Samedi férié : congé décompté ?
Un salarié, en vacances du 9 au 27 juillet, demande à son employeur qu'un jour de congé payé lui soit restitué au motif que le 14 juillet, jour férié, tombe pendant sa période de congés.
Sauf que le 14 juillet 2018 est un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise, lui répond l'employeur qui ne voit pas pourquoi il accorderait un jour de congé supplémentaire à ce salarié. Il refuse donc.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
Au préalable, rappelons que la Loi accorde au salarié jusqu'à 30 jours ouvrables de congés payés par an, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés. Mais il est possible de décompter, par transposition de cette règle, les congés payés en jours ouvrés, ce qui correspond aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise et souvent du lundi au vendredi. Dans pareil cas, le salarié acquiert alors jusqu'à 25 jours ouvrés de congés par an.
Dès lors qu'une entreprise accorde le nombre de congés payés "légal" (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), la présence d'un jour férié pendant la période de congés a pour effet de prolonger d'un jour le congé (ou d'octroyer au salarié un jour de congé supplémentaire). Peu importe que le jour férié corresponde à un jour habituellement chômé dans l'entreprise (un samedi, par exemple). Tel ne serait pas le cas, cependant, si le jour férié correspondait à un dimanche.
En revanche, si l'entreprise est soumise à une convention collective qui prévoit un nombre supérieur de jours de congés, cette règle du congé supplémentaire ne s'applique pas.
Inviter vos salariés à déjeuner : avec ou sans TVA ?
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise invite toute son équipe au restaurant pour déjeuner ensemble.
Puisque c’est l’entreprise qui prend en charge la note de restaurant, la TVA est-elle récupérable ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, la TVA payée sur les frais de restaurant qu'un dirigeant engage dans le cadre de ses repas d’affaires est récupérable, dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Si l'on s'arrête à ce principe, la TVA payée à l'occasion des repas d'entreprise n'est pas récupérable, puisqu'il ne s'agit pas de "repas d'affaires" au sens strict du terme.
Toutefois, par mesure de tolérance, l'administration admet que la TVA grevant une note de restaurant, engagée par l’entreprise à l’occasion d’un évènement particulier dans l’entreprise (repas de fin d’année, repas de clôture de bilan, repas détente avant les vacances…) soit récupérable, dans la mesure où ces dépenses sont de nature à resserrer les liens du personnel de l’entreprise, renforcer leur motivation, etc.
Alcool, foot et entreprise = travail d'équipe ?
Une entreprise décide de projeter les matchs de la Coupe du Monde qui se déroulent sur le temps de travail, une telle initiative permettant, entre autres, de motiver et souder ses équipes de travail.
A l'occasion d'un match, un salarié propose des bières à ses collègues. Et vu la quantité apportée, l'employeur craint des abus : il préfère donc minimiser les risques.
Peut-il alors interdire la consommation de bière pendant la retransmission du match ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, l'employeur ne peut pas interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail, la Loi autorisant celle du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toutefois, lorsque la consommation d'alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique (et mentale) des travailleurs, l'employeur peut apporter de nouvelles restrictions à cette consommation afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.
Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'interdiction dès lors qu'elles restent proportionnées au but recherché. Dans le cas de salariés travaillant sur des postes à risque, prévoir la mise en place d'un contrôle d'alcoolémie plutôt qu'une interdiction générale peut être plus adaptée. Dans tous les cas, l'employeur peut, pour éviter tout risque à la sortie de l'entreprise, organiser des covoiturages ou veiller au trajet de retour par taxi, par exemple.
Location immobilière : la surface, ça compte ?
Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².
Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Dans chaque département, un règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des règles générales d’habitabilité d’un logement dérogeant aux prescriptions légales. C'est donc la Mairie qui a raison : le logement ne peut pas être mis en location, faute d'être conforme au RSD (et sauf à demander une dérogation à la Préfecture si le réglement sanitaire départemental le prévoit).
1er mai : dites le avec des fleurs !
Un particulier souhaite profiter du 1er mai pour vendre du muguet avec ses enfants. Le jour J, il installe une table et des tréteaux devant chez lui et vend son muguet en famille.
Le fleuriste, installé de l'autre côté du trottoir, vient le voir pour lui demander de cesser cette vente : pour lui, le père de famille n'a pas le droit de vendre le muguet qu'il a cueilli en forêt. Ce que conteste le père de famille qui lui rappelle qu'il existe une tolérance permettant aux particuliers de vendre librement du muguet le 1er mai.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le fleuriste
Pour pouvoir s’installer et vendre du muguet, un particulier doit respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie.
