SignalConso : quel bilan et quelle évolution un an après son lancement ?

Pour rappel, « SignalConso » est une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration.

• pour le consommateur : il peut signaler tous les problèmes rencontrés lors d’un acte de consommation ;
• pour le professionnel : il est rapidement informé de ce qui lui est reproché et peut ainsi modifier, si besoin, ses agissements avant de faire l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation publique sur les réseaux sociaux ;
• pour l’administration : elle peut cibler plus facilement ses enquêtes et intervenir auprès des professionnels. Elle permet également d’assainir un secteur entier dès les premiers signalements grâce à une intervention plus rapide.

Depuis un an, la plateforme a permis le signalement de plus de 60 000 pratiques commerciales litigieuses.

Elle a également joué un rôle important pour lutter contre certains abus liés à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), notamment dans le secteur de la vente de masques ou de gels hydroalcooliques.

Enfin, quelques nouveautés ont également été mises en place, comme :

• la possibilité de signaler les produits dangereux non alimentaires permettant de faire un lien avec la nouvelle plateforme RappelConso ;
• l’amélioration de la plateforme pour faciliter les signalements portant sur les achats en ligne ;
• la mise en place d’une rubrique spécifique pour les signalements liés à la pandémie ;
• la mise en place d’un parcours simplifié en cas de litige (courant 2021).

Imposition commune des époux : quid d’une séparation temporaire ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un particulier et son épouse, mariés en Tunisie sous le régime de la séparation de biens, déposent une déclaration d’impôt sur le revenu commune.

Et pour cause : pour elle, qui dit imposition commune, dit vie commune… Ce qui n’est pas le cas ici…

« C’est faux ! », conteste l’époux. Bien qu’au départ les deux époux ne vivaient pas sous le même toit, cette séparation n’était que temporaire, comme le prouve d’ailleurs le récépissé de la demande de carte de séjour sollicitée par son épouse.

Des arguments qui suffisent à convaincre le juge : les époux n’ayant résidé séparément que de manière temporaire, ils peuvent bien faire l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Monuments historiques : une attestation à fournir… ou pas…

Le propriétaire occupant d’un monument historique qui n’est pas ouvert au public a engagé de nombreuses dépenses de réparation et d’entretien : consommations de gaz, frais d’entretien de la chaudière, travaux de plomberie afférents et frais de ramonage, réparation de la serrure de la porte principale et consommations d’eau nécessaires à l’entretien du jardin à la française.

Comme le lui permet la Loi dans son cas, il demande à déduire le montant de ces dépenses de son revenu global pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, la déduction des charges foncières relatives à un monument historique est possible sous réserves du respect de nombreuses conditions, tenant notamment à l’occupation ou non du bâtiment par son propriétaire et à son ouverture au public.

Mais dans cette affaire, l’administration fiscale lui refuse cette déduction rappelant qu’elle n’est possible qu’à condition de joindre à la déclaration annuelle de revenus une attestation de l’administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d’entretien et de réparation.

Une attestation qui fait ici défaut…

Sauf que cette attestation n’est exigée que pour les travaux exécutés sur devis et susceptibles, le cas échéant, de faire l’objet d’une subvention, constate le juge, ce qui n’est pas le cas ici.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Résidence alternée : un partage systématique des parts pour le calcul de l’impôt ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un père réclame à l’administration fiscale le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.

Il soutient, en effet, qu’il assume seul la charge effective de son fils, dès lors que la pension alimentaire qu’il verse à la mère de ce dernier représente plus de la moitié de la charge d’entretien de cet enfant.

« Et alors ? », s’interroge l’administration, qui rappelle qu’ici, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère.

De plus, la pension alimentaire versée ne doit pas être prise en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande du père.

Abandon de domicile conjugal : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu à un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Un supplément que l’épouse refuse de payer : dès lors qu’elle a abandonné le domicile conjugal, elle ne doit plus faire l’objet d’une imposition commune avec son époux.

Pour appuyer ses dires, elle fournit :

• une copie de l’ordonnance de non-conciliation ;
• la copie du bail d’un appartement meublé qu’elle a loué, les quittances de loyer y afférentes, une copie de l’assurance habitation et des courriers du bailleur au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
• des e-mails adressés par son époux qui attestent de relations tendues entre eux ;
• trois attestations de proches.

Des éléments qui ne prouvent absolument pas qu’elle ait abandonné le domicile conjugal, insiste l’administration, qui constate :

• que l’épouse n’a reçu ni facture, ni document administratif à sa « nouvelle adresse » ;
• qu’elle ne justifie pas avoir payé son « loyer » ;
• que son « bailleur » n’a déclaré aux impôts aucun revenu locatif pour ce logement et a personnellement réglé la taxe d’habitation ;
• que l’épouse a signé l’acte de vente d’un bien immobilier dans lequel elle déclare résider à l’adresse du domicile conjugal.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Revalorisation de l’aide au « projet initiative jeune » ?

En Outre-mer, les jeunes âgés de 18 à 30 ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.

Cette aide, appelée « aide au projet initiative jeune », profite aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif, dont le siège et l’établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui en assurent la direction effective.

Le montant maximum de cette aide, auparavant de 7 320 €, vient d’être revalorisé : depuis le 29 mars 2021, il est porté à 9 378 €.

Cette aide, exonérée de toutes charges sociales et fiscales, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l’entreprise.

Enfin, notez qu’elle est cumulable avec les autres aides à la création ou à la reprise d'entreprise.

A quel moment est appréciée la situation de la famille ?

Pour rappel, pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est en principe appréciée le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de la grossesse.

Cependant, depuis le 2 avril 2021, la situation peut être appréciée le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois prévu de la grossesse dans les situations suivantes :

• lorsque la naissance intervient avant le 6e mois prévu de la grossesse ;
• ou en cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la 20e semaine de grossesse.

Pour l’ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille reste, quant à elle, appréciée le 1er jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.

La prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d’examen de la situation de la famille.

Imputation des pertes et foyer fiscal : quid du détachement d’un enfant majeur ?

A la suite de la vente de titres de société, un père de famille réalise un gain (appelé "plus-value") sur lequel il est soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour diminuer le montant de cet impôt, il décide de soustraire du montant du gain qu'il déclare le montant des pertes de même nature (appelées "moins-values") réalisées par son fils majeur 8 ans auparavant.

Pour lui, cette soustraction (appelée "imputation") est possible, puisque son fils était encore rattaché à son propre foyer fiscal lorsqu’il a subi ces moins-values.

Sauf qu’au jour de la demande d’imputation, le fils en question n’est plus rattaché au foyer fiscal de son père, constate l’administration.

Dès lors, les moins-values non encore utilisées subies par le fils au titre d’une année au cours de laquelle il était rattaché au foyer fiscal de son père, ne peuvent pas être conservées et utilisées par ce dernier après que son fils a quitté le foyer fiscal.

Ce que confirme le juge, qui rejette à son tour la demande du père.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020 n°18MA04141

Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ? © Copyright WebLex - 2021

Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédure

Pour mémoire, les procurations en matière électorale sont, en principe, établies au moyen d’un formulaire administratif ou d’une téléprocédure.

La téléprocédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et complémentaires, pour l’ensemble des élections, consultations et opérations référendaires, à l’exception toutefois :

• des élections des députés élus par les Français établis hors de France ;
• de l’élection du Président de la République ;
• des élections des représentants de la France au Parlement européen.

Les modalités de recours à cette téléprocédure viennent d’être précisées.

Accessible sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le téléservice « FranceConnect », cette téléprocédure donne lieu au traitement automatisé de certaines données à caractère personnel, parmi lesquelles :

• l’identification du mandant (nom, prénoms, sexe, date de naissance, etc.) ;
• l’identification du mandataire (nom, prénoms, sexe, date de naissance, etc.) ;
• l’identification de l’autorité ayant validé la procuration ;
• la validité des procurations (type et tour de scrutin, date du scrutin, etc.).

Ces données personnelles sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.

Si celle-ci n’est finalement pas établie, ces informations doivent être détruites dans un délai de 2 mois à compter de la date de demande de procuration en ligne.

L’accès à ces données est réservé à certaines personnes seulement, notamment les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations.

Toute opération de consultation, création, modification ou suppression des données collectées doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement comprenant le nom et la qualité, ou l’identifiant de leur auteur, ainsi que la date, l’heure et l’objet de l’opération.

L’intégralité de ces informations doit être conservée pour une durée d’un an.

Notez enfin que les droits d’information, d’accès et de rectification ouverts aux personnes dont les données sont collectées doivent s’exercer auprès de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale.

Ces dispositions sont applicables aux Îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Source : Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique ! © Copyright WebLex - 2021

Action en responsabilité d’un époux : quand ?

Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et engagent une procédure de divorce.

1 an plus tard, l’épouse décide d’engager la responsabilité de son conjoint en sa qualité de gérant de la SARL, pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions plus de 3 ans auparavant.

« Trop tard », rétorque ce dernier qui rappelle que sa responsabilité de gérant de SARL ne peut être engagée que dans un délai de 3 ans à compter des faits qui lui sont reprochés… qui est donc dépassé ici.

« Pas pour moi », corrige l’épouse qui précise que ce délai de prescription de 3 ans est suspendu entre époux, et ne commence à courir qu’à compter de la dissolution du mariage.

Or, le jour où elle a saisi le juge, le divorce n’était pas encore prononcé : elle a donc bien la possibilité d'engager la responsabilité de son époux pour des fautes qui remontent à plus de 3 ans.

Ce que confirme le juge, qui estime que l’action en responsabilité engagée par l’épouse est recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 mars 2021, n° 18-26396 (NP)

Couple et société : « jusqu’à ce que la mort vous sépare » ? © Copyright WebLex - 2021