Demande d’indemnité inflation : la fin du téléservice

Pour rappel, afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », en fin d’année 2021.

Dans ce cadre, un téléservice a été ouvert, dès le 25 mars 2022, pour permettre aux personnes qui remplissaient les conditions pour bénéficier de cette indemnité, mais qui ne l’avaient toujours pas reçue, de déposer une demande de paiement.

Ce téléservice a pris fin le 30 novembre 2022 : les retardataires ne peuvent donc plus passer par ce portail pour formuler leur demande de paiement.

Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent directement s’adresser à l’organisme ou à la personne en charge du versement de l'indemnité.

Autrement dit, si la personne éligible est salariée, elle doit s’adresser à son employeur pour demander le versement de cette indemnité.

Chlordécone : enrayer la contamination de l’alimentation

Le chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Guadeloupe et en Martinique entre 1972 et 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, un insecte s’attaquant à la plante en creusant des galeries directement dans le bulbe ou le tronc.

Un pesticide qui s’est révélé particulièrement nocif sur le plan sanitaire et environnemental : en plus d’avoir contaminé les personnes directement exposées, le chlordécone s’est également répandu dans la terre et dans les eaux, contaminant par conséquent l’alimentation.

Pour limiter la contamination par l’alimentation, plusieurs gestes peuvent être adoptés. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a formulé en ce sens plusieurs recommandations :

• limiter à 4 fois par semaine la consommation de produits de la pêche en provenance des circuits courts (pêche de loisir, de subsistance ou achat sur le bord des routes) ;
• ne pas consommer de produits de pêche en eau douce issus des zones d’interdiction de pêche définies par arrêté préfectoral ;
• limiter à 2 fois par semaine la consommation de racines et de tubercules issues des jardins familiaux en zone réputée contaminée.

L’Anses avait déjà formulé ces recommandations en 2007. Avec un recul de 15 ans, il est apparu que leur mise en pratique permettait de réduire le taux de chlordécone dans le sang des habitants.

Les principaux points de vigilance sont le potager et les œufs autoproduits qui peuvent être un important vecteur de contamination.

Il est donc important de se rapprocher des programmes des jardins familiaux (JAFA), qui permettent de se renseigner sur la concentration en chlordécone du sol et d’obtenir des conseils pour réduire la contamination des aliments autoproduits.

De même, il est également recommandé de surveiller l’alimentation donnée aux animaux d’élevage, afin de ne pas les contaminer.

• Actualités de l’Anses du 6 décembre 2022 : « Chlordécone aux Antilles : des pratiques efficaces existent pour réduire l’exposition alimentaire »
• Communiqué des ministères de la Santé et de la Prévention, et des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées du 5 novembre 2022 : « Le plan chlordécone IV (2021-2027) »

Chlordécone : apprendre à vivre avec… © Copyright WebLex - 2022

Plan national covoiturage du quotidien : 14 mesures à connaître

Parce que le covoiturage est aujourd’hui l’une des solutions qui permet de décarboner et d’agir collectivement pour le climat et la consommation énergétique, le Gouvernement compte le soutenir et le développer.

C’est pour cela qu’il lance un « plan national covoiturage du quotidien », pour la période 2023/2027, qui comporte 14 mesures, à savoir :

• Mesure 1 : déployer un plan de communication à destination du grand public pour inciter au covoiturage

Ce plan de communication sera centré sur les trajets courte distance et les trajets domicile-travail.

• Mesure 2 : améliorer l’information numérique sur le covoiturage en créant un point d’accès unique covoiturage national

Un site Web dédié (https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage) va permettre aux usagers de consulter la liste des politiques tarifaires des collectivités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui subventionnent le covoiturage.

Cette mesure vise également à inciter les AOM à mettre en place des politiques d’incitation pour apparaître dans cette liste.

Par ailleurs, un logiciel regroupant les offres de trajet en covoiturage va voir le jour. Il permettra notamment de faciliter l’intégration de ce mode de transport au sein des calculateurs d’itinéraires et des applications d’information voyageurs.

• Mesure 3 : accompagner les employeurs dans le développement de leurs politiques d’incitation au covoiturage

L’employeur pourra mettre en place un outil numérique de suivi des preuves de covoiturage pour verser le forfait mobilités durables à ses salariés.

Il pourra aussi obtenir un label Employeur pro-mobilité durable.

• Mesure 4 : communiquer et financer les solutions issues des hackathons Covoiturage et Challenge Nudge France, et lancer de nouveaux hackathons thématiques

Un appel à candidature des régions volontaires sera lancé pour de nouveaux hackathons, après celui mené avec succès en Bretagne.

• Mesure 5 : développer le covoiturage auprès des agents publics

Un partenariat avec des opérateurs de covoiturage sera notamment conclu pour mener une campagne d’animation ou d’incitation.

• Mesure 6 : mobiliser les principaux acteurs du départ et de l’arrivée (stations-service, constructeurs, distributeurs, copropriétés, etc.) pour soutenir la pratique du covoiturage

• Mesure 7 : mobiliser le Fonds vert à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités

Cette mobilisation pourra notamment financer des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.

