Protection des marques : cas vécu dans le secteur du vin balsamique…

Une société italienne a déposé une marque « Aceto Balsamico di Modena » dans les registres d’appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).

Or, une société allemande fabrique et commercialise aussi du vinaigre balsamique en apposant sur les étiquettes les mentions « balsamico » et « deuscher balsamico ».

Pour la société italienne, la société allemande commet une faute en utilisant le mot « balsamico ». Ce que conteste celle-ci : pour elle, la protection de la marque « Aceto balsamico di Modena » lui interdit de reprendre tous ces mots accolés ensemble, mais ne l’empêche pas de reprendre juste le mot « balsamico ».

Ce que confirme le juge : la société allemande peut donc continuer à commercialiser ses produits avec les étiquettes « balsamico » et « deutscher balsamico ».

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 4 décembre 2019, n° C-432/18

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Au programme, dans un 1er temps : un bilan de l’impact des mouvements sociaux

La volonté affichée du Ministère de l’Economie et des Finances est de tenir compte des inquiétudes légitimes face aux mouvements de grève notamment des commerçants, particulièrement en cette période de fin d’année normalement propice à l’activité commerciale, des hôteliers et des restaurateurs qui subissent des annulations de réservation auxquelles ils doivent faire face, des artisans et des transporteurs.

Il a donc notamment été décidé :

• de faire une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle (il est prévu que des aménagements soient accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées) ;
• de réactiver les mesures d’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, et le cas échéant, d’autorisation d’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours.

Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules, à l’exception des loueurs de véhicules et des exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Désormais, et dans des conditions fixées par un Décret à venir, toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :

• 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
• 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
• 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
• 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

Pour évaluer la taille de la flotte de véhicules, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.

Par ailleurs, le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants va être rendu public (la première publication aura lieu en 2021).

Enfin, retenez que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2023, que les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront concernés par l’obligation de verdissement.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 77, 79 et 80)

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Les mesures fiscales pour tous

• Baisse du taux de l’IS

Le taux d’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ est rehaussé : pour les exercices ouverts en 2020, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € et 31 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.

• Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements

Pour le bénéfice du taux réduit d’imposition à 19 %, la Loi de Finances pour 2020 ajoute les organismes fonciers solidaires à la liste des organismes auxquels la vente doit être consentie.

• Réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 %. Pour les versements inférieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est toujours fixé à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Le montant des dons sous forme de mise à disposition de personnel est évalué sur la base du prix de revient. Dorénavant ce prix de revient est plafonné, par salarié, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

• Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel prises en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

L’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches pèse désormais sur les entreprises qui engagent plus de 100 M€ (au lieu de 2 M€) de dépenses éligibles.

Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont modifiées.

Enfin, le crédit d’impôt collection et celui qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

• Crédit d’impôt famille

Initialement, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de limiter cet avantage fiscal dans le temps : il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, cette limitation dans le temps est abandonnée.

• Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Les meublés de tourisme acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non finalisés à la date du 1er janvier 2019, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt dès lors :

• qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2018 ;
• que les travaux de construction sont achevés avant le 31 décembre 2020.

• Jeunes entreprises innovantes

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de taxe foncière et l’exonération de cotisation foncière des entreprises qui profite aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions d’accès au régime des jeunes entreprises innovantes sont simplifiées.

• Facturation électronique

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant devront être transmises à l'administration.

• Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

La liste des locaux pouvant être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite est modifiée.

Ensuite, pour la détermination du tarif applicable, et donc pour le calcul de la taxe, il est créé une 4ème circonscription tarifaire.

• Impôts locaux

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, la Loi de Finances pour 2020 vient créer 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui portent sur :

• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes.

• Seuils d’effectifs Loi Pacte

Les nouvelles modalités de décompte d’effectifs ne s’appliqueront que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les seuils d’effectifs seront appréciés suivant les règles applicables avant la Loi Pacte.

• Focus sur les véhicules

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation qui devrait entrer en vigueur en France prochainement, le tarif de la taxe sur les véhicules de société et le seuil de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont révisés. Le barème du malus est également modifié.

En 2021, la plupart des taxes liées à l’immatriculation des véhicules seront supprimées et remplacées par 4 nouvelles taxes.

• Fraude fiscale et indemnisation des dénonciateurs

Le dispositif d’indemnisation des dénonciateurs est codifié et étendu aux dénonciations qui interviennent en matière de TVA.

• Contrôle fiscal et réseaux sociaux

La Loi de Finances pour 2020 lance une expérimentation, pour une durée de 3 ans : elle autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

• Demande de justifications

A compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra utiliser la procédure de demande de justifications en matière de plus-values de cessions d’actifs numériques (Bitcoins, Ethereums, etc.).

• Prélèvement d’échantillons

A compter du 1er janvier 2020, et pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration pourra prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

• Spécificités pour l’Outre-mer

Deux dispositifs d’exonérations de TVA applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion sont abrogés.

Ensuite, pour le bénéfice de certains avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin, la durée de conservation et d’exploitation des navires est modifiée.

Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social est étendu, sous conditions, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans.

Les mesures sociales pour tous

• Prime exceptionnelle

La possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, est reconduite en 2020, sous de nouvelles conditions.

Notamment, cette prime, à verser avant le 30 juin 2020, suppose la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise (pour une durée d’au moins 1 an).

• Taxe sur les CDD d’usage

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une taxe de 10 € due pour chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit leur durée (des exceptions étant toutefois prévues pour certains secteurs d’activités).