Ces règles peuvent notamment prévoir que les particuliers ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs), ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes), ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ou ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.
TASCOM : véhicule automobile = motos ?
Le propriétaire d'une concession de vente de motos exploite son activité dans un local de 300 m².
Pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), il a entendu dire que les entreprises qui exploitent une activité de vente de véhicules automobiles peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 30 %.
Pourra-t-il bénéficier de cette réduction ?
La bonne réponse est... Non
La réduction de tarif de 30 % ne s'applique qu'à certains secteurs d'activité, parmi lesquels la vente de véhicules automobiles. Or, l'administration est très stricte à ce sujet : il faut entendre par vente de véhicules automobiles la vente de "voitures". Une entreprise qui vend des motos ne pourra donc pas bénéficier de la réduction de 30 %.
Retenez toutefois que dans cette situation, la question ne se pose pas puisque seules les entreprises qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m² et qui dégagent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € sont tenues au paiement de la Tascom. La surface de vente n'étant que de 300 m², l'exploitant de la concession de motos n'est pas tenu au paiement de cette taxe.
Absences et retards liés aux grèves : les bonnes pratiques
Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports, particulièrement nombreux ces derniers temps. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.
Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'employeur
Les juges ont déjà considéré que l’absence du salarié tout au long d’une grève prolongée, alors que tous ses collègues ont trouvé des solutions pour se rendre sur le lieu de travail, était fautive.
Prudence toutefois : l'employeur doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
Un contrat à durée déterminée… par la météo ?
Une entreprise envisage de recourir au CDD saisonnier pour la cueillette du muguet, à partir de la mi-avril. Le dirigeant envisage de s'accorder un peu de flexibilité quant au terme du contrat : toutes les saisons ne se valent pas, certaines finissant plus tôt que d'autres.
Peut-il indiquer que le terme du contrat sera fixé "courant avril, en fonction du rythme de la mise en pot" ?
La bonne réponse est... Non
Un CDD prend fin à son terme. C'est pourquoi le terme doit être précisément défini. Si le terme ne peut pas être précisément déterminé, comme cela peut être le cas dans les secteurs où l'activité est saisonnière, le contrat doit impérativement prévoir une durée minimale.
Or, une telle formulation n'est pas suffisamment précise pour remplir la condition du "terme précis" et ne permet pas de déterminer une durée minimale. Un CDD ainsi rédigé risquerait la requalification en CDI, en cas de contentieux.
Réduire votre acompte d'IS avec un crédit d'impôt ?
Votre société clôture son exercice comptable le 30 septembre et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 2ème acompte d'impôt sur les sociétés (IS).
En 2016 et 2017, elle a dégagé, à chaque fois, un excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), excédent qu'elle n'a pas pu imputer sur le montant de son impôt. Elle se retrouve donc titulaire de 2 créances de CICE qu'elle souhaite aujourd'hui utiliser pour payer son 2ème acompte d'IS, ce qui est possible.
Mais quelle créance doit-elle utiliser en premier ?
La bonne réponse est... 2016
L'excédent de CICE qui n'est pas imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice comptable constitue une créance sur l'Etat. Cette créance peut effectivement servir à payer les acomptes d'IS dus au titre des 3 années qui suivent la naissance de ladite créance.
Toutefois, retenez que si la société détient plusieurs créances de crédit d'impôt, elle doit les imputer en respectant leur ordre d'apparition. Ainsi, elle devra d'abord imputer la créance de 2016 et, s'il lui reste encore de l'impôt à payer, elle pourra imputer celle de 2017.
Optimiser le 1er acompte d'IS : possible ?
Votre société clôture son exercice comptable le 31 décembre 2017 et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 1er acompte d'impôt sur les sociétés (IS).
L'année dernière, elle a versé trop d'IS et souhaiterait imputer cet excédent sur le 1er acompte 2018 : cela lui permettrait, concrètement, de payer moins d'impôt en mars.
Peut-elle le faire "sans risque"?
La bonne réponse est... Non
Le fait d'imputer l'excédent d'impôt sur les sociétés versé une année sur le 1er acompte d'IS de l'année suivante est une pratique parfaitement autorisée mais qui n'est pas sans risque : cela suppose évidemment de connaître, au moment de payer le 1er acompte, le montant de l’IS effectivement dû au titre du dernier exercice clos.
Retenez qu'en cas d'erreur, la société s'expose au paiement d'une majoration de 5 % des sommes qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue, auquel s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an).