• Mesure 8 : soutenir les covoitureurs en complément des AOM (1 € de l’État pour 1 € de la collectivité)

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique du sport, les fédérations et associations sportives vont engager des mesures visant à favoriser le covoiturage. Des mesures similaires vont être mises en place dans le domaine de la culture, notamment des offres d’application permettant la constitution d’équipages à destination d’évènements culturels.

• Mesure 9 : étudier le potentiel et les leviers de covoiturage en milieu scolaire, périscolaire et dans l’enseignement supérieur

• Mesure 10 : récompenser les conducteurs qui se convertissent au covoiturage en versant une prime aux primo-conducteurs

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 €, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif :

• un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
• un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.

Notez que la prime sera versée sous forme monétaire ou de bons d’achat pour des produits de consommation courante.

Vous pouvez retrouver ici l’ensemble des conditions requises pour en bénéficier.

• Mesure 11 : agir en faveur du covoiturage dans le cadre des grands évènements sportifs et culturels

• Mesure 12 : renforcer l’Observatoire national du covoiturage pour compléter et recenser les politiques locales en faveur du covoiturage

Sur la base des données issues du registre de preuve de covoiturage, l’Observatoire national du covoiturage permettra à chaque AOM de suivre l’évolution de cette pratique sur son territoire grâce à un tableau de bord territorialisé et des cartographies.

• Mesure 13 : organiser le suivi et l’évaluation du plan

L’Observatoire national du covoiturage sera renforcé et complété pour suivre l’évolution des pratiques du covoiturage.

• Mesure 14 : impliquer et structurer l’écosystème dans la dynamique du plan covoiturage

Les collectivités territoriales et les employeurs seront réunis au sein d’un comité de pilotage présidé par les ministres ou leurs représentants.

SMIC : une augmentation de 1,81 % pour 2023

Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

Depuis le 1er janvier 2023, il est fixé à 11,27 € bruts de l’heure, soit une rémunération mensuelle de 1 709,28 € bruts pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le taux horaire est de 8,51 € bruts, pour une rémunération brute mensuelle de 1 290,68 € sur la base de 35 heures travaillées par semaine.

Le minimum garanti, quant à lui, passe à 4,01 €.

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt Malraux s’adresse, toutes conditions par ailleurs remplies, aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers strictement définis :

• site patrimonial remarquable ;
• quartier ancien dégradé (jusqu’au 31 décembre 2022);
• quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (jusqu’au 31 décembre 2022).

Concernant les deux dernières zones, la loi de finances pour 2023 proroge cet avantage fiscal pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Plus-values

Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales

• Obligations déclaratives

Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s'acquitter des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d'une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l’URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d’affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu qu’ils sont dans l’obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants dépendant du régime micro-social ont pu bénéficier de dispositifs d’exonérations en matière de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes déclarées entre :

• les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
• les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
• le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Ils ont donc pu déduire des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois visés par l'exonération.

Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalités dérogatoires de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) ont été mises en œuvre, dans le but de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'acquitter l’impôt dû au titre des CA ou recettes exonérés de cotisations sociales.

Celles-ci prévoyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des années 2020 et 2021 ayant été déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles étaient à reporter :

• dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 ;
• ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Les dispositifs d’exonérations en question ayant été partiellement reconduits et aménagés pour les mois de janvier et février 2022, les modalités dérogatoires de déclaration d’IR sont prolongées.

Ainsi, les travailleurs indépendants concernés vont devoir indiquer dans la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (déposée en 2023) les montants de CA ou de recettes de l’année 2022 qu’ils ont pu déduire de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

• Calcul des prestations en espèces

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains micro-entrepreneurs ont bénéficié de réductions de cotisations sociales.

En conséquence, à titre dérogatoire, il était prévu que seul le chiffre d’affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 de ces travailleurs indépendants étaient pris en compte pour le calcul des prestations en espèces.

Ce dispositif est prolongé et s’applique également pour l’année 2022.

De plus, les prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, ainsi que les prestations maladie des professions libérales s’ajoutent désormais aux prestations en espèces déjà visées.

Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023

Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l’année 2022. Nous en savons désormais un peu plus…

Comme annoncé, il s’agit bien d’une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule, ce qui implique qu’un même véhicule (par exemple utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal) ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande en ce sens, au titre d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles (notamment pour effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail), entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Concernant les véhicules :

• sont éligibles : les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• sont exclus : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Notez que si votre demande est validée, vous recevrez ces 100 € directement sur votre compte bancaire.

Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt : quel taux ?

Si vous souscrivez au capital d’une société en réalisant des apports en numéraire, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Mais cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne sera publié qu’après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne.

Il faut noter que cet aménagement concerne également la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissements de proximité (FIP).

Quant à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires, son taux est lui aussi fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Contrôle fiscal personnel : 1 an, voire un peu plus…

Un « examen de la situation fiscale personnelle », ou ESFP pour les spécialistes, permet à l’administration de contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

En principe, cet examen ne peut pas durer plus d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification envoyé par l’administration fiscale. Ce délai peut toutefois être prorogé pour diverses raisons. A titre d’exemple, il sera prolongé d’un an supplémentaire en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l’avis de vérification devra mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés.

L’administration fiscale n’aura donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.

Cette nouveauté impacte la durée de ce type de contrôle : la durée maximale d’un an pourra toujours être prolongée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir la liste et les relevés des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.