité. Sauf que le bail ne prévoit rien à ce sujet, rétorque le bailleur…

A raison, selon le juge : faute d’avoir été mentionnée dans le bail commercial, le bailleur n’est pas tenu par une obligation de commercialité de la galerie marchande. Dès lors, il n’a commis aucune une faute et peut légitimement refuser de verser une indemnité au gérant du bar évincé de son local commercial...

Un garagiste fournit un devis à une cliente pour un changement de moteur et d’embrayage de sa voiture. Avec l’accord de la cliente, il effectue les travaux prévus, mais durant la réparation, il constate qu’il faut aussi changer la boîte de vitesse de la voiture… ce qu’il va faire…

… sans avoir établi un nouveau devis – qu’elle a pourtant vainement réclamé – et sans son consentement, rappelle la cliente : elle refuse alors de payer le garagiste pour le changement de la boîte de vitesse. Ce que conteste ce dernier : il est dans l’intérêt de sa cliente que la boîte de vitesse de sa voiture soit changée puisqu’il est dans son intérêt d’avoir une voiture en bon état de fonctionnement. Même s’il n’y a pas de devis, et même si elle n’a pas donné consentement pour ces travaux, la cliente doit le payer, considère le garagiste…

… à tort, pour le juge, qui confirme que, faute de devis préalable et à défaut de consentement, la cliente n’a rien à payer, même si le garagiste a agi dans son intérêt.

Parce que son locataire ne paye plus son loyer, un bailleur lui demande de quitter l’appartement loué. Mais le locataire refuse de partir et considère que le bailleur doit, au contraire, l’indemniser pour lui avoir loué un logement indécent…

Le locataire va alors énumérer les désordres qui rendent, selon lui, l’appartement indécent : dans la cuisine, le siphon de l’évier fuit, l’eau coule sur les canalisations, le parquet humide se décolle ; dans la salle d’eau, la cuvette des toilettes n’est pas fixée, l’eau du bac à douche coule chez la voisine. Des problèmes qui relèvent toutefois de l’obligation d’entretien... du locataire, selon le bailleur, qui rappelle, en outre, que l’état des lieux d’entrée fait état d’un appartement en état correct. Le logement n’est donc pas « indécent »…

« Exact », confirme le juge : faute de prouver que l’appartement est effectivement indécent et parce que les désordres allégués relèvent de travaux lui incombant, le locataire n’a droit à aucune indemnité.

Un acquéreur refuse d’acheter un appartement après avoir appris que le voisin de palier causait de nombreuses nuisances dans la copropriété alors qu’il avait pourtant spécifié lors de ses visites que le critère de tranquillité était primordial pour lui…

… à tort, selon le vendeur qui réclame le versement d’une indemnité, à titre de « clause pénale », puisque l’acquéreur connaissait la « problématique » du voisin de palier, mention en étant faite dans un PV d’AG qu’il lui a remis. « Non », répond l’acquéreur, car le PV en question lui a été remis suite à une question sur des travaux. Par ailleurs, le vendeur lui a assuré qu’il n’avait aucun problème de voisinage et s’est délibérément abstenu de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier, rappelle l’acquéreur pour qui le vendeur a manqué à son obligation d’information loyale…

« Exact », confirme le juge pour qui l’acquéreur peut légitimement refuser d’acheter l’appartement. D’où le rejet de la demande d’indemnité du vendeur...

Un promoteur vend un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à un investisseur. Mais l’investissement ne se révélant pas aussi bénéfique que prévu, l’investisseur va chercher à obtenir l’annulation de la vente…

… et en cherchant, il va trouver un élément qui doit, selon lui, lui donner raison : l’investisseur constate que le contrat de réservation qu’il a signé comporte des irrégularités formelles, ce qui le rend nul. Or, d’après lui, la nullité du contrat de réservation rend également nul l’acte authentique de vente signé chez le notaire. « Non », répond le promoteur : selon lui, la signature de l’acte authentique de vente vaut renonciation de l’investisseur à se prévaloir des irrégularités constatées dans le contrat de réservation.

« Exact », confirme le juge qui rappelle que le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente. Par conséquent, la vente ne peut pas être annulée.

Une assemblée générale se prononce sur la suppression du poste de gardien et, parce qu’elle est adoptée, en tire les conséquences et approuve aussi le recours à une société d’entretien, la pose de boîtes aux lettres et la vente de la loge du gardien.

Mais un copropriétaire, qui a voté contre la suppression du poste de gardien, conteste cette décision. « Impossible ! », selon le syndicat de copropriétaires qui rappelle qu’il a approuvé les décisions « connexes », visant le recours à une société d’entretien, la vente de la loge du gardien et la pose de boîtes aux lettres. Pour lui, toutes ces décisions forment un tout indivisible : le copropriétaire ne peut donc pas contester la suppression du poste de gardien parce qu’il a justement approuvé les décisions « connexes ».

« Et pourtant », rappelle le juge : dès lors qu’un copropriétaire a voté contre une décision, il est considéré comme « opposant » à cette décision, même s’il a voté en faveur de décisions connexes à la décision litigieuse.