• Congé de présence parentale

Un salarié peut être autorisé à bénéficier d’un congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum, s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Il sera désormais possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel (selon des modalités à définir par Décret).

• Congé de proche aidant

Un salarié peut être autorisé à prendre un « congé de proche aidant » pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (sans condition d’ancienneté désormais).

Il est prévu, au plus tard le 30 septembre 2020, que ce congé puisse être indemnisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière, dont le montant doit encore être défini par Décret.

• Paiement des cotisations

A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Cette nouveauté vise notamment les employeurs qui versent un montant annuel de cotisations inférieur à 20 000 € qui pouvaient encore payer leurs cotisations par chèque.

• Financement de la formation professionnelle et de l’alternance

Le dispositif de recouvrement par l’Urssaf est décalé d’un an et devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Les exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations versées à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien par certains organismes à but non lucratif seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises employant au moins 250 salariés sont aménagées.

• Lutte contre le travail dissimulé

Les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé font encore l’objet d’aménagements, notamment en ce qui concerne la modulation de l’annulation des réductions et exonérations sociales dont a pu bénéficier une entreprise qui s’est rendue coupable de travail dissimulé.

Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises

Pour accompagner les entreprises impactées par les différents mouvements de grève, le Gouvernement a non seulement réactivé les mesures mises en place lors du mouvement des « gilets jaunes » (délais de paiement, chômage partiel, etc.), mais vient également de publier sur le site Internet www.economie.gouv.fr un ensemble de fiches récapitulatives qui contiennent :

• les outils de l’Etat pour aider les entrepreneurs fragilisés ;
• la liste des contacts dédiés et sensibilisés à la situation des entrepreneurs.

Il précise également que les entreprises concernées peuvent être accompagnées à l’occasion des démarches suivantes :

• remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA) ;
• report des échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts) ;
• plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
• obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;
• chômage partiel ;
• traitement de conflits avec des clients ou des fournisseurs.

Enfin, le Gouvernement précise, pour les entreprises qui souhaitent effectuer leurs démarches seules ou par l’intermédiaire d’un expert -comptable, les services auxquels s’adresser pour obtenir des informations (Urssaf, services des impôts des entreprises, Bpifrance, Ministère du travail, etc.).

Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP). Sont notamment visées les entreprises qui accueillent et reçoivent du public.

Ils ont notamment le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un établissement qui ne respecterait pas ces règles de sécurité. Et, désormais, ils peuvent infliger au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP des indemnités journalières d’un montant ne pouvant pas excéder 500 € par jour de retard, en cas de non-respect de l’arrêté l’obligeant à fermer son établissement.

En outre, le montant de l’amende à laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut être condamné à payer, en cas de non-respect de l’obligation de fermeture, passe de 3 750 € à 10 000 €.

Enfin, si le Maire et le Préfet sont obligés d’engager des frais pour faire fermer un ERP, c’est désormais au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement de les prendre entièrement en charge.

Loi Engagement et Proximité : relancer les entreprises après une catastrophe naturelle

Depuis le 29 décembre 2019, le département est autorisé à verser des aides aux entreprises, en dehors de son champ de compétences, en cas de catastrophe naturelle, pour aider au redémarrage de leur activité.

Loi Engagement et Proximité : focus sur les marchés publics

Depuis le 29 décembre 2019, les intercommunalités à fiscalité propre sont autorisées à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres, réunies en « groupement de commandes », même si elles ne détiennent pas les compétences pour conclure les contrats faisant l’objet des marchés publics.

Loi Engagement et Proximité : protéger les activités touristiques et culturelles

Certaines activités peuvent voir leurs existences locales menacées du fait de recours des voisins contre les nuisances qu’elles occasionnent.

C’est pourquoi la Loi les protège en leur permettant de faire valoir leur existence antérieure à l’arrivée des constructions d’habitation.

Sont ainsi protégées les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

Depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles peuvent aussi faire valoir leur antériorité.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.

Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.

Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

• facturer les habitants en tenant compte de leurs revenus ;
• mettre en place des mesures d’accompagnement pour aider les habitants à faire des économies (recherche de fuite, gestes pour économiser l’eau, etc.).

Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération) seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux règlements locaux de publicité.

En outre, les ajustements législatifs votés ces dernières années font peser une forte insécurité juridique sur les règlements locaux de publicité mis en place ces derniers temps par les intercommunalités.

Pour remédier à toutes ces difficultés, la Loi Engagement et Citoyen comporte les 3 mesures suivantes :

• elle reporte de 2 ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité dits de « première génération », qui interviendra donc le 14 juillet 2022 ;
• durant une période de 2 ans, les publicités conformes aux règlements locaux de publicité caducs pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux ;
• elle valide juridiquement les règlements locaux de publicité intercommunaux élaborés ces dernières années.

Loi Engagement et Proximité : focus sur la publicité illicite

Depuis le 29 décembre 2019, les publicités apposées sur une propriété sans l’accord du propriétaire peuvent donner lieu à un arrêté ordonnant que dans les 5 jours (contre 15 jours auparavant), la publicité soit supprimée ou que la situation soit régularisée.

Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à usage unique : assiettes jetables, gobelets, verres, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs pour boissons et cotons tiges.

Notez que vous disposez tout de même de 6 mois pour vendre les produits suivants que vous possédez encore dans vos stocks : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, il est également interdit d’utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire (sauf dans les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou en cas de restriction d’eau).