Refus d’un nouveau CDI : quelles conséquences ?

Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d’une privation involontaire d’emploi. À ce titre, notez que la cessation d’activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d’emploi.

Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu’un employeur (ou une entreprise utilisatrice) propose à un salarié un CDI à la fin de son CDD ou de sa mission, il doit informer Pôle emploi en cas de refus du salarié, dès lors que la proposition de poste lui a bien été notifiée par écrit et que le CDI :

• correspond au même emploi ou à un emploi similaire ;
• est assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
• relève de la même classification ;
• concerne le même lieu de travail.

L’employeur doit bien justifier du caractère similaire de l’emploi proposé lorsqu’il informe Pôle emploi de ce refus.

Si le salarié en question a refusé ce type de poste à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, il ne peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En revanche, il pourra percevoir une indemnisation :

• s’il justifie avoir travaillé en CDI au cours de ces mêmes 12 derniers mois, et ce, malgré les 2 refus qu’il aurait pu formuler ;
• si la dernière proposition lui ayant été faite ne correspond pas aux critères du projet personnalisé d’accès à l’emploi établi par le demandeur d’emploi avant la date du dernier refus pris en compte.

Un décret doit prochainement venir étayer ces dispositions.

Enfin, notez qu’une modulation des conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance est désormais possible en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l’année 2020 : de nouvelles précisions

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, il était prévu que leurs revenus de l’année 2020 soient neutralisés en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts maladie et maternité.

Toutefois, cette neutralisation ne s’appliquait pas dès lors que le calcul des IJ incluant l’année 2020 aboutissait à un montant supérieur au montant de l’IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021.

Cette tolérance, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est reconduite pour l’année 2023. Autrement dit, seuls les revenus d’activité des années 2021 et 2022 sont retenus pour le calcul des IJ versées au titre des arrêts maladie et maternité 2023.

Il est précisé que cette nouvelle dérogation s’applique aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…

La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.

Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Quant à la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l’année de création si elle est postérieure à cette date.

À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).

Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).

Travailleurs handicapés : le point sur l’exercice de l’activité

Rappelons que plusieurs formes d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

• au sein d’un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
• en alternance, soit en contrat d’apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
• au sein d’une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l’entreprise ordinaire ;
• au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui permet d’exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n’ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n’ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ;
• à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :

• l’activité peut être accomplie dans le cadre d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d’ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l’ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l’établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
• les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d'un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d’évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d’exprimer leurs souhaits pour l’année à venir lors de chaque entretien annuel ;
• les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu’ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l'accompagnement de leur ESAT d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur et, éventuellement, d’un service d'accompagnement à la vie sociale.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

• en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l’année de leur acquisition), de congé de maternité ou d’adoption ;
• concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
• d’autorisations d’absence pour événements familiaux ;
• etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l’autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l’exercice simultané d’une activité au sein d’un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Dispositif « MaPrimeRénov’ » : pas d’amélioration notable !

Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov’ » constitue, à l’heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.

Un succès d’autant plus important qu’il a fait l’objet d’adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l’État, des plans de relance et de résilience.

Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.

Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d’achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :

• le délai moyen d’instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
• le taux d’appels décrochés est de 83 %.

Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d’usagers, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :

• a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
• propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
• met en place des guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.

Pour finir, notez qu’à compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.

Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d’égalité

En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.

Concrètement, le crédit d’impôt est automatiquement déduit du montant à payer par le particulier employeur lors de chaque déclaration.

Cela suppose toutefois que le particulier et son salarié adhèrent au service en ligne CESU +.

Ce service permet au centre CESU de prélever les sommes dues au salarié directement sur le compte bancaire du particulier employeur, puis de les reverser au salarié dans les 3 jours qui suivent la déclaration en ligne effectuée par l’employeur.

Bien que certains estiment que ce dispositif est contraire au principe d’égalité d’accès au service public, il n’en est rien pour le Gouvernement, qui rappelle :

• que le recours au numérique est impératif : un tel dispositif d’avance immédiate ne peut pas être mis en place pour les déclarations papiers, au regard des délais d’acheminements postaux ;
• que l’adhésion au service « Avance immédiate » est optionnelle et réversible ;
• que tous les usagers peuvent choisir d’opter pour la mise en place de ce service ;
• que tous les usagers bénéficient, toutes conditions remplies, du même droit au crédit d’impôt : la seule différence liée à l’adhésion au service « Avance immédiate » est la périodicité du « versement » de l’avantage fiscal ;
• qu’une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques ;
• que les démarches par voie dématérialisée ne sont pas nécessairement synonymes d’exclusion : elles permettent, comme c’est le cas avec le service « Avance immédiate », de simplifier et d’automatiser les démarches administratives des usagers.

Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ?

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois.

Peuvent en bénéficier les ménages :

• dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR) est inférieur à 27 500 € ;
• et qui utilisent le bois comme mode de chauffage principal.

Le montant du chèque dépend du combustible utilisé et du montant du RFR :

• pour les ménages dont le RFR est inférieur à 14 400 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 200 € pour les granulés de bois ;
• ○ 100 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) ;

• pour les ménages dont le RFR est supérieur ou égal à 14 400 € et inférieur à 27 500 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 100 € pour les granulés de bois ;
• ○ 50 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes)

Ce chèque peut être utilisé jusqu’au 31 mars 2024.

Les ménages qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une demande en ce sens auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2023, accompagnée :

• d’une facture d’achat de bois de chauffage de moins de 18 mois, d’un montant minimum de 50 €, établie par un fournisseur de bois de chauffage immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour ceux qui utilisent un dispositif de chauffage individuel au bois ;
• d’une attestation témoignant que le logement est chauffé au moyen d’un chauffage collectif au bois, pour les autres. Cette attestation, conforme à un modèle préétabli, doit être remplie par le syndic de copropriété, le gestionnaire locatif, l’organisme d’habitations à loyer modéré, etc. =

Une fois la demande instruite et validée, l’ASP adresse le chèque au bénéficiaire, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.

Pour finir, retenez que ce chèque énergie exceptionnel n’est pas cumulable avec le chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Crise énergétique : un recouvrement adapté

Afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise.

Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de nouveaux délais de paiement, ainsi que d’une possibilité d’adapter les montants des échéances en cas de plan d’apurement déjà mis en place. L’Urssaf recommande, à cet égard, de préciser l’origine des difficultés rencontrées lors de la demande.

Notez que les travailleurs indépendants peuvent également solliciter une aide de la part du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Paiements en ligne : multiplier les sécurités

La sécurité des paiements en ligne passe par l’accumulation d’étapes de vérification et de bons réflexes à adopter.

• Sécuriser votre paiement

Les établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une identification du propriétaire renforcée, allant au-delà de la simple saisie des numéros présents sur votre carte. Il s’agit, notamment :

• des systèmes de double identification : après avoir rentré ses coordonnées bancaires, l’utilisateur doit, en plus, se connecter sur l’application de sa banque pour valider sa transaction ou renseigner un code envoyé par SMS sur son téléphone portable ;
• des cartes bancaires virtuelles : l’utilisateur génère une carte bancaire virtuelle qui a toutes les caractéristiques d’une carte classique, à ceci près qu’elle n’est valable que pour un unique paiement. Chaque transaction fait l’objet d’une nouvelle e-carte avec des nouveaux chiffres, une nouvelle date de validité et un nouveau cryptogramme.

Afin de protéger vos données bancaires, ne prenez pas l’habitude d’enregistrer vos coordonnées, comme cela est généralement proposé par les sites marchands pour vous faire gagner du temps.

Si cette pratique, déconseillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), peut vous faire gagner quelques secondes de saisie de données, elle peut également, en cas de piratage, vous faire perdre quelques heures de tranquillité...

• Sécuriser vos achats

Limitez les risques de piratage en vous méfiant des sites inconnus. Avant d’effectuer un paiement sur un nouveau site, vérifiez les commentaires d’utilisateurs sur d’autres sites pour contrôler son sérieux. Redoublez de vigilance lorsque les offres proposées sur le site sont beaucoup trop intéressantes.

Évitez les pages non sécurisées, c’est-à-dire celles dont l’adresse commence par « http » et non « https ». Ce « s », ainsi que le cadenas à côté de l’adresse Internet, indiquent que la page répond à un protocole de cryptage, gage de sécurité supplémentaire.

Appliquez ce principe de méfiance aux réseaux Wi-Fi publics : rentrer vos coordonnées bancaires lors de leur utilisation vous expose davantage à un risque de piratage…

• Sécuriser votre navigation

La sécurité des paiements en ligne passe par un environnement numérique déjà sécurisé. Appliquez donc au quotidien certaines bonnes pratiques :

• mettez à jour régulièrement votre matériel, utilisez un anti-virus etc. ;
• sécurisez vos différents accès avec des mots de passe complexes et différents ;
• méfiez-vous des courriels d’expéditeurs inconnus.

Enfin, pensez à consulter votre compte bancaire régulièrement afin d’être informé au plus vite d’un piratage.

Que faire en cas de piratage ?

Le risque 0 n’existant pas, en cas de piratage, contactez votre banque pour faire opposition à votre carte bancaire et connaître les démarches à mettre en place.

Vous pouvez également signaler le piratage sur la plateforme Perceval, afin d’obtenir un récépissé pour simplifier les démarches auprès de votre banque.

S’agissant d’une infraction, il est aussi conseillé de déposer une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou, le cas échéant, du Procureur de la République.

• Article economie.gouv.fr du 16 janvier 2023, « Piratage en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage »
• Article de la CNIL du 26 novembre 2019, « Les réflexes pour sécuriser vos achats en ligne »

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : taux individualisé ou taux global ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

Pour autant, sa mise en place n’est pas venue remettre en cause les règles de calcul de l’impôt. Rappelons, en effet, que l’impôt sur le revenu est fondé sur la notion de « foyer fiscal ». Il est donc calculé en fonction des capacités contributives de chaque foyer.

Dans ce cadre, le prélèvement à la source est effectué par le collecteur de l’impôt (par exemple l’employeur pour les salariés), pour le compte de l’administration fiscale, et sur la base d’un taux calculé directement par elle.

Par principe, l’administration applique à chaque foyer fiscal un taux dit de « droit commun » ou taux « global », tenant compte de l’ensemble des revenus et des charges du foyer.

Toutefois, il est toujours possible de demander l’application d’un taux individualisé de prélèvement. Cette situation se rencontre fréquemment lorsque dans un couple, il existe des différences de revenus importantes.

Interrogé sur la possibilité d’inverser cette dynamique, c’est-à-dire d’appliquer par défaut un taux individualisé et de laisser la possibilité aux couples qui le souhaitent de demander la mise en place d’un taux global, le Gouvernement répond par la négative !