RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"
L'un d'eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu'elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
"Aucune", répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d'un traitement informatique.
La société a-t-elle raison ?
La bonne réponse est... Non
La société a tort : les données personnelles collectées et conservées sur papier sont aussi concernées par le RGPD.
La société est donc tenue de respecter les obligations prévues par cette réglementation (notamment en ce qui concerne l'obligation de recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées, le droit à la portabilité des données, leur destruction, etc.).
Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance... Ce que l'administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Si les dépenses engagées au cours de l’année ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l’acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt.
A contrario, il n’est aujourd’hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?
Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d'un enfant dont le domicile se trouve à l'étranger.
L'employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le don de jours de repos ne peut pas se faire à destination de n'importe quel collègue.
Le don est seulement possible pour les collègues ayant la qualité de proche aidant, ayant un enfant décédé, parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou engagé à servir dans la réserve opérationnelle.
Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?
Une taxe qu'elle n'a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d'un garagiste à la suite d'un différend portant sur le règlement d'une facture.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le fait que la voiture soit immobilisée n'a aucune incidence sur la question de la taxation.
Dès lors que la société est propriétaire d'une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.
Emploi d'un salarié hors domicile = crédit d'impôt ?
Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l'y autorise, d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l'accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?
La bonne réponse est... Non
En principe, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne vise que les services à la personne réalisés au domicile.
Toutefois, dès l'imposition des revenus 2021, cet avantage fiscal englobe les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.
En conséquence, parce qu'ici la prestation d'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements hors du domicile est liée à la prestation de garde à domicile, les dépenses correspondantes pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice du crédit d'impôt.
Soldes : « ni repris, ni échangé » ?
« Non », refuse le commerçant, puisqu'il était clairement indiqué que le produit n'était « ni repris ni échangé ».
Ce que refuse d'admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?
La bonne réponse est... Non
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu'un produit non soldé.
Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d’échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.
Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d'échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.
Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?
A la suite d'un conflit, l'employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s'en sert comme preuve contre le salarié.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Les mails échangés via une messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur sont présumés être à caractère professionnel.
Ainsi, si l'employeur n'est pas autorisé à consulter les mails à caractère personnel envoyés depuis cette messagerie professionnelle, il peut toutefois les ouvrir lorsque ces messages ne présentent aucun signe distinctif lui permettant de les identifier comme étant personnels.
Dès lors, il peut se servir de ces messages comme moyen de preuve.
Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?
Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu'il refuse.
Selon lui, en effet, parce qu'il applique le taux qui lui a été fourni par l'administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est l'administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.
L'employeur n'assume qu'un simple rôle de collecteur : il est chargé d'appliquer le taux fixé par l'administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.
En conséquence, si le salarié n'est pas d'accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l'administration fiscale.
Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
La bonne réponse est... Pas possible ?
Les dirigeants ne peuvent s’opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d’une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :
- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;
- s’opposer à la réutilisation de leurs données ;
- s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee lorsqu’ils sont entrepreneurs individuels.
Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?
Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l'installation du système de chauffage ?
La bonne réponse est... Non
Lorsque l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l'administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.
Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.
