Une entreprise envisage la réalisation de travaux de réhabilitation sur un immeuble lui appartenant. Elle fait appel à un artisan avec lequel il est convenu un contrat établi à la suite d’un inventaire très précis des travaux à réaliser. Elle signe donc le devis proposé par l’artisan…

Mais des travaux supplémentaires vont s’avérer nécessaires, travaux que l’artisan facture à l’entreprise. Mais travaux que l’entreprise refuse de payer, se plaignant de surfacturation : elle met en avant le contrat stipulant qu'aucun supplément de prix ne pourrait être accordé ultérieurement dans l'hypothèse où l’inventaire des travaux à réaliser par l’artisan aurait été inexact ou incomplet. Sauf que ces travaux supplémentaires, dûment constatés par les comptes rendus de chantier, ont donné lieu à un devis complémentaire accepté par l’entreprise, rappelle l’artisan…

… et sont donc dus, conclut le juge, pour qui l’entreprise a ici manifestement donné son accord pour ces travaux supplémentaires !

Un bailleur, en conflit avec sa locataire, obtient la résiliation du bail et, pour établir l’état des lieux de sortie, fait appel à un huissier de justice. Et, comme le prévoit la loi, il réclame à la locataire la prise en charge de la moitié des frais d’huissier…

Ce qu’elle refuse, rappelant qu’un état des lieux n’est établi par huissier, à coût effectivement partagé entre le locataire et le propriétaire, que s’il n’est pas possible de le faire à l’amiable. Ce n’est pas le cas ici, estime la locataire… qui est de mauvaise foi, rétorque le bailleur, lequel met en avant le conflit entre eux et son comportement, « inadmissible » selon lui (non-paiement d’un mois de loyer, un dégât des eaux qu’elle n’a pas géré…).

Sauf qu’aucun document, et notamment d'éventuels échanges entre la locataire et le bailleur, ne prouve l'impossibilité d'établir un état des lieux amiable, relève le juge. De sorte que l’état des lieux établi par huissier, mandaté par le bailleur, doit être payé… par le bailleur !

Constatant divers retraits d’argent frauduleux avec sa carte bancaire, un particulier fait opposition et demande à sa banque de lui rembourser le montant des opérations non-autorisées. Sauf, rétorque celle-ci, que sa demande est de mauvaise foi…

… puisqu’il a continué, postérieurement aux retraits en question, à utiliser sa carte normalement, ce qui prouve qu’il en avait conservé l’entier contrôle au moment des faits ! Négligent et fautif, le particulier ne peut obtenir le remboursement des montants litigieux, selon la banque. « Faux », rétorque l’intéressé : la carte utilisée après les opérations non-autorisées n’est pas celle ayant servi à les effectuer, mais sa nouvelle carte bancaire envoyée par la banque à la suite de ce fâcheux incident…

Ce que confirme le juge : la carte utilisée par le particulier après les retraits litigieux n’est effectivement pas celle ayant servi à les commettre, mais bien sa nouvelle carte bancaire. Victime d’une fraude, il doit être indemnisé par la banque…

Lors d’une assemblée générale, des copropriétaires décident d’abattre un peuplier appartenant à l’immeuble. Mais l’un d’eux va finalement s’y opposer, considérant que cette décision, qui doit donc être annulée selon lui, n’a pas été prise pour la bonne raison…

Il relève que le syndicat des copropriétaires justifie l’abattage de l’arbre par les dégradations causées par ses racines sur les canalisations de l’immeuble. Or, souligne le copropriétaire, ce n’est pas pour cette raison que la décision a été prise en assemblée générale (AG), preuve en est : le procès-verbal (PV) de cette AG précise que l’arbre doit être abattu en raison des nuisances occasionnées aux logements avoisinants. « Peu importe », rétorque le syndicat, puisque les PV d’assemblée générale n’ont de toutes les façons pas à être motivés…

Ce que confirme le juge : dès lors que la décision est prise à la majorité requise des copropriétaires, elle est parfaitement valable. Le syndicat peut donc la justifier comme il l’entend…

En raison d’un litige relatif au paiement de factures avec l’un des distributeurs de son réseau, une société, qui vend et répare des imprimantes, en informe par courrier les clients de ce distributeur puisque cela la contraint à mettre fin à sa mission de maintenance…

« Information que vous n’aviez pas à révéler à nos clients », estime le distributeur, pour qui la société a délibérément cherché à le discréditer auprès de ses clients. Ce qui constitue, selon lui, un acte de dénigrement indemnisable… « Non », conteste la société qui estime avoir tout simplement usé de sa liberté d’expression. Et, de toutes les façons, il est légitime et normal que les clients connaissent les raisons qui la poussent à mettre fin à sa mission de maintenance.

Mais, pour le juge, il n’est pas nécessaire que les clients connaissent les raisons du litige entre la société et le distributeur. En les révélant, la société a bel et bien commis un acte de dénigrement… qui la conduit à indemniser le distributeur.

Un propriétaire décide de confier la vente de sa maison à un agent immobilier, à qui il consent un mandat de vente exclusif. Mais, après avoir signé une promesse de vente avec de futurs acquéreurs présentés par l’agent immobilier, il décide finalement de renoncer à la vente…

Une faute, selon l’agent immobilier qui considère que, parce qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour que la vente de la maison soit possible, il a droit à des indemnités de la part du propriétaire. Sauf que le mandat ne liste pas les diligences évoquées que l’agent immobilier était tenu d’accomplir, ni la périodicité à laquelle ce dernier devait lui en rendre compte, rétorque ce dernier. A défaut de telles précisions, le mandat doit être considéré comme nul…

Ce que confirme le juge : le mandat de vente exclusif qui n’énumère pas les actions que l’agent immobilier s’engage à accomplir dans le cadre de sa mission est nul. L’irrégularité du mandat prive donc l’agent immobilier de toute indemnisation.

Le propriétaire d’une maison réclame le droit de passer par le terrain de son voisin pour atteindre sa propriété. Le motif ? Sa maison est enclavée, le seul accès à la voie publique dont elle dispose étant un chemin communal, qui est, selon lui, impraticable…

Preuve en est, l’huissier qu’il a mandaté dans cette affaire a essayé, pour atteindre la maison, d’emprunter ce chemin avec son propre véhicule sans pouvoir y parvenir. « Logique », rétorque le voisin : la maison est située en altitude et les conditions de vie à cet endroit requièrent l’utilisation de véhicules adaptés, de type SUV. Ce qui n’est pas le cas de la voiture de l’huissier, qui est une berline…

Ce que confirme le juge : dès lors qu’il peut être emprunté par un véhicule de type tout terrain adapté aux conditions de vie en montagne, le chemin communal qui dessert la propriété est parfaitement praticable. La maison n’est donc pas « enclavée » et son propriétaire n’a donc pas à passer chez son voisin pour rentrer chez lui…

A la suite d’infiltrations, le propriétaire d’un local commercial mandate une société pour effectuer des travaux de réfection. Mais quelques années plus tard, le même problème resurgit…

Une situation inacceptable pour le propriétaire du local, qui décide de réclamer une indemnisation à la société dont il estime les travaux infructueux. A ce détail près, rétorque la société, que le propriétaire était parfaitement informé des risques quant à l’(in)efficacité de ce type de travaux. C’est donc par une volonté délibérée qu’il les a malgré tout ordonnés, en raison de leur faible coût. Un parti pris risqué, dont le propriétaire est, selon la société, seul responsable…

« Sauf que le professionnel, c’est vous ! » tranche le juge : la société, qui, en tant que professionnelle, était tenue d’accomplir un travail conforme aux règles de l’art, aurait dû refuser d’exécuter des travaux qu’elle savait par avance inefficaces. Faute de l’avoir fait, elle doit indemniser le propriétaire des lieux…

A la suite de l’achat d’un appartement, un bailleur met en demeure le locataire en place de lui fournir l’attestation d’assurance habitation du logement. Un justificatif que ce dernier refuse, malgré cette relance, de lui fournir…

Un manquement grave, selon le bailleur, qui décide alors de demander la résiliation pure et simple du bail devant le juge. Sauf, rétorque le locataire, qu’outre ce manquement, aucun impayé de loyer ne lui est reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage. D’autant, souligne-t-il, que le bailleur est lui-même responsable d’un défaut d’entretien des lieux, dont l’indécence est avérée…

« Peu importe », répond le juge : le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et en justifier chaque année à la demande du bailleur. A défaut, le bailleur, même fautif, peut bel et bien demander (et obtenir) la résiliation judiciaire du bail…

Suite à un repas au restaurant, un étudiant prend sa plume pour partager son expérience : comparant sa situation à celle d’un roi de France mort de dysenterie, il rédige une critique « salée » de la cuisine du restaurant dans un guide gastronomique…

Ce qui n’est pas du goût du restaurateur : dénonçant des propos injurieux portant atteinte à son honneur et à celui de sa société, il décide de poursuivre pour diffamation le directeur du guide. « Mais la critique de la cuisine n’est pas celle du cuisinier » rétorque celui-ci : la diatribe de l’étudiant, dont le ton se veut plus potache que dénigrant, ne concerne en effet que les prestations réalisées, et non le restaurateur lui-même. Ce qui fait obstacle à la qualification de diffamation…

Ce que confirme le juge : la diffamation ne sanctionne que les faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Ici, la critique, bien qu’excessive, ne vise ni le gérant, ni la société : elle ne constitue donc pas une diffamation…