Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?
Petite question du jour :
Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s'en séparer et rompt le contrat d'apprentissage pour faute grave.
Ce qu'il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l'apprenti...
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
L’employeur (ou l’apprenti) peut rompre le contrat d’apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l’apprenti.
Une fois passé cette « période d’essai », le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d’un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.
Néanmoins, pour les contrats d’apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer...
Petite question du jour :
Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.
Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du récent renouvellement du bail...
La bonne réponse est... Vrai
Le juge a récemment précisé qu’une demande de renouvellement d’un bail commercial dans laquelle le locataire indique qu’il souhaite reconduire celui-ci « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans émettre de réserves, démontre sa volonté de ne pas modifier le montant du loyer. Dès lors, le locataire ne peut plus obtenir la révision du loyer une fois que le bailleur a accepté de renouveler le bail.
APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?
Petite question du jour :
Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).
Mais des amis lui disent qu'il ne pourra pas la percevoir parce qu'il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents (pour le calcul de l'impôt sur le revenu).
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
L’APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.
Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l'aide (et non ceux de ses parents, même s'il est rattaché à leur foyer fiscal).
Dans cette situation, l'étudiant peut donc percevoir l'APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Notez que ce cumul n'est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d'affaires = baisse de taxe ?
Petite question du jour :
En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19.
Parce que son chiffre d'affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander (et obtenir) un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée en 2020 ?
La bonne réponse est... Non
Interrogé sur cette question, le gouvernement a répondu par la négative. Il rappelle, en effet, que la TASCOM due au titre de l’année 2020 devait être payée au plus tard le 15 juin 2020 : elle a donc déjà été versée par les entreprises concernées.
De plus, le montant de la TASCOM dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente. En conséquence, la TASCOM pour 2021 tiendra nécessairement compte de la baisse d’activité subie en 2020, du fait des mesures sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.
Ici, le commerçant ne pourra donc pas obtenir de remboursement de la TASCOM payée en 2020.
Indépendants et régularisation des cotisations 2020 : à payer !
Petite question du jour :
Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l'année 2020 est supérieur à ce qu'il a versé à titre provisionnel.
Comme il en a la possibilité, il négocie un échéancier pour faciliter le paiement de la régularisation demandée.
Une interrogation subsiste toutefois : devra-t-il aussi payer des intérêts de retard ?
La bonne réponse est... Non
Dans la situation où le montant de ses cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales. Le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.
L'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier afin d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de 2021, dans le cas où le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie (jusqu'à 36 mois selon les situations).
Le calendrier de transmission des échéanciers, fixé par l’Urssaf, est le suivant :
- pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;
- pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.
Cependant, quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l’Urssaf pour en négocier les modalités. Ces derniers auront ainsi notamment la possibilité de décaler la date de démarrage de l’échéancier ou encore d’en raccourcir (ou prolonger) la durée.
Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?
Petite question du jour :
Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.
Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.
Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?
La bonne réponse est... Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.
Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.
Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu'au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.
Pas de taxe d'habitation pour les résidences secondaires ?
Un propriétaire va bénéficier d'un allègement de sa taxe d'habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d'en être totalement exonéré en 2023.
Cet allègement d'impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ?
La bonne réponse est... Non
A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous les foyers.
Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En conséquence, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue, de même que le dispositif de majoration pour les résidences secondaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les logements vacants.
Achat lors d'une foire : regretter = rétracter ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu'il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
La bonne réponse est... Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.
A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.
Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l'un d'eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s'il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
La bonne réponse est... Non
Dans le cas où les colocataires signent un bail unique, le dépôt de garantie n'est restitué par le bailleur qu'au départ des lieux du dernier d'entre eux.
Ici, le colocataire quittant les lieux ne pourra pas récupérer dans l'immédiat le dépôt de garantie qu'il a versé : il devra, sauf clause contractuelle contraire, attendre que les lieux soient effectivement libérés, c'est-à-dire au départ du deuxième colocataire.
Pas de pass sanitaire = activité partielle ?
Petite question du jour :
Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.
Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?
La bonne réponse est... Non
Le gouvernement rappelle que la mise en œuvre du pass sanitaire est une obligation dans certains secteurs d'activité et n’ouvre pas la possibilité, pour un employeur, de faire bénéficier ses salariés du dispositif d’activité partielle.
Plus simplement, il n’est pas possible de placer en activité partielle un salarié n’étant pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.
Dans cette hypothèse, les employeurs doivent suspendre le contrat de travail des salariés ne se pliant pas à cette obligation, jusqu’à ce que ces derniers présentent un pass sanitaire valide.
