Une société spécialisée dans le conseil aux collectivités locales conclut un contrat avec un agent commercial, qu’elle finira par résilier. 4 ans plus tard, l’agent décide de lui réclamer une indemnisation puisqu’elle a omis, selon lui, de lui payer diverses prestations…

« Demande trop tardive », rétorque la société, qui rappelle que l’agent perd le droit de réclamer une indemnisation pour un préjudice résultant de la rupture du contrat, s’il n’a pas agi dans le délai d’un an à compter de celle-ci. Or ici, la demande de l’agent commercial intervient près de 4 ans plus tard ! « Délai inapplicable », rétorque l’agent qui soutient que sa demande a trait, non pas à la rupture du contrat lui-même, mais au comportement déloyal de la société. Ce qui, selon lui, change tout…

Mais pas selon le juge, pour qui la demande d’indemnisation présentée par l’agent a bien trait à la réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture de contrat. Et parce qu’elle arrive 4 ans après, elle est irrecevable…

Après avoir signé un devis pour la construction d’une maison, un couple crée une société civile immobilière (SCI), dont madame devient la gérante. Constatant des malfaçons sur la maison, la gérante réclame une indemnisation au constructeur, au nom de la SCI…

« Impossible ! », selon le constructeur, qui rappelle que le devis a été signé au nom de la gérante, avant la création de la SCI : la demande faite au nom de la SCI est donc irrecevable. « Faux ! », rétorque la gérante : le devis a été signé pour le compte de la SCI en formation, lui permettant ainsi de reprendre cet engagement après son immatriculation. Sauf que cette reprise nécessite de réaliser des formalités spécifiques qui n’ont pas été faites ici, conteste le constructeur...

Ce que confirme le juge : puisqu’aucun document ne permet de prouver la reprise, par la SCI, des engagements pris par la gérante avant son immatriculation, la société n’est donc pas en mesure d’effectuer cette demande… et d’obtenir une indemnisation !

Une société met fin à ses relations avec un agent commercial, ayant perdu toute confiance en lui en raison d’un comportement fautif. « Quel comportement fautif ? », s’étonne et conteste l’agent commercial, pour qui la rupture des relations est abusive… et donc indemnisable…

« Rupture tout à fait justifiée », maintient la société, qui rappelle que l’agent commercial a conclu un contrat avec l’un de ses clients en son nom propre, alors qu’il n’avait pas l’autorisation de le faire. Pour elle, ce comportement caractérise un manque de loyauté qui justifie la fin de leurs relations sans indemnités pour l’agent commercial. « Avec indemnités ! », réplique ce dernier : le contrat conclu en son nom propre n’est qu’une simple erreur qui a par la suite été corrigée. Pour preuve, les produits commandés ont bel et bien été livrés au client et le prix de vente reversé à la société. Qui n’a donc subi aucun préjudice…

Ce que confirme le juge, qui condamne ici la société à indemniser l’agent commercial !

Un notaire rédige l’acte de vente d’un garage devant être transformé en logement. Mais, 1 an plus tard, l’autorisation de transformation du bien a été contestée, et finalement annulée : en cause, un défaut d’affichage de cette autorisation pendant le délai de 2 mois…

La faute au notaire, selon l’acquéreur, qui réclame une indemnisation : selon lui, le notaire aurait dû s’assurer que cet affichage avait été correctement fait. « Non », conteste le notaire : pour lui, cette tâche incombait au contraire à l’acquéreur, d’autant qu’il savait parfaitement qu’il devait afficher cette autorisation, le dossier déposé en mairie mentionnant cette obligation d’affichage. Il ne peut donc s’en prendre qu’à lui-même….

« Exact », confirme le juge : le notaire, qui n’avait pas l’obligation de s'assurer que cette autorisation de transformation du garage en logement avait été régulièrement affichée sur le lieu des travaux, n’a ici commis aucune faute. Il n’a donc pas à indemniser l’acquéreur du garage...

L’acquéreur d’un appartement signe une promesse de vente, puis conclut avec le vendeur une convention d’occupation précaire lui permettant d’occuper le bien jusqu’à sa vente définitive. Mais faute d’avoir obtenu un prêt, l’acquéreur doit renoncer à la vente…

… mais se maintient pourtant dans les lieux. Ce que conteste le vendeur qui réclame son expulsion et une indemnisation. « A tort », rétorque l’intéressé : pour qu’elle soit valable, une convention d’occupation précaire ne peut être signée qu’en cas de circonstances particulières qui justifient d’y avoir recours ; comme ce n’est pas le cas ici, la convention signée doit donc, selon lui, être requalifiée en bail d’habitation…

« Non », rétorque le juge : ici, la convention a été signée en vue de permettre à l’acquéreur d’occuper le bien dans les 9 mois précédant sa vente définitive, elle-même subordonnée à l’obtention d’un prêt. Des circonstances spéciales donc, qui justifient le recours à ce type de convention… valable ici !

Un couple prend possession d’une maison et découvre rapidement une odeur nauséabonde. Après des recherches, il finit par détecter l’origine de cette mauvaise odeur : il s’agit des murs qui sont imbibés d’humidité et de moisissures. Ce que le vendeur lui a caché…

« Faux », conteste ce dernier, qui estime que rien ne prouve qu’il ait eu connaissance de ce problème d’humidité. « Vous mentez », répond le couple : un papier peint avait été apposé sur les murs pour cacher les problèmes d’humidité lors des visites. Pour preuve, dès qu’il a enlevé les plinthes, le papier peint, dont il y avait 3 couches à certains endroits, s’est décollé très facilement. Le vendeur connaissait donc nécessairement le mauvais état des murs et l’a sciemment caché…

Ce que constate (et confirme) le juge : au vu de la présence de 3 couches de papier peint et de l’état des murs, le vendeur connaissait nécessairement le problème d’humidité. Pour ne pas l’avoir dit au couple, il doit l’indemniser pour le préjudice subi…

Après avoir obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de ses brevets, une société publie sur son site Internet un communiqué faisant état de l’interdiction provisoire, pour ce concurrent, de commercialiser certaines machines…

Une publication qui tombe la veille d’un salon réunissant les professionnels du secteur, relève le concurrent… et qui constitue donc un dénigrement destiné à jeter le discrédit sur son activité ! « Faux ! », rétorque la société qui souligne que l’information publiée, formulée avec mesure, repose sur un jugement public et sur une base factuelle suffisante. Ce qui la rend donc parfaitement licite…

« Exact », confirme le juge : les termes du communiqué sont dénués de tout caractère excessif ou mensonger et précisent que l’interdiction visant le concurrent est provisoire. Même si sa publication, à la veille d’un salon international, témoigne d’une stratégie commerciale offensive de la part de la société, elle n’en constitue pas pour autant un dénigrement…

Un couple commande des fenêtres à une société pour remplacer celles de son appartement. Mais lors de la livraison des nouvelles fenêtres, le couple les refuse, pour un problème de couleur…

Le couple constate en effet que les nouvelles fenêtres sont de couleur « bois ». Or, le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement impose des fenêtres blanches. « Ce que vous ne m’aviez pas dit », relève la société qui estime que, puisque les fenêtres livrées sont conformes à ce qui a été convenu par devis, elle doit être payée. « Non », conteste le couple : le devis est justement ambigu sur la couleur des fenêtres puisque sa rédaction ne permet pas de déterminer si le terme « bois » renvoie au matériau ou à la couleur des fenêtres.

Et face à cette ambiguïté, le couple peut effectivement refuser les fenêtres et ne pas payer la société, rappelle le juge, puisque celle-ci a l’obligation de délivrer une information claire à ses clients. Ce qu’elle n’a pas fait ici…

Une entreprise confie le stockage de ses marchandises à une société spécialisée qui va subir un cambriolage. À la suite du vol de ses marchandises, l’entreprise réclame une indemnisation…

Que lui refuse la société spécialisée, pour qui le vol commis « avec violence » qu’elle a subi constitue un cas de force majeure qu’elle ne pouvait ni anticiper, ni empêcher. Ce qui l’exonère donc de toute responsabilité… « Faux », rétorque l’entreprise : le vol n’était pas imprévisible, puisque le contrat prévoyait que les locaux devaient répondre aux conditions de sécurité adaptées à la valeur de la marchandise stockée ; il n’était pas non plus irrésistible, puisque rien ne prouve que le vol se soit fait avec violence, ni que le matériel de sécurité des locaux fonctionnait correctement…

Ce qui change tout, estime le juge, qui relève aussi que les voleurs ont facilement pu s’introduire dans les lieux, sans être dérangés pendant un long moment. Conclusion : pas de force majeure et indemnisation due !

Un agent immobilier signe avec un client un mandat de recherche pour lui permettre d’acheter une maison qui lui a tapé dans l’œil. 7 mois plus tard, découvrant que ce client a finalement acheté ladite maison par l’entremise d’un concurrent, il lui réclame une indemnité comme le prévoit le mandat…

« Quel mandat ? », répond le client. « Celui que vous avez signé ! », rétorque l’agent immobilier qui se prévaut alors du mandat en double exemplaire qu’ils ont tous les deux signés. « Mais que vous ne m’avez pas remis », remarque le client. Or, pour qu’une indemnité lui soit due, l’agent immobilier doit obligatoirement remettre à son client l’un des 2 exemplaires signés. Ce qu’il n’a manifestement pas fait, puisque les 2 exemplaires sont toujours en sa possession...

Ce que ne peut que constater aussi le juge : faute pour l’agent immobilier de pouvoir prouver qu’il a remis un exemplaire du mandat signé au client, il ne peut pas se prévaloir dudit mandat… et n’a donc droit à aucune indemnité